Bris de lunettes: le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité.

18 août 2025 1 18 /08 /août /2025 08:34

Bris de lunettes: le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité.

La CAA de Douai - arrêt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 - vient de rappeler une règle importante :

👉 Le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité.

Dans cette affaire, un adjoint d’animation avait vu ses lunettes se briser après qu’un ballon a roulé à ses pieds. En marchant dessus accidentellement, il les a endommagées.

➡️ Les juges ont estimé que ce dommage ne résultait ni d’une faute de l’administration, ni de conditions de travail exceptionnelles.

🔎 À retenir :
-L’administration n’est tenue d’indemniser que si l’accident est lié à des missions exceptionnelles ou inhabituelles, exposant l’agent à un risque particulier.
-En dehors de ce cadre, les dommages matériels (comme le bris de lunettes) restent à la charge de l’agent.
-La délibération de la collectivité prévoyant un remboursement forfaitaire n’était pas applicable ici.

📌 Une précision jurisprudentielle utile pour les employeurs publics comme pour les agents : tous les incidents sur le lieu de travail ne relèvent pas automatiquement de la responsabilité de l’administration.

💬 Avis www.naudrh.com : cette décision est équilibrée. Elle protège la collectivité d’une responsabilité excessive, tout en rappelant que le droit à indemnisation existe bien lorsqu’un agent exerce dans des conditions de travail sortant de l’ordinaire. Cela met en lumière un point sensible : la frontière entre l’aléa du quotidien et la véritable exposition à un risque professionnel.

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CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/07/2025, 24DA00616, Inédit au recueil Lebon

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