Pension : les six mois de service avant la retraite incluent-ils les périodes de stage ?

20 août 2009 4 20 /08 /août /2009 21:30

Pension : les six mois de service avant la retraite incluent-ils les périodes de stage ?

Dans les 3 fonctions publiques, le montant de la pension s'obtient en multipliant le nombre de trimestres admis en liquidation (services effectifs et bonifications) par le traitement soumis à pension correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite (articles 16 et 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).

Si l’agent n'atteint pas les 6 mois nécessaires, le calcul s'effectue sur la base du traitement indiciaire effectivement occupé antérieurement. La jurisprudence impose que le calcul s'effectue sur la base du traitement indiciaire de l'emploi dont le fonctionnaire est titulaire. Ainsi, un agent promu dans un grade supérieur 6 mois avant sa retraite, mais qui a la qualité de stagiaire dans ce nouveau grade, ne bénéficiera pas de cette disposition, n’ayant pas encore la qualité de titulaire dans sa nouvelle situation.

Attention : en pratique, un avancement de grade 6 mois avant la retraite sera bénéficiaire aux fonctionnaires. En revanche, pour la promotion interne, qui nécessite une période de stage, les employeurs devront veiller à informer les intéressés que le décompte s'effectuera à partir de leur date de titularisation. Le ministre de la Fonction publique affirme qu’il n’y a pas d’inégalité de traitement entre fonctionnaires promus, puisqu'il s'agit d’un avancement de grade pour les uns, et d'un accès à un nouveau cadre d'emplois, donc d’un processus de recrutement, pour les autres.

La structure et l'échelle indiciaire doivent aussi être regardées attentivement, un agent pouvant n'avoir pas d’intérêt financier à une promotion, la poursuite de la carrière dans son ancien grade lui offrant, à court terme, une perspective plus favorable que l'accès à un nouveau grade ou cadre d'emplois dont la progression se développe généralement sur une dizaine d'années.

Source : Q.E. n° 6 664 J.O. Sénat du 9/04/2009

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