Une récente décision de la Cour administrative d'appel de Marseille (6 février 2026, n° 25MA01216) vient rappeler avec force les exigences juridiques entourant l’établissement des tableaux d’avancement dans la fonction publique territoriale.

👉 En l’espèce, un agent contestait son absence du tableau d’avancement au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe.

Ce qu’il faut retenir

D’abord, sur la recevabilité :
La Cour confirme qu’un recours gracieux explicite interrompt bien le délai de recours contentieux. Même si l’agent vise formellement la réponse à son recours gracieux, le juge doit interpréter la requête comme dirigée contre la décision initiale.

Ensuite, sur la portée du recours :
Un agent peut contester le tableau uniquement en tant qu’il le concerne. Le juge ne peut pas annuler l’intégralité du tableau si la demande porte seulement sur la situation individuelle du requérant.

Mais surtout, sur le fond :
La Région avait mis en place un outil d’aide à la décision fondé sur des lignes directrices de gestion (LDG) avec un système de points. Or, pour refuser l’inscription de l’agent :
-certains critères (“avis sur avancement” et “avis DGA”) n’avaient pas été évalués ;
-un simple courrier de rappel aux obligations professionnelles avait été assimilé à tort à une sanction disciplinaire.

Résultat : la valeur professionnelle de l’agent n’a pas été légalement appréciée.
L’annulation est donc confirmée… mais uniquement en tant que l’arrêté concerne cet agent.

Enseignements pour les DRH territoriaux
Cette décision illustre trois points majeurs :
✔ Les lignes directrices de gestion structurent la décision, mais ne dispensent jamais d’une appréciation complète et rigoureuse.
✔ Un outil de scoring interne doit être appliqué intégralement et sans approximation.
✔ Un rappel à l’ordre n’est pas une sanction disciplinaire au sens du code général de la fonction publique.
En période d’avancement et de promotions internes, la sécurisation juridique passe par la traçabilité, l’objectivation des critères et la vigilance sur la qualification des faits.

La transparence ne protège pas seulement l’agent. Elle protège aussi la collectivité.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision est un signal fort : les outils de gestion RH modernes (grilles, scoring, logiciels internes) sont utiles, mais ils ne remplaceront jamais l’exigence juridique et la cohérence de l’analyse individuelle. Pour un DRH, la rigueur procédurale est aujourd’hui un véritable enjeu stratégique.