Limites de l'intervention de la police municipale.

15 avril 2026 3 15 /04 /avril /2026 19:59

Limites de l'intervention de la police municipale.

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L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) pose le principe selon lequel les agents de police municipale exercent leurs missions sur le territoire de la commune, dans la limite de leurs attributions administratives et judiciaires. Pour autant, le droit existant permet plusieurs formes de coopération associant les maires et les policiers municipaux. Outre les cas de police intercommunale prévus aux articles L. 512-1-2 et L. 512-2 du CSI, l'article L. 512-1 du même code permet la mise en commun d'agents de police municipale par convention entre communes. Par ce moyen, les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent choisir de disposer d'un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. La convention, transmise au représentant de l'Etat, permet à ces communes de formaliser les modalités d'organisation et de répartition financière de cette mise en commun. Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres issu des travaux du "Beauvau des polices municipales", en cours d'examen par le Parlement, a notamment pour objectif de favoriser la mutualisation des effectifs et des moyens des communes. Ainsi, le projet de loi prévoit de modifier l'article L. 512-1 du CSI pour permettre aux communes formant un ensemble d'un seul tenant - et non plus uniquement limitrophes - ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une part, de mutualiser leurs agents de police municipale et, d'autre part, de se doter d'une convention unique lorsqu'elles mettent également en commun des gardes champêtres.

Question écrite n° 6322

Question écrite n° 6322 : Limites de l'intervention de la police municipale Question de : Mme Constance de PélichyLoiret (3 e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoire...

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE6322

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