L’article 10 de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, en insérant un article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article consacré spécifiquement à la prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service, clarifie le mode d’octroi du congé avec traitement dans le cas d’une invalidité temporaire imputable au service. Cette incapacité temporaire de travail doit être consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Les modalités de ce congé seront déterminées par un décret en Conseil d’État, notamment ses effets sur la situation administrative du fonctionnaire ainsi que les obligations de ce dernier. Il est à noter que le texte précise qu’est présumé imputable au service, sans que le fonctionnaire ne doive en apporter la preuve comme auparavant :

- Tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ;

-Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivantes du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Par ailleurs, les employeurs publics devront désormais fournir les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixera les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi réintroduit l’article L. 3142-8 du code du travail est réintroduit. Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celle de leurs collègues ou de tiers bénéficient d’une surveillance médicale spécifique. Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies professionnelles. Un rapport sera remis en ce sens au Parlement avant le 1^er juin 2016 pour l’intégration de ces affections dans le tableau des maladies professionnelles. Par ailleurs concernant l’exercice d’un mandat syndical, la loi prévoit l’établissement d’une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat syndical. Elles pourront faire l’objet d’une certification permettant d’obtenir des dispenses, notamment, dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.

Dans un arrêt du 16 juillet 2014 (requête n° 362723), le Conseil d'Etat précise qu'un suicide ou une tentative de suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service, présente le caractère d'un accident de service. La Haute Juridiction dans un arrêt du 24 octobre 2014 énonce désormais que n'est pas imputable au service un acte suicidaire commis sur le lieu de travail, dans la mesure où aucune circonstance particulière tenant aux conditions de travail n'est susceptible de l'avoir occasionné et où l'agent souffrait d'une dépression qui, si elle a pu être favorisée par son activité professionnelle, s'était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité.

Le fonctionnaire atteint d'une maladie reconnue imputable au service conserve de plein droit l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Par suite, il appartient à l'employeur qui le rémunère à la date de la reconnaissance d'imputation de la maladie au service, et qui accepte d’imputer la maladie à une cause de service, de poursuivre le versement de la rémunération. Cette obligation de rémunération ne trouve pas sa cause dans l'application d'un régime de responsabilité, mais résulte uniquement de la qualité d'employeur. Il n'est par conséquent pas possible pour ce dernier, à défaut de disposition législative ou réglementaire spécifique, de rechercher un tiers, en l’espèce l’ancien employeur, afin d'obtenir un partage de la charge de la rémunération conservée au prorata d'éventuelles périodes successives d'emploi de l'agent, pour tenir compte des circonstances de l'acquisition de la durée d'exposition au risque ayant causé la maladie ou l'accident.

Source : Cour administrative d’appel de Douai, 13 mars 2012, Centre hospitalier de Chambéry, req. n°11DA00119 / WRH

Si un accident survenu en mission doit être regardé comme intervenu en service, une rente viagère d'invalidité est subordonnée à la preuve d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service et l'accident.

Un professeur des universités était décédé, alors qu'il participait à un colloque scientifique, des suites d'une crise cardiaque dans sa chambre d'hôtel. Le ministre de l'éducation nationale avait rejeté la demande de la veuve de l'intéressé demandant l'attribution d'une rente viagère d'invalidité.

La haute juridiction a considéré que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps du service, alors même qu'il serait intervenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels.

Le Conseil d'État a toutefois estimé qu'il y avait lieu d'écarter toute présomption d'imputabilité entre le décès de l'agent, survenu au cours de sa mission, et l'exécution du service. Le CE a précisé que le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité est subordonné à la condition que soit rapportée la preuve d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service assumé par le fonctionnaire et l'accident dont il a été victime.

Au cas d'espèce, le CE a considéré qu'aucun élément particulier ne permettait (compte tenu notamment des conditions ordinaires dans lesquelles s'était déroulée la mission), d'établir un lien direct entre l'exécution du service et l'accident. Il a été précisé que l'avis de la commission de réforme qui avait estimé l'accident imputable au service, ne s'imposait pas à l'administration.

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L'existence d'un ordre de mission, permettant à un agent de la commune d'obtenir le remboursement de ses frais de déplacement, est un élément à prendre en compte pour apprécier l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours de ce déplacement. Toutefois, cette imputabilité peut être écartée s'il est établi que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service. De plus, l’accident ne peut être imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. Ainsi, un accident survenu au cours d’un cross des agents de la Fonction Publique Territoriale, organisé par l’amicale d’une collectivité n’a pas été considéré comme imputable au service, car la participation de l'agent à cette rencontre sportive ne constituait pas un prolongement du service (source CE du 14 mai 2008, n° 293899, Mme P.)

L’article 57 alinéa 2 de la  loi du 26 janvier 1984 prévoit que seuls les fonctionnaires en activité ont droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie professionnelle ou l'accident de service dont ils ont été victimes. Dans ces conditions, les collectivités territoriales ne sont pas tenues de prendre en charge les frais médicaux consécutifs à une maladie professionnelle déclarée alors que le fonctionnaire a déjà été admis à la retraite.

La circulaire FP4 du 30 janvier 1989 qui évoque un droit au remboursement des frais même après mise à la retraite de l'agent, s'applique à la seule fonction publique de l'Etat (FPE). Cette particularité concernant la FPE n'est pas reprise dans la circulaire concernant la fonction publique territoriale (MCT/B06/00027C du 13 mars 2006 du ministre délégué aux collectivités territoriales) qui indique simplement la possibilité d'appliquer aux fonctionnaires territoriaux les dispositions applicables à ceux de l'Etat, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

La CAA de Nantes, dans un arrêt rendu à propos d'un agent territorial mis à la retraite pour invalidité (n° 01 NT 00562 du 7 février 2003), s'était prononcée dans le sens du remboursement aux seuls agents territoriaux en activité (source QE n° 00746 du 27 septembre 2007).

Une circulaire explicite la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière de gestion des accidents de service, maladies professionnelles et des rechutes ou aggravations dont sont victimes les agents transférés. Elle précise les services chargés de l’instruction des dossiers et l’autorité à qui incombe la prise en charge des prestations en espèce (traitements) et en nature (soins médicaux et frais pharmaceutiques) selon la position des agents et la date de survenance du fait générateur des droits, avant ou à compter du 1er janvier 2007. Ce texte indique également la démarche générale à suivre par les services gestionnaires lorsqu’un agent dépose une demande d’allocation temporaire d’invalidité et lorsqu’une procédure de recours contre les tiers doit être engagée (Circulaire interministérielle, Education Nationale et Intérieur du 16 mai 2007, Ministère de l'Intérieur, juillet 2007)

Source CIG

Un infarctus du myocarde à l'origine d'une invalidité doit être regardé en relation de causalité directe avec le service et notamment avec l'intensité de l'activité physique lors de la survenance de l'infarctus en cause. En l'absence d'un effort exceptionnel, la seule circonstance que l'infarctus du myocarde se soit produit sur le lieu et pendant le temps de travail, et à l'occasion de ce travail, ne peut suffire à le faire considérer comme un accident de service (CAA de Marseille, arrêts du 4 janvier 2005 n°00MA02451 et du 23 mars 2004 n°99MA02084).

Lorsqu'un fonctionnaire exerce une activité accessoire publique, cette dernière ne donne lieu à aucune cotisation de sécurité sociale et l'imputabilité au service d'un éventuel accident de travail serait reportée sur l'activité principale.

Le ministre de l'intérieur a été amené à rappeler qu'en cas de cumul d'un emploi public avec une activité accessoire dans une collectivité publique, l'activité accessoire n'ouvre aucun droitspécifique et par voie de conséquence ne donne pas lieu à cotisations particulières de sécurité sociale.

Il a été précisé qu'aucune cotisation n'est due au titre de l'activité accessoire ni par l'administration d'accueil, ni par l'agent concerné qui n'a droit qu'aux prestations prévues par le régime dont il relève du fait de son activité principale.

Les accidents qui surviennent dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale. En cas d'accident de service, le fonctionnaire territorial chargé d'une activité accessoire bénéficiera de la réparation prévue par son statut en cas d'accident de service puisque la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident à l'activité accessoire sera reportée sur l'activité principale. L'employeur principal est tenu d'assurer la réparation de l'accident dont il peut compenser les conséquences financières par la souscription d'une assurance et la recherche de la mise en cause d'un tiers, le cas échéant.

(Source QE n° 108841 - JO AN du 20 mars 2007).

L’article 57- alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 énonce que le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident, y compris après sa mise à la retraite, quel qu’en soit le motif.

La collectivité doit s’assurer de l’utilité de la dépense et exercer un contrôle sur le montant des dépenses. Elle saisit la commission de réforme.

Si les soins sont imputables à l’accident, la collectivité doit les prendre en charge même si l’assureur refuse des les prendre à sa charge.

Le certificat médical initial est établi par le médecin traitant du fonctionnaire ou par un autre praticien que l'agent est allé consulter, même en l'absence d'arrêt de travail. Il doit être clair, détaillé et indiquer les lésions ou traumatismes consécutifs à l'accident.

Le certificat doit comporter, outre la constatation des blessures, la durée prévisible de l'incapacité et des soins.

 

Oui, le fonctionnaire territorial doit demander le bénéfice d'un congé pour accident de service en alléguant de l'imputabilité au service et en transmettant à son supérieur hiérarchique un certificat médical de son médecin traitant (article 5.2 de la circulaire ministérielle du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service).

L'accident de service résulte de l'action soudaine et violente d'une cause extérieure entraînant une lésion de l'organisme humain survenue dans l'exercice même ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 5.1.1, 1ère partie, circ. min. 13 mars 2006).

L'accident peut également survenir au cours des trajets entre la résidence habituelle de l'agent et son travail dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu pour un motif d'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi (art. 5.1.2, 1ère partie, cir. min. 13 mars 2006).

L'arrêt de travail rendu nécessaire par un accident reconnu imputable au service ouvre droit à un congé pour accident de service. Les soins et traitements nécessités par un accident de service sont pris en charge par la collectivité employeur.

La demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident est effectuée par le fonctionnaire auprès de sa collectivité, avec une déclaration et la production d'un certificat médical initial de constatation des blessures délivré par un praticien.

La législation sur les accidents du travail du régime général de sécurité sociale est inapplicable (Tribunal des Conflits du 28.2.60 / Franco).

Par conséquent, l'obligation de déclarer un accident dans les 48 heures sous peine de forclusion n'est pas opposable aux fonctionnaires (CE du 20.5.77 / Dame Coroller c/Ministre de l'Education Nationale).

Aucun texte ne précise le délai durant lequel un fonctionnaire peut demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident.

Mais plus la déclaration est tardive, plus les preuves de l'imputabilité seront difficiles à apporter.

Le refus pourra porter sur l'impossibilité d'établir le lien de causalité entre l'accident et le service, faute pour l'intéressé d'en avoir fait la déclaration en temps utile (CE 153858 du 3.6.98 / Mr Nicolas)