Un jugement récent du tribunal administratif rappelle avec force une réalité souvent mal maîtrisée : l’imputabilité au service d’un accident de trajet ne se rejette pas à la légère. Et les conséquences pour les collectivités peuvent être lourdes.

👉 Voici l’essentiel à retenir.
D’abord, le juge rappelle le cadre juridique : un accident de trajet est imputable au service dès lors qu’il survient sur le parcours habituel domicile-travail, sauf si un fait personnel détache clairement l’accident du service.

Mais attention : la notion de “fait personnel” est strictement appréciée.
Dans cette affaire, la collectivité invoquait un manque de sommeil de l’agent pour justifier un refus. Le tribunal écarte cet argument : ce type de circonstance ne suffit pas à caractériser une faute personnelle détachable du service.

Autre point clé : la charge de la preuve.
La collectivité ne peut pas se contenter d’hypothèses. Elle doit démontrer concrètement la faute (ex : non-conformité d’un équipement). À défaut, le refus est illégal.

Sur la déclaration, le juge adopte également une approche pragmatique :
👉 Une déclaration imparfaite mais réalisée dans les délais peut suffire.
👉 Le formalisme (certificat médical, formulaire) n’est pas exigé à peine d’irrecevabilité si l’administration dispose des éléments nécessaires.

⚠️ Résultat : la décision de refus est annulée, et la collectivité est contrainte de reconnaître l’imputabilité au service, avec reconstitution de carrière et droits associés.

🎯 Ce que cela change pour vous, DRH et gestionnaires RH

Cette décision envoie un signal clair :
➡️ Refuser une imputabilité au service sans preuve solide est juridiquement risqué
➡️ Les arguments “faibles” (fatigue, comportement supposé) ne tiennent pas
➡️ L’instruction doit être rigoureuse, factuelle et sécurisée

En pratique, cela impose de :
– qualifier précisément les circonstances de l’accident
– éviter toute interprétation subjective
– sécuriser la motivation des décisions

Avis www.naudrh.com
Cette décision rappelle utilement que la tentation de “durcir” l’analyse pour limiter les reconnaissances peut se retourner contre la collectivité. À mon sens, elle doit inciter à professionnaliser encore davantage l’instruction des accidents de service, avec une logique simple : moins d’intuition, plus de preuve.

Le Conseil d’État dans sa décision n° 494081 du 27 juin 2025 vient de clarifier cette question cruciale pour la fonction publique.

👉 Lorsqu’un agent réside dans un immeuble collectif, le trajet domicile-travail commence dès la sortie de son logement, y compris dans les parties communes (escaliers, couloirs, parkings).

🔎 Pourquoi c’est important ?

Jusqu’ici, les juridictions administratives divergeaient : certains considéraient qu’un accident dans les espaces communs n’était pas un accident de trajet, faute d’être encore sur la voie publique. Cette incertitude créait un risque juridique pour les employeurs publics et une inégalité de traitement entre agents.

⚖️ Le Conseil d’État aligne désormais sa jurisprudence sur celle du juge judiciaire :

En habitat individuel, le trajet débute après avoir quitté sa propriété.
En habitat collectif, il débute dès la sortie de l’appartement.

👉 Conséquence pratique : un agent victime d’un accident dans le garage collectif ou les escaliers de son immeuble est désormais reconnu en accident de trajet et bénéficie de la protection prévue (prise en charge des soins, maintien de rémunération, allocation temporaire d’invalidité, etc.).

✅ Une avancée majeure pour la sécurité juridique et la protection sociale des agents publics.

🔹 Avis www.naudrh.com : cette décision me paraît à la fois pragmatique et protectrice. Elle évite une lecture trop restrictive du “chez soi” et met fin à des divergences sources d’inégalités. Pour les DRH publics, elle clarifie enfin une zone grise et simplifie la gestion des dossiers.