⚖️ Accident de trajet : où commence le trajet domicile-travail lorsqu’un agent réside dans un immeuble collectif ?

17 août 2025 7 17 /08 /août /2025 16:57

⚖️ Accident de trajet : où commence le trajet domicile-travail lorsqu’un agent réside dans un immeuble collectif ?

Le Conseil d’État dans sa décision n° 494081 du 27 juin 2025 vient de clarifier cette question cruciale pour la fonction publique.

👉 Lorsqu’un agent réside dans un immeuble collectif, le trajet domicile-travail commence dès la sortie de son logement, y compris dans les parties communes (escaliers, couloirs, parkings).

🔎 Pourquoi c’est important ?

Jusqu’ici, les juridictions administratives divergeaient : certains considéraient qu’un accident dans les espaces communs n’était pas un accident de trajet, faute d’être encore sur la voie publique. Cette incertitude créait un risque juridique pour les employeurs publics et une inégalité de traitement entre agents.

⚖️ Le Conseil d’État aligne désormais sa jurisprudence sur celle du juge judiciaire :

En habitat individuel, le trajet débute après avoir quitté sa propriété.
En habitat collectif, il débute dès la sortie de l’appartement.

👉 Conséquence pratique : un agent victime d’un accident dans le garage collectif ou les escaliers de son immeuble est désormais reconnu en accident de trajet et bénéficie de la protection prévue (prise en charge des soins, maintien de rémunération, allocation temporaire d’invalidité, etc.).

✅ Une avancée majeure pour la sécurité juridique et la protection sociale des agents publics.

🔹 Avis www.naudrh.com : cette décision me paraît à la fois pragmatique et protectrice. Elle évite une lecture trop restrictive du “chez soi” et met fin à des divergences sources d’inégalités. Pour les DRH publics, elle clarifie enfin une zone grise et simplifie la gestion des dossiers.

Télécharger 494081

CE n° 494081 du 27 juin 2025

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