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Télétravail dans la fonction publique territoriale : indemnités, droits des agents, refus de l’employeur et stratégie RH des collectivités

Le télétravail n’est plus un sujet accessoire dans la fonction publique territoriale. Il est devenu un marqueur d’attractivité, un levier de qualité de vie au travail, un objet de dialogue social et un révélateur de la maturité managériale des collectivités.

Pourtant, de nombreuses questions demeurent. Un agent territorial dispose-t-il d’un droit au télétravail ? Une collectivité peut-elle refuser une demande ? Quel est le montant de l’indemnité télétravail FPT ? Comment sécuriser le forfait télétravail ? Quels sont les risques juridiques, RH et managériaux pour l’employeur public ?

Ce guide premium propose une lecture complète, opérationnelle et stratégique des règles du télétravail dans la fonction publique territoriale. Il s’adresse aux DRH, DGA Ressources, DGS, juristes territoriaux, gestionnaires RH, managers publics et élus locaux souhaitant construire une politique de télétravail à la fois sécurisée, équitable et performante.

À retenir : le télétravail n’est pas un droit automatique pour l’agent territorial. Il constitue une modalité d’organisation du travail accordée sous réserve des nécessités de service. En revanche, il est devenu un levier stratégique d’attractivité et de fidélisation pour les collectivités.

1. Le télétravail en FPT : un sujet désormais stratégique

Pendant longtemps, le télétravail a été perçu dans les collectivités territoriales comme une modalité marginale, réservée à quelques missions administratives ou à certaines situations particulières. La crise sanitaire a profondément changé cette perception. Elle a montré qu’une partie des missions publiques pouvait être exercée à distance sans remettre en cause la continuité du service public.

Depuis, les attentes des agents ont évolué. La souplesse d’organisation, la réduction des temps de trajet, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ou encore l’autonomie dans le travail sont devenus des critères importants dans la relation à l’employeur public.

Pour les collectivités territoriales, le télétravail ne peut donc plus être traité comme une simple faveur individuelle. Il doit être pensé comme un élément structurant de la politique RH.

Une politique de télétravail bien construite peut renforcer l’attractivité de la collectivité, améliorer la qualité de vie au travail, fidéliser les compétences et moderniser les pratiques managériales. À l’inverse, un dispositif flou, inégal ou mal piloté peut produire des tensions internes, fragiliser le collectif de travail et exposer l’employeur à des contestations.

Ce que gagne la collectivité : une politique de télétravail claire permet de concilier qualité du service public, attractivité RH, confiance managériale et sécurisation juridique.

2. Le télétravail est-il un droit pour les agents territoriaux ?

Non, le télétravail n’est pas un droit automatique pour les agents de la fonction publique territoriale. Il constitue une modalité d’organisation du travail qui doit être autorisée par l’autorité territoriale.

L’agent peut formuler une demande, mais l’employeur public conserve un pouvoir d’appréciation. Ce pouvoir s’exerce au regard des nécessités du service, de la nature des missions exercées, de l’organisation du collectif de travail, des exigences de sécurité et de la capacité de la collectivité à assurer la continuité du service public.

Cette règle est essentielle. Elle rappelle que le télétravail n’est pas une simple préférence personnelle. Il doit s’inscrire dans une organisation collective. Une mission peut être techniquement réalisable à distance sans que le télétravail soit nécessairement compatible avec le fonctionnement du service.

Le sujet devient toutefois plus sensible dans un contexte de tensions de recrutement. Pour certains métiers administratifs, juridiques, financiers, numériques ou RH, l’absence totale de télétravail peut constituer un frein à l’attractivité de la collectivité.

Point de vigilance : juridiquement, l’agent ne peut pas imposer le télétravail. Stratégiquement, une collectivité qui refuse toute forme de télétravail peut se pénaliser elle-même sur le marché de l’emploi public.

3. Dans quels cas une collectivité peut-elle refuser une demande de télétravail ?

Une collectivité peut refuser une demande de télétravail dès lors que ce refus repose sur des motifs objectifs. Le refus peut notamment être justifié par la nécessité d’assurer une présence physique, la continuité du service public, la confidentialité des données, l’organisation du service ou l’incompatibilité des missions avec le travail à distance.

Le refus doit toutefois être motivé avec soin. Dans les collectivités, les difficultés naissent souvent moins du refus lui-même que du sentiment d’injustice qu’il peut provoquer. Lorsqu’un agent constate qu’un collègue bénéficie du télétravail alors que sa propre demande est rejetée sans explication claire, le risque de tension devient réel.

La motivation du refus est donc à la fois une exigence juridique et un outil de management. Elle permet à l’agent de comprendre la décision et à la collectivité de démontrer que celle-ci repose sur des critères objectifs.

Une gestion au cas par cas, dépendante de la seule appréciation individuelle des encadrants, expose la collectivité à des accusations d’arbitraire. À l’inverse, une politique fondée sur des critères formalisés, connus et partagés sécurise fortement le dispositif.

Exemple concret : une commune peut refuser le télétravail à un agent chargé de l’accueil physique du public, du standard téléphonique et du traitement du courrier entrant, dès lors que ses missions nécessitent une présence régulière sur site.

La recommandation opérationnelle est simple : chaque refus doit être individualisé, motivé et cohérent avec les règles internes de la collectivité. Cette cohérence protège l’employeur, apaise le dialogue social et limite les risques de contestation.

4. Quels agents peuvent bénéficier du télétravail ?

Le télétravail peut concerner les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit public. La question déterminante n’est pas le statut de l’agent, mais la compatibilité de ses missions avec une organisation à distance.

Certaines fonctions se prêtent naturellement au télétravail : gestion RH, finances, affaires juridiques, commande publique, communication, informatique, urbanisme administratif ou traitement de dossiers dématérialisés. D’autres missions nécessitent au contraire une présence physique régulière, notamment l’accueil du public, la restauration collective, l’entretien des bâtiments, les interventions techniques de terrain, l’animation auprès des publics ou certaines missions de police municipale.

La difficulté réside souvent dans les situations intermédiaires. Un poste peut comporter une partie de missions qui peuvent être télétravaillées et une partie de missions nécessitant une présence sur site. Dans ce cas, la collectivité doit raisonner finement à l’échelle des activités, et non uniquement à l’échelle du poste.

Bonne pratique : élaborer une cartographie des activités qui peuvent être télétravaillées  permet de sécuriser les décisions, de limiter les tensions et d’objectiver les différences de traitement entre services.

Cette cartographie constitue également un outil précieux de dialogue social. Elle montre que la collectivité ne raisonne pas en fonction des préférences individuelles, mais à partir des exigences concrètes du service public.

5. Indemnité télétravail FPT : montant, plafond et conditions

L’indemnité télétravail FPT prend la forme d’un forfait destiné à compenser une partie des frais engagés par l’agent lorsqu’il exerce ses fonctions à distance. Elle est communément appelée « forfait télétravail ».

Le montant du forfait télétravail est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 253,44 euros par an. Ce plafond correspond à 88 jours indemnisés par an.

Élément Montant applicable
Montant journalier du forfait télétravail 2,88 € par journée télétravaillée
Plafond annuel 253,44 € par an
Nombre maximal de jours indemnisables 88 jours par an
Périodicité habituelle Versement trimestriel

Dans la fonction publique territoriale, le versement de cette indemnité suppose une décision de la collectivité. Il ne s’agit donc pas d’un versement automatique en l’absence de cadre local.

Point de vigilance : l’indemnité télétravail ne doit pas être isolée du reste du dispositif. Elle doit s’inscrire dans une politique globale comprenant les règles d’autorisation, les modalités de suivi, les conditions d’équipement et les garanties en matière de santé au travail.

6. Comment calculer le forfait télétravail ?

Le forfait télétravail est calculé à partir du nombre de journées de télétravail autorisées et effectivement réalisées, dans la limite du plafond annuel.

Prenons l’exemple d’un agent autorisé à télétravailler deux jours par semaine pendant quarante-cinq semaines dans l’année. Il réalise donc quatre-vingt-dix jours de télétravail. Le calcul théorique conduit à multiplier 90 par 2,88 euros, soit 259,20 euros. Toutefois, le plafond annuel étant fixé à 253,44 euros, l’agent ne pourra percevoir que 253,44 euros.

Cette règle doit être clairement expliquée aux agents afin d’éviter les incompréhensions, notamment lorsque le nombre de jours télétravaillés dépasse le plafond indemnisable.

Erreur fréquente : certaines collectivités calculent correctement le nombre de jours télétravaillés mais oublient d’appliquer le plafond annuel. Cette erreur peut entraîner des régularisations et fragiliser la fiabilité de la paie.

La DRH doit donc sécuriser le circuit entre l’autorisation de télétravail, le suivi des jours effectués et le versement de l’indemnité. Le dispositif doit être simple, traçable et compatible avec les outils de gestion du temps et de paie.

7. Les coûts cachés du télétravail pour les collectivités

Lorsque les employeurs territoriaux évaluent le coût du télétravail, ils concentrent souvent leur attention sur l’indemnité forfaitaire versée aux agents. Cette approche est compréhensible, mais elle reste très incomplète.

Le forfait télétravail constitue la dépense la plus visible. Il est facilement calculable, identifiable en paie et directement perceptible par les agents. Pourtant, il ne représente qu’une partie du coût réel du télétravail.

Le véritable coût du télétravail réside dans l’ensemble des investissements nécessaires pour permettre aux agents d’exercer leurs missions à distance dans de bonnes conditions. Ces investissements concernent les équipements numériques, la cybersécurité, l’assistance technique, la formation des managers, la prévention des risques professionnels et parfois l’adaptation des espaces de travail.

La première dépense concerne les équipements. Ordinateurs portables, écrans complémentaires, casques audio, webcams, licences logicielles, accès sécurisés et outils collaboratifs représentent un investissement significatif, surtout dans les collectivités comptant plusieurs centaines d’agents télétravailleurs.

À cela s’ajoute un enjeu majeur : la cybersécurité. Le télétravail multiplie les points d’accès au système d’information de la collectivité. Chaque connexion distante peut devenir une faille potentielle si elle n’est pas suffisamment sécurisée. Dans un contexte où les collectivités territoriales sont régulièrement exposées aux cyberattaques, cet aspect ne peut plus être traité comme une simple question technique.

Les directions des systèmes d’information doivent investir dans des connexions sécurisées, des dispositifs d’authentification forte, des sauvegardes robustes, des procédures de sensibilisation et des outils de surveillance. Ces coûts sont rarement visibles dans le débat RH, mais ils conditionnent pourtant la soutenabilité du dispositif.

Un autre coût souvent sous-estimé concerne la transformation managériale. Le télétravail exige des encadrants qu’ils modifient leurs pratiques. Manager à distance suppose de fixer des objectifs, d’organiser des points réguliers, de suivre la charge de travail, de maintenir le collectif et de détecter les signaux faibles d’isolement ou de surcharge.

Cette montée en compétence nécessite du temps et parfois des formations spécifiques. Une collectivité qui autorise le télétravail sans accompagner ses managers prend le risque de fragiliser son organisation.

Le télétravail peut aussi générer des coûts liés à la prévention des risques psychosociaux. L’isolement professionnel, l’hyperconnexion, les difficultés de déconnexion ou la surcharge cognitive nécessitent des dispositifs de vigilance. La collectivité doit intégrer ces risques dans sa politique de prévention et dans son document unique d’évaluation des risques professionnels.

Enfin, le télétravail pose la question des locaux. Certaines collectivités continuent de financer des bureaux individuels sous-utilisés, sans repenser l’usage des espaces. À l’inverse, d’autres transforment cette évolution en opportunité en développant des espaces mutualisés, des salles collaboratives et des organisations plus souples.

Recommandation opérationnelle : une collectivité devrait évaluer le coût complet du télétravail au moins une fois par an. Cette évaluation doit intégrer l’indemnité, les équipements, la cybersécurité, la formation des managers, le support informatique, les impacts immobiliers et les effets RH.

Le télétravail coûte donc de l’argent. Mais il peut également en faire économiser. Une meilleure fidélisation, une réduction du turnover, une attractivité renforcée ou une diminution de certains déplacements peuvent compenser une partie des dépenses engagées.

Pour les DRH territoriaux, l’enjeu n’est pas de réduire le télétravail à son coût indemnitaire. Il est de mesurer sa valeur globale pour l’organisation.

8. Les obligations de l’employeur territorial

L’employeur territorial reste responsable de la santé et de la sécurité des agents, y compris lorsqu’ils exercent leurs missions en télétravail. Le travail à distance ne suspend pas les obligations de prévention qui pèsent sur la collectivité.

La collectivité doit notamment veiller à ce que l’agent dispose de conditions de travail compatibles avec l’exercice de ses missions. Cela concerne les outils numériques, l’accès aux logiciels métiers, la sécurité des données, la confidentialité des informations et l’organisation du travail.

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment les matériels, logiciels, abonnements, communications, outils et maintenance nécessaires. Il n’est toutefois pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.

Au-delà des moyens matériels, l’employeur doit surveiller les effets du télétravail sur la charge de travail, l’isolement, le droit à la déconnexion et les risques psychosociaux. Ces sujets doivent être intégrés à la politique de prévention de la collectivité.

Point de vigilance : le télétravail ne doit pas conduire à invisibiliser les difficultés professionnelles. Un agent à distance peut être en surcharge, isolé ou en difficulté sans que les signaux soient immédiatement visibles.

La DRH et les managers doivent donc organiser un suivi régulier. Ce suivi ne doit pas être vécu comme un contrôle excessif mais comme une garantie de protection, de qualité du travail et de continuité du service public.

9. Télétravail et management par la confiance

Le télétravail ne transforme pas seulement le lieu de travail. Il transforme profondément la manière de manager.

Pendant longtemps, la présence physique a constitué un repère central dans de nombreuses organisations publiques. Voir les agents travailler pouvait être assimilé à une forme de contrôle et de sécurisation de l’activité. Le télétravail remet en cause cette représentation.

Lorsque l’agent travaille à distance, le manager ne peut plus s’appuyer sur la seule présence pour apprécier l’activité réalisée. Il doit apprendre à piloter autrement. Cette évolution représente l’un des changements culturels les plus importants pour les collectivités territoriales.

Le passage d’un management de présence à un management par objectifs ne s’improvise pas. Il suppose de définir clairement les résultats attendus, de fixer les priorités, d’organiser des temps d’échange réguliers et de développer des outils de suivi adaptés.

Pour certains encadrants, cette transformation est naturelle. Pour d’autres, elle constitue une véritable rupture professionnelle. La crainte de perdre le contrôle, la difficulté à évaluer l’activité ou le sentiment d’éloignement peuvent conduire certains managers à freiner le télétravail.

Pourtant, les organisations les plus matures montrent qu’un management fondé sur la confiance produit souvent de meilleurs résultats qu’un management fondé sur la surveillance. Les agents gagnent en autonomie, les objectifs deviennent plus explicites, les responsabilités sont mieux partagées et le dialogue professionnel s’améliore.

La confiance ne signifie pas l’absence de pilotage. Au contraire, le télétravail exige davantage de management. Les points d’équipe, les entretiens individuels, les réunions de coordination et les temps de présence collective deviennent essentiels.

Le risque principal n’est pas seulement la perte de contrôle. Il réside dans l’affaiblissement progressif du collectif de travail. Lorsque les équipes ne se rencontrent plus suffisamment, les échanges informels diminuent, les connaissances circulent moins bien et le sentiment d’appartenance peut s’éroder.

Bonne pratique : prévoir des jours de présence communs, des temps collectifs réguliers et des objectifs clairement formalisés permet de concilier autonomie individuelle et cohésion d’équipe.

Le véritable enjeu n’est donc pas de choisir entre présence et distance. Il est de construire une organisation hybride capable de maintenir la performance individuelle, la coopération collective et la qualité du service public.

10. Télétravail et attractivité des collectivités territoriales

Le télétravail est devenu un élément majeur de la marque employeur des collectivités territoriales. Dans un marché de l’emploi public de plus en plus tendu, cette dimension ne peut plus être ignorée.

Les difficultés de recrutement touchent désormais de nombreux métiers : ressources humaines, finances, commande publique, informatique, juridique, urbanisme, ingénierie ou encore fonctions de pilotage. Les collectivités sont en concurrence entre elles, mais également avec d’autres employeurs publics et avec le secteur privé.

Dans ce contexte, la possibilité de télétravailler est souvent perçue par les candidats comme un signe de modernité managériale. Une collectivité qui propose un cadre clair, équilibré et sécurisé peut renforcer son attractivité. À l’inverse, une collectivité qui refuse systématiquement le télétravail peut apparaître comme moins adaptée aux attentes contemporaines du travail.

Le télétravail contribue également à la fidélisation. Un agent qui bénéficie d’une organisation souple, d’une autonomie réelle et d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle sera souvent moins tenté de quitter son employeur.

Cette dimension est particulièrement importante pour les métiers en tension. Dans certains domaines, la rémunération publique ne permet pas toujours de rivaliser avec d’autres employeurs. La qualité de l’organisation du travail devient alors un levier de compensation et de différenciation.

Le télétravail participe aussi à l’image externe de la collectivité. Il montre que l’employeur public est capable d’évoluer, de faire confiance, d’utiliser les outils numériques et de repenser ses modes de fonctionnement.

Ce que gagne la collectivité : une politique de télétravail cohérente améliore la fidélisation des agents, facilite les recrutements, renforce la marque employeur et soutient la qualité de vie au travail.

Le télétravail n’est toutefois pas une solution miracle. Une politique mal conçue, perçue comme inégalitaire ou mal accompagnée, peut dégrader le climat interne. L’attractivité repose donc moins sur l’existence du télétravail que sur la qualité de sa mise en œuvre.

11. Télétravail et dialogue social : les attentes des organisations syndicales

Le télétravail est devenu un sujet central du dialogue social territorial. Il touche directement aux conditions de travail, à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, à l’organisation des services, aux relations hiérarchiques et à la prévention des risques professionnels.

Les organisations syndicales sont généralement attentives à l’équité de traitement. Elles demandent que les règles d’accès au télétravail soient claires, objectives et appliquées de manière cohérente entre services.

La question de la charge de travail constitue également un point de vigilance. Certains agents télétravailleurs peuvent avoir tendance à allonger leurs journées, à rester connectés plus longtemps ou à répondre à des sollicitations en dehors des horaires habituels. Le droit à la déconnexion devient alors un sujet majeur.

Les représentants du personnel sont aussi attentifs aux effets du télétravail sur les collectifs. Ils peuvent craindre une perte de lien, une diminution des échanges informels ou une fragilisation des solidarités professionnelles.

Un autre sujet récurrent concerne l’équipement. Les organisations syndicales considèrent généralement que le télétravail ne doit pas conduire à transférer sur les agents une partie des coûts de fonctionnement de l’administration.

Enfin, la question de l’évolution professionnelle mérite une attention particulière. Les agents les plus présents physiquement peuvent parfois bénéficier d’une plus grande visibilité auprès de leur hiérarchie. Ce biais de proximité peut influencer inconsciemment les appréciations, les opportunités ou les parcours professionnels.

Recommandation RH : associer les représentants du personnel en amont de toute évolution du dispositif permet de limiter les résistances, de sécuriser le cadre et de renforcer la légitimité de la politique de télétravail.

Le télétravail ne doit donc pas être traité comme une simple procédure RH. Il constitue un véritable objet de dialogue social, au croisement de la qualité de vie au travail, de l’organisation des services et de la modernisation managériale.

12. Les 10 erreurs que commettent encore les collectivités territoriales

Erreur n°1 : traiter le télétravail comme un avantage individuel

Le télétravail ne doit pas être présenté comme une faveur accordée à certains agents. Il s’agit d’une modalité d’organisation collective qui doit répondre aux besoins du service public.

Erreur n°2 : gérer les demandes sans critères objectifs

L’absence de critères formalisés expose la collectivité à des accusations d’arbitraire et à des tensions internes. Les règles doivent être explicites, partagées et traçables.

Erreur n°3 : sous-estimer le rôle des managers

Le télétravail réussit ou échoue largement au niveau managérial. Sans accompagnement des encadrants, le dispositif risque de créer de l’incertitude, du contrôle excessif ou du désengagement.

Erreur n°4 : croire que le télétravail réduit automatiquement les coûts

Les économies éventuelles doivent être mises en regard des dépenses d’équipement, de cybersécurité, de formation et d’accompagnement.

Erreur n°5 : négliger la cohésion d’équipe

Le télétravail peut affaiblir les échanges informels et le sentiment d’appartenance si des temps collectifs réguliers ne sont pas préservés.

Erreur n°6 : oublier les risques psychosociaux

L’isolement, l’hyperconnexion, la surcharge de travail et la perte de repères doivent être anticipés dans la politique de prévention.

Erreur n°7 : appliquer une règle uniforme à tous les métiers

Les réalités professionnelles diffèrent fortement entre un gestionnaire RH, un agent d’accueil, un travailleur social ou un technicien de terrain. Une politique pertinente doit tenir compte des activités réelles.

Erreur n°8 : ne pas évaluer le dispositif

Une politique de télétravail doit être régulièrement évaluée à partir d’indicateurs RH, managériaux, sociaux et organisationnels.

Erreur n°9 : négliger le dialogue social

Un dispositif décidé sans concertation peut rapidement devenir un sujet de crispation. L’association des représentants du personnel renforce la qualité et l’acceptabilité du cadre.

Erreur n°10 : croire que le sujet est définitivement réglé

Les attentes des agents, les outils numériques, les risques professionnels et les modes de management évoluent. Le télétravail doit donc faire l’objet d’ajustements réguliers.

Ce que gagnent les collectivités qui évitent ces erreurs : un climat social plus apaisé, une meilleure attractivité, une organisation plus robuste, des managers mieux outillés et une politique RH plus crédible.

13. FAQ télétravail FPT

Un agent territorial peut-il imposer le télétravail ?

Non. Le télétravail n’est pas un droit automatique. L’autorité territoriale apprécie la demande au regard des nécessités du service et de la compatibilité des missions avec le travail à distance.

Une collectivité peut-elle refuser une demande de télétravail ?

Oui. Le refus est possible s’il repose sur des motifs objectifs liés notamment à la continuité du service, à la nature des missions, à l’organisation du travail ou à la sécurité des données.

Quel est le montant de l’indemnité télétravail FPT ?

Le forfait télétravail est fixé à 2,88 euros par journée télétravaillée, dans la limite de 253,44 euros par an.

L’indemnité télétravail est-elle obligatoire ?

Dans la fonction publique territoriale, son versement suppose une décision de la collectivité. Elle ne doit pas être considérée comme automatique en l’absence de cadre local.

Le télétravail peut-il être retiré ?

Oui, sous réserve de respecter le cadre applicable et de justifier la décision par des motifs liés au service, à l’organisation du travail ou à la situation de l’agent.

Un agent peut-il télétravailler depuis n’importe quel lieu ?

Non. Le lieu de télétravail doit être compatible avec la confidentialité, la sécurité des données, les exigences de service et les conditions matérielles nécessaires à l’exercice des missions.

Le télétravail peut-il concerner les agents contractuels ?

Oui. Les agents contractuels peuvent bénéficier du télétravail si leurs missions sont compatibles avec cette modalité d’organisation et si l’autorité territoriale l’autorise.

14. Ce qu’il faut retenir

Le télétravail n’est pas un droit automatique. Il reste soumis à l’autorisation de l’autorité territoriale et aux nécessités du service.

Le refus du télétravail est possible. Il doit être fondé sur des critères objectifs et suffisamment motivé pour éviter les contestations.

L’indemnité télétravail FPT est fixée à 2,88 euros par jour. Elle est plafonnée à 253,44 euros par an.

Le coût réel du télétravail dépasse le seul forfait. Équipements, cybersécurité, formation des managers, prévention des risques et transformation des espaces doivent être intégrés à l’analyse.

Le télétravail transforme le management. Il impose de passer d’une logique de présence à une logique d’objectifs, de confiance et de résultats.

Le dialogue social est indispensable. Les représentants du personnel doivent être associés pour sécuriser les règles, prévenir les tensions et garantir l’équité.

Le télétravail est un levier d’attractivité. Bien pensé, il renforce la marque employeur et aide à fidéliser les compétences.

Le télétravail doit être évalué régulièrement. Il ne s’agit pas d’un dispositif figé mais d’un outil vivant de transformation des organisations publiques.

15. Le regard de naudrh.com

Le télétravail territorial entre dans une phase de maturité. Il ne peut plus être considéré comme une réponse exceptionnelle à une crise sanitaire ni comme un simple avantage accordé à certains agents.

Il devient un élément structurant des politiques RH territoriales. Les collectivités qui réussiront seront celles qui dépasseront l’opposition simpliste entre présence et distance pour construire des organisations hybrides, fondées sur la confiance, la responsabilisation, la qualité du service public et la performance collective.

Le véritable enjeu des prochaines années ne sera pas seulement de savoir combien de jours de télétravail accorder. Il sera de déterminer comment le télétravail peut contribuer à rendre les collectivités plus attractives, plus efficaces, plus sobres, plus résilientes et plus attentives aux conditions de travail de leurs agents.

Pour les DRH territoriaux, le télétravail n’est donc pas un dossier technique de plus. C’est un révélateur de la capacité des employeurs publics locaux à moderniser leur management, sécuriser leur dialogue social et renforcer leur marque employeur.

 

Tous droits réservés @www.naudrh.com 

La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de www.naudrh.com et mention de leur origine, sera susceptible de faire l’objet de poursuites. 

Sources officielles utiles

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Arrêté du 26 août 2021 modifié fixant le montant du forfait télétravail.

Service-public.fr : télétravail dans la fonction publique.

Portail de la fonction publique : cadre juridique du télétravail.

 

 

 

 

 

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7 juin 2026 7 07 /06 /juin /2026 22:07

 

Cette vidéo de NAUDRH.COM détaille le cadre réglementaire et stratégique du télétravail dans la fonction publique territoriale pour l'année 2026. Elle précise que le travail à distance n'est pas un droit automatique, mais une modalité organisationnelle soumise à l'approbation de l'autorité territoriale selon les nécessités de service.

La vidéo
présente également les aspects financiers, notamment le forfait journalier de 2,88 € versé aux agents pour compenser leurs frais. Au-delà des règles juridiques, il y est souligné l'importance du télétravail comme levier d'attractivité RH et moteur d'une transformation managériale fondée sur la confiance. Enfin, elle alerte les collectivités sur les coûts indirects liés à la cybersécurité, à l'équipement et à la prévention des risques professionnels.

 

 

 

 

 

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23 mai 2026 6 23 /05 /mai /2026 15:35

 

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Entre modernisation du travail public, attentes des agents et exigences de service public

Depuis la crise sanitaire, le télétravail s’est imposé comme une modalité durable d’organisation du travail dans la fonction publique territoriale. Ce qui apparaissait initialement comme une solution d’urgence est progressivement devenu un véritable levier de transformation managériale, d’attractivité et d’amélioration des conditions de travail.

Dans les collectivités territoriales, la question ne consiste désormais plus uniquement à savoir s’il faut autoriser le télétravail. Cette évolution s’inscrit également dans une transformation profonde des attentes des nouvelles générations d’agents publics, de plus en plus attentives à la flexibilité professionnelle, à l’autonomie et à l’équilibre de vie. Le véritable enjeu porte sur ses effets concrets sur le fonctionnement des services publics locaux. Le télétravail améliore-t-il réellement la productivité des agents publics ? Constitue-t-il un facteur de performance durable ou, au contraire, une source potentielle de désorganisation et d’affaiblissement du collectif de travail ?

Pour les directions des ressources humaines territoriales, cette réflexion est devenue stratégique. Elle touche directement à la qualité du service public, à la confiance managériale, à la prévention des risques psychosociaux, mais également à la capacité des collectivités à attirer et fidéliser des profils devenus plus exigeants en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Dans un contexte de tensions croissantes sur les recrutements, de recherche d’attractivité et d’évolution des modes de management, le télétravail s’impose désormais comme un sujet central pour les employeurs publics territoriaux.

Le télétravail peut améliorer la productivité dans certaines organisations territoriales

Une meilleure concentration pour les missions administratives et d’expertise

Dans de nombreuses collectivités territoriales, les retours d’expérience montrent que le télétravail peut favoriser une amélioration réelle de la productivité individuelle, notamment pour les missions nécessitant de la concentration, de l’analyse, de la rédaction ou du traitement de dossiers complexes.

Les agents exerçant des fonctions administratives, juridiques, financières, RH ou informatiques indiquent fréquemment qu’ils parviennent à accomplir certaines tâches plus rapidement à distance qu’en environnement de bureau classique. L’absence d’interruptions permanentes, de sollicitations informelles répétées ou de réunions peu productives permet souvent d’améliorer la qualité de concentration.

Le télétravail réduit également les temps de déplacement domicile-travail, particulièrement significatifs dans certains territoires ruraux ou périurbains. Cette diminution de la fatigue quotidienne peut renforcer la disponibilité cognitive des agents et améliorer leur efficacité professionnelle.

Dans certaines organisations territoriales, les DRH observent également une baisse de l’absentéisme de courte durée, même si cette évolution dépend fortement de la qualité du cadre managérial, de l’organisation collective et des outils numériques mis à disposition chez les agents bénéficiant d’un télétravail régulier et encadré. Cette évolution s’explique notamment par une meilleure articulation entre vie professionnelle et contraintes personnelles.

Une autonomie renforcée qui favorise l’engagement professionnel

Le télétravail repose largement sur une logique de responsabilisation des agents. Lorsqu’il est correctement organisé, il favorise une culture davantage orientée vers les résultats que vers le simple contrôle de présence.

Cette évolution peut produire des effets positifs sur l’implication professionnelle. De nombreux agents territoriaux considèrent aujourd’hui la possibilité de télétravailler comme une marque de confiance de leur employeur public.

Cette confiance contribue souvent à renforcer l’engagement, la motivation et le sentiment de reconnaissance professionnelle. Dans certaines collectivités, le télétravail participe ainsi à moderniser l’image du management public territorial.

Le télétravail constitue également un levier d’attractivité RH, notamment pour certains métiers territoriaux actuellement en forte tension de recrutement, comme les informaticiens, les juristes spécialisés, les gestionnaires RH expérimentés ou encore certains profils financiers et techniques dans un contexte marqué par des difficultés croissantes de recrutement sur certains métiers territoriaux. Pour des profils qualifiés, notamment dans les domaines du numérique, des finances, des ressources humaines ou de la commande publique, l’absence de souplesse organisationnelle peut désormais représenter un véritable frein au recrutement.

Dans un marché de l’emploi devenu plus concurrentiel, les collectivités qui refusent toute forme de flexibilité risquent progressivement d’apparaître moins attractives que d’autres employeurs publics ou privés.

 

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Une efficacité qui dépend fortement des missions exercées

Il serait toutefois juridiquement et organisationnellement inexact de considérer que le télétravail améliore automatiquement la productivité dans tous les services territoriaux.

La fonction publique territoriale se caractérise par une très grande diversité de métiers. Une part importante des agents exerce des missions nécessitant une présence physique permanente auprès des usagers, des équipements ou du terrain.

Les agents techniques, les policiers municipaux, les agents d’entretien, les professionnels de la petite enfance, les travailleurs sociaux de terrain ou encore les agents des routes ne peuvent évidemment pas télétravailler dans les mêmes conditions que les fonctions administratives.

Même au sein des métiers télétravaillables, certaines activités nécessitent une coopération immédiate, une proximité hiérarchique ou des échanges permanents qui peuvent être fragilisés par une organisation excessivement distante.

La productivité liée au télétravail dépend donc directement de plusieurs paramètres : la nature des missions, la maturité numérique de la collectivité, la qualité du management, les outils mis à disposition ainsi que le degré d’autonomie réel des agents.

Les limites du télétravail dans la fonction publique territoriale

Le risque d’isolement et d’affaiblissement du collectif de travail

L’un des principaux risques du télétravail réside dans l’affaiblissement progressif du collectif professionnel.

Le service public territorial repose historiquement sur une forte culture de coopération, de proximité et d’échanges informels entre agents. Or, le travail à distance peut progressivement réduire ces interactions spontanées qui participent pourtant à la fluidité du fonctionnement quotidien.

Certaines collectivités constatent également une difficulté accrue à intégrer les nouveaux agents lorsque les équipes sont trop souvent dispersées.

Le télétravail peut également accentuer certains risques psychosociaux. L’éloignement physique progressif du collectif de travail peut en effet favoriser chez certains agents un sentiment d’isolement professionnel qui, à terme, peut conduire à des difficultés de déconnexion et à des comportements de surinvestissement professionnel. Derrière une apparente autonomie, certains agents développent en réalité un sentiment d’isolement, une difficulté à déconnecter ou une impression de dilution des repères collectifs.

Le risque de surconnexion constitue aujourd’hui un véritable sujet RH dans les organisations publiques. Certains agents télétravaillant régulièrement ont tendance à allonger leurs amplitudes horaires ou à maintenir une disponibilité quasi permanente.

Cette situation peut conduire à une fatigue mentale importante et nécessite un encadrement managérial particulièrement vigilant.

Une transformation profonde du management territorial

Le développement du télétravail modifie profondément les pratiques managériales dans la fonction publique territoriale.

Le management fondé principalement sur le contrôle visuel ou la présence physique devient progressivement inadapté dans un environnement hybride.

Les encadrants doivent désormais apprendre à piloter davantage par objectifs, par confiance et par qualité des résultats.

Cette évolution représente parfois une difficulté importante pour certains managers intermédiaires, notamment lorsqu’ils n’ont pas été formés à ces nouvelles méthodes de pilotage.

Le télétravail peut également révéler certaines fragilités organisationnelles préexistantes : procédures insuffisamment formalisées, communication défaillante, absence d’outils collaboratifs performants ou manque de clarté dans la répartition des responsabilités.

Dans certaines collectivités, les tensions liées au télétravail ne proviennent d’ailleurs pas du dispositif lui-même, mais d’un déficit de management ou d’organisation.

 

 

 

 

La qualité du service public demeure l’enjeu prioritaire

Pour les employeurs territoriaux, la véritable question ne se limite pas au confort des agents ou à leur ressenti individuel.

L’enjeu central demeure la continuité, l’efficacité et la qualité du service public rendu aux usagers.

Un télétravail mal encadré peut générer des difficultés d’accessibilité, des retards de traitement ou une perte de réactivité dans certaines situations nécessitant une coordination rapide.

À l’inverse, un télétravail structuré, organisé et adapté aux réalités du service peut améliorer la qualité de production administrative, réduire certaines tensions internes et renforcer la satisfaction professionnelle des agents.

La réussite du télétravail dans la fonction publique territoriale suppose donc un équilibre subtil entre souplesse organisationnelle, maintien du collectif, confiance managériale et exigences de continuité du service public.

Le cadre juridique du télétravail dans la fonction publique impose d’ailleurs que cette organisation demeure pleinement compatible avec les nécessités de service. L’autorité territoriale conserve ainsi une marge d’appréciation importante pour déterminer les missions télétravaillables et les modalités d’exercice adaptées aux besoins des services.

Conclusion

Le télétravail peut incontestablement favoriser la productivité dans la fonction publique territoriale, mais uniquement lorsqu’il s’inscrit dans une organisation structurée, équilibrée et juridiquement sécurisée.

Contrairement à certaines idées reçues, la performance ne dépend pas exclusivement de la présence physique des agents dans les locaux administratifs. Dans de nombreuses missions administratives, le télétravail améliore la concentration, l’autonomie et l’efficacité individuelle.

Toutefois, cette amélioration n’est ni automatique ni universelle. Le télétravail révèle autant les forces que les fragilités des organisations territoriales.

Lorsqu’il est mal piloté, il peut fragiliser le collectif de travail, accroître les risques psychosociaux et dégrader la qualité du service rendu. Lorsqu’il est intelligemment encadré, il devient au contraire un véritable outil moderne de management public, d’attractivité RH et de fidélisation des compétences.

Pour les DRH territoriaux, l’enjeu n’est donc probablement plus de savoir s’il faut autoriser le télétravail, mais plutôt de définir dans quelles conditions il peut réellement contribuer à la performance durable du service public local. À moyen terme, le développement du management hybride pourrait d’ailleurs profondément transformer les organisations territoriales, en imposant de nouveaux équilibres entre présence physique, travail à distance, coopération collective et qualité de service rendu aux usagers.

 

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

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9 mai 2026 6 09 /05 /mai /2026 09:23

 

 

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Télétravail renforcé, limitation des déplacements professionnels, recours accru à la visioconférence, encouragement du covoiturage, rappel des aides financières mobilisables…

La circulaire du 5 mai 2026 marque une nouvelle étape dans l’adaptation du fonctionnement des services publics face à la hausse des prix des carburants.

Ce texte est loin d’être anodin pour les employeurs publics locaux.
Même s’il vise prioritairement les services de l’État, il donne un signal très clair sur les orientations attendues en matière d’organisation du travail dans la sphère publique.

Ce qu’il faut retenir juridiquement
âžĄïž Les employeurs sont invités à réexaminer rapidement les organisations de travail afin d’augmenter, lorsque cela est possible, le recours individualisé au télétravail.

âžĄïž La priorité doit être donnée aux agents contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour venir travailler, notamment en raison d’une offre insuffisante de transports collectifs.

âžĄïž Le plafond de droit commun du télétravail reste applicable : trois jours maximum par semaine pour un agent à temps plein, avec une appréciation possible sur une base mensuelle.

âžĄïž Les déplacements professionnels doivent désormais être limités aux seules missions indispensables à la continuité du service public.

âžĄïž Les réunions, jurys, formations et groupes de travail doivent être organisés “par défaut” en visioconférence ou audioconférence sauf nécessité particulière.

âžĄïž Une indemnité carburant de 50 € est également créée sous conditions de ressources et de kilométrage

Ce que cela change concrètement pour les RH territoriales
Cette circulaire confirme une évolution de fond :

Le télétravail n’est plus seulement un outil de qualité de vie au travail ou d’attractivité RH. Il devient aussi un levier de gestion économique, énergétique et budgétaire.

Elle remet également au centre plusieurs enjeux RH majeurs :
-l’équité entre agents ;
-l’organisation du collectif de travail ;
-la gestion des déplacements ;
-le management à distance ;
-la soutenabilité des coûts de fonctionnement ;
-la préservation du pouvoir d’achat des agents publics.

Pour les collectivités territoriales, ce texte peut servir de référence d’analyse et de benchmark organisationnel, même s’il ne leur est pas directement applicable en l’état.

Les DRH territoriaux vont probablement devoir arbitrer rapidement entre :
✔ continuité du service public ;
✔ contraintes budgétaires ;
✔ attentes sociales des agents ;
✔ tensions managériales liées au télétravail.

Et derrière cette circulaire se pose une question plus large :
👉 Sommes-nous en train d’entrer dans une nouvelle phase de transformation durable des organisations publiques sous contrainte énergétique ?

 

 

 

 

 

Dans la vidéo ci-dessous NAUDRH.COM analyse les conséquences concrètes de cette circulaire pour les DRH et les collectivités territoriales.

👉 Vous découvrirez :

  • Ce que prévoit réellement la circulaire du 7 mai 2026
  • Les impacts possibles sur les agents publics
  • Les conséquences budgétaires pour les collectivités
  • Les risques organisationnels et managériaux
  • Les leviers RH pour adapter rapidement vos pratiques

🎯 Une vidéo essentielle pour les DRH, DGS, élus et managers territoriaux confrontés à la hausse des coûts énergétiques et aux nouvelles contraintes de fonctionnement.

 

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Vous y trouverez notamment :
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✔ Des fiches pratiques management & organisation du travail
✔ Des décryptages des textes récents applicables aux collectivités

🎁 Accès découverte offert pendant 7 jours.

 

📘 Documents et ressources utiles disponibles dans la communauté :

  • Guide : Réduire les coûts RH sans dégrader le service public
  • Fiche pratique : Télétravail et contraintes budgétaires
  • Analyse : Mobilité professionnelle des agents et contraintes énergétiques
  • Note stratégique : Comment adapter rapidement l’organisation du travail dans les collectivités ?

 

 

 

 

 

Circulaire du 5 mai 2026 relative Ă  l’adaptation des modalitĂ©s de travail et de dĂ©placements professionnels des agents de l’État dans le contexte de hausse du coĂ»t des carburants NOR : CPPF2611881C

 

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25 avril 2026 6 25 /04 /avril /2026 11:18

 

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🚹  “Refus pour nécessité de service.”

👉 Combien de fois cette formule est-elle utilisée… sans être réellement sécurisée ?
Dans la fonction publique territoriale, refuser une demande de télétravail n’est jamais anodin.



⚖ Ce que dit vraiment le cadre juridique
Le télétravail n’est pas un droit automatique.
👉 Mais ce n’est pas non plus une décision discrétionnaire totale.
L’employeur public :
-conserve un pouvoir d’appréciation
- mais doit motiver sa décision
-sur des éléments objectifs, précis et vérifiables
📌 Un refus insuffisamment motivé peut être sanctionné par le juge administratif.



⚠ Les risques en cas de refus mal fondé
Un refus mal sécurisé peut entraîner :
âžĄïž un risque contentieux (annulation pour excès de pouvoir)
âžĄïž un risque de discrimination indirecte
âžĄïž un risque financier (indemnisation de l’agent)
âžĄïž un risque managérial (perte de confiance, tensions internes)
👉 Le juge ne contrôle pas seulement la décision…
👉 Il contrôle sa cohérence et sa proportionnalité.



🎯 Le point clé que beaucoup de DRH sous-estiment
👉 Ce n’est pas le refus qui pose problème.
👉 C’est la manière dont il est construit et justifié.
Un refus :
-général
-automatique
-non individualisé
👉 devient juridiquement fragile.



🧭 Ce que doit faire concrètement un DRH
✔ analyser la demande individuellement
✔ vérifier l’éligibilité du poste
✔ motiver précisément la décision
✔ assurer la traçabilité
✔ informer l’agent de ses voies de recours
👉 En résumé : formaliser pour sécuriser.



📘 J’ai synthétisé ces enjeux dans une fiche opérationnelle complète
👉 “Refuser le télétravail à un agent : quels sont les risques ?”
Avec :
-les règles juridiques essentielles
-les motifs de refus sécurisés
-les erreurs à éviter
-une méthode concrète pour éviter les contentieux



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5 avril 2026 7 05 /04 /avril /2026 10:35

 

 

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Longtemps présenté comme une avancée sociale majeure, le télétravail dans la fonction publique territoriale a d’abord suscité des débats clivants entre partisans et opposants. Accéléré par la crise sanitaire, il s’est progressivement imposé comme une modalité d’organisation durable, voire incontournable.

En 2026, le débat a profondément évolué. La question n’est plus de savoir s’il faut ou non développer le télétravail, mais comment en assurer une maîtrise efficace et équilibrée. Pour les employeurs publics locaux, l’enjeu n’est plus d’accorder un droit, mais de piloter un levier stratégique.

Dans un contexte marqué par des tensions sur les ressources humaines et des enjeux d’attractivité renforcés, les collectivités sont confrontées à des difficultés concrètes, comme le recrutement de profils qualifiés ou la gestion de l’absentéisme. Dans le même temps, l’exigence de qualité de service public demeure élevée. Dans ce cadre, le télétravail devient un outil de régulation des conditions de travail. Les collectivités qui feront la différence seront celles capables de passer d’une logique déclarative à une logique de pilotage fin, fondée sur l’efficacité, l’équité et la soutenabilité.

I. Un dispositif désormais installé, mais traversé par de nouvelles tensions organisationnelles

Le télétravail s’est progressivement normalisé dans les collectivités territoriales, notamment à la suite des évolutions réglementaires issues du décret du 11 février 2016 modifié et des accords nationaux relatifs au télétravail dans la fonction publique. Il est aujourd’hui intégré dans de nombreuses organisations, avec des cadres locaux souvent stabilisés et des pratiques largement diffusées.

Toutefois, cette généralisation s’accompagne de tensions croissantes. D’un côté, les attentes des agents évoluent fortement. Le télétravail est désormais perçu comme un élément structurant de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, mais aussi comme un facteur d’attractivité et de fidélisation. De l’autre, les employeurs publics doivent garantir la continuité du service public, maintenir la qualité des interactions et préserver la cohésion des équipes.

Ce décalage met en évidence les limites d’une approche centrée exclusivement sur le droit individuel. À titre d’illustration, certaines collectivités se retrouvent confrontées à des refus de télétravail contestés par les agents ou à des désorganisations de service liées à une présence insuffisante des équipes sur site. Lorsqu’il est insuffisamment encadré, le télétravail peut générer des déséquilibres internes, accentuer les inégalités entre métiers télétravaillables et non télétravaillables, et fragiliser les collectifs de travail. Il peut également placer les encadrants dans des situations complexes, entre exigence de performance et maintien du lien managérial.

Par ailleurs, les enjeux de joignabilité, de charge de travail et de qualité de service à l’usager prennent une place croissante. Le télétravail ne peut plus être appréhendé comme une simple modalité organisationnelle, mais comme un véritable objet de régulation stratégique.

II. Du droit au pilotage : construire une maîtrise opérationnelle du télétravail

C’est ici que se joue la différence entre collectivités. Le passage d’une logique de droit à une logique de maîtrise suppose un changement de posture des employeurs publics. Le télétravail doit être pensé comme un outil de management et d’organisation du travail, au service de la performance collective et des conditions de travail.

Cette évolution implique en premier lieu de clarifier les règles du jeu. La définition de critères d’éligibilité objectivés, fondés sur les missions exercées et les contraintes de service, permet de sécuriser les décisions et de limiter les risques contentieux. Elle contribue également à renforcer le sentiment d’équité au sein des équipes.

En parallèle, les pratiques managériales doivent évoluer. Le pilotage du travail ne peut plus reposer uniquement sur la présence physique, mais doit s’orienter vers une logique de résultats et d’objectifs partagés. Cela suppose un accompagnement des encadrants, souvent en première ligne face aux transformations induites par le télétravail.

La question de la joignabilité constitue un autre point structurant. Elle ne doit pas être assimilée à un contrôle excessif, mais envisagée comme une condition de crédibilité du télétravail et de continuité du service public. La définition de plages de disponibilité claires, connues et respectées par tous, permet de sécuriser les pratiques.

Par ailleurs, la maîtrise du télétravail passe par une vigilance accrue sur la charge de travail et les risques psychosociaux. Si le télétravail peut être un facteur d’efficacité, il peut également générer de l’isolement, du surengagement ou une dilution des repères professionnels. Les employeurs doivent donc mettre en place des dispositifs de suivi réguliers et adaptés.

Enfin, le pilotage fin du télétravail suppose une capacité d’évaluation continue. L’analyse d’indicateurs, les retours d’expérience des agents et des encadrants, ainsi que la qualité du dialogue social constituent des leviers essentiels pour ajuster les dispositifs dans la durée.

Conclusion

Le télétravail dans la fonction publique territoriale a changé de nature. Il n’est plus un sujet d’adhésion ou de rejet, mais un sujet de maîtrise. Il ne relève plus uniquement du champ des droits individuels, mais s’inscrit pleinement dans une logique de pilotage des organisations et des conditions de travail.

Les collectivités qui sauront en faire un levier stratégique, en articulant qualité de vie au travail, exigence de service public et équité entre les agents, prendront une longueur d’avance. À l’inverse, celles qui resteront dans une approche passive ou uniquement juridique risquent de subir les effets d’un dispositif mal régulé.

Ce basculement impose aux DRH de se positionner comme de véritables pilotes des conditions de travail, capables d’intégrer les dimensions organisationnelles, managériales et humaines du télétravail. Plus qu’un acquis, le télétravail est désormais un équilibre à construire, à ajuster et à sécuriser en permanence.

 

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

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3 avril 2026 5 03 /04 /avril /2026 14:35

 

 

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Une pression économique qui reconfigure les enjeux RH territoriaux

La hausse du prix du carburant n’est plus un phénomène conjoncturel. Elle s’inscrit dans une tendance durable qui impacte directement le quotidien des agents territoriaux, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où la dépendance à la voiture individuelle est forte. Cette dynamique a été récemment accentuée par les tensions géopolitiques, notamment la guerre au Moyen-Orient, qui a provoqué une flambée exceptionnelle des prix de l’énergie et ravivé les incertitudes économiques.

Pour les employeurs publics territoriaux, cette évolution constitue un signal d’alerte. Elle interroge non seulement le pouvoir d’achat des agents, mais aussi l’organisation même du travail. Dès lors, une question s’impose : faut-il mobiliser davantage le télétravail pour atténuer ces effets ?

Le sujet dépasse une simple logique d’adaptation. Il renvoie à des équilibres profonds entre performance du service public, conditions de travail et équité interne.

Le télétravail : un levier pertinent, encadré par le CGFP et le décret du 11 février 2016

Dans la fonction publique territoriale, le télétravail repose sur un cadre juridique précis. Il ne constitue pas un droit automatique pour l’agent, mais un dispositif soumis à l’appréciation de l’autorité territoriale, au regard des nécessités de service et de la nature des missions.

Dans ce contexte, une collectivité peut parfaitement décider d’adapter sa politique de télétravail pour répondre à la hausse du carburant. Cela peut se traduire par un assouplissement temporaire ou pérenne des règles internes : augmentation du nombre de jours autorisés, élargissement des fonctions éligibles, simplification des modalités d’accès.

Toutefois, cette évolution ne peut être improvisée. Elle doit être formalisée, sécurisée juridiquement et intégrée dans un cadre collectif, notamment via le dialogue social. Elle doit également rester pleinement compatible avec les principes fondamentaux du service public : continuité, égalité et adaptabilité.

Le retour au présentiel : une dynamique à ne pas ignorer

Depuis la fin de la crise sanitaire, de nombreuses collectivités ont engagé un retour vers davantage de présentiel. Cette orientation repose sur des constats opérationnels : besoin de renforcer la cohésion des équipes, difficultés persistantes de management à distance, nécessité de maintenir un lien fort avec les usagers.

À titre d’illustration, certaines directions ont constaté des difficultés de coordination d’équipe lorsque plusieurs agents télétravaillent simultanément, notamment pour la gestion des urgences, la circulation de l’information ou la prise de décision rapide. Des managers évoquent également une perte de spontanéité dans les échanges et une complexité accrue pour réguler les tensions ou accompagner les agents en difficulté.

Dans ce contexte, relancer massivement le télétravail pour compenser la hausse du carburant peut apparaître paradoxal.

L’enjeu n’est donc pas d’opposer télétravail et présentiel, mais de construire un équilibre ajusté. Le modèle hybride s’impose progressivement comme une solution pragmatique, permettant de concilier efficacité collective et souplesse individuelle.

L’iniquité entre agents : un risque majeur à anticiper

L’extension du télétravail pose une question centrale d’équité. Une part importante des agents territoriaux, notamment dans les filières techniques, sociales, médico-sociales ou en contact direct avec le public, ne peut pas télétravailler.

Dans ce contexte, toute politique visant à développer le télétravail doit être pensée avec prudence. À défaut, elle peut générer un sentiment d’injustice, fragiliser la cohésion des équipes et créer des tensions durables. Elle peut également exposer la collectivité à des risques sociaux accrus, tels que des revendications collectives, une dégradation du climat social ou, dans certains cas, des contestations pouvant prendre une dimension contentieuse.

L’équité ne signifie pas uniformité. Elle suppose, au contraire, de reconnaître les différences de contraintes entre métiers et d’y apporter des réponses adaptées.

Au-delà du télétravail : mobiliser des leviers complémentaires

Le télétravail ne peut constituer une réponse unique à la hausse du carburant. Une stratégie RH efficace repose sur une combinaison de leviers.

Les employeurs publics peuvent renforcer leur participation aux frais de transport, développer des plans de mobilité durable, encourager le covoiturage ou encore adapter les horaires de travail pour limiter les déplacements contraints.

Ils peuvent également agir sur les conditions de travail des agents non télétravaillables, afin de préserver un sentiment d’équilibre et de reconnaissance.

La clé réside dans la cohérence globale des mesures et dans la qualité du discours managérial qui les accompagne.

Une opportunité pour repenser les organisations territoriales

La hausse du carburant agit comme un révélateur. Elle met en lumière les rigidités organisationnelles et invite à repenser les modes de fonctionnement.

Pour les DRH territoriaux, il s’agit d’une opportunité stratégique : revisiter les organisations, analyser finement les postes, identifier les marges de flexibilité et construire des modèles de travail plus agiles.

Le télétravail doit être repositionné comme un outil de pilotage, au service d’une organisation plus efficiente et d’une meilleure qualité de vie au travail.

Conclusion : arbitrer avec finesse plutôt que trancher

Faut-il mobiliser davantage le télétravail face à la hausse du carburant ? La réponse est nuancée.

Oui, le télétravail constitue un levier pertinent. Mais il ne peut être déployé de manière uniforme ni constituer une solution unique.

Les employeurs publics territoriaux doivent privilégier des approches différenciées, adaptées aux réalités des métiers et aux contraintes de service.

C’est dans cette capacité à arbitrer avec finesse, à concilier performance publique, équité interne et qualité de vie au travail, que réside aujourd’hui la maturité des politiques RH territoriales.

Cela suppose, très concrètement, la mise en place d’un diagnostic RH local permettant d’identifier les postes télétravaillables, d’évaluer les impacts organisationnels et de définir une stratégie équilibrée, partagée et sécurisée juridiquement.

Faut-il mobiliser davantage le télétravail face à la hausse du carburant ? La réponse est nuancée.

Oui, le télétravail constitue un levier pertinent. Mais il ne peut être déployé de manière uniforme ni constituer une solution unique.

Les employeurs publics territoriaux doivent privilégier des approches différenciées, adaptées aux réalités des métiers et aux contraintes de service.

C’est dans cette capacité à arbitrer avec finesse, à concilier performance publique, équité interne et qualité de vie au travail, que réside aujourd’hui la maturité des politiques RH territoriales.

 

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3 avril 2026 5 03 /04 /avril /2026 14:20

 

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Une exigence au croisement de la qualité de service et de la confiance managériale

Depuis la généralisation du télétravail dans la fonction publique territoriale, la question de la joignabilité des agents s’impose comme un sujet central pour les employeurs publics locaux. Initialement pensée comme une modalité d’organisation du travail favorisant l’autonomie et la qualité de vie au travail, cette organisation interroge désormais directement la continuité du service public et la relation à l’usager.

Dans ce contexte, la joignabilité constitue un véritable indicateur de crédibilité du télétravail, tant vis-à-vis des usagers que des équipes internes. Un agent en télétravail doit ainsi pouvoir être contacté dans des conditions équivalentes à celles du présentiel, sous réserve des adaptations organisationnelles nécessaires.

Joignabilité et continuité du service public : une exigence non négociable

La fonction publique territoriale repose sur un principe fondamental de continuité du service public, consacré par la jurisprudence administrative. Concrètement, les usagers doivent pouvoir accéder aux services, obtenir des réponses et interagir avec l’administration sans dégradation, quel que soit le mode d’organisation du travail.

Dans ce cadre, une absence de réponse téléphonique ou numérique répétée peut être perçue comme une rupture de service. Au-delà du risque d’insatisfaction des usagers, cela fragilise l’image de la collectivité et alimente des critiques, tant externes qu’internes.

L’enjeu n’est pas d’imposer une disponibilité permanente, mais de définir des plages de joignabilité claires, connues et respectées.

Une crédibilité interne du télétravail à préserver

La question de la joignabilité dépasse la relation à l’usager et s’inscrit dans un enjeu de cohésion interne et d’équité entre agents.

Les agents dont les missions ne sont pas télétravaillables peuvent percevoir des inégalités si les conditions d’exercice ne sont pas rigoureusement encadrées. Une joignabilité insuffisante peut alors fragiliser l’adhésion collective au télétravail.

À l’inverse, un cadre structuré et respecté renforce la légitimité du dispositif et sécurise les managers dans leur pilotage.

Contrôler les activités en télétravail : une nécessité encadrée juridiquement

La question du contrôle des activités télétravaillées est légitime, mais elle doit être abordée avec discernement. Le cadre juridique impose de concilier le pouvoir de direction de l’employeur public, le respect de la vie privée des agents et la proportionnalité des moyens de contrôle.

Les employeurs publics peuvent mettre en place des dispositifs de suivi de l’activité, à condition qu’ils soient transparents, justifiés et proportionnés. Concrètement, cela peut se traduire par un reporting hebdomadaire synthétique, la définition d’objectifs individualisés assortis d’indicateurs de suivi ou encore l’utilisation d’outils collaboratifs permettant de visualiser l’avancement des dossiers.

Il est recommandé de privilégier un pilotage par les résultats plutôt qu’une surveillance intrusive. Dans ce cadre, des contrôles ponctuels de joignabilité peuvent être envisagés, à condition qu’ils s’inscrivent dans une logique d’amélioration du service.

Structurer un cadre opérationnel de joignabilité : un levier RH essentiel

Pour sécuriser les pratiques, les collectivités doivent formaliser un cadre clair, lisible et partagé.

Il est indispensable d’intégrer, dans les chartes ou accords de télétravail, des règles précises relatives à la joignabilité : plages horaires de disponibilité, modalités de contact (téléphone, messagerie, outils collaboratifs) et délais de réponse attendus.

Les outils doivent également être adaptés. Les dispositifs de téléphonie, de renvoi d’appel ou de messagerie instantanée permettent de maintenir une accessibilité fluide des agents.

Le rôle du manager est déterminant. Il lui appartient d’organiser l’activité, de fixer des attentes claires et de suivre les résultats, sans tomber dans le micro-contrôle.

Enfin, la pédagogie est essentielle. Les agents doivent comprendre que la joignabilité est une condition de pérennité du télétravail.

Trouver le bon équilibre : entre confiance et exigence

Le télétravail repose sur un équilibre subtil, mais fragile : sans cadre clair de joignabilité, il peut rapidement perdre sa légitimité et être remis en cause.

Une collectivité qui n’encadre pas ce sujet s’expose à des dérives. À l’inverse, une approche trop contrôlante peut dégrader la qualité de vie au travail.

L’enjeu pour les responsables RH est de construire un cadre exigeant mais équilibré, garantissant la continuité du service public tout en préservant l’autonomie des agents.

Conclusion : un enjeu RH structurant

La joignabilité en télétravail s’impose comme un levier stratégique de pilotage des ressources humaines dans la fonction publique territoriale.

En structurant les pratiques et en accompagnant les managers, les collectivités peuvent en faire un facteur de professionnalisation du télétravail.

À défaut, c’est la crédibilité même de cette organisation du travail qui pourrait être remise en cause.

 

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

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24 mars 2026 2 24 /03 /mars /2026 23:41

 

 

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Le Tribunal administratif de Toulon vient de rappeler une règle essentielle pour les employeurs publics : le refus de télétravail n’est pas une décision anodine. Il engage directement la responsabilité de l’administration… et peut être annulé.



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Dans cette affaire, un agent sollicitait l’exercice partiel de ses fonctions en télétravail, notamment en lien avec sa situation médicale. L’administration a refusé. Mais ce refus a été contesté devant le juge administratif… avec succès.

Le tribunal rappelle d’abord un point fondamental : contrairement à une idée encore répandue, le refus de télétravail n’est pas une simple mesure d’organisation interne, mais bien une décision faisant grief, donc contestable.

Ensuite, le juge sanctionne un vice majeur : l’absence d’entretien préalable. Or, le décret du 11 février 2016 impose clairement que tout refus de télétravail soit précédé d’un échange avec l’agent. Cette étape constitue une garantie essentielle. Son absence suffit à entacher la décision d’illégalité.

Mais ce n’est pas tout. Sur le fond, le tribunal va plus loin en considérant que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation. Pourquoi ? Parce qu’une partie des missions de l’agent pouvait objectivement être exercée à distance, notamment les tâches administratives ou préparatoires.

Autre élément déterminant :
✔ l’existence d’un avis favorable hiérarchique,
✔ une préconisation médicale,
✔ et l’absence d’argument concret démontrant une incompatibilité avec le service.
Résultat : non seulement la décision est annulée, mais le juge enjoint à l’administration… d’accorder le télétravail à l’agent.



💡 Ce qu’il faut retenir concrètement côté RH :
Refuser le télétravail ne peut plus se faire de manière automatique ou “de principe”. Chaque demande doit être instruite sérieusement, individuellement et tracée.
L’entretien préalable est une étape incontournable, au même titre que la motivation écrite.
Enfin, l’analyse des missions doit être fine : même si certaines tâches nécessitent une présence physique, cela n’exclut pas un télétravail partiel.

⚠ En pratique, le risque est double :
👉 Annulation de la décision
👉 Obligation d’accorder le télétravail, sous contrainte du juge



✅ Conclusion :
Cette décision confirme une évolution de fond : le télétravail s’impose désormais comme un droit encadré, et non comme une simple faculté laissée à la libre appréciation de l’employeur. Les collectivités doivent adapter leurs pratiques pour sécuriser juridiquement leurs décisions… sous peine de contentieux de plus en plus fréquents.

 

 

 

 

 

Tribunal Administratif de Toulon n° 2400346 du 23 mars 2026

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12 mars 2026 4 12 /03 /mars /2026 10:04

 

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Une étude récente apporte des enseignements très intéressants sur les effets du télétravail dans les administrations publiques.

Premier constat : le télétravail est désormais bien installé dans la fonction publique. Parmi les agents dont les fonctions sont compatibles, plus d’un sur deux y a recours.

Mais son usage reste plus modéré que dans le secteur privé :
-les agents publics télétravaillent moins souvent et rarement plus de deux jours par semaine.
-Sur le plan des conditions de travail, les résultats sont nuancés.

La majorité des agents estime que leurs conditions de travail restent globalement identiques.

Cependant, plusieurs améliorations significatives sont régulièrement mentionnées :
✔ moins d’interruptions de tâches
✔ une pression professionnelle réduite
✔ une meilleure organisation du travail
✔ un équilibre vie professionnelle / vie personnelle facilité

Mais tout n’est pas parfait.

Une part non négligeable d’agents évoque également :
➡ une dégradation des moyens matériels
➡ une coopération entre collègues parfois plus difficile

Autre enseignement intéressant : certains profils bénéficient davantage du télétravail.
C’est notamment le cas des agents disposant d’un temps de trajet important ou d’un espace de travail dédié à domicile.

👉 Pour les employeurs publics, la question n’est donc plus de savoir s’il faut télétravailler, mais comment organiser le télétravail pour qu’il améliore réellement les conditions de travail et la performance collective.

Le sujet reste central pour les directions RH territoriales dans les années à venir.

💬 Avis
www.naudrh.com
Le télétravail est devenu un levier structurel de modernisation de l’administration publique, mais beaucoup de collectivités restent encore dans une logique d’expérimentation ou de compromis. Les organisations qui réussiront vraiment seront celles qui passeront d’un simple dispositif RH à une véritable transformation du management et de l’organisation du travail.

 

 

 

 

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1 mars 2026 7 01 /03 /mars /2026 09:00

 

 

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Le dernier Point Stat de la DGAFP (février 2026) apporte un éclairage précieux sur les effets du télétravail sur les conditions de travail des agents publics. Et les résultats sont plus nuancés qu’il n’y paraît.



📊 Selon l’enquête TraCov2 (2023), 54 % des agents publics occupant un emploi compatible télétravaillent, contre 67 % dans le privé. Mais au-delà du taux de recours, c’est l’impact sur les conditions de travail qui mérite toute notre attention.

 



✅ Ce que le télétravail améliore clairement
Les agents publics déclarent majoritairement :
-Moins d’interruptions de tâches (62 %)
-Moins de pression au travail (41 %)
-Plus d’autonomie organisationnelle (36 %)
-Une meilleure conciliation vie professionnelle / vie personnelle (21 %)


À caractéristiques comparables, un agent public a 1,6 fois plus de chances qu’un salarié du privé de déclarer une amélioration de ses conditions de travail en télétravail

Les effets positifs sont particulièrement marqués pour :
-Les femmes
-Les 30–49 ans
-Les agents disposant d’une pièce dédiée
-Ceux ayant un temps de trajet supérieur à 45 minutes


👉 Le télétravail apparaît ainsi comme un levier d’amélioration organisationnelle et de qualité de vie au travail, sous certaines conditions.

 



⚠ Les fragilités à ne pas sous-estimer
Mais l’étude met aussi en lumière des points d’alerte :
-36 % des agents publics déclarent une dégradation de leurs moyens matériels
-16 % constatent une coopération entre collègues détériorée
-L’absence de pièce dédiée double quasiment le risque de difficultés matérielles

Autrement dit : le télétravail améliore l’expérience subjective du travail… mais peut fragiliser les collectifs et les conditions matérielles si l’organisation n’est pas structurée.

 



🎯 Enjeux pour les employeurs publics
Pour les DRH et décideurs territoriaux, plusieurs enseignements opérationnels :
1.Investir dans les équipements et l’accompagnement matériel
2.Maintenir des temps collectifs structurés pour préserver la coopération
3.Adapter la quotité de télétravail (1 à 2 jours semble être un équilibre optimal)
4. Intégrer le télétravail dans une stratégie globale QVT et management

Le télétravail n’est ni un acquis définitif ni un simple outil de flexibilité.
C’est un objet stratégique de politique RH, qui doit être piloté, évalué et ajusté.



📌 Dans un contexte de tensions sur l’attractivité des métiers publics, ces données doivent nourrir nos arbitrages managériaux.



💬 Avis www.naudrh.com
Cette étude confirme que le télétravail est un formidable levier d’amélioration dans la fonction publique… à condition d’être pensé comme un dispositif organisationnel complet, et non comme une simple modalité d’exécution du travail

 

Point Stat de la DGAFP (février 2026)

 

 

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23 février 2026 1 23 /02 /février /2026 11:44

 

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Télétravail : ses effets sur les conditions de travail dans la fonction publique

 

 

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21 février 2026 6 21 /02 /février /2026 12:09

 

 

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Le télétravail est désormais une modalité de travail installée durablement dans les collectivités territoriales. Mais une question revient régulièrement chez les responsables RH : les agents en télétravail doivent-ils bénéficier des mêmes indemnités que lorsqu’ils travaillent sur site ?

 

Une décision récente du Conseil d’État apporte une réponse particulièrement éclairante pour les employeurs publics.

 

Ce que dit le Conseil d’État

Dans une décision du 20 février 2026 (cf. lien en dessous de l'article), le Conseil d’État s’est prononcé sur la situation des agents de Bordeaux Métropole qui exerçaient une partie de leurs fonctions en télétravail. 

 

Un syndicat demandait que ces agents puissent bénéficier :

-de l’indemnité compensatrice de repas pour les jours télétravaillés ;

-de la participation forfaitaire aux frais liés au télétravail prévue par la collectivité (60 € par an).

Après plusieurs étapes contentieuses, la haute juridiction administrative a confirmé l’analyse de la cour administrative d’appel.

 

Les principes dégagés par la décision

Le Conseil d’État rappelle plusieurs règles essentielles applicables au télétravail dans la fonction publique:

✔ Le télétravail suppose un double volontariat : accord de l’agent et de l’employeur.

✔ Les agents en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux travaillant sur site, conformément au décret du 11 février 2016.

✔ Lorsque les conditions du télétravail sont réunies, les dispositifs indemnitaires prévus par la collectivité doivent s’appliquer, notamment :

-la participation aux frais liés au télétravail ;

-l’indemnité de repas si l’agent ne dispose pas d’un service de restauration.

 

Une précision importante pour les collectivités

Même lorsque le télétravail s’inscrit dans une organisation particulière du travail (comme durant la période post-Covid), il peut être juridiquement qualifié de télétravail dès lors que l’accord de l’agent et de l’employeur est établi.

Dans ce cas, les droits associés au télétravail doivent être respectés.

 

Ce que doivent retenir les DRH territoriaux

Cette décision rappelle un point de vigilance pour les employeurs publics :

👉 Dès qu’une organisation du travail correspond juridiquement au télétravail, les droits et indemnisations associés peuvent être revendiqués par les agents.

 

Pour les collectivités, cela implique notamment :

-de sécuriser juridiquement les délibérations relatives au télétravail,

-de clarifier les conditions d’ouverture des droits indemnitaires,

-et de vérifier la cohérence entre les pratiques internes et les textes applicables.

Dans un contexte où le télétravail continue de se développer dans la fonction publique territoriale, cette décision constitue un repère jurisprudentiel important pour la gestion RH des collectivités.

 

Avis www.naudrh.com :

Cette décision est particulièrement intéressante pour les DRH territoriaux car elle rappelle une logique fondamentale du droit du télétravail dans la fonction publique : le principe d’égalité de traitement avec les agents travaillant sur site. Beaucoup de collectivités ont développé des pratiques pragmatiques pendant la période Covid, parfois sans toujours sécuriser juridiquement les conséquences indemnitaires. Cette jurisprudence montre qu’il est désormais indispensable de revoir les cadres délibératifs et les règlements internes pour éviter des contentieux collectifs.

 

Décision n° 500562 du 20 février 2026

 

 

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11 février 2026 3 11 /02 /février /2026 07:52

 

 

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Depuis la crise sanitaire, le télétravail s’est durablement ancré dans les organisations de la fonction publique territoriale (FPT). Les demandes des agents se sont stabilisées, les chartes se sont multipliées et, dans de nombreuses collectivités, les jours de télétravail sont désormais inscrits dans le fonctionnement courant des services.

Une question sensible émerge toutefois dans les directions des ressources humaines : les journées de télétravail accordées constituent-elles un acquis pour les fonctionnaires ? Un agent peut-il refuser de revenir physiquement sur son lieu de travail si sa hiérarchie le convoque pour nécessité de service ?

L’enjeu est à la fois juridique, managérial et culturel. Il mérite une analyse claire et structurée.

 

I. Le télétravail : une modalité d’organisation du travail, non un droit acquis

Le télétravail dans la fonction publique repose sur un cadre réglementaire précis, notamment issu du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié. Il est défini comme une modalité d’organisation du travail exercée hors des locaux de l’administration, à la demande de l’agent et sous réserve de compatibilité avec les nécessités de service.

Cette définition est fondamentale. Le télétravail n’est pas un droit statutaire autonome. Il est accordé par décision de l’autorité territoriale, qui conserve son pouvoir d’organisation du service public. Cette décision peut être adaptée, suspendue ou retirée si l’intérêt du service l’exige.

La possibilité de rappeler un agent sur site pour nécessité de service n’est donc pas une anomalie du dispositif : elle en constitue une composante normale. Le télétravail est, par nature, réversible.

 

II. Refus de revenir sur site : y a-t-il faute disciplinaire ?

Dans le prolongement du principe de réversibilité exposé précédemment, il convient d’examiner les conséquences juridiques d’un refus opposé à une demande de retour sur site formulée pour nécessité de service.

Lorsqu’un supérieur hiérarchique demande à un agent de rejoindre physiquement son service pour un motif objectivé – urgence, réunion indispensable, gestion d’une situation imprévue, continuité du service public –, cette instruction s’inscrit dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

L’agent public est tenu à une obligation d’obéissance hiérarchique. Il ne peut refuser d’exécuter un ordre que si celui-ci est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. En dehors de cette hypothèse, strictement encadrée par la jurisprudence administrative, le refus d’exécuter une instruction régulièrement donnée peut constituer une faute disciplinaire.

Le fait que l’agent ait organisé sa vie personnelle autour de son jour de télétravail ne suffit pas, en droit, à neutraliser une demande fondée sur les nécessités de service. Le télétravail ne suspend ni le lien hiérarchique ni l’obligation d’assurer la continuité du service public.

 

III. Une tension de plus en plus fréquente dans les collectivités territoriales

Dans la pratique, les directions des ressources humaines constatent que ces situations se rencontrent de plus en plus souvent. À titre d’exemple, dans une collectivité de taille intermédiaire, un agent bénéficiant de deux jours de télétravail hebdomadaires a refusé de revenir sur site pour participer à une réunion urgente convoquée par la direction générale à la suite d’un incident impactant la continuité du service. L’agent estimait que son jour de télétravail, accordé depuis plusieurs mois, ne pouvait être remis en cause. Ce type de situation, désormais loin d’être isolé, illustre concrètement la tension entre organisation personnelle stabilisée et impératif de service public. que ces situations se rencontrent de plus en plus souvent. Lorsque le télétravail est installé de manière pérenne, les jours accordés sont progressivement intégrés dans l’organisation personnelle des agents. Ils deviennent un élément structurant de leur équilibre de vie.

Cette évolution crée un décalage de perception. Pour l’agent, le jour de télétravail peut être vécu comme stabilisé, presque consolidé. Pour l’administration, il demeure conditionné par l’intérêt du service. Le malentendu naît de cette divergence d’approche.

Le phénomène traduit une mutation plus large du rapport au travail dans la FPT. Le télétravail est parfois perçu non plus seulement comme une modalité d’exécution des missions, mais comme un outil d’aménagement de la vie personnelle. Cette évolution culturelle n’est pas neutre pour l’autorité territoriale.

 

IV. Le télétravail est-il devenu un instrument d’organisation de la vie privée ?

Il serait excessif d’affirmer que le télétravail est désormais assimilé à un droit d’organisation de la vie privée. Juridiquement, il demeure une modalité d’exercice des fonctions. Il s’inscrit dans le cadre du temps de travail et des missions confiées.

Cependant, il est indéniable que, dans les pratiques, il contribue fortement à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Cette dimension explique en partie la résistance que peuvent opposer certains agents lorsqu’un rappel exceptionnel sur site intervient.

Le risque apparaît lorsque la dimension personnelle l’emporte sur la logique de service. Si le télétravail devient opposable à l’intérêt général, il se trouve dénaturé. La continuité du service public reste la norme structurante de l’action administrative.

 

V. Quelle posture pour le management territorial ?

Face à un refus de revenir sur site, la réponse ne peut être uniquement disciplinaire, sauf en cas de refus persistant et clairement injustifié. Il convient de distinguer deux niveaux d’intervention complémentaires : la sécurisation juridique du dispositif et la posture managériale adoptée au quotidien.

1. Sécuriser juridiquement le dispositif

La première exigence est celle de la clarté normative. Les décisions individuelles et les chartes de télétravail doivent rappeler explicitement la réversibilité du dispositif et la possibilité de rappel pour nécessité de service. La demande de retour sur site doit être objectivée, proportionnée et, autant que possible, formalisée. Plus le motif est explicité, plus la légitimité de la décision est juridiquement solide.

Une charte actualisée et cohérente avec les pratiques réelles constitue un levier de prévention essentiel. Elle permet d’éviter que le télétravail ne soit perçu comme un avantage consolidé et opposable.

2. Affirmer une posture managériale cohérente

Au-delà du cadre juridique, la crédibilité managériale repose sur la constance et la pédagogie. Des rappels imprécis ou trop fréquents fragilisent l’autorité hiérarchique, tandis qu’une communication régulière sur les principes applicables renforce l’adhésion des équipes.

L’accompagnement des encadrants au management hybride est également déterminant. Il s’agit de concilier souplesse organisationnelle et exigence de service, sans céder à une individualisation excessive des règles. C’est dans cet équilibre que se joue la sécurisation durable du télétravail dans les collectivités territoriales.

 

Conclusion : réaffirmer le sens du télétravail dans la FPT

Les journées de télétravail accordées aux fonctionnaires territoriaux ne constituent pas un acquis intangible. Le refus injustifié de rejoindre physiquement son service à la demande de la hiérarchie peut, en fonction des circonstances, être qualifié de faute disciplinaire.

Au-delà du droit, ces situations révèlent une transformation profonde des attentes professionnelles dans la fonction publique territoriale. Le défi pour les DRH et les managers n’est pas seulement de rappeler la règle ; il est de réaffirmer le sens du télétravail comme outil au service de la performance publique, de l’efficacité collective et de la continuité du service.

Le télétravail ne doit ni être banalisé au point de devenir opposable à l’intérêt général, ni fragilisé par un encadrement insuffisant. Il doit rester un équilibre maîtrisé entre souplesse organisationnelle et exigence de service public.

À l’approche des échéances électorales de 2026 et dans un contexte d’évolution des accords locaux sur le télétravail, les collectivités territoriales devront probablement réinterroger leurs équilibres internes. La sécurisation juridique, la cohérence des pratiques managériales et la clarté des chartes locales constitueront des enjeux déterminants pour éviter que le télétravail ne devienne un point de fragilité institutionnelle.

 

 

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

 

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9 février 2026 1 09 /02 /février /2026 22:48

 

 

 

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Depuis sa généralisation accélérée par la crise sanitaire, le télétravail s’est durablement installé dans la fonction publique territoriale. Présenté comme un levier d’attractivité, de qualité de vie au travail et de modernisation de l’action publique, il constitue désormais un mode d’organisation à part entière. Pour autant, après plusieurs années de pratique, de nombreuses collectivités s’interrogent sur son juste équilibre.

La question d’une éventuelle réduction du nombre de jours de télétravail hebdomadaire revient régulièrement dans les échanges entre directions générales, managers et responsables des ressources humaines. Elle traduit moins une remise en cause du principe du télétravail qu’une volonté de réajuster les organisations à l’aune des réalités de terrain. Cette interrogation appelle une analyse à la fois juridique, organisationnelle et managériale, dans la continuité des réflexions déjà menées sur www.naudrh.com, notamment sur les enjeux de l’après‑crise sanitaire et la maturité progressive des pratiques de télétravail dans la fonction publique territoriale (voir l’article « Télétravail dans la fonction publique : un après-Covid complexe » sur naudrh.com).

I. Un cadre juridique clair laissant des marges de pilotage aux employeurs territoriaux

À retenir : le télétravail relève pleinement du pouvoir d’organisation de l’employeur territorial. Il constitue une modalité de travail encadrée, réversible et ajustable, que l’autorité territoriale peut faire évoluer dans l’intérêt du service, sous réserve du respect du cadre juridique et du dialogue social.

Le télétravail dans la fonction publique territoriale s’inscrit dans un cadre juridique précis. Son encadrement repose sur un corpus réglementaire clairement identifié et largement commenté dans la doctrine RH, notamment s’agissant des modalités d’application locale et du rôle des délibérations et chartes de télétravail (voir l’article « Réglementation du télétravail des agents municipaux » sur naudrh.com). Il ne constitue ni un droit automatique pour les agents, ni un avantage définitivement acquis. Le cadre réglementaire laisse toutefois aux employeurs territoriaux une réelle capacité d’adaptation, sous réserve du respect de principes fondamentaux.

1. Un dispositif fondé sur le volontariat et l’autorisation

Le recours au télétravail repose sur une double condition : le volontariat de l’agent et l’autorisation de l’autorité territoriale. Cette autorisation prend la forme d’un acte individuel, en principe limité dans le temps, et demeure toujours réversible dans l’intérêt du service.

Le cadre réglementaire prévoit un plafond de trois jours de télétravail par semaine, hors situations particulières liées notamment à l’état de santé ou au handicap. Ce plafond constitue une borne maximale d’organisation et doit être appréhendé comme telle, et non comme un droit automatique ou un acquis individuel à trois jours hebdomadaires.

2. Le pouvoir d’organisation de l’autorité territoriale

L’autorité territoriale conserve pleinement sa compétence pour organiser le fonctionnement des services. À ce titre, elle peut définir, par délibération et par charte ou règlement interne, les modalités du télétravail : nombre de jours autorisés, activités éligibles, plages de présence, modalités de contrôle, conditions de suspension ou de réversibilité.

Sur le plan juridique, rien n’interdit donc de réduire le nombre de jours de télétravail, dès lors que la décision est fondée sur l’intérêt du service, qu’elle repose sur des éléments objectifs et qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et à la situation des agents.

II. Pourquoi la question d’une réduction se pose aujourd’hui avec acuité

Après plusieurs années de déploiement du télétravail, notamment dans le contexte post‑crise sanitaire, les employeurs territoriaux disposent désormais d’un recul suffisant pour en analyser les effets concrets sur l’organisation des services et le fonctionnement des collectifs de travail. Cette mise en perspective s’inscrit dans une réflexion engagée de longue date, dès les premières expérimentations massives du télétravail dans la fonction publique (voir l’article « Télétravail cinq jours sur cinq dans la fonction publique : quels enjeux ? » sur naudrh.com).

Si cette question s’impose désormais dans le débat RH, c’est parce que les effets du télétravail durable sont mieux identifiés. Ils apparaissent contrastés et très dépendants des métiers exercés, des collectifs de travail et des pratiques managériales mises en œuvre.

1. Continuité et qualité du service public

Dans certaines collectivités, la montée en charge du télétravail a pu fragiliser la continuité du service public. Difficultés d’accueil des usagers, allongement des délais de traitement, moindre fluidité des circuits de décision ou complexité accrue de la coordination entre services sont autant de constats régulièrement remontés du terrain.

Pour de nombreux métiers territoriaux, la présence physique demeure un facteur déterminant de réactivité, de coopération et de qualité du service rendu à la population.

2. Effets sur le collectif de travail et le management

Le télétravail modifie en profondeur les équilibres managériaux. S’il peut renforcer l’autonomie et la responsabilisation des agents, il peut également affaiblir le sentiment d’appartenance, réduire les échanges informels et compliquer l’intégration des nouveaux arrivants.

De nombreux encadrants font aujourd’hui état de difficultés à animer des équipes très éclatées, à repérer les signaux faibles de démotivation ou de surcharge de travail, et à maintenir une dynamique collective dans la durée. Ces constats conduisent certaines collectivités à envisager un resserrement du nombre de jours télétravaillés, au profit d’une présence accrue sur site.

3. Enjeux d’équité entre agents et entre métiers

Le télétravail n’est pas accessible à l’ensemble des agents territoriaux. Les métiers techniques, sociaux, médico-sociaux ou d’accueil du public restent, pour l’essentiel, exercés en présentiel. Un télétravail très développé pour certaines fonctions peut ainsi nourrir un sentiment d’iniquité, voire de fracture interne.

Dans ce contexte, réduire le nombre de jours hebdomadaires peut apparaître comme un levier de rééquilibrage et de cohésion, à condition d’être assumé, expliqué et inscrit dans une politique RH globale.

III. Réduire le télétravail : une possibilité juridique encadrée

Sur le plan opérationnel, une réduction du télétravail juridiquement sécurisée repose le plus souvent sur une méthode structurée et progressive. Celle-ci peut s’appuyer sur un diagnostic partagé des pratiques existantes (impacts sur l’activité, continuité du service, fonctionnement des équipes), suivi d’une révision du cadre collectif applicable.

Concrètement, cette démarche peut se traduire par une évolution de la délibération ou de la charte télétravail, une redéfinition du nombre maximal de jours autorisés, puis une information claire et anticipée des agents et des encadrants. Cette approche graduée permet de sécuriser la décision tout en en facilitant l’appropriation par les collectifs de travail.

Sur le plan juridique, la possibilité de réduire le nombre de jours de télétravail ne fait guère de doute. Elle suppose toutefois le respect de plusieurs exigences.

La décision doit être fondée sur des motifs objectifs liés à l’organisation du service, à l’évolution des missions ou à l’évaluation du dispositif existant. Elle doit s’inscrire dans un cadre collectif formalisé et être précédée d’un dialogue social réel, notamment au sein du comité social territorial.

Une réduction brutale, insuffisamment motivée ou appliquée de manière uniforme sans tenir compte des situations individuelles pourrait, en revanche, fragiliser la sécurité juridique de la collectivité. La prudence commande donc une démarche progressive, proportionnée et argumentée.

IV. Réduire, oui… mais dans une logique de pilotage RH assumée

La question centrale n’est pas tant de savoir s’il faut réduire le télétravail, que de déterminer dans quelles conditions et avec quels objectifs.

Une réduction pertinente repose sur plusieurs principes : une évaluation objectivée des pratiques existantes, une différenciation selon les métiers et les fonctions, une articulation étroite avec les modes de management et un accompagnement renforcé des encadrants. Elle doit également tenir compte des impacts pratiques du télétravail sur la situation individuelle des agents, notamment en matière de frais professionnels et de conditions d’exercice des missions (voir l’article « Télétravail et remboursement des frais de déplacement » sur naudrh.com). Le télétravail ne peut ni compenser des difficultés organisationnelles, ni pallier un management défaillant.

Certaines collectivités font ainsi le choix d’un retour à un ou deux jours maximum par semaine. Ce choix ne traduit pas un recul, mais la recherche d’un équilibre plus soutenable entre présentiel et distanciel, au service du collectif de travail et de la qualité du service public.

Conclusion

Le nombre de jours de télétravail hebdomadaire dans la fonction publique territoriale n’a pas vocation à être figé. Le cadre juridique permet aux employeurs territoriaux d’en ajuster les modalités, y compris à la baisse, dès lors que l’intérêt du service, la qualité du dialogue social et la proportionnalité des décisions sont respectés.

Réduire le télétravail n’est ni un tabou ni un retour en arrière. C’est, dans certains contextes, une décision de pilotage RH pleinement à assumer, à condition qu’elle s’inscrive dans une réflexion globale sur l’organisation du travail, le management public et la qualité du service rendu aux usagers.

À plus long terme, le télétravail doit être envisagé comme un outil évolutif, appelé à être régulièrement réinterrogé et ajusté au regard des transformations des missions publiques, des attentes des agents et des exigences de continuité et de performance du service public. Il constitue ainsi un levier parmi d’autres des politiques RH territoriales, dont la pertinence repose avant tout sur la capacité des employeurs à en assurer un pilotage éclairé et responsable.

 

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

đŸ’č TĂ©lĂ©travail dans la fonction publique territoriale : faut-il aujourd’hui rĂ©duire le nombre de jours hebdomadaires ?
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13 novembre 2025 4 13 /11 /novembre /2025 22:48

 

 

 

Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la Cour de Cassation a rappelé que le salarié a droit au respect de sa vie privée, notamment dans l'organisation du télétravail. L'employeur qui refuse de mettre en place un télétravail préconisé par le médecin du travail sous prétexte que le salarié a refusé une visite de son domicile commet une erreur juridique.

đŸ›Ąïž Les employeurs doivent respecter les recommandations des médecins du travail et garantir la sécurité et le bien-être des salariés sans porter atteinte à leurs droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée. Ce jugement rappelle l'importance d'adapter les conditions de travail aux besoins individuels des salariés, tout en respectant les règles légales.

đŸ’Œ Vous êtes responsable RH ? Assurez-vous que vos pratiques en matière de télétravail et d'aménagements de postes respectent les obligations légales et les droits des salariés.

 

Cour de cassation - Chambre sociale — 13 novembre 2025 - n° 24-14.322, n° 24-14.322

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6 septembre 2025 6 06 /09 /septembre /2025 15:13

 

 

 

 

Le Tribunal administratif de Nantes (25 juillet 2025) vient de rejeter les requêtes d’une agente du département de la Vendée qui contestait le refus réitéré de télétravail sur plusieurs années



👉 Points essentiels à retenir :
-Le télétravail dans la fonction publique n’est pas un droit automatique, mais reste soumis à l’intérêt du service.
-Le refus peut être motivé par des contraintes organisationnelles, notamment la nécessité d’assurer une présence suffisante des agents.
-Les accusations de discrimination liées au sexe ou à la situation familiale ont été écartées : la restriction appliquée aux agents à temps partiel a été jugée justifiée par l’intérêt du service.
-Les demandes indemnitaires liées aux frais de déplacement ont également été rejetées.



💡 En clair : même si le télétravail est reconnu par les textes, son octroi reste conditionné à une appréciation managériale et à l’équilibre entre besoins individuels et continuité du service public.



🔎 Ce jugement rappelle l’importance pour les collectivités territoriales et les managers publics de :
-Motiver clairement les refus de télétravail,
-Évaluer de manière transparente l’impact organisationnel,
-Communiquer en amont les critères appliqués,
-Prévenir toute suspicion de discrimination indirecte.



💬 Avis www.naudrh.com: ce jugement illustre bien la tension entre aspirations individuelles et contraintes collectives. Je pense qu’il met en lumière la nécessité de repenser les critères d’attribution du télétravail dans la fonction publique, afin de garantir à la fois transparence, équité et efficacité organisationnelle.

 

Tribunal Administratif de Nantes N° 2104130 du 25 juillet 2025

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10 août 2025 7 10 /08 /août /2025 10:03

 

 

 

Exemple de questions traitées pour les abonnés à la Ligne de conseils statutaires RH FPT NAUDRH.COM accessible 24H/24 - 7J/7: pour des réponses fiables et justes à toutes vos interrogations relatives à la gestion administrative des agents publics locaux. Pour vous abonner à notre ligne conseils RH FPT cliquez ici.

 

 

L’essor du télétravail dans la fonction publique territoriale soulève une question essentielle : comment gérer les frais de déplacement des agents exerçant à distance, même partiellement ? L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 15 mai 2025 (n° 22VE02093) apporte des éclairages importants sur cette question en précisant les conditions dans lesquelles un agent peut demander le remboursement de ses frais de déplacement.

Un principe d’égalité entre télétravailleurs et agents en présentiel

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, qui régit le télétravail dans la fonction publique, précise que les agents en télétravail doivent bénéficier des mêmes droits et obligations que ceux exerçant sur leur lieu d’affectation. Cependant, cette égalité ne s’étend pas à la prise en charge des frais de déplacement. En effet, le lieu d'affectation (résidence administrative) reste le point de départ des missions, même pour les agents en télétravail. Concrètement, cela signifie que, dans la majorité des cas, un agent en télétravail ne pourra pas demander le remboursement des frais de déplacement depuis son domicile.

Le domicile ne constitue pas un « lieu de travail habituel » au sens du décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Cette distinction est cruciale : l’agent doit donc se conformer aux règles applicables à tous les autres agents, à savoir que les frais de transport sont calculés en fonction de la distance entre le site de rattachement et le lieu de la mission.

L'arrêt du 15 mai 2025 : des précisions sur le remboursement des frais de déplacement

L’arrêt précité rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 15 mai 2025 clarifie cette situation. La Cour a confirmé que, pour les agents en télétravail partiel, le remboursement des frais de déplacement ne peut être exigé à partir de leur domicile, sauf exception justifiée. Par exemple, si l’agent utilise son véhicule personnel pour un déplacement exceptionnel, la distance supplémentaire par rapport à son site de rattachement pourrait être prise en compte, mais ce cas reste limité.

Cette décision repose sur l’application stricte de l’article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, qui assure que les agents en télétravail sont traités de la même manière que ceux exerçant sur leur lieu d’affectation, mais exclut le domicile comme point de départ des déplacements professionnels. Ainsi, l’arrêt réaffirme que le télétravail ne change pas la règle fondamentale : les frais de transport doivent être calculés à partir du site de rattachement de l’agent.

Les implications pratiques pour les employeurs publics

Pour les employeurs publics locaux, cet arrêt souligne l’importance de bien sécuriser les règles internes en matière de remboursement des frais de déplacement. Il est crucial que les responsables RH s’assurent que les politiques internes précisent clairement que le site de rattachement reste le point de départ des déplacements professionnels, même pour les agents en télétravail.

Il est également nécessaire de rappeler aux agents les règles applicables en matière de frais de déplacement, afin d’éviter toute confusion. En l’absence de règles explicites, les employeurs s’exposent à des demandes non fondées et à des contentieux, comme en témoigne l’affaire de M. B... contre Pôle emploi. Pour éviter ce type de situation, une communication claire et régulière sur ces points est indispensable.

Sécuriser les règles et garantir une gestion transparente des déplacements professionnels

Au-delà de la question du remboursement des frais de transport, cet arrêt soulève un enjeu plus large pour les employeurs publics : garantir une gestion transparente et conforme des déplacements professionnels. Pour cela, les responsables RH doivent veiller à ce que les règles internes soient adaptées à la réalité du télétravail, tout en restant conformes à la législation en vigueur.

Il est impératif que les agents comprennent bien que, pour les missions effectuées en télétravail, c’est le site de rattachement qui reste le point de départ des déplacements, sauf dans des cas exceptionnels et dûment justifiés. Une gestion rigoureuse et cohérente des frais de déplacement est non seulement un moyen de respecter la législation, mais aussi d’éviter des contentieux inutiles et de renforcer la confiance entre les agents et leur employeur.

Conclusion : une gestion claire et adaptée aux évolutions du travail

L’arrêt du 15 mai 2025 de la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle avec force que les agents en télétravail ne peuvent pas prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement à partir de leur domicile, sauf exception clairement justifiée. Cette décision impose aux employeurs publics de sécuriser leurs politiques internes et d’assurer une gestion transparente des frais de déplacement.

Pour les responsables RH, il est essentiel d’intégrer cette réalité dans la gestion quotidienne des agents en télétravail, de renforcer la communication interne et de s’assurer que les règles sont bien comprises et appliquées. En garantissant la clarté du cadre juridique du télétravail et en appliquant les règles de manière équitable, les employeurs publics locaux éviteront les litiges et favoriseront une relation de confiance avec leurs agents.

Avis www.naudrh.com : cette révision de la politique de remboursement des frais de déplacement est une occasion pour les employeurs publics de renforcer leurs pratiques internes. Elle met en lumière la nécessité d’une gestion précise et sans ambiguïté, qui tienne compte des spécificités du télétravail tout en respectant les principes d’équité et de conformité avec la réglementation.

 

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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2 juin 2024 7 02 /06 /juin /2024 10:50

 

 

 

 

La réponse à cette interrogation est apportée par l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes n°23/00507 du 2 mai 2024 relatif à un agent décédé d’un arrêt cardiaque, alors qu’il était à son domicile, en télétravail.

« Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater que l’argumentation développée par la Sarl [4] selon laquelle lors de la survenue de son accident de travail, [V] [N] ne se trouvait plus dans un lien de subordination avec son employeur au motif qu’il était convenu que la salariée travaille à son domicile seulement le matin, est inopérante et est contredite par les mentions qui figurent sur la déclaration d’accident de travail lesquelles sont confirmées par le gérant de la société à l’occasion d’un contact téléphonique par un agent assermenté de la CPAM du Gard.

La Sarl [4] ne produit aucun élément permettant d’établir que les horaires de travail de [V] [N] avaient été fixés exclusivement le matin, depuis sa reprise d’activité le 22 juin 2020.

Il s’en déduit qu’à 15h18, au moment de son décès, [V] [N] se trouvait encore dans un lien de subordination avec la Sarl [4], l’horaire de fin de travail pour la journée du 02 juillet 2020 étant fixé à 17h30; d’autre part, le malaise dont la salariée a été victime le 02 juillet 2020 à 14h30, heure relevée par son époux qui était présent au domicile et confirmée par le gérant de la Sarl [4] qui a indiqué au cours de l’enquête administrative que les échanges de courriels avec [V] [N] qui ont eu lieu tout au long de la journée se sont arrêtés à 14h30, se situe bien pendant le temps de travail.

Le décès est donc survenu des suites d’un malaise constaté à 14h30 pendant les horaires de télétravail de [V] [N].

Enfin, il convient de constater que la Sarl [4] qui invoque un état de santé fragile de la salariée, notamment des problèmes respiratoires, ne démontre pas que le décès de [V] [N] résulterait d’une cause totalement étrangère au travail.

Etant survenu au temps et au lieu de travail, l’accident dont [V] [N] a été victime bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail. »

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16 mai 2024 4 16 /05 /mai /2024 13:13

 

 

 

 

Conformément à la circulaire de la Première ministre du 22 novembre 2023 relative à l’accompagnement des agents publics mobilisés pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, les employeurs publics sont encouragés à faciliter le télétravail pour ceux de leurs agents dont les fonctions le permettent.

Dans la mesure où les JOP sont considérés comme des «circonstances exceptionnelles », la quotité hebdomadaire de télétravail peut être accrue, dès lors que le territoire concerné est impacté par l’organisation des JOP, dans les conditions prévues par le 
décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Ce recours accru au télétravail au cours de l’année 2024 rend nécessaire une adaptation de l’allocation forfaitaire contribuant dans la fonction publique au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, dénommée «forfait télétravail ».

Institué par le 
décret n° 2021-1123 du 26 août 2021, le «forfait télétravail » est mis en œuvre dans la fonction publique territoriale sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le montant journalier du «forfait télétravail » et son plafond annuel sont fixés par un arrêté du 26 août 2021 modifié. Le montant de ce forfait est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an. Ce plafond correspond à 88 jours télétravaillés par an. Si l’organe délibérant ne peut pas moduler le montant journalier du «forfait télétravail », il dispose toutefois de la possibilité de définir un plafond annuel inférieur à celui fixé par l’arrêté du 26 août 2021.
Le recours accru au télétravail au cours de l’année 2024 lié aux JOP de Paris a ainsi conduit le Gouvernement à réévaluer, au titre de cette seule année, le plafond annuel du «forfait télétravail ».

Publié au Journal officiel du 20 avril, 
l’arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du «forfait télétravail » pour l’année 2024 porte de 253,44 à 282,24 euros le montant annuel maximum de ce forfait. Cette augmentation correspond ainsi à 10 jours télétravaillés indemnisés supplémentaires, soit un nombre total de 98 jours dans l’année. Cette réévaluation n’est applicable qu’au titre de l’année 2024.

Il appartient désormais aux collectivités et à leurs établissements qui le souhaitent de modifier leurs délibérations afin de réévaluer, au titre de l’année 2024, le plafond du «forfait télétravail » dans la limite de 282,24 euros.

 

Note de la DGCL du 22 avril 2024 relative Ă  la réévaluation du plafond annuel du « forfait tĂ©lĂ©travail » au titre de l’annĂ©e 2024 dans la fonction publique

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20 avril 2024 6 20 /04 /avril /2024 09:30

 

 

L’arrêté du 3 avril 2024, publié au journal officiel du 20 avril 2024, est relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024. Le texte précise que par dérogation au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé, le montant limite du « forfait télétravail » est fixé à 282,24 euros pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024.

Le montant de l’indemnité reste inchangé à 2,88 euros par journée,

Cette augmentation de 28.80 euros correspond à 10 jours supplémentaires indemnisables

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2 février 2024 5 02 /02 /février /2024 15:41

 

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation. Cas d'exclusion : Les périodes d'astreintes ne constituent pas du télétravail. Les périodes d'astreintes ne constituent pas du télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine.

Un chef de service a le droit de fixer un nombre de jours de télétravail inférieur au plafond de trois jours (TA de Paris, 30/11/2023, n° 2120913/6-1)

 

 

(TA de Paris, 30/11/2023, n° 2120913/6-1)

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4 août 2023 5 04 /08 /août /2023 07:44

 

 

 

 

Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion et d’Amiens, les 4 mai et 15 juin 2023.

La première affaire concerne une salariée qui télétravaillait dans un bureau aménagé au sous-sol de son domicile. Celle-ci a chuté et s’est fracturée le coude dans la minute qui a suivi la fin de sa journée de travail. Le jour même, elle déclarait son accident à son employeur. Ainsi, la salariée sollicite la prise en charge de son accident en tant qu'accident du travail.
La Cour d’appel d’Amiens rejette la requête de la salariée et considère que la présomption selon laquelle cet incident constitue un accident du travail ne s'applique pas. Elle retient que la salariée ne pouvait pas démontrer que l’accident avait eu lieu en raison ou à l’occasion du travail puisqu'elle avait déjà effectué son pointage de fin de journée lorsque son accident est survenu. Elle n’était donc plus sous l’autorité de son employeur. Dès lors, il revient au salarié de prouver le lien avec le travail pour que son accident soit pris en charge par son employeur.

La seconde affaire concerne un salarié en télétravail qui, après avoir perdu sa connexion Internet, est sorti sur la voie publique afin de discuter avec le conducteur du camion qui venait de heurter le panneau téléphonique lui permettant d’avoir Internet. Un second véhicule a, de nouveau, tiré sur les câbles distendus de sorte que le poteau est tombé sur le salarié. Celui-ci sollicite que soit reconnu un accident du travail au motif qu’il était sorti pour les besoins de son activité professionnelle et que l’incident était survenu sur son lieu de travail et dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion rejette la demande du salarié car l’incident est survenu en dehors du lieu de travail. Elle estime qu’en sortant sur la voie publique, le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel et n’était plus sous l’autorité de son employeur. De plus, aucune obligation ne lui a été faite par son employeur « de trouver l'origine de la panne ou de renseigner utilement l'opérateur téléphonique ».

Ainsi, ces deux arrêts affirment que l’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés n’est pas présumé être un accident du travail. Le salarié doit donc démontrer qu’il existe un lien entre son accident et son travail. À défaut, l’accident du travail ne sera pas retenu.

 

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30 juin 2023 5 30 /06 /juin /2023 09:00

 

 

 

 

 

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La crise sanitaire a considérablement accru la place du télétravail dans la vie des entreprises et de leurs salariés. Son extension est sans précédent, en janvier 2021, 27 % des salariés le pratiquent, contre 4 % en 2019 (cf. Télétravail durant la crise sanitaire, 10 février 2022, DARES ANALYSES N°9). 

La législation applicable au télétravail a été rénovée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Depuis cette date, la régulation collective du recours au télétravail est privilégiée pour répondre au plus près aux besoins de l'entreprise et des salariés. Il peut ainsi être mis en place soit par accord collectif, soit dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur.

En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.  En 2021, plus de 4 100 accords d'entreprise comportant des dispositions relatives au télétravail ont été signés (contre 2 610 en 2020), soit une augmentation de 54 %.

Avec plus de 2 600 accords, les petites et moyennes entreprises (dont l'effectif est inférieur ou égal à 300 salariés) représentent un peu moins des deux tiers des accords signés sur la période (64% en 2021, 62% en 2020). Les entreprises de plus de 300 salariés ont, quant à elles, signé près de 1 300 accords (935 en 2020). 

Après la période où le télétravail à temps plein s'est imposé en raison de la pandémie, le travail hybride, mixant distanciel et présentiel s'est davantage répandu.

Ce modèle permet de pérenniser les avantages du télétravail (autonomie et équilibre des temps de vie pour le salarié, productivité, responsabilité environnementale et sociétale, coté entreprise), et d'en atténuer les inconvénients (risques psycho-sociaux et affaiblissement du collectif de travail). 

L'expérience inédite du télétravail durant la pandémie a démontré que cette pratique pouvait également avoir un effet bénéfique sur la néo-natalité, à la fois pour la santé des mères et les nouveau-nés. Le télétravail pour les femmes enceintes dans leur dernier trimestre, lorsque cela est possible, permettrait un meilleur déroulé de l'accouchement et une reprise du travail plus facile pour les mères.

Depuis le 27 décembre 2021, la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle prévoit désormais que l'accord collectif ou la charte de l'employeur doit préciser les modalités d'accès au télétravail des salariées enceintes. 

 S'agissant de la réglementation du temps de travail, le télétravailleur est dans la même situation que le salarié en présentiel : les dispositions relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au temps de repos, au temps de pause et au décompte des heures de travail s'appliquent.

Si le salarié n'est pas sous convention de forfait, un système de décompte du temps de travail doit être mis en place.

En matière de droit à la déconnexion, la crise sanitaire a été l'occasion de faire un focus sur les risques psychosociaux que peut parfois générer le télétravail, notamment la surcharge de travail et le risque de l'hyperconnexion.

Le quatrième plan santé au travail (2021-2025) prévoit d'accompagner le déploiement du télétravail pour en faire un levier de la qualité de vie et des conditions de travail (actions d'information, de sensibilisation et de formation à destination notamment des TPE-PME et des branches professionnelles).

L'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 réaffirme la règle de prise en charge des frais professionnels du télétravailleur par l'employeur.

Le remboursement des dépenses engagées par le salarié, pour les besoins de son activité professionnelle, peut s'effectuer sur la base de frais réels sur présentation de justificatifs ou sur la base d'un forfait.

 L'allocation forfaitaire éventuellement versée par l'employeur pour rembourser le salarié est réputée utilisée conformément à son objet et est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de seuil déterminée par la réglementation et revalorisés chaque année en fonction de l'inflation avec un barème diffusé par l'URSSAF Caisse nationale.

 De manière générale, l'employeur reste tenu de son obligation de sécurité à l'égard du salarié placé en télétravail. Pour autant les mesures mises en place peuvent différer selon que les conditions de travail demeurent sous la maîtrise de l'employeur (salarié en présentiel) ou relèvent de la vie personnelle du salarié. Ainsi, à l'action directe de prévention peuvent être privilégiées des actions d'information et de formation, d'assistance etc.

Il existe enfin une présomption d'accident du travail en cas d'accident survenant durant les plages horaires de télétravail qui sont définies dans l'accord collectif ou la charte. La prise en charge d'un tel accident est alors identique à celle d'un accident survenu dans les locaux de l'employeur. 

Le cadre juridique repose en grande partie sur le dialogue social, lequel a montré sa robustesse pendant la crise sanitaire et ses capacités d'innovation.

La législation actuelle permet ainsi, dans le cadre du dialogue social, de faire évoluer ce mode d'organisation dans le respect des besoins des organisations, des caractéristiques des activités menées et des attentes des salariés. Ce nouveau mode de travail est encore aujourd'hui en construction et requiert la souplesse permise par l'accord collectif. Le propre de l'accord collectif est d'être un texte vivant, fruit d'un équilibre, à questionner dans la durée et à réajuster au besoin.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’envisage donc plus de modifier la législation.

 

 

 

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19 janvier 2023 4 19 /01 /janvier /2023 08:30

 

 

 

 

 

En adoptant, pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l'exception de celles y effectuant une tâche ponctuelle, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l'épidémie de covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des personnes qui y étaient hospitalisées.

Il en résulte que l'obligation vaccinale prévue par les dispositions législatives citées au point précédent s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé.

 

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11 août 2022 4 11 /08 /août /2022 23:04

 

 

 

Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d’Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette "un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant intervenir à tout moment en cas de nécessité de service".

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 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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