Dans le cadre des appels à versements 2024, retrouvez un rappel des bonnes pratiques pour procéder aux versements des cotisations CNRACL. Elles s’appliquent quelles que soient votre périodicité de versement pour le régime et la nature de cotisations.

Pour une prise en compte rapide et sécurisée de vos virements, vous devez renseigner la référence de virement dans la zone libellé de votre virement en veillant à utiliser celle correspondant à l’échéance concernée par le règlement et à la nature des cotisations versées (normales ou rétroactives).

Nous vous rappelons que les dates d’exigibilité sont fonction de la périodicité de versement, que cette dernière est déterminée une fois par an.

Le non-respect de ces dates entraine l’application de majoration de retard.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires à vos versements dans le service Cotisations (thématique Cotisations) de la plateforme PEP’s :
- sélectionnez le fonds concerné par votre virement (choix dans la liste déroulante)
- cliquez sur Références de virement (menu de gauche)
sont affichées :
- la périodicité de versement, à prendre en compte quel que soit votre mode déclaratif (déclaration annuelle de données sociales ou déclaration annuelle de cotisations ou déclaration sociale nominative mensuelle)
- la référence de virement 2024 et la date d'exigibilité de chaque échéance
- les références bancaires du fonds concerné sont également mentionnées.

----------------------
Précision sur les cotisations rétroactives :
- Elles sont dues au titre des validations de périodes et/ou des régularisations de cotisations de périodes de stage et de titulaire suite à l’émission d’une facture CNRACL.
- Les références de virements à utiliser pour le versement de cette nature de cotisations sont également disponibles sur votre plateforme PEP’s (sélection par liste déroulante).
Pour aller plus loin, consultez la rubrique Cotisations .

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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Document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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Lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite d’âge, d’autres autorisations successives de prolongation d’activité, dans la limite globale de dix trimestres, dès lors que chacune de ces décisions intervient avant la rupture du lien de l’agent avec le service sans avoir pour effet de le maintenir en activité au-delà de la durée des services nécessaire à l’obtention du pourcentage maximum de la pension.
 

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Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu’ils sont mis à disposition, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils exercent des fonctions analogues, par leur nature ou les sujétions qu’elles emportent, à celles qu’ils exerçaient lorsqu’ils occupaient un emploi classé dans la catégorie active.

En l’espèce, la CNRACL a commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte en catégorie active, pour le décompte de ses droits à pension, les trois années de mise à disposition d’un médecin sapeur-pompier professionnel auprès d’un SAMU (CE 470520 du 14.12.2023)

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Plusieurs dispositions portant sur la fonction publique territoriales ont été retenues concernant dont :
Article 94 (ex 40 bis)
I -  Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ».
II. - Le I du présent article s’applique aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2024.

------------------
Article réécrit
Art. L9 bis, Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont prises en compte :
-soit au titre de l'article L. 13 ;
-soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ;
-soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article L. 14.
Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement définis par décret.
Par dérogation aux conditions prévues au cinquième alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans , et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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Depuis le 11 octobre 2023, le nouveau simulateur de retraite CNRACL est déployé dans la plateforme PEP’s auprès de 20 employeurs publics territoriaux et hospitaliers qui ont accepté de tester ses fonctionnalités. Ce nouveau simulateur constitue la 1ère réalisation du projet GULI « Gestion Unifiée de la Liquidation », dans le cadre du partenariat entre le Service de Retraites de l’Etat et la Caisse des Dépôts. Son objectif est de rénover et mutualiser les outils de simulation de la retraite et de liquidation.
 

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AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

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Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

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• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !"

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS POUR S'ABONNER

PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

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POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

LE CONGE DE TRANSITION PROFESSIONNELLE, DOCUMENT DE PRESENTATION DE LA REFORME DES RETRAITES 2023, REGLEMENT INTERIEUR SANTE HYGIENE SECURITE AU TRAVAIL, GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

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avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Un agent a constaté qu’il ne figurait pas parmi les agents inscrit au tableau d’avancement à un échelon spécial et a formulé à l’encontre de ce tableau des recours gracieux et « hiérarchique », qui ont tous deux été implicitement rejetés  pour les rasions suivantes:

-En l’absence de disposition législative autorisant de donner au décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015 un effet rétroactif, l’article 7 de ce décret n’a pu donner une base légale à l’établissement, au titre de l’année de référence, d’un tableau d’avancement pour la promotion à l’échelon spécial Par suite, l’agent ne pouvait prétendre à être inscrit sur un tel tableau d’avancement.

- Ayant fait valoir ses droits à la retraite, il ne pouvait davantage prétendre à une telle inscription au titre des années ultérieures.

Dans ces conditions, le tableau d’avancement qu’ attaque l’agent n’est pas susceptible de lui porter préjudice en retardant irrégulièrement son avancement ou en favorisant des fonctionnaires susceptibles de se trouver en concurrence avec lui dans le déroulement de sa carrière.

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Pour un DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343) 

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Suite aux nouvelles mesures prévues par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le fonctionnaire qui aura déjà effectué une demande de pension, pourra demander l’annulation de cette demande ou le cas échéant, de sa pension.

Cette annulation de demande de pension ou de pension est possible sous conditions :
- L’agent doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur
- La demande de pension doit être antérieure à la date d’entrée en vigueur des mesures de relèvement de l’âge légal soit le 31 août 2023 au plus tard
- L’entrée en jouissance de la pension doit intervenir à compter du 1 er septembre 2023
- L’agent doit présenter la demande à compter du 5 juin 2023 (lendemain de la date de publication du décret n°2023-436) et au plus tard le 31 octobre 2023.

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