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26 septembre 2006 2 26 /09 /septembre /2006 23:00

La procédure d'octroi d'un accident de service nécessite-t-elle obligatoirement la transmission d'un certificat médical ?

Oui, le fonctionnaire territorial doit demander le bénéfice d'un congé pour accident de service en alléguant de l'imputabilité au service et en transmettant à son supérieur hiérarchique un certificat médical de son médecin traitant (article 5.2 de la circulaire ministérielle du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service).

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Accident de service
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JoP

28/09/2006 09:49

circulaire accessible ici: http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2006/mctb0600027c/downloadFile/file/MCTB0600027C.pdf(je ne suis pas sûr que le lien soit définitif..)

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