🚨 CDD abusifs dans la fonction publique territoriale : la commune du Havre condamnée.

15 août 2025 5 15 /08 /août /2025 09:08

🚨 CDD abusifs dans la fonction publique territoriale : la commune du Havre condamnée.

La Cour administrative d’appel de Douai - arrêt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 - a confirmé le caractère abusif du recours répété à des CDD par la commune du Havre pour un agent non titulaire.

👉 Entre 2014 et 2021, l’agent avait signé 12 contrats successifs comme adjoint d’animation.

👉 Les juges ont estimé que ces contrats ne correspondaient pas à de simples besoins temporaires, mais à des besoins permanents.

👉 La commune est donc condamnée à indemniser l’agent à hauteur de 3 900 € (au lieu de 1 500 € initialement).

🔎 Points clés de l’arrêt :

-Le bris de lunettes de l’agent en service ne constitue pas une faute de l’administration (absence de lien avec des conditions exceptionnelles de travail).

-Le recours abusif aux CDD ouvre droit à indemnisation, calculée en fonction des avantages financiers qu’aurait générés un CDI (indemnité de licenciement).

-Le refus de l’agent de signer un nouveau CDD ne réduit pas son droit à réparation.

📌 Cet arrêt rappelle aux collectivités territoriales l’importance de sécuriser leurs pratiques contractuelles et de distinguer besoin temporaire et besoin structurel.

💬 Avis www.naudrh.com / cette décision est très intéressante car elle illustre une tendance de plus en plus affirmée des juges administratifs : lutter contre la précarité structurelle créée par les CDD en série. Cela renforce la sécurité juridique des agents, mais oblige les employeurs publics à repenser leur gestion des effectifs. Une décision qui pourrait avoir un impact fort sur de nombreuses collectivités.

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Cour administrative d’appel de Douai - arrêt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 -

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