Une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle avec force que l’autorisation de cumul d’activités ne relève pas d’un simple contrôle formel. L’administration conserve un véritable pouvoir d’appréciation sur la nature réelle de l’activité exercée.

Ce qu’il faut retenir

Dans cette affaire, un major de police avait sollicité une autorisation de cumul d’activités afin de réaliser l’entretien périodique de systèmes de climatisation chez des particuliers.

Le tribunal administratif de Nice lui avait donné raison et avait enjoint au ministère de l’Intérieur de délivrer l’autorisation sollicitée.

Mais la Cour administrative d’appel de Marseille annule ce jugement et valide finalement le refus opposé par l’administration.

Le raisonnement de la Cour

Les juges rappellent que les agents publics peuvent être autorisés à exercer certaines activités accessoires, notamment des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.

Toutefois, encore faut-il que l’activité corresponde réellement à cette catégorie.

Or, dans cette affaire, l’activité nécessitait une technicité particulière, elle était exercée dans le cadre d’une société privée, il n’était pas démontré qu’elle intervenait exclusivement chez des particuliers et les éléments produits par l’agent étaient insuffisants pour caractériser de simples travaux de faible importance.

La Cour considère donc que l’administration n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en refusant l’autorisation demandée.

Un enseignement important pour les employeurs publics

Cette décision rappelle que l’examen des demandes de cumul d’activités doit porter sur la réalité concrète des missions exercées et non sur leur seule présentation par l’agent.

Pour les DRH territoriaux, plusieurs points de vigilance se dégagent : analyser précisément le contenu de l’activité envisagée, vérifier son niveau de technicité, apprécier les conditions réelles d’exercice et s’assurer qu’elle entre effectivement dans les catégories autorisées par le décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques.

Le juge confirme ainsi que toutes les activités accessoires ne peuvent pas être assimilées à des travaux de faible importance, même lorsqu’elles sont présentées comme telles.