<br /> Commentaires et Analyse du CIGC<br /> <br /> <br /> Ce décret a pour objet d’ouvrir aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C classés en échelle 6, autres  que ceux de la filière technique, la possibilité d’accéder à l’échelon spécial<br /> doté de l’indice brut 499.  Toutefois, à la différence de ce qui est actuellement prévu pour les agents de la filière technique, cet échelon  ne pourra être atteint de manière linéaire<br /> mais présentera toutes les caractéristiques d’un grade : il sera  accessible après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission  administrative<br /> paritaire, aux fonctionnaires ayant  au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7 ème échelon de  l’échelle 6 et le nombre de promotions devra respecter le ratio d’avancement<br /> préalablement déterminé par l’organe délibérant après avis du comité technique. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1 er mai 2012. Décret n° 2012-552 du 23<br /> avril 2012 publié au Journ al officiel du 25 avril 2012 <br /> <br /> <br /> La notice publiée par le Journal officiel précise que la conservation par les fonctionnaires territoriaux de  la filière technique de leur  avancement linéaire à l’échelon spécial<br /> est justifiée par les « responsabilités d’encadrement qui sont les leurs ». <br /> <br /> <br /> S’agissant de la détermination du contingentement, le décret renvoie à l’article 78-1 de la loi du 26  janvier 1984 créé par l’article 123 de la loi n° 20 12-347 du 12 mars 2012. Il prévoit<br /> que l’échelon  spécial est contingenté, soit en application du deuxième alinéa de l'article 49 (ratios d’avancement  de grade), soit en référence à un effectif maximal déterminé, en<br /> fonction de la strate démographique  d'appartenance de la collectivité concernée, par le statut particulier (quotas). <br /> <br /> <br /> A défaut de détermination du quota par le décret, le calcul du contingentement s’effectue selon la méthode du ratio d’avancement, comme le confirme la notice du Journal officiel<br />