Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 s’inscrit dans un cycle plus large de réformes statutaires engagées en 2025 et introduit une avancée statutaire essentielle pour les secrétaires généraux de mairie de catégorie B exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants. En créant une voie de promotion interne dédiée vers la catégorie A, il répond à une demande ancienne des collectivités rurales et reconnaît enfin la technicité et l’ampleur des missions assumées par ces agents au cœur du fonctionnement municipal.

Avant la publication de ce décret, les secrétaires généraux de mairie confrontés à des responsabilités étendues restaient souvent bloqués en catégorie B, faute d’un cadre statutaire adapté permettant une promotion interne réaliste. Les possibilités d’ouverture d’un poste d’attaché territorial dans les communes de moins de 2 000 habitants étaient limitées, empêchant tout parcours d’évolution cohérent malgré des fonctions assimilables à celles de cadres A dans des collectivités plus importantes.

Cette situation générait une forme d’inéquité structurelle, par exemple lorsqu’un secrétaire général de mairie assure simultanément la préparation budgétaire, la gestion des marchés publics, le suivi des ressources humaines et l’appui direct au maire sur les dossiers stratégiques : les secrétaires généraux de petites communes exerçaient des missions de direction administrative, de coordination des services, de supervision budgétaire et de conseil auprès du maire, sans pour autant bénéficier d’une reconnaissance statutaire alignée sur leurs responsabilités. Le décret vient ainsi corriger un déséquilibre devenu difficilement justifiable au regard de la complexification croissante de l’action publique locale.

Le texte instaure une disposition spécifique permettant aux secrétaires généraux de mairie remplissant certaines conditions de pouvoir accéder, par promotion interne, au cadre d’emplois des attachés territoriaux. Cette évolution donne une perspective de carrière plus cohérente pour des agents dont les compétences et les missions relèvent déjà largement des attendus de la catégorie A.

Pour les communes de moins de 2 000 habitants, l’enjeu est majeur et se traduit concrètement par la possibilité de valoriser enfin les compétences stratégiques déployées au quotidien dans un contexte de moyens humains limités. Cette possibilité nouvelle contribue à renforcer l’attractivité du poste de secrétaire général de mairie, souvent difficile à pourvoir dans les territoires ruraux, et permet de fidéliser les agents expérimentés. Elle évite également que les collectivités se retrouvent contraintes de transformer artificiellement leur organisation pour ouvrir des perspectives d’évolution, ou que les agents soient poussés à la mobilité alors qu’ils disposent d’une expertise précieuse pour leur commune.

Pour les responsables des ressources humaines, cette réforme facilite la construction de trajectoires professionnelles cohérentes et implique des ajustements concrets dans les procédures internes, notamment en matière de tableaux d’avancement et d’accompagnement individualisé des agents, la construction de trajectoires professionnelles cohérentes. Le dispositif offre un cadre permettant d’identifier les agents pouvant évoluer vers des fonctions de direction et d’accompagner leur montée en compétences, en cohérence avec les besoins du territoire.

En sécurisant l’accès à la catégorie A, le décret renforce la stabilité des équipes administratives dans les petites communes, où la polyvalence, la maîtrise réglementaire et la capacité à piloter des projets structurants sont essentielles. Il contribue également à professionnaliser davantage les fonctions de direction, dans un contexte où les attentes envers les collectivités ne cessent de croître.

Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 constitue une avancée forte et ouvre également des perspectives nouvelles en matière de formation et d’accompagnement, notamment pour préparer les futurs attachés territoriaux aux exigences renforcées de la catégorie A pour les secrétaires généraux de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Attendu par les acteurs de terrain, il rééquilibre les perspectives de carrière en ouvrant une voie de promotion interne adaptée aux réalités locales. Cette réforme renforce l’attractivité du métier, soutient la fidélisation des agents et consolide la qualité du pilotage administratif dans les territoires ruraux. Elle offre enfin aux responsables RH un cadre plus lisible et plus cohérent pour accompagner l’évolution professionnelle de ces agents essentiels au fonctionnement des communes.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

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