Quelle est la date de limite de dépôt des demandes de validation pour les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 1984 ?

3 août 2008 7 03 /08 /août /2008 10:54

Quelle est la date de limite de dépôt des demandes de validation pour les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 1984 ?

La date limite du dépôt des demandes de validation pour les fonctionnaires titularisés avant le 1^er janvier 2004 est fixée au 31 décembre 2008.

1. FONCTIONNAIRES TITULARISES AVANT LE 1^ER JANVIER 2004

La possibilité de déposer une demande de validation de services de non titulaire expire le 31 décembre 2008. Toute demande déposée postérieurement à cette date sera irrecevable.

2. FONCTIONNAIRES TITULARISES APRES LE 1^ER JANVIER 2004

Le délai de demande de validation de services de non titulaire reste inchangé : la demande doit être transmise dans les 2 ans à compter de la date de la notification de la titularisation Ce délai de 2 ans est à nouveau ouvert chaque fois que le fonctionnaire est nommé stagiaire puis titularisé dans un nouveau grade ou corps.

NOUVEAUX SERVICES ADMIS A VALIDATION

Désormais, les services suivants sont admis à validation (Conseil d'administration de la CNRACL des 24,25 et 26 juin 2008) :

- services des étudiants hospitaliers en médecine de la 4^ème à la 6^ème année, des étudiants en pharmacie pour la 5^ème année, des internes en médecine et en pharmacie, des étudiants faisant fonction d'internes, internes provisoires et internes suppléants en médecine et pharmacie.

La validation de ces services n'est plus soumise à la réussite à un concours comme auparavant.

- services des praticiens hospitaliers à temps plein et temps partiel, des praticiens contractuels et des praticiens attachés.

Ces services doivent avoir été effectués dans un établissement public. De fait, les services réalisés dans des structures privées ne seront pas validables.

Source : www.cnracl.fr

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