Dans un arrêt du 28 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme la révocation d’un agent de police municipale ayant exercé, parallèlement à ses fonctions, un emploi salarié de surveillant de nuit à temps plein au sein d’un ITEP, sans autorisation de cumul.

📌 Les faits
L’agent, employé à temps complet par une commune, exerçait en parallèle une activité salariée nocturne régulière, du lundi soir au vendredi matin. Cette activité s’est étendue sur plus de deux ans, y compris durant des périodes de congé maladie. Or, les autorisations de cumul dont il disposait concernaient uniquement une activité d’auto-entrepreneur distincte.
La cour rappelle que le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches confiées, sauf autorisation expresse au titre des activités accessoires, conformément à l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983.

⚖️ Une faute disciplinaire caractérisée
Les juges considèrent que :
– Le cumul de deux emplois à temps plein constitue une méconnaissance manifeste des obligations statutaires.
– Cette situation a compromis la vigilance et la sécurité exigées des fonctions de policier municipal.
– Les faits se sont prolongés sur une longue période.
– L’agent avait déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des faits similaires.
Dans ces conditions, la révocation (sanction du quatrième groupe) n’est pas jugée disproportionnée au regard de la gravité et de la répétition des manquements.

❗ Enseignements RH pour les collectivités territoriales
Cette décision rappelle plusieurs principes essentiels en gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale :
– L’autorisation de cumul est strictement encadrée et interprétée de manière restrictive.
– L’intitulé contractuel ne suffit pas : la réalité des fonctions exercées est déterminante.
– La répétition des manquements et les antécédents disciplinaires pèsent lourdement dans l’appréciation de la proportionnalité de la sanction.
– Les fonctions de sécurité exigent un niveau de vigilance incompatible avec un cumul intensif nocturne.

Pour les DRH territoriaux, cette jurisprudence constitue un rappel stratégique : la prévention des situations de cumul irrégulier passe par une information claire des agents, un contrôle rigoureux des demandes d’autorisation et une traçabilité des décisions.

👉 Cet arrêt confirme une ligne jurisprudentielle constante : le cumul irrégulier à temps plein expose à la sanction la plus lourde lorsque la sécurité du service est en jeu.