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Dans une décision récente du tribunal administratif de Bastia, un principe fondamental vient d’être rappelé — et trop souvent mal appliqué dans les collectivités et établissements publics.
👉 Un agent placé en CITIS (congé pour invalidité imputable au service) reste juridiquement en position d’activité.
Conséquence directe :
➡️ Il conserve non seulement son traitement
➡️ Mais aussi son régime indemnitaire… y compris la NBI, sauf cas particulier (remplacement effectif notamment)
📌 Suspendre la NBI au seul motif du CITIS ?
➡️ Illégal. Le juge sanctionne clairement cette pratique.
Mais la décision va plus loin et apporte une autre leçon essentielle pour les DRH :
👉 Le remboursement des frais médicaux liés à un accident de service n’est pas automatique.
L’agent doit démontrer :
✔️ le montant exact des dépenses restant à sa charge
✔️ leur lien direct avec l’accident
Sans preuve solide ?
➡️ Rejet de la demande.
🎯 Ce qu’il faut retenir pour sécuriser vos pratiques RH :
-Le CITIS n’interrompt pas les droits indemnitaires liés aux fonctions
-La NBI reste due tant que les fonctions sont juridiquement exercées
Les demandes indemnitaires nécessitent une traçabilité irréprochable
💡 Derrière cette décision, une réalité :
La gestion RH territoriale exige aujourd’hui une lecture fine et actualisée de la jurisprudence pour éviter les erreurs… et les contentieux.
👉 Et vous, êtes-vous certain que vos pratiques sur la NBI et le CITIS sont juridiquement sécurisées ?
💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision vient corriger une pratique assez répandue mais juridiquement fragile : la suspension automatique de la NBI en CITIS. Elle confirme une tendance de fond du juge administratif à raisonner en termes de position statutaire réelle plutôt qu’en lecture purement administrative. Pour un DRH, c’est un signal clair : la sécurisation passe désormais par une maîtrise fine des mécanismes juridiques… et non par des réflexes de gestion simplifiés.
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