Les règles de cumul dune pension de retraite CNRACL et d'un revenu professionnel ont-elles été assouplies ?

26 décembre 2006 2 26 /12 /décembre /2006 00:00

Les règles de cumul dune pension de retraite CNRACL et d'un revenu professionnel ont-elles été assouplies ?

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a assoupli les règles de cumul d’une pension de retraite et des revenus professionnels. Ainsi, un retraité de la fonction publique territoriale peut désormais cumuler sa pension de retraite versée par la CNRACL avec un revenu d’activité versé par un employeur public sous la double condition :

- que le nouvel emploi n’ouvre pas droit à pension de la CNRACL ou du code despensions civiles ou militaires, ce qui implique que le retraité soit recruté sur un emploi de non titulaire,

- et que le montant brut des revenus de l’emploi de reprise d’activité n’excède pas le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée.

En cas d’excédent, celui-ci est déduit de la pension après application d’un abattement. Cette condition de plafonnement n’est cependant pas exigible des agents admis en retraite pour invalidité ou des agents ayant dépassé la limite d’âge de leur ancien emploi avant le 1er janvier 2004.

Conformément au II de l’article 58 du décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL , l’employeur doit déclarer annuellement au service gestionnaire de la CNRACL les revenus de l’emploi de reprise d’activité qu’il a versés l’année précédente au titulaire de la pension.

L’emploi de reprise d’activité doit être créé par délibération de l’assemblée territoriale dans les conditions de droit commun. Le recrutement s’effectue ensuite par contrat dans les cas et sous les conditions prévus par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour le recrutement d’agents non titulaires.

Les règles applicables en matière de rémunération et de quotité de temps de travail sont celles de droit commun, étant entendu qu’en cas de dépassement du plafond de cumul autorisé l’excédent est déduit de la pension après abattement.

(Réponse ministérielle n° 23829, JO Sénat, 5 octobre 2006).

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