Il n’est pas possible de ne pas retirer d’un dossier individuel des pièces relatives aux sanctions et condamnations amnistiées. Toutefois, vous ne devez retirer du dossier que les arrêtés de sanction eux-mêmes. En effet, le Conseil d’Etat (10 juin 1992, Pothier) a précisé que « seule la mention de la sanction prononcée doit être effacée et non les faits eux-mêmes ».
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