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Est-il possible de détacher un agent de catégorie A de la Fonction Publique d’Etat, en position de disponibilité vis-à-vis de son administration d’origine, sur un emploi de catégorie C dans la Fonction Publique Territoriale ?

La mobilité entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale peut s’opérer soit par détachement, soit par intégration directe. Le détachement est la position statutaire par laquelle un fonctionnaire titulaire exerce temporairement des fonctions dans un autre corps ou cadre d’emplois, tout en conservant son grade d’origine. L’intégration directe, introduite par la loi de mobilité de 2009, permet quant à elle de changer de fonction publique sans passer par une période de détachement, en intégrant d’emblée le nouveau corps/cadre d’emplois.

Principe de correspondance de catégorie : en règle générale, que ce soit pour un détachement ou une intégration directe, il est exigé une certaine équivalence entre le corps d’origine et le cadre d’emploi d’accueil. Typiquement, le cadre d’emplois d’accueil doit être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable que celui d’origine. Cette comparabilité s’apprécie au regard des conditions de recrutement (niveau de diplôme, mode de concours) ou de la nature des missions exercées.

Exceptions permettant une mobilité inter-catégorielle : le statut prévoit des dérogations à ce principe d’équivalence, afin de ne pas brider les mobilités choisies par les agents. Ainsi, dans certains cas, un détachement peut être prononcé entre des cadres d’emplois de catégories différentes, notamment pour effectuer un stage préalable à titularisation dans un autre cadre d’emplois. De même, l’intégration directe est juridiquement possible vers un cadre d’emplois de catégorie inférieure si l’agent en fait la demande ou y consent, c’est-à-dire lorsqu’un fonctionnaire d’Etat souhaite intégrer un cadre d’emplois aux conditions de recrutement moins exigeantes que celles de son corps d’origine. Par exemple, un fonctionnaire recruté initialement à niveau Bac+5 peut tout à fait être intégré (ou détaché) dans un corps recrutant à Bac+3 ou sans concours, dès lors que cela correspond à son choix de carrière. Ces dispositions, reprises à l’article L.513-8 du Code général de la fonction publique, lèvent l’obstacle statutaire lié à la différence de catégorie hiérarchique. En d’autres termes, le fait qu’un agent provienne de la catégorie A de la Fonction Publique d’Etat et vise un poste de catégorie C dans la Fonction Publique Territoriale n’interdit pas la mobilité, puisque celle-ci est sollicitée par l’intéressé dans le sens d’une diminution de niveau de responsabilités.

Enfin, rappelons que la mobilité externe nécessite l’accord de l’administration d’origine (sauf cas de détachement de droit). Toutefois, depuis la loi de 2009, cet accord ne peut être refusé qu’en cas de nécessité de service avérée. L’administration d’origine peut exiger un préavis (max. 3 mois) mais ne peut bloquer un détachement ou une intégration directe que dans des cas limités.

Détachement d’une fonctionnaire d’État catégorie A vers un emploi territorial catégorie C

Dans le cas concret de la question posée, la voie du détachement suivi d’une intégration apparaît tout à fait envisageable et conforme aux textes. Voici pourquoi :

-Mobilité inter-fonctions publiques : un fonctionnaire de l’État peut être détaché dans un cadre d’emplois territorial, tous deux faisant partie des trois versants de la fonction publique. Le code général de la fonction publique garantit même ce droit à la mobilité entre fonctions publiques (article L.511-4 CGFP). La procédure usuelle est de recruter l’agent sur le poste territorial puis de demander son détachement de l’administration d’origine.

-Différence de catégorie A → C permise par dérogation : bien qu’en principe le détachement se fasse à niveau comparable (catégorie A vers A, etc.), il est possible de déroger pour détacher un agent sur un poste de niveau hiérarchique différent si c’est le souhait de l’agent. Le cas d’un détachement d’un corps de catégorie A vers un cadre d’emplois de catégorie C entre dans cette dérogation, puisqu’il s’agit d’un stage en vue d’une titularisation dans un autre cadre d’emplois. La réglementation reconnaît explicitement le détachement pour accomplir un stage préalable à la titularisation dans un emploi permanent comme une situation légale de détachement, y compris entre corps non comparables. Cette exception couvre la situation de votre agente : elle va effectuer un stage d’un an dans la FPT avant d’être titularisée.

- Consentement de l’agent : dans le cas d’espèce, c’est bien l’agent qui est demandeur d’un changement vers un poste de catégorie C. Le détachement envisagé est donc à sa demande, ce qui est conforme aux exigences légales (la mobilité doit, dans ce cas, être volontaire). Comme indiqué, un fonctionnaire peut être muté ou détaché vers un corps aux conditions de recrutement inférieures avec son accord explicite, ce qui est le cas. Il n’y a donc pas d’obstacle réglementaire du point de vue des catégories si l’agent est volontaire pour cette mobilité descendante.

En résumé, oui, il est statutairement possible de détacher une fonctionnaire d’État de catégorie A sur un emploi territorial de catégorie C, malgré la disparité de niveau hiérarchique, dès lors que cela s’inscrit dans le cadre d’une mobilité choisie (stage de titularisation dans le nouveau cadre d’emplois). Les textes (Code général de la FP et circulaire du 19/11/2009) confirment cette possibilité dérogatoire.

Procédure à suivre : réintégration, détachement et année de stage

La situation particulière de l’agente (actuellement en disponibilité de son administration d’origine) implique de respecter certaines étapes administratives. Voici le déroulement conseillé de la procédure :

1. Réintégration de l’agente dans son administration d’origine (État) : un fonctionnaire en disponibilité ne peut pas être directement détaché tant qu’il n’a pas réintégré son corps d’origine. L’agente devra donc solliciter la fin de sa disponibilité et sa réintégration auprès de son employeur d’État initial. C’est une condition préalable obligatoire : à l’issue de la disponibilité, l’administration d’origine doit la réaffecter (même si c’est pour la détacher ensuite). En pratique, cette réintégration peut être quasi-immédiate et administrative, surtout si le détachement suit dans la foulée.

2. Demande de détachement auprès de la FPT :  une fois l’agent réintégrée (ne serait-ce que formellement), il pourra être détaché sur le poste territorial. Concrètement, une collectivité, après avoir recruté l’agente sur l’emploi de catégorie C, émettra un arrêté de nomination en qualité de stagiaire dans le cadre d’emplois visé, en mentionnant que ce recrutement s’opère par voie de détachement. Parallèlement, l’administration d’origine prendra un arrêté la plaçant en position de détachement pendant un an (durée de stage probatoire). L’accord de l’administration d’origine ne devrait pas poser de difficulté dès lors que l’employeur d’accueil (vous) est favorable, et que l’agent remplit les conditions. Rappelons qu’hors cas de force majeure, l’administration d’origine ne peut s’opposer au détachement demandé, sauf motif de service impérieux.

3. Année de stage en détachement :  l’agent exercera pendant un an les fonctions du poste de catégorie C au sein de la collectivité, en position de stagiaire détachée. Durant cette période, elle conserve son statut de fonctionnaire d’État (corps d’origine) mais n’exerce pas dans son administration initiale. Il cumule ainsi une double situation statutaire : stagiaire territoriale détachée et toujours titulaire de catégorie A dans son corps d’origine (droits à l’avancement et à la retraite maintenus pendant le détachement). Cette année de stage permettra d’évaluer ses compétences sur le poste territorial. En cas de problème sérieux durant le stage, il serait possible soit de prolonger le stage, soit de mettre fin au détachement (elle réintégrerait alors son corps d’origine). Cependant, si le stage est conduit normalement, on passe à l’étape suivante.

4. Titularisation et intégration dans la FPT : à l’issue de l’année de stage satisfaisante, la collectivité pourra prononcer la titularisation de l’agente dans le cadre d’emplois territorial correspondant au poste (catégorie C, filière culturelle). Étant donné que l’agent  était en détachement, la titularisation va de pair avec une procédure d’intégration définitive dans la fonction publique territoriale. Concrètement, il intègre le cadre d’emplois territorial à sa demande, ce qui met fin à son détachement. Son administration d’origine procédera alors à sa radiation des cadres de la FPE, puisque l’agent devient fonctionnaire territorial à part entière. Cette intégration après détachement est prévue par le statut (elle peut être prononcée à la demande de l’agent dès la fin du détachement, sans attendre le délai de cinq ans qui déclenche l’intégration automatique).

5. Classement et reprise d’ancienneté : lors de la titularisation, il faudra classer l’agent dans le grade de catégorie C en tenant compte de ses services antérieurs. Le principe statutaire est que les services accomplis dans l’ancienne administration sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau cadre d’emplois. Autrement dit, son expérience de catégorie A sera, dans une certaine mesure, prise en compte pour déterminer son échelon dans le grade C. En pratique, étant donné son indice et son échelon élevés dans la FPE, on ne le laissera pas au 1ᵉʳ échelon du grade C une fois titularisée : l’agent devrait être reclassée à un échelon compatible avec son indice de rémunération antérieur (on cherche le traitement égal ou immédiatement supérieur à son indice précédent, dans le nouveau grade). Il n’y a pas d’équivalence parfaite entre un grade de catégorie A et un grade de catégorie C, mais la règle veut qu’en l’absence de grade équivalent on classe l’agent au grade dont l’indice terminal est le plus proche de celui de son grade d’origine, puis à l’échelon ayant l’indice immédiatement supérieur si nécessaire. Concrètement, cela signifie qu’après vérification de son dossier (et peut-être avis de la commission administrative paritaire du cadre d’emplois C), l’agent bénéficiera d’un reclassement qui reconnaîtra tout ou partie de son ancienneté et évitera de la rémunérer comme débutant.

Conclusion

Pour récapituler, la voie du détachement suivi d’intégration est tout à fait possible dans ce cas de figure inhabituel : une fonctionnaire d’État (catégorie A) en disponibilité peut réintégrer son administration puis être détachée pendant un an sur un poste territorial de catégorie C, même si la catégorie diffère, afin d’y accomplir son stage. À l’issue de ce détachement, elle pourra intégrer définitivement la fonction publique territoriale comme titulaire de catégorie C, sous réserve d’une évaluation concluante du stage. Cette solution présente l’avantage de la sécurité : l’agente conserve durant le stage le lien avec son corps d’origine, ce qui lui permettrait de revenir en FPE en cas d’échec ou de regret. Du point de vue de la collectivité, le détachement permet de tester l’agente pendant un an avant confirmation définitive.

Recommandations pratiques : la collectivité doit s’assurer de bien coordonner les actes administratifs entre les deux employeurs. Il faudra obtenir de l’administration d’État d’origine un arrêté de réintégration puis de détachement. Simultanément, la collectivité prend un arrêté de nomination stagiaire précisant que l’agent est accueilli par détachement. Informez clairement l’agent des conséquences de son choix : en intégrant la FPT en catégorie C, il renoncera à son grade de catégorie A de la FPE (avec l’impact sur la rémunération que cela suppose). Néanmoins, grâce aux règles de classement, il conservera une partie de ses avantages d’ancienneté et d’indice dans son nouveau poste.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com