La suspension des droits à pension en cas de révocation ou de mise à la retraite n’est plus applicable.
L’article 65 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a également abrogé l’article L.59 du code des pensions civiles et militaires. Cet article précisait pour la fonction publique de l’Etat, les cas de suspension des pensions de retraite pour motifs disciplinaires.
Dans le régime de
Par ces abrogations successives, toute référence à la suspension de la pension de retraite après révocation ou mise à la retraite d’office disparaît des textes applicables aux fonctionnaires.