L’année 2026 constitue une étape majeure dans l’évolution des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie B. Avec la publication du décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025, le Gouvernement met fin à une règle ancienne, largement critiquée par les employeurs publics comme par les agents : la dite « règle du quart ». Applicable aux tableaux d’avancement établis à compter de 2026, cette réforme modifie en profondeur les modalités d’avancement de grade et redéfinit les équilibres entre les différentes voies de promotion.

Pour les responsables des ressources humaines de la fonction publique territoriale, cette évolution est loin d’être neutre. Elle appelle une relecture attentive des pratiques existantes et une réflexion renouvelée sur la manière de piloter les parcours professionnels, dans un cadre juridique désormais assoupli mais plus responsabilisant.

Jusqu’à l’intervention du décret de novembre 2025, l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux de catégorie B était régi par l’article 25 du décret n°2010-329 du 22 mars 2010. Ce texte imposait une règle de proportionnalité stricte entre les deux voies d’accès à l’avancement, à savoir l’inscription au tableau d’avancement au choix et la réussite à un examen professionnel. En pratique, au moins un quart des promotions devait obligatoirement être attribué par chacune de ces deux voies.

Si cette règle poursuivait initialement un objectif d’équilibre entre reconnaissance de la valeur professionnelle et validation par une épreuve formalisée, elle s’est progressivement révélée déconnectée des réalités de terrain. Dans de nombreuses collectivités, les examens professionnels sont peu fréquents, parfois peu attractifs, et aboutissent régulièrement à l’absence totale de lauréats. Malgré cela, les employeurs restaient juridiquement empêchés de promouvoir des agents pourtant pleinement promouvables et reconnus dans leurs fonctions.

Le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 met un terme clair à cette situation. Il supprime expressément les quatrième, cinquième, neuvième et dixième alinéas de l’article 25 du décret du 22 mars 2010, faisant ainsi disparaître la règle du quart. Entré en vigueur le 21 novembre 2025, ce nouveau cadre s’applique aux tableaux d’avancement établis à compter de l’année 2026.

La suppression de la règle de proportionnalité redonne toute sa centralité au ratio promus-promouvables, fixé par délibération après avis du comité social territorial. Ce ratio devient désormais le principal outil de régulation du volume des avancements de grade, sans contrainte de répartition imposée entre les voies d’accès.

Cette évolution offre aux collectivités territoriales une capacité accrue d’adaptation de leur politique d’avancement aux réalités de leurs effectifs, de leurs métiers et de leurs enjeux organisationnels. L’employeur peut désormais prononcer des promotions en s’appuyant exclusivement sur le ratio localement voté, sans être tenu par une clé de répartition nationale rigide et parfois inopérante.

Pour les agents, les effets concrets de la réforme sont significatifs. Un obstacle majeur à la progression de carrière est levé, notamment dans les collectivités où l’absence de lauréats à l’examen professionnel bloquait mécaniquement toute possibilité d’avancement. À compter de 2026, des agents reconnus pour leur valeur professionnelle pourront être promus au choix, dans la limite du ratio applicable, même en l’absence de réussite à un examen professionnel.

Conscients des enjeux liés à une réforme de cette ampleur, les syndicats ont porté un amendement visant à encadrer la première année d’application du nouveau dispositif. L’objectif est d’éviter toute rupture brutale dans les parcours professionnels et de garantir une transition équitable entre les agents relevant des différentes voies d’avancement.

En pratique, pour l’année 2026, les collectivités devront articuler le ratio promus-promouvables voté localement, la liste des agents promouvables au choix et les résultats des examens professionnels. La suppression de la règle du quart n’impose aucun basculement automatique vers un avancement exclusivement fondé sur le choix de l’employeur. Elle ouvre une faculté nouvelle, sans créer d’obligation et sans remettre en cause le rôle des examens professionnels lorsqu’ils produisent des lauréats.

Pour les services de ressources humaines, l’enjeu principal résidera dans la capacité à objectiver les décisions d’avancement. L’appui sur des lignes directrices de gestion solides, la traçabilité des choix opérés et la cohérence des critères retenus demeurent indispensables. La valeur professionnelle, l’expérience acquise et l’investissement dans les fonctions doivent continuer à constituer le socle des décisions, dans un cadre désormais plus souple mais aussi plus exigeant.

À compter de 2027, le régime issu du décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 s’inscrira dans un cadre pleinement stabilisé. La disparition définitive de la règle de proportionnalité transfère la responsabilité des choix d’avancement de manière plus nette encore aux employeurs territoriaux. Cette liberté accrue doit s’accompagner d’une vigilance renforcée en matière d’égalité de traitement, de prévention des risques contentieux et de cohérence globale des parcours professionnels.

La politique d’avancement devra s’articuler étroitement avec les autres leviers de gestion des ressources humaines, notamment la politique indemnitaire, la gestion des compétences et la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels. La souplesse offerte par le nouveau cadre réglementaire ne saurait se traduire par une absence de doctrine locale ou par des pratiques hétérogènes insuffisamment sécurisées.

Avec le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025, l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux de catégorie B entre dans une nouvelle phase. La suppression de la règle du quart constitue une réponse pragmatique à des blocages largement identifiés sur le terrain, tout en réaffirmant le rôle central du ratio promus-promouvables comme outil de pilotage.

Pour les employeurs territoriaux, cette réforme ouvre de réelles marges de manœuvre dans la gestion des carrières. Pour les agents, elle favorise des parcours plus fluides et davantage en phase avec la reconnaissance de la valeur professionnelle. Pour les responsables des ressources humaines, enfin, elle impose un pilotage plus stratégique, plus transparent et juridiquement sécurisé. L’année 2026 apparaît ainsi comme une année charnière, déterminante pour l’appropriation durable de ce nouveau cadre réglementaire.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

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