Temps de travail des sapeurs-pompiers : une décision clé à connaître absolument.

20 novembre 2025 4 20 /11 /novembre /2025 20:05

Temps de travail des sapeurs-pompiers : une décision clé à connaître absolument.

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La Cour administrative d'appel de Paris a rendu, le 19 novembre 2025, un arrêt important qui sécurise juridiquement l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels dans un contexte exceptionnel (JO et JOP 2024).

👉 Voici l’essentiel à retenir pour les employeurs publics et les DRH territoriaux :

- 96 heures de présence par semaine : possible, sous conditions
La Cour valide un dispositif permettant jusqu’à 96 heures de présence hebdomadaire, dès lors que :
le temps de travail effectif respecte la moyenne de 48 heures par semaine sur 6 mois, conformément à la directive européenne 2003/88/CE ; le plafond de 1 128 heures sur six mois est strictement respecté.

- La notion clé : la moyenne, pas la semaine isolée
La durée maximale de 48 heures ne s’apprécie pas semaine par semaine, mais sur l’ensemble de la période de référence. C’est un point fondamental pour sécuriser les cycles de garde.

-Repos compensateur : exigence respectée
Après chaque garde de 24 heures, une interruption de service équivalente est obligatoire.
La Cour précise qu’il n’est pas exigé que repos et présence soient intégrés dans une même semaine civile.

- Protection de la santé : pas de violation constatée
Au regard des garanties prévues (limitation du travail effectif, repos, durée encadrée dans le temps), la délibération du SDIS ne porte pas atteinte au droit à la santé et à la sécurité des agents.

🎯 En pratique
Cet arrêt conforte la marge de manœuvre des SDIS et employeurs territoriaux pour adapter temporairement le temps de travail, à condition :
-d’un cadre juridique solide,
-d’un pilotage RH rigoureux,
-et d’un suivi précis des cycles et des volumes horaires.

💬 Avis www.naudrh.com
C’est une décision équilibrée et pragmatique. Elle reconnaît les contraintes opérationnelles fortes des services de secours tout en rappelant clairement que la protection de la santé des agents repose sur le respect strict des moyennes et des repos compensateurs. Un signal rassurant pour les employeurs publics… Mais aussi un rappel exigeant : la souplesse n’est jamais synonyme de relâchement juridique.

Télécharger 1768213351977

CAA de PARIS, 2ème chambre, 19/11/2025, 24PA03283

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