Le décret n° 2014-868 et l'arrêté du 1er août 2014 publiés au Journal officiel du 3 août 2014 fixent les modalités d’élection des représentants au conseil d’administration de la CNRACL qui auront lieu du 20 novembre au 4 décembre 2014. La CNRACL a également créé sur son site internet un espace « élections » avec une rubrique destinée aux employeurs précisant notamment leur rôle dans l’organisation du scrutin. Il y est notamment précisé que dans le cadre de la mise en oeuvre du vote par Internet, les collectivités devront mettre à disposition des électeurs un point d’accès Internet (« kiosque de vote ») sur leur lieu de travail, et pendant leurs heures de service. Pas sûr qu'il n'y ait pas de confusions avec les élections professionnelles de la part des agents départemtaux.

Graphique n° 1 :

Les règles de calcul de la pension de retraite dans la fonction publique 

Graphique n° 2 :

 Comparaison de l’âge d’ouverture des droits à la retraite 

dans la fonction publique et dans le secteur privé

Télécharger le rapport du Sénat sur les catégories actives 

Certaines dispositions de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 sont transposées au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).Ces dispositions concernent le montant du versement des cotisations pour le rachat d’années d’études qui peut être abaissé par décret dans certaines conditions (art 1^er), la revalorisation, à compter du 1^er avril 2014, de la pension d’invalidité, de la pension versée au fonctionnaire mis dans l'impossibilité de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou non en service et de la rente viagère d’invalidité (art. 3 à 9).Est supprimée, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance pour l’obtention de la retraite anticipée pour carrière longue, la prise en compte de la bonification pour enfant, des majorations de durée d'assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ainsi que des périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour élever son enfant (art. 11). Pour la validation des services de non titulaire des fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet, l'affiliation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doit être intervenue au plus tard le 1^er janvier 2015.

Source: décret n°2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

L’article 2 du décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » modifie la partie réglementaire (décrets) du code des pensions civiles et militaires de retraite (articles D. 16-1 et D. 16-2), avec effet du 1er avril 2014. Pris en application de l'article 26 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le texte élargit le champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue (les trimestres « réputés cotisés » correspondent à des trimestres non cotisés par l'assuré et financés par la solidarité nationale). Sont ajoutés aux trimestres « réputés cotisés » deux trimestres au titre des périodes d'invalidité, tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 (ce compte n’existe pas dans le champ de la fonction publique) et deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisé ; en outre, tous les trimestres liés à la maternité seront désormais pris en compte.

Seront donc dorénavant « réputés cotisés » :

- quatre trimestres de service national ;

- quatre trimestres de maladie et accidents du travail ;

- tous les trimestres liés à la maternité ;

- deux trimestres au titre des périodes d’invalidité ;

- quatre trimestres de chômage indemnisés ;

- tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

La liquidation d’une pension, dans n’importe quel régime, supposera que l’assuré mette fin à l’ensemble de ses activités professionnelles. Une activité pourra néanmoins, comme c’est le cas actuellement, être reprise par le pensionné après la liquidation de sa pension. Toutefois, le bénéficiaire d’une pension (quel que soit le régime dont il est pensionné) qui reprend une activité n’acquerra plus aucun droit nouveau à retraite, et ce quel que soit l’âge auquel il a liquidé sa pension. Ces deux mesures s’appliqueront aux assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2015. 

Source: CICG

Dans le cadre de son projet de loi sur les retraites, le gouvernement réfléchit à favoriser les salariés travaillant dans des conditions éprouvantes. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a indiqué le 13 août que la prochaine réforme des retraites pourrait prendre en compte la pénibilité que rencontrent certains salariés dans leur travail. M. Ayrault plaide pour un « compte individuel à points ».

Le rapport qui lui a été remis en juin sur l’avenir des retraites (commission Moreau) préconise un départ anticipé à la retraite des salariés confrontés à la pénibilité. Deux dispositifs y sont prévus dont celui dernièrement évoqué par le Premier Ministre.

Les salariés qui ont souffert de la pénibilité pourraient partir plus tôt à la retraite. Pour cela, ils devraient avoir exercé durant au moins dix ans une activité éprouvante, propre à diminuer leur espérance de vie. Le travail de nuit et l’exposition à des substances toxiques susceptibles de provoquer le cancer seraient reconnus comme conditions pénibles.Pour 3 ans et 9 mois d’activité, un salarié bénéficierait d’un trimestre de cotisation supplémentaire à l’assurance-vieillesse. Par exemple, après vingt ans de travail pénible, un salarié pourrait prendre sa retraite un an et demi (six trimestres) plus tôt que s’il avait travaillé dans des conditions ordinaires. Ce dispositif ne vaudrait que pour les salariés ayant connu par le passé des conditions de travail pénibles.

Les salariés travaillant dans des conditions difficiles disposeraient d’un compte individuel pénibilité. Ils se verraient attribuer des points, leur permettant de cesser ou de diminuer leur activité.

Ils pourraient choisir :

- un passage à temps partiel assorti d’une compensation financière. Par exemple, 20 ans de travail pénible permettraient de travailler deux ans à temps partiel ;

- une reconversion via une formation rémunérée. Par exemple, 10 ans d’exposition à la pénibilité ouvriraient droit à une formation d’un an ;

- un départ anticipé à la retraite. Par exemple, un salarié exposé durant 30 ans à la pénibilité pourrait partir un an plus tôt.

A l’heure actuelle, un salarié confronté à la pénibilité peut prendre sa retraite à 60 ans. Mais il doit justifier d’une incapacité supérieure à 20 % provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Si son incapacité est comprise entre 10 % et 20 %, le salarié doit prouver avoir subi durant 17 ans des contraintes physiques, un environnement agressif ou des rythmes de travail éprouvants.

La réforme des retraites doit être déposée le 18 septembre en Conseil des ministres puis examinée par le Parlement. Le projet devrait intégrer un report de la durée de cotisation nécessaire pour percevoir une pension à taux plein. La date d’application de cette mesure n’est pas connue.

Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a été publié au JO du 3 juillet 2012. Publics concernés : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l'Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française. Le décret porte ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans ; financement de cette disposition par une augmentation des cotisations d'assurance vieillesse.

Source:wrh

Le ministre des affaires sociales et de la santé a présenté en conseil des ministres le 6 juin, une mesure s’inscrivant dans le cadre du dispositif « carrières longues » qui permettra aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans de partir à la retraite à 60 ans à taux plein. Le projet de décret, qui devrait être publié fin juin, ne remet pas en cause le relèvement progressif de deux ans des bornes d’âge pour le départ en retraite mais supprime la condition de durée minimale d’assurance et de périodes équivalentes pour les assurés ayant commencé à travailler tôt. Pour le calcul de la durée de cotisation les périodes de service national ainsi que celles indemnisées au titre de la maladie, de la maternité et d’un accident du travail seront prises en compte.

Cette réforme s’appliquera au 1^er novembre, les personnes concernées pouvant déposer leur dossier cet été. La conférence de juillet devrait lancer les négociations pour une réforme globale de la retraite. La majoration de 8 trimestres de la durée d’assurance sera supprimée et deux trimestres seront validés au titre des périodes de chômage ainsi qu’au titre du congé de maternité. Tous les régimes de retraite sont concernés par cette mesure qui sera financée par le relèvement des cotisations patronales et salariales de retraite de 0,1 point. Le gouvernement pourrait assouplir le dispositif de départ à la retraite anticipée en améliorant la prise en compte des congés maternité dans le décompte des annuités.

Source:wekarh

Conformément aux dispositions du décret n° 2011-796 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le dispositif permettant à un agent admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier de son traitement jusqu’à la fin du mois est supprimé à compter du 1er juillet 2011.

 Cliquez ici pour accéder au décret n° 2011-796

Le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat a été publié au Journal Officiel du 29 juin 2011. Ce décret précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites s’agissant de l’âge d’ouverture des droits à retraite, des limites d’âge et des durées minimales de services, progressivement relevés de deux années. Les conditions de neutralisation de la décote des aidants familiaux partant en retraite à 65 ans sont également précisées. 

Un agent ayant atteint la limite d'âge de 65 ans applicable à son grade avait été maintenu en activité alors qu'il comptabilisait suffisamment de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. La caisse des dépôts et consignations a refusé de prendre en compte pour le calcul de sa pension la période de prolongation d'activité et de promotion acquise durant celle-ci. 

Le Conseil d'Etat juge qu'à la date de sa radiation des cadres le requérant totalisait suffisamment de trimestres cotisés pour obtenir une retraite à taux plein il n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1-1 de  la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 qui réservent le bénéfice de la prolongation d'activité aux agents qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade, d'une durée de services permettant d'obtenir une pension à taux plein (CE 19 novembre 2010 req. n° 316613)

Les actes individuels illégaux (créateurs de droits) peuvent être retirés à tout moment, à la demande des intéressés. La demande de rectification d’une erreur dans la durée des services validés ou de révision de la pension comporte implicitement une demande de retrait de la pension initiale. En théorie, il est possible de substituer un calcul à un autre. Cependant les délais de révision de la pension (avant ou après sa concession) sont encadrés : ils sont d’un an après la notification de la concession de la pension s’il s’agit d’une erreur de droit (dans l’interprétation des textes), mais ils sont illimités en cas d'erreur matérielle (articles L55 du code des pensions civiles et militaires de retraites et 62 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003). Par ailleurs, les services de non titulaires peuvent faire l'objet de validation dans le régime de la C.N.R.A.C.L.

Pour le Conseil d'État, l'oubli d'un élément dans la liquidation d'une pension constitue une erreur matérielle (C.E. n° 08 185 du 27/10/1978). Donc, si la minoration irrégulière des services a son origine dans une erreur (matérielle) d'écriture, la pension peut être révisée à tout moment. En effet, l’erreur s’est répercutée dans la liquidation et sur le montant de la retraite, devenue elle-même irrégulière. Les rectifications seront effectuées quelle que soit la date d’octroi de la pension contre le versement des cotisations rétroactives supplémentaires si la durée des services validables est accrue. Les cotisations retiendront le traitement indiciaire à la date de la demande initiale de l'intéressé puisque la rectification d'une erreur remet juridiquement la situation dans l'état où elle aurait dû se trouver à la signature de la décision initiale de validation.

Service des pensions B.O. n° 484

Janvier à Mars 2009

lettre n° 1 A 08-27025 du 19/12/2008

Extraits de la table ronde sur la réforme

de la retraite dans la fonction publique territoriale vue par les syndicats.

Retraite : Age de départ durée de cotisation
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L’article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public créé par l’article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ouvre la possibilité pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans d’être maintenus en activité jusqu’à cet âge sous réserve de leur aptitude physique.

Le décret précise en particulier, la procédure de vérification de l’aptitude physique, le formalisme à observer pour la demande du fonctionnaire et la décision de l’employeur ainsi que la fin de la prolongation d’activité.

Le fonctionnaire fait sa demande au plus tard 6 mois avant la survenance de sa limite d’âge. Par dérogation, les fonctionnaires dont la limite d’âge intervient avant le 1er juillet 2010 doivent formuler leur demande avant le 1er mars 2010.

La demande est accompagnée d’un certificat médical délivré par un médecin agréé qui apprécie, au regard du poste occupé, l’aptitude physique de l’intéressé. Le demandeur et l’employeur public peuvent en contester les conclusions devant le comité médical. Sauf lorsque le comité médical a été saisi, la décision de l’employeur sur la poursuite d’activité intervient au plus tard 3 mois avant la survenance de la limite d’âge et le silence gardé au delà de ce délai vaut décision implicite d’acceptation.

La condition d’aptitude physique a pour conséquence, l’impossibilité pour un fonctionnaire placé en congé de longue maladie, congé de longue durée ou service à temps partiel thérapeutique de prétendre à une prolongation d’activité et à celui qui en bénéficie déjà d’être placé dans l’une de ces situations.

Le fonctionnaire comme l’administration peuvent à tout moment demander l’interruption de la prolongation. À cet effet, l’administration peut solliciter la production d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé. À l’échéance de la prolongation d’activité, le fonctionnaire est admis à la retraite selon la procédure de droit commun.

Le décret prend effet le 1er janvier 2010.

Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009

Source: CIG

La commission européenne, dans un avis motivé en date du 22 juin, a enjoint à la France de lever le dispositif transitoire prévu en matière de retraite pour les femmes fonctionnaires mères d’enfants nés avant le 1^er janvier 2004. Elle considère que cette mesure est discriminatoire dans la mesure où, même si la bonification pour enfants est liée à une interruption d’activité de deux mois, elle profite essentiellement aux femmes.

Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) dont le rôle est de faire des propositions de réformes au Gouvernement en matière de retraites, rendra un rapport en février 2010. D'ores et déjà, un allongement de la durée de cotisation est envisagé ainsi que des modifications des conditions relatives aux départs anticipés "parents trois enfants". Le rapport est consultable ci-après, notamment les pages 315 et 316 : www.cor-retraites.fr