L’échelon spécial prévu pour les grades de la catégorie C dotés de l’échelle 6 de rémunération est remplacé par un huitième échelon accessible après une durée d’ancienneté maximale de 4 ans et minimale de trois ans passée dans le septième échelon. Les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie C ainsi que les dispositions applicables au reclassement en catégorie B sont modifiés en conséquence. Les tableaux d’avancement à l’échelon spécial établis au titre de l’année 2013 avant l’entrée en vigueur du décret demeurent valables. Référence : Décret n°2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d’un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération des cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale.

Les infirmiers en soins généraux constituent un cadre d’emplois de catégorie A qui comprend deux grades et est accessible après l’admission à un concours sur titres.

Le chapitre III du décret fixe les conditions de nomination, de classement, de prise en compte des services et activités professionnelles effectués antérieurement à l’intégration dans le cadre d’emplois. La formation d’intégration est de cinq jours (art. 5) et la formation de professionnalisation au premier emploi de cinq jours (art. 13). Celle-ci est suivie d’une formation de professionnalisation tout au long de la carrière de deux jours par période de cinq ans (art. 14). Lors de l’accès à un poste à responsabilité, la formation est de trois jours (art. 15). La durée de ces formations peut être portée à dix jours (art. 16).

Le chapitre IV fixe les modalités d’avancement d’échelons et de grades, le chapitre V celles concernant le détachement et l’intégration directe et le chapitre VI celles relatives à la constitution initiale du cadre d’emplois, notamment, à l’exercice du droit d’option pour les infirmiers occupant un emploi classé en catégorie active avec la création d’échelons provisoires.

Des dispositions transitoires fixent la validité des tableaux d’avancement pour 2012, les dispositions relatives aux ouvertures de concours antérieures à la parution du décret, aux lauréats des concours non encore nommés ainsi qu’à la titularisation des agents contractuels. Ce décret entre en vigueur au 1^er janvier 2013.

Décret n°2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux

Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux.

Par rapport au projet de statut particulier examiné par le CSFPT le 21 décembre 2011, quatre dispositions sur la promotion interne ont été ajoutées : l’éligibilité des adjoints administratifs principaux de 2^ème classe (et non pas seulement des adjoints  administratifs principaux de 1 ère classe) à la promotion interne dans le 2 ème grade (art. 12) ; la précision sur les possibilités de nomination dans le premier grade après examen professionnel  ou au choix compte tenu du nombre de recrutements ou, le cas échéant, des effectifs dans le cadre d’emplois (art. 27) ; la prise en compte de la situation des  secrétaires de mairie lauréats de l’examen professionnel provisoire de rédacteur et non pas seulement de celle des adjoints administratifs lauréats de ces mêmes examens (art. 27) ; le remplacement de la clause dérogatoire applicable tous les 4 ans avec la réduction de la période de référence (du 1 er août 2012 au 31 décembre 2014) et l’absence d’exigence d’un recrutement entrant  dans le décompte (art. 28).

Source:  décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux 

Le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale revalorise la carrière des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C, classés en échelle 6, ne relevant pas de la filière technique. Ce texte permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. Cet échelon sera, pour ces agents, accessible après inscription à un tableau d'avancement établi, au choix, après avis de la Commission administrative paritaire. Les agents devront justifier d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7ème échelon de l'échelle 6. Conformément à l'article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d'un taux à l'effectif des agents remplissant les conditions pour être promus, fixé par l'organe délibérant après avis du comité technique compétent. Les fonctionnaires territoriaux de la filière technique conserveront quant à eux, en raison des responsabilités d'encadrement qui sont les leurs, les modalités d'avancement linéaire à ce même échelon spécial dont ils bénéficient actuellement. Le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Source: weka rh

Les fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de l’examen professionnel de rédacteur pourront être nommés sous conditions.

Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit ainsi que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’ancien examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2004 précité.  Par ailleurs, il permet de déroger, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, aux dispositions de l’article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Cette dérogation se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Ainsi, plutôt que d’appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires, les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année et pendant trois ans le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5% à l’effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs. Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel annuel organisé jusqu’au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l’actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l’être à compter de l’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.

Un premier décret (décret 2010-1357) fixe le statut particulier du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux, fusion des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Il rend expressément applicable aux techniciens territoriaux la réforme de la catégorie B (art. 1er). A ce titre, il inscrit également le nom du nouveau cadre d’emplois dans l’annexe du décret-cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes (art. 30).

Le chapitre Ier traite des dispositions générales : appellation des trois grades (technicien, technicien principal de 2ème et technicien principal de 1ère classe), définition des missions par grade, domaines d’exercice des missions.

Le chapitre II est consacré au recrutement par concours et par la voie de la promotion interne dans les deux premiers grades. C’est ainsi que le concours externe est réservé aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau IV ou III adapté à la filière technique et est ouvert dans les mêmes 10 spécialités pour les deux grades (art. 5 et 9). La promotion interne pour l’accès au grade de technicien intervient exclusivement au choix et est réservé aux adjoints techniques principaux de 1ère classe et aux adjoints techniques des établissements d’enseignement principaux de 1ère classe ainsi qu’à tous les grades d’agents de maîtrise, ces derniers bénéficiant d’un sort plus favorable pour la durée de services effectifs exigée, soit 8 ans contre 10 (art. 7). L’accès au 2ème grade est subordonné à l’admission à un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques principaux et aux adjoints techniques principaux des établissements d’enseignement (2ème et 1ère classe) après 10 ans de services effectifs, ainsi qu’à tous les agents de maîtrise après 8 ans de services effectifs (art. 11).

Les chapitres III et IV renvoient au décret-cadre respectivement pour les conditions de nomination et de titularisation et pour les règles d’avancement.

Le chapitre V traite de la constitution initiale du cadre d’emplois, avec les tableaux de correspondance pour l’intégration des contrôleurs territoriaux de travaux (de grade à grade) et des techniciens supérieurs territoriaux (du 1er grade vers le nouveau 2ème grade et des 2ème et 3ème grade vers le nouveau 3ème grade) et le règlement des différentes situations individuelles en cours : fonctionnaires détachés dans les anciens cadres d’emplois, lauréats de concours, agents inscrits sur les tableaux d’avancement de grade, stagiaires … A ce titre, une dérogation aux règles d’intégration est prévue en faveur des contrôleurs territoriaux en chef ayant réussi l’examen professionnel de promotion interne de technicien supérieur territorial : les intéressés, qui, dans leur grade avant leur promotion, auraient été intégrés au 3ème grade du nouveau cadre d’emplois, conservent la possibilité d’être nommés dans ce 3ème grade alors que leur grade « d’arrivée » (technicien supérieur) n’est reclassé qu’au 2ème grade (art. 22-III).

Le chapitre VI prévoit diverses dispositions périphériques (conditions de promotion interne dans le grade d’ingénieur pour les techniciens, groupes hiérarchiques, intégration des fonctionnaires de l’Etat transférés dans le cadre de l’acte II de la décentralisation), abroge les statuts particuliers des cadres d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux et fixe la date d’entrée en vigueur du décret au 1er décembre 2010.

Les autres décrets tirent les conséquences de la création du nouveau cadre d’emplois. Ils portent respectivement sur :

 
- les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de technicien principal de 2ème classe (décret n° 2010-1358) ;

- les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de technicien principal de 1ère classe (décret 2010-1359) ;

- les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade de technicien principal de 2ème classe (décret n° 2010-1360) ;

- les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux (décret n° 2010-1361).

Ils sont apllicables aux exames professionnels et aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2011 

Source CIG

Lors de la suppression de l'échelle 2  les reclassements ne doivent pas être pris en compte comme une intégration, mais comme un changement (avancement) de grade. D'où l'ancienneté dans le grade, pour l'avancement à l'échelle 4 débute en 2005 et non avant….

http://circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=3

Le décret n°2009- 1711 du 29 décembre 2009 (publié le 31 décembre 2009 !) apporte les changements suivants :

1) modification du mode de calcul de l’ancienneté requise pour l’accès par la voie de la promotion interne aux grades d’agent de maîtrise territorial et de contrôleur de travaux ;

2) création parallèlement à la voie de l’examen professionnel, d’une voie d’accès au choix au 2ème grade des cadres d’emplois de la catégorie C (adjoint administratif de 1ère classe, adjoint technique de 1ère classe, agent social de 1ère classe, adjoint du patrimoine de 1ère classe, adjoint d’animation de 1ère classe) ;

3) autorisation de conduite de véhicules poids lourds et de véhicules de transports en commun à titre accessoire pour les adjoints techniques de 2ème classe ;

4) modification des missions dévolues aux cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise afin d’y insérer celles exercées par les agents d’exploitation ou les chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat qui, dans le cadre de la décentralisation, ont opté pour une intégration ou un détachement dans ces cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;

5) intégration, dans le calcul de l’ancienneté requise pour l’avancement de grade des agents transférés aux collectivités territoriales et ayant opté pour le détachement sans limitation de durée, des années de service effectuées dans la fonction publique d’Etat. Sont concernés les statuts particuliers des rédacteurs, des techniciens supérieurs, des contrôleurs de travaux, des assistants socio-éducatifs, des infirmiers, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des adjoints techniques des établissement d’enseignement ;

6) suppression d’une disposition du statut particulier des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement relative à la formation prévue en cas d’avancement au choix au premier grade d’avancement qui n’est plus cohérente avec les dispositions relatives à la formation obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

Le décret prend effet le 1er janvier 2010.

Consultez le décret en cliquant ici

Consultez une note récapitulant les principales dispositions en cliquant ici

Source CIG (sauf pour la note)

Un avancement d'échelon peut être attribué à un fonctionnaire stagiaire uniquement si la durée maximale de cet échelon est atteinte avant la fin du stage.

La ministre de l'intérieur a été interrogée sur la possibilité éventuelle d'attribuer un avancement d'échelon à la durée maximale durant le stage pour un fonctionnaire territorial de catégorie A.

La ministre a rappelé que les dispositions régissant les modalités de classement et de reprise de services pour les fonctionnaires de catégorie A (1) conduisent, sauf pour les agents issus du concours externe et sans expérience professionnelle antérieure, à procéder à un classement dans un échelon avec reprise d'ancienneté dans cet échelon.

La ministre a indiqué qu'il pouvait y avoir lieu, le cas échéant, à avancement d'échelon lorsque la durée maximale de cet échelon est atteinte avant la fin du stage. Il a par contre été précisé qu'aucun avancement à la durée minimale ne pouvait être prononcé pour un fonctionnaire stagiaire.

En effet, l'avancement à la durée minimale ne peut être accordé, après avis de la CAP, qu'au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie, celle-ci étant exprimée par les notes et appréciations générales. Or, la CAP ne peut émettre un avis sur l'avancement à l'ancienneté minimale d'un stagiaire, compte tenu du système d'évaluation propre à leur situation.

 QE n° 35006 - JO AN du 20 janvier 2009

Il ressort de la jurisprudence que la commission administrative paritaire doit, pour pouvoir émettre un avis sur l’inscription au tableau d’avancement dit " au choix " des fonctionnaires territoriaux, être en mesure de procéder à l’examen de la valeur de l’expérience et des acquis de l’expérience de l’ensemble de ces agents et à l’examen, d’une part, individuel et approfondi des titres et mérites de chaque fonctionnaire et, d’autre part, comparatif de la valeur de tous les fonctionnaires éligibles (Cour administrative d’appel de Lyon, 27 janvier 2004, Conseil d’Etat, 12 février 1971, tribunal administratif de Bordeaux, 7 juillet 1988).

L’inscription au tableau est subordonnée à l’existence d’une vacance d’emploi dans le grade, à la publicité de cette vacance, au fait que l’agent remplisse les conditions statutaires et qu’il accepte l’emploi assigné dans ce nouveau grade.

L’inscription n’emportant pas de droit à nomination, le refus de nomination n’a pas à être motivé (Cour administrative d’appel de Lyon, 12 décembre 2006, req. n°02LY00474).

Source : question écrite n°48769 du 12 mai 2009

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement une fiche en libre accés qui vous aidera à effecteur un reclassement en qualité de rédacteur stagiaire.  Attention, les calculs d'ancienneté correspondent à la durée maximun pour parvenir à l'échelon supérieur.

Cliquez ici pour télécharger la fiche de reclassement en qualité de rédacteur stagiaire

Aux termes des articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le tableau d'avancement est annuel. Par analogie avec la fonction publique d'État, il y a lieu de considérer qu'il est élaboré en prenant en compte l'année civile et qu'il doit de ce fait être élaboré au titre d'une année déterminée. Si le principe d'annualité doit être respecté, le principe d'unicité prévaut également lors de l'établissement de ce tableau. Ce dernier doit être unique et ne peut être établi en deux parties (CE, 26 novembre 1986, ministre de l'intérieur et de la décentralisation C/De Souza Silva). Il ne peut être également modifié en cours d'année.

Toutefois, dans certaines circonstances particulières, il peut être admis qu'un tableau complémentaire puisse être établi en cas d'épuisement du tableau, à l'instar de l'article 17 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État qui dispose en son 2e alinéa qu' en cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau complémentaire, qui doit être arrêté le 1er décembre au plus tard de l'année pour laquelle il est dressé. Il cesse d'être valable à l'expiration de cette même année ."

Réponse ministérielle à Mme Brigitte Le Brethon, J.O. de l'Assemblée nationale du 20 juin 2006, p. 6614, n° 915 (PDF, 41 Ko)

Il résulte des termes mêmes de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1957 que, sous réserve du seul cas particulier où trouve à s'appliquer l'exception prévue à l'article 3, les traitements afférents aux deuxiéme et troisième chevrons de chaque groupe de la hors échelle sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur. L'attribution de ces chevrons, qui ont pour seul objet de déterminer le traitement des fonctionnaires qui accèdent aux emplois supérieurs classés hors échelle, est sans relation avec l'avancement de ces derniers dans les cadres auxquels ils appartiennent et ne peut être assimilée à un avancement d'échelon. Le législateur n'a pas entendu, en adoptant les dispositions de l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984, abroger celles de l'article 3 du décret du 16 février 1957, validées par l'article 3 de la loi du 29 juillet 1961 qui ont institué, dans les conditions précisées par l'arrêté du 29 août 1957, un régime de rémunération particulier pour les emplois supérieurs classés hors échelle (CE du 21 mai 2008, n° 297644, Département de la Réunion).

Le grade est un titre juridique qui donne à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). La distinction du grade et de l’emploi est traditionnelle. Avec l’élévation du niveau de recrutement dans les concours, de nombreux agents ont accès à un grade sensiblement inférieur aux fonctions qu’ils exercent. De nombreux salariés sont insatisfaits de cette situation, leur rémunération ne reconnaissant pas les responsabilités qu’ils exercent. Pour les collectivités ce décalage est une source de difficultés, puisque leurs structures d’emploi ne coïncident pas avec le grade des agents. Un fonctionnaire de catégorie B encadrera ainsi un agent de la catégorie A sans pouvoir le noter, puisque la jurisprudence prohibe une telle situation. L’employeur est ainsi en droit de rétablir une cohérence entre le grade et l’emploi d’un fonctionnaire sans être accusé de harcèlement moral (CAA Nancy n° 06NC00253, 2 août 2007).

Cliquez ici pour accéder au courrier du secrétaire d’Etat à la Fonction Publique du 24 juillet 2007 traitant de cette question.

Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale permettent de prendre en compte les acquis de l'expérience professionnelle comme critère pour l'avancement de grade ou la promotion interne sans que l'intervention d'un texte réglementaire soit nécessaire  (Question écrite n° 1089 du 26 juillet 2007 à M. le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique).

Le Conseil d’Etat (15 juin 2007, M. B., requête n°264408) a précisé qu’une disposition prévoyant un reclassement avec "ancienneté conservée" n'a ni pour objet ni pour effet de déroger à la règle de l'avancement continu d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Cette ancienneté peut seulement être utilisée pour permettre, le cas échéant, un avancement à l'échelon immédiatement supérieur.

Les évolutions de carrière statutaires possibles sont au nombre de trois. Différentes procédures articulent le passage entre les différents niveaux : échelon, grade, cadre d’emplois. Certaines sont liées au statut particulier et à l’appréciation de l’autorité.

A) Avancement d’échelon

L’avancement d’échelon en échelon dans le grade se fait en fonction de l’ancienneté et du mérite :

  l’ancienneté est matérialisée par la durée attachée à chaque échelon par le statut particulier ;

  la prise en compte du mérite résulte de l’existence au côté d’une durée maximum, d’une durée minimum plus courte. L’avancement à l’ancienneté maximum est accordé de droit. L’avancement à l’ancienneté minimum, dit avancement au choix, est accordé en fonction de la valeur professionnelle de l’agent.

B) Avancement de grade

L’accès au grade supérieur peut permettre au fonctionnaire d’exercer dans son cadre d’emplois, des fonctions supérieures.  Des conditions d’ancienneté pour l’agent et de quotas dans la collectivité encadrent la procédure.

L’avancement a lieu après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, soit :

  au choix, sur la valeur professionnelle de l’agent,

  après sélection par voie d’examen professionnel,

  parfois par un concours professionnel.

Cette évolution s’effectue à l’appréciation de l’autorité territoriale.

C) Promotion interne

Le fonctionnaire peut, après l’acquisition d’une certaine ancienneté et parfois à partir d’un certain âge seulement, être promu dans un cadre d’emplois de niveau supérieur sans passer par le concours.

Il doit pour cela être inscrit sur une liste d’aptitude, soit :

  après un examen professionnel,

  ou au choix, après avis de la commission administrative paritaire.

Proposition et nomination s’effectuent au choix de l’autorité territoriale, dans la limite de quotas fixés par les statuts particuliers.

Tout fonctionnaire peut en bénéficier dès lors qu’il remplit des conditions d’ancienneté ou qu’il a exercé des fonctions particulières pendant une certaine durée. Le fonctionnaire peut alors être recruté, sur proposition de l’autorité territoriale et après avis de la commission administrative paritaire, dans un cadre d’emplois de niveau hiérarchique supérieur. Le fonctionnaire a aussi la possibilité de passer un concours interne.

Il correspond à une évolution dans le même grade. L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle. Il se traduit par une augmentation de traitement.

L’avancement à l’ancienneté maximale est accordé de plein droit alors que l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale est fonction de la valeur professionnelle de l’agent et est soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire.

Le Conseil d’état a validé le principe d’une possibilité d’avancement à la durée intermédiaire (entre la durée maximale et la durée minimale). La pratique adoptée dans de nombreuses collectivités est de privilégier l’avancement à la durée minimale, l’avancement à la durée maximale devenant ainsi l’exception.