La décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 (publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2011) exclut du bénéfice de la pension de reversion les personnes ayant vécu en concubinage ou ayant été lièes par un PACS. 

La Haute Assemblée considère en effet que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un P.A.C.S. ne méconnaît pas le principe d'égalité. Conséquence: l’attribution du bénéfice d’une pension de reversion au conjoint survivant ne peut être prise en compte qu’au regard des années de mariage. 

Le sénateur Claude Domeizel (PS, Alpes-de-Haute-Provence), par ailleurs président de la CNRACL, la Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, demande au gouvernement de renoncer à fixer au 13 juillet la date d’entrée en vigueur d’un nouveau mode de calcul pour les pensions des fonctionnaires ayant trois enfants et 15 ans de service, afin d’éviter des "désordres".

Rappelons que le gouvernement a prévu de supprimer à partir de 2012 le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service. Ils pouvaient jusqu’à présent liquider leur pension à l’âge de leur choix, les règles de calcul de leurs droits étant figées à la date à laquelle ils avaient eu leurs trois enfants et 15 ans de service. Mais le projet de réforme prévoit qu’à partir du 13 juillet, date du passage du projet de loi en Conseil des ministres, les règles de calcul des droits soient, comme dans le régime général, basées sur l’année au cours de laquelle l’agent atteint l’âge légal de départ. Les agents actuellement concernés ont donc jusqu’au 13 juillet pour déposer leur demande de départ anticipé s’ils veulent bénéficier des règles de calcul antérieures, plus avantageuses.

"L’entrée en vigueur rapide du nouveau mode de calcul, moins favorable que le précédent, suscite de nombreux appels téléphoniques", affirme Claude Domeizel, au nom du groupe socialiste au Sénat, dans un courrier adressé au secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, Georges Tron. "Ce piège dans lequel sont placés les fonctionnaires hospitaliers, territoriaux ainsi que ceux de l’État, avant même que la loi soit votée, engendre également des désordres immédiats chez les employeurs et les gestionnaires retraites", explique le président de la CNRACL.

Estimant que cette mesure laisse "présager un dépôt massif et préventif de demandes de pension de la part des fonctionnaires concernés", et que "cette disposition va mobiliser des moyens importants au sein des services gestionnaires", il demande au gouvernement de reporter la date d’entrée en vigueur de cette mesure.

DERNIERE MINUTE – Report au 31 décembre 2010

Un nombre important de personnes ayant fait savoir que la date limite du 13 juillet 2010 n’offrait pas des conditions optimales pour décider d’un départ à la retraite, Eric Woerth et Georges Tron ont décidé de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011… (Ministère de la Fonction Publique – Communiqué – 2010-06-30)

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Retraite : Pénibilité
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Dans les 3 fonctions publiques, le montant de la pension s'obtient en multipliant le nombre de trimestres admis en liquidation (services effectifs et bonifications) par le traitement soumis à pension correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite (articles 16 et 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).

Si l’agent n'atteint pas les 6 mois nécessaires, le calcul s'effectue sur la base du traitement indiciaire effectivement occupé antérieurement. La jurisprudence impose que le calcul s'effectue sur la base du traitement indiciaire de l'emploi dont le fonctionnaire est titulaire. Ainsi, un agent promu dans un grade supérieur 6 mois avant sa retraite, mais qui a la qualité de stagiaire dans ce nouveau grade, ne bénéficiera pas de cette disposition, n’ayant pas encore la qualité de titulaire dans sa nouvelle situation.

Attention : en pratique, un avancement de grade 6 mois avant la retraite sera bénéficiaire aux fonctionnaires. En revanche, pour la promotion interne, qui nécessite une période de stage, les employeurs devront veiller à informer les intéressés que le décompte s'effectuera à partir de leur date de titularisation. Le ministre de la Fonction publique affirme qu’il n’y a pas d’inégalité de traitement entre fonctionnaires promus, puisqu'il s'agit d’un avancement de grade pour les uns, et d'un accès à un nouveau cadre d'emplois, donc d’un processus de recrutement, pour les autres.

La structure et l'échelle indiciaire doivent aussi être regardées attentivement, un agent pouvant n'avoir pas d’intérêt financier à une promotion, la poursuite de la carrière dans son ancien grade lui offrant, à court terme, une perspective plus favorable que l'accès à un nouveau grade ou cadre d'emplois dont la progression se développe généralement sur une dizaine d'années.

Source : Q.E. n° 6 664 J.O. Sénat du 9/04/2009

Le fonctionnaire parent de trois enfants vivants peut bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret. Pour l’application de cette disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont assimilés aux enfants du fonctionnaire, notamment les " enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente " pendant au moins neuf ans.

Selon le Conseil d’Etat, les enfants du concubin du fonctionnaire peuvent être regardés comme recueillis au foyer de ce dernier alors même que leurs deux parents exercent sur eux l'autorité parentale. Le fonctionnaire doit apporter la preuve qu'il a assumé la charge effective et permanente des enfants de son concubin pendant une période de neuf ans pour obtenir la jouissance immédiate de sa pension de retraite.

Le Conseil d’Etat précise en outre que pour l’appréciation de cette condition, le ministre ne pouvait tenir compte du mode de garde des enfants. Ainsi, en cas de garde alternée, la charge effective et permanente des enfants assumée par le fonctionnaire ne pouvait être limitée aux périodes pendant lesquelles son concubin s’est vu attribuer la garde de ses enfants.

CE n° 296532 du 9 juillet 2009, Mme A

Un projet de décret fixant les conditions de prolongation de l'activité des fonctionnaires jusqu'à 65 ans sera présenté le 5 octobtre 2009 au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d'Etat. Concrétement, tout fonctionnaire qui atteint la limite d’âge, inférieure à 65 ans, fixée par son statut ou son cadre d’emplois, pourra demander une prolongation d’activité jusqu’à 65 ans, sous réserve d’être apte physiquement.

Télécharger le projet de décret

Pour la conservation du bénéfice de la catégorie active, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales n'établit pas de distinction entre les fonctionnaires qui ont opté directement pour l'intégration dans la fonction publique territoriale et les fonctionnaires qui, après avoir été placés en position de détachement sans limitation de durée, demandent leur intégration. Ces derniers conservent donc également à titre personnel le bénéfice de la catégorie active lorsqu'ils demandent et obtiennent leur intégration. C'est cette règle que la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales applique. Ainsi, les fonctionnaires concernés de catégorie active qui, après avoir été détachés sans limitation de durée, sont intégrés sur leur demande dans la fonction publique territoriale conservent à titre personnel le bénéfice de cette catégorie. Ils peuvent par conséquent demander la liquidation de leur retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans au lieu de soixante ans en droit commun (Réponse ministérielle, n° 5737, JO Sénat du 27 novembre 2008)

La date limite du dépôt des demandes de validation pour les fonctionnaires titularisés avant le 1^er janvier 2004 est fixée au 31 décembre 2008.

1.      FONCTIONNAIRES TITULARISES AVANT LE 1^ER JANVIER 2004

La possibilité de déposer une demande de validation de services de non titulaire expire le 31 décembre 2008.  Toute demande déposée postérieurement à cette date sera irrecevable.

2.      FONCTIONNAIRES TITULARISES APRES LE 1^ER JANVIER 2004

Le délai de demande de validation de services de non titulaire reste inchangé : la demande doit être transmise dans les 2 ans à compter de la date de la notification de la titularisation  Ce délai de 2 ans est à nouveau ouvert chaque fois que le fonctionnaire est nommé stagiaire puis titularisé dans un nouveau grade ou corps.

NOUVEAUX SERVICES ADMIS A VALIDATION

Désormais, les services suivants sont admis à validation (Conseil d'administration de la CNRACL des 24,25 et 26 juin 2008) :

- services des étudiants hospitaliers en médecine de la 4^ème à la 6^ème année, des étudiants en pharmacie pour la 5^ème année, des internes en médecine et en pharmacie, des étudiants faisant fonction d'internes, internes provisoires et internes suppléants en médecine et pharmacie.

La validation de ces services n'est plus soumise à la réussite à un concours comme auparavant.

- services des praticiens hospitaliers à temps plein et temps partiel, des praticiens contractuels et des praticiens attachés.

Ces services doivent avoir été effectués dans un établissement public. De fait, les services réalisés dans des structures privées ne seront pas validables.

Source : www.cnracl.fr

Les enfants « issus du mariage » au sens des dispositions des articles L 38, L 39 et L 47 du code des pensions, s’entendent également des enfants nés avant le mariage, dès lors qu’ils ont été reconnus par le père au sens des articles 62 et 310-3 du code civil (CE du 30 janvier 2008, n° 274898 Mme M.)

L'article 21 du décret du 9 septembre 1965 et les textes pris pour son application définissent, pour les titulaires d'emplois appartenant à la catégorie dite active ou catégorie B, l'avantage de pouvoir entrer en jouissance de sa pension dès l'âge de 55 ans, lorsque les services accomplis dans cette catégorie (pour 50 % du temps de travail) ont une durée d'au moins 15 ans.

Lorsque l'agent est destiné à remplir une fonction de catégorie B (cf. arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active du 12 novembre 1969), sa nomination ou son intégration dans ses fonctions doit être mentionnée de manière expresse sur l'arrêté (dates, durée et nature précises des missions) et ainsi faire explicitement l'objet d'une décision d'affectation sur l'un des emplois énumérés dans l'arrêté interministériel. Plus d’informations sur www.cnracl.fr

Le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 a mis fin au vide juridique antérieur qui permettait à la CNRACL de refuser l’affiliation des agents lorsque l’activité de leurs établissements employeurs était de nature industrielle et commerciale. La DGCL a saisie par courrier la CNRACL en lui demandant de veiller à la bonne application de ce dispositif.

Source : lettre du directeur général des collectivités locales au président de l'AMF, du 24 juillet 2007, AMF, août 2007.

La liquidation d´une pension d´invalidité nécessite la réalisation de deux conditions :

- l´inaptitude du fonctionnaire en raison de son état de santé à exercer ses fonctions, par suite de maladie ou infirmité grave dûment établie et,

- l´impossibilité de reclassement dans un emploi compatible avec son état de santé.

Pour permettre au service gestionnaire de la CNRACL d´assurer rigoureusement le contrôle du reclassement, une nouvelle procédure a été mise en place.

Désormais, une attestation doit être établie par l´employeur dans le cadre de la demande de pension d´invalidité. A défaut, le dossier ne pourrait pas être traité par la CNRACL.

Vous trouverez ce nouveau document, téléchargeable sur le site de la CNRACL (cliquez ici), espace Invalidité CNRACL  

Pour retrouver toutes les modalités d´utilisation de l´attestation ainsi que le dispositif mis en place à compter du 1^er septembre 2007, consultez la page d´accueil du site http://www.cnracl.fr/

Dans un arrêt du 24 février 2006, n° 269291, le Conseil d’Etat a rappelé que les droits à pension civile s’apprécient le jour où la limite d’âge du grade est atteinte.

Toute prorogation de maintien en activité, pour légale qu’elle soit, est sans effet sur les droits à pension. Ainsi en l’espèce, le calcul de la pension sera basé sur l’échelon détenu depuis plus de six mois à la date à laquelle l’agent aura atteint la limite d’âge de son grade. Toute prorogation d’activité au-delà de la limite d’âge du grade ne pourra avoir pour effet de permettre à l’agent d’avoir une durée de plus de six mois dans son dernier échelon pour que cet échelon serve de base au calcul de la pension.

Depuis la mi-juillet, les collectivités territoriales ont accès à une nouvelle fonctionnalité sur le portail e-services, à savoir : la constitution à la demande de la liste de leurs agents affiliés à la CNRAL. En outre, en complétant les rubriques d’état civil, les collectivités pourront s’assurer individuellement de l’affiliation des agents.

Depuis le début du mois, une notification, consécutive à la déclaration d’affiliation à la CNRACL sur le portail e-services, est adressée individuellement à chacun des agents, lors de leur première affiliation au régime. Cette démarche a pour but d’une part de sensibiliser les agents sur leur future retraite et de les informer sur la possibilité de demander la validation de leurs services et d’autre part, de vérifier l’exactitude de leur adresse.

Les pensions de reversion du régime des fonctionnaires qui représentent 50 % de la pension du conjoint disparu sont concédées sans condition de ressources. En revanche, les pensions de reversion du régime général, égales à 54 % de la pension de base,  ne peuvent être attribuées que si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 17 201,60 € par an ou 1433,47 € par mois.

Ce montant est toutefois porté à 27522,56 € par an ou à 2293,55 € par mois si la personne concernée vit en couple. Un fonctionnaire à la retraite veuf d’une salarié du privé est soumis à cette restriction.

Source question écrite n° 120334 JO AN

Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 octroie un droit à retraite anticipée aux fonctionnaires parents de trois enfants, qui justifient de quinze ans de services et d'une condition d'interruption d'activité de deux mois pour chacun des enfants (Réponse Ministérielle n° 26220, JO Sénat du 5 avril 2007, p. 741)

La date limite pour la communication des données est fixée au 31 mars 2007 mais bien peu de collectivités vont atteindre cet objectif… 

- le service " Pré liquidation de pension CNRACL " : seuls les agents nés en 1949 y figurent, vous y effectuez la reprise des données de carrière et la saisie des éléments spécifiques à la production des estimations indicatives globales (EIG).

- modalité 1 : saisie directement sur la plateforme e-services,

- modalité 2 : pré alimentation de l´application de saisie par l´envoi d´un fichier incomplet composé des données extraites de votre système d´information, suivie d´une saisie permettant la validation des données transmises et l´apport des données manquantes,

- modalité 3 : intégration de toutes les données carrière directement dans le système d´information de la CNRACL par envoi d´un fichier complet, complétée d´une saisie pour les données familiales, bonifications et indices. Ce vecteur 3 est ouvert depuis le 8 janvier.

Début janvier, les premiers chiffres disponibles font état de moins de 15 000 dossiers traités, soit environ 20% de l´objectif à atteindre pour les RSI. Pour les EIG, seulement 4% des dossiers ont été traités.

Ne pas enregistrer les données dans les délais, n´est pas sans conséquence. Les agents pour lesquels aucune donnée n´aura été saisie, recevront bien des feuillets de RSI et d´ EIG mais ils ne comporteront que la mention " à ce jour, les données vous concernant ne peuvent être restituées dans le document qui vous est transmis ".

D´autre part, que ce soit pour la constitution des relevés de situation individuelle (génération 1957 accessible sur le service " gestion des carrières CNRACL ") ou l´élaboration des estimations indicatives globales (génération 1949 accessible sur le service " pré liquidation de pension CNRACL ") nous vous recommandons, pour cette première année, de privilégier les modalités 1 et 2.

L´utilisation de la modalité 3, ouverte le 8 janvier, est possible mais nécessite que vous soyez certain de l´avancée de votre dispositif informatique et de l´exhaustivité des données. La mise en place très récente de ce nouveau vecteur peut nécessiter des ajustements qui pourraient être incompatibles avec les délais restants pour cette première année.

En outre, il ne vous dispensera pas de la saisie sur la plateforme, des données familiales, bonifications et situations indiciaires nécessaires aux EIG.

Enfin, vous avez dû constater qu´en fin de procédure d´enregistrement des données de carrière, il vous est demandé d´envoyer les dossiers complétés à la CNRACL ou au Centre de Gestion (CDG). Si vous êtes une collectivité territoriale et que vous travaillez avec un CDG, avant toute décision, assurez-vous que votre CDG accepte de les recevoir. Cette précaution évitera la transmission et la réception tardives de dossiers à la CNRACL.

Pour faciliter votre saisie, la CNRACL met à votre disposition plusieurs aides :

- une aide en ligne très détaillée pour chaque service, accessible à partir de n´importe quel écran de saisie,

- des diaporamas commentant les écrans de saisie des services (http://cdc.retraites.fr/default.asp?chap=4)

- un guide technique " reprise d´antériorité, pré liquidation, liquidation " (http://cdc.retraites.fr/cnracl/default.asp?chap=2&ref=9) - source CNRACL

L’article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a prévu que les fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 80% pourraient bénéficier d’un départ à la retraite avant 60 ans. Cet article a ajouté un 5° au I de l’article L24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM).

La loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 a créé une majoration de la pension pour ces fonctionnaires. L’article unique de cette loi a complété le 5° du I de l’article L.24 du CPCM. Le III de l’article 28 de la loi du 11 février 2005 rend les dispositions du 5° du I de l’article L24 du CPCM applicables aux fonctionnaires relevant de la CNRACL et aux ouvriers de l’Etat relevant du FSPOEIE. Le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 fixe les conditions à remplir pour bénéficier du départ anticipé et de la majoration de pension. Il modifie la partie réglementaire du CPCM, le décret de la CNRACL et le décret du FSPOEIE.

Une circulaire de la Direction générale de la fonction publique et de l' administration (DGAFP) viendra préciser ces deux dispositifs. Le présent communiqué sera mis à jour dès que cette circulaire sera publiée. (Communiqué du 2 janvier 2007, Site CNRACL, Janvier 2007)

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a assoupli les règles de cumul d’une pension de retraite et des revenus professionnels. Ainsi, un retraité de la fonction publique territoriale peut désormais cumuler sa pension de retraite versée par la CNRACL avec un revenu d’activité versé par un employeur public sous la double condition :

- que le nouvel emploi n’ouvre pas droit à pension de la CNRACL ou du code despensions civiles ou militaires, ce qui implique que le retraité soit recruté sur un emploi de non titulaire,

- et que le montant brut des revenus de l’emploi de reprise d’activité n’excède pas le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée.

En cas d’excédent, celui-ci est déduit de la pension après application d’un abattement. Cette condition de plafonnement n’est cependant pas exigible des agents admis en retraite pour invalidité ou des agents ayant dépassé la limite d’âge de leur ancien emploi avant le 1er janvier 2004.

Conformément au II de l’article 58 du décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL , l’employeur doit déclarer annuellement au service gestionnaire de la CNRACL les revenus de l’emploi de reprise d’activité qu’il a versés l’année précédente au titulaire de la pension.

L’emploi de reprise d’activité doit être créé par délibération de l’assemblée territoriale dans les conditions de droit commun. Le recrutement s’effectue ensuite par contrat dans les cas et sous les conditions prévus par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour le recrutement d’agents non titulaires.

Les règles applicables en matière de rémunération et de quotité de temps de travail sont celles de droit commun, étant entendu qu’en cas de dépassement du plafond de cumul autorisé l’excédent est déduit de la pension après abattement.

(Réponse ministérielle n° 23829, JO Sénat, 5 octobre 2006).

La suspension des droits à pension en cas de révocation ou de mise à la retraite n’est plus applicable.

L’article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a également abrogé l’article L.59 du code des pensions civiles et militaires. Cet article précisait pour la fonction publique de l’Etat, les cas de suspension des pensions de retraite pour motifs disciplinaires.

Dans le régime de la CNRACL , l’article 67 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL a  lui-même abrogé l’article 57 du décret n° 65-773 du  9 septembre 1965.

Par ces abrogations successives, toute référence à la suspension de la pension de retraite après révocation ou mise à la retraite d’office disparaît des textes applicables aux fonctionnaires.