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Dans sa décision n°476311 du 18 juillet 2025, le Conseil d’État vient rappeler un principe fondamental : tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf circonstance exceptionnelle.
👩🏫 En l’espèce, une adjointe gestionnaire victime d’un infarctus au bureau avait vu sa demande rejetée, au motif qu’il n’y avait pas d’effort inhabituel ni de lien direct avec ses fonctions.
✅ Le Conseil d’État a annulé cette analyse : l’infarctus étant survenu sur le lieu de travail et pendant le temps de service, il appartenait à l’administration de prouver qu’il était exclusivement dû à un état de santé antérieur — ce qu’elle n’a pas fait.
📚 Cet arrêt constitue une clarification précieuse pour les DRH, les gestionnaires RH et les agents publics sur la portée de la présomption d’imputabilité.
💬 Avis www.naudrh.com : cet arrêt est une avancée importante en faveur des agents publics. Il rappelle avec clarté que l’imputabilité au service bénéficie d’une présomption protectrice, et que ce n’est pas à l’agent de prouver qu’un infarctus est lié à son travail. Cela renforce la sécurité juridique des agents, notamment face à des pathologies graves souvent mal reconnues dans le cadre professionnel. Un signal fort aux employeurs publics.
Conseil d'État 476311
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