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Dans la fonction publique territoriale, un fonctionnaire placé en disponibilité ne peut pas être muté directement puisqu’il n’est pas en position d’activité. Toutefois, il lui reste possible de préparer sa mobilité et de poser sa candidature à une mutation, à condition de respecter la procédure adaptée. Ce cadre juridique doit être bien compris par les services RH afin d’accompagner correctement les agents.

- La disponibilité (articles L. 514-1 et suivants du Code général de la fonction publique) est une position dans laquelle l’agent cesse temporairement d’exercer ses fonctions et n’est plus rémunéré par son administration d’origine. L’agent conserve son grade, mais non son poste ni ses droits à l’avancement (sauf exceptions prévues par la loi).

- La mutation est un mode de mobilité statutaire qui consiste en un changement de collectivité ou d’établissement d’affectation, au sein de la même fonction publique, sans interruption de la carrière.

Ainsi, la disponibilité correspond à une mise entre parenthèses de la carrière active, tandis que la mutation suppose une continuité dans l’exercice des fonctions.

Un agent en disponibilité n’exerce pas de fonctions dans sa collectivité d’origine. Or, la mutation s’applique uniquement aux agents en position d’activité. Juridiquement, il n’est donc pas possible de prononcer une mutation directe pendant la période de disponibilité.

En revanche, rien n’interdit à un agent en disponibilité de préparer sa mobilité et de se porter candidat à une mutation, sous réserve de respecter la procédure adaptée.

Pour qu’un agent en disponibilité puisse muter vers une autre collectivité, deux étapes successives s’imposent :

1.Réintégration préalable dans la collectivité d’origine :

L’agent doit solliciter sa réintégration à l’issue de sa disponibilité (anticipée ou à la date prévue). Cette réintégration peut se faire de droit, sous réserve de postes vacants correspondant à son grade. À noter que les collectivités de petite taille sont susceptibles de proposer moins de postes vacants pour une réintégration que les collectivités de grande taille. En pratique, ces réintégrations se font généralement sans retour physique de l’agent sur son ancien poste, ce qui peut s’apparenter à une réintégration pour ordre et soulever certaines difficultés juridiques. 

2. Demande de mutation vers la nouvelle collectivité :

Une fois la réintégration actée, la collectivité d’origine peut accepter le départ de l’agent par mutation. La collectivité d’accueil doit, de son côté, prononcer l’intégration de l’agent dans ses effectifs. En pratique, les deux collectivités peuvent convenir d’un calendrier coordonné afin d’éviter une réintégration purement administrative et simplifier la transition.
 

- L’agent : il doit anticiper sa demande, informer sa collectivité d’origine de son souhait de mobilité et respecter les délais liés à la disponibilité.

- La collectivité d’origine : elle instruit la demande de réintégration, vérifie les possibilités de poste et organise la mutation si elle est validée.

- La collectivité d’accueil : elle formalise la décision de recrutement par mutation, sous réserve de l’accord de l’administration d’origine.

- La mutation ne peut intervenir qu’après la réintégration effective dans la collectivité d’origine.

- Il est recommandé d’établir une concertation écrite entre les deux collectivités et l’agent afin de sécuriser les délais et modalités pratiques.

- L’agent doit respecter les règles de renouvellement ou de fin de disponibilité (délai de prévenance de deux mois avant l’échéance, par exemple).

En résumé, un fonctionnaire territorial en disponibilité ne peut pas être muté directement. La mobilité reste possible, mais uniquement après réintégration préalable dans la collectivité d’origine et avec une coordination étroite entre les deux collectivités concernées.

👉 À retenir :

- Pas de mutation directe pendant la disponibilité.

- Réintégration obligatoire dans la collectivité d’origine.

- Mutation possible ensuite, par accord des deux collectivités.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com