🔴 CITIS : peut-on suspendre la NBI ? La réponse du juge est claire… et elle va impacter vos pratiques RH.

21 février 2026 6 21 /02 /février /2026 09:40

🔴 CITIS : peut-on suspendre la NBI ? La réponse du juge est claire… et elle va impacter vos pratiques RH.

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Dans une décision récente du tribunal administratif de Bastia, un principe fondamental vient d’être rappelé — et trop souvent mal appliqué dans les collectivités et établissements publics.

👉 Un agent placé en CITIS (congé pour invalidité imputable au service) reste juridiquement en position d’activité.

Conséquence directe :
➡️ Il conserve non seulement son traitement
➡️ Mais aussi son régime indemnitaire… y compris la NBI, sauf cas particulier (remplacement effectif notamment)

📌 Suspendre la NBI au seul motif du CITIS ?
➡️ Illégal. Le juge sanctionne clairement cette pratique.

Mais la décision va plus loin et apporte une autre leçon essentielle pour les DRH :

👉 Le remboursement des frais médicaux liés à un accident de service n’est pas automatique.

L’agent doit démontrer :
✔️ le montant exact des dépenses restant à sa charge
✔️ leur lien direct avec l’accident

Sans preuve solide ?
➡️ Rejet de la demande.

🎯 Ce qu’il faut retenir pour sécuriser vos pratiques RH :
-Le CITIS n’interrompt pas les droits indemnitaires liés aux fonctions
-La NBI reste due tant que les fonctions sont juridiquement exercées
Les demandes indemnitaires nécessitent une traçabilité irréprochable

💡 Derrière cette décision, une réalité :
La gestion RH territoriale exige aujourd’hui une lecture fine et actualisée de la jurisprudence pour éviter les erreurs… et les contentieux.

👉 Et vous, êtes-vous certain que vos pratiques sur la NBI et le CITIS sont juridiquement sécurisées ?

💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision vient corriger une pratique assez répandue mais juridiquement fragile : la suspension automatique de la NBI en CITIS. Elle confirme une tendance de fond du juge administratif à raisonner en termes de position statutaire réelle plutôt qu’en lecture purement administrative. Pour un DRH, c’est un signal clair : la sécurisation passe désormais par une maîtrise fine des mécanismes juridiques… et non par des réflexes de gestion simplifiés.

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