La DGCL publie une FAQ afin d’éclairer plus précisément les modalités de mise en œuvre de la réforme du cadre statutaire des secrétaires généraux de mairie. Celle-ci sera alimentée progressivement.

Deux questions importantes  méritent une attention particulière :

Employeur d’une secrétaire générale de mairie contractuelle assimilée à un emploi de catégorie C en CDD, en cas de renouvellement sur un contrat de secrétaire générale de mairie assimilé à un emploi de catégorie B, la durée du premier contrat sera-t-elle prise en compte pour qu’elle puisse prétendre ensuite à un CDI ?

Il ressort des dispositions des articles L. 332-9 et L. 332-10 du code général de la fonction publique qu’un agent contractuel sur un emploi permanent justifiant de 6 années de service publics, dans un emploi de même catégorie hiérarchique doit être recruté en CDI. Le précédent contrat assimilé à la catégorie C d’un agent contractuel assimilé à un emploi de catégorie B n’est a priori pas pris en compte. Toutefois, l’objet de ces dispositions est de permettre de prendre en compte l’ensemble des contrats concourant à l’occupation de fonctions similaires. Dans le cas de fonctions pouvant être occupées par plusieurs catégories hiérarchiques, la durée de l’ensemble des contrats pour exercer ces fonctions doivent être prises en compte quand bien même ceux-ci sont assimilés à des catégorie hiérarchiques différentes. Ainsi, une secrétaire générale de mairie contractuelle assimilée à un emploi de catégorie C sur un CDD de 3 ans, renouvelée sur un contrat de secrétaire général de mairie assimilé à un emploi de catégorie B pour un nouveau CDD de 3 ans, ne pourra être renouvelé ensuite sur un emploi de secrétaire général de mairie que sur un CDI.

En clair :

Même si le code général de la fonction publique prévoit qu’un agent contractuel sur un emploi permanent doit justifier de 6 années de service public dans un emploi de même catégorie hiérarchique pour être recruté en CDI, pour les secrétaires généraux de mairie, c’est l’ensemble des contrats sur les fonctions de secrétaires généraux de mairie au sein d’une même collectivité qui doit être pris en compte pour renouveler le CDD en CDI et non la catégorie ; donc un agent qui compte 6 ans d’exercice de fonctions de secrétaire général de mairie dans la même collectivité (en catégorie C et B) doit être renouvelé en CDI.

Pour les agents en contrat à durée indéterminée (CDI), liberté sera donnée à l’employeur de proposer un nouveau contrat à l’agent à compter du 1er janvier 2028, pour assimiler et rémunérer l’emploi occupé à un emploi de catégorie supérieure. Le passage d’un CDI à un autre dans une catégorie n’est pas prévue par les textes. Doit-on considérer qu’il s’agit d’un CDD (nouveau contrat car modifications substantielles) ?

Il ressort des dispositions de l’article L.332-12 du code général de la fonction publique qu’une collectivité peut proposer un nouveau contrat en CDI à un agent contractuel déjà en CDI pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. L’objet de ces dispositions est de permettre la portabilité d’un CDI que ce soit sur les mêmes fonctions ou sur des fonctions différentes d’un même niveau hiérarchique. Ainsi, dans le cas de fonctions pouvant être occupées par plusieurs catégories hiérarchiques, la modification de celle de référence nécessite l’établissement d’un nouveau contrat qui pourra également être un CDI. Ainsi, en application de ces dispositions, un employeur peut proposer à une secrétaire générale de mairie contractuelle en CDI assimilé à un emploi de catégorie C un nouveau CDI de secrétaire générale de mairie assimilé à un emploi de catégorie B.

En clair :

Si le contrat à durée indéterminée de ma secrétaire générale de mairie est actuellement en catégorie C et que je souhaite revaloriser son emploi en catégorie B, je peux lui proposer un nouveau contrat en CDI en catégorie B