Si la collectivité a délibéré en faveur de l’indemnisation des jours épargnés sur le CET, seuls les jours épargnés au-delà du quinzième jour peuvent être indemnisés et ce même si l’agent est mis d’office en retraite pour invalidité (JOAN (Q) n° 15680 du 5 mars 2019 ; CAA Paris 16PA01329 du 5 juin 2018 par analogie).

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Fonctionnaire exerçant une fonction publique élective
Code général des collectivités locales, article L2123-2
Code général des collectivités locales, article L2123-1

Le fonctionnaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un crédit d'heures pour l'exercice de son mandat ou d'autorisations d'absence pour participer à des réunions. Les heures accordées ne sont pas rémunérées par l'employeur. Le traitement du fonctionnaire est réduit en conséquence. Les cotisations sont donc calculées sur le traitement effectivement perçu c'est-à-dire le traitement réduit (décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 3).

Fonctionnaire exerçant un mandat syndical
Code général de la fonction publique, article L214-3
Décret n°85-397 du 3 avril 1985, articles 12 et suivants

Décret n°86-660 du 19 mars 1986, articles 13 et suivants

Le fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d'un crédit de temps syndical ou d'autorisations spéciales d'absence. Ces absences sont considérées comme service accompli. Durant ces périodes, les cotisations (retenues et contributions) restent dues à la CNRACL (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 3 et 5).

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Pascal NAUD

Président de l'association www.naudrh.com

Editorialiste statutaire

Contact pascal.naud3@wanadoo.fr

L'âge légal de départ en retraite ne bougera pas, mais un âge d'équilibre va être instauré (dit âge pivot). C'est l'une des grandes annonces du premier ministre qui a présenté mercredi 11 décembre 2019 son projet de réforme des retraites.

L'âge pivot, c'est dire aux gens qu'ils peuvent toujours partir à 62 ans, mais en réalité ils partiront à la retraite avec moins. La réforme annoncée ne touche pas à l'âge de départ en retraite mais on vous donne moins, il s'agit tout simplement une mesure déguisée de baisse des pensions de retraite. Vous partirez bien à 62 ans oui, mais avec une décote de pension importante.

Comme je viens de le préciser, il sera donc toujours possible de partir à la retraite à 62 ans, mais en revanche, pour profiter de sa retraite à taux plein, il faudra attendre un certain âge, sinon un malus sera appliqué sur la pension de retraite de base. A l'inverse, tout actif qui partira au-delà de cet âge pourra toucher un bonus. La discussion en cours avec les partenaires sociaux est donc désormais centrée sur l'évolution de ce fameux "âge d'équilibre" ainsi que sur le montant du Bonus Malus.

Que ceux et celles qui ont compris à peu prés quand ils partiraient en retraite et avec combien lève le doigt ! Tout cela est tout de même très confus dans l'esprit de tous et en particulier pour les Français qui dépendent des régimes spéciaux. A quel âge vont-ils effectivement partir à la retraite ? On sait en effet à quel âge ils sont concernés mais pas à quel moment quelqu'un qui dépend d'un régime spécial partira au même âge que les autres Français. Bon courage pour trouver actuellement la réponse à cette interrogation. Le régime universel est également mal fait, mal calculé et mal présenté. Cela ne serait-il pas plus simple de créer un régime universel de base avec des régimes complémentaires pour prendre en compte la spécificité des métiers pénibles ? (ils sont un peu oubliés de la réforme il faut dire).

Pourquoi également abandonner la retraite par répartition dont les cotisations prélevées sur les salaires des actifs servent à payer les pensions des retraités ? Elle préserve comme nul autre la solidarité intergénérationnelle. N'oublions pas par ailleurs que la retraite par capitalisation (qui permet aux salariés de se constituer un capital au fil de leurs cotisations) est un système individualiste. Le retraité y dépense peu à peu le capital accumulé, capital géré par des fonds de pension qui dépendent de la tenue des marchés financiers ! Il n'y a d'ailleurs qu'à voir sur ce point ce qui se passe aux Etats-Unis où la retraite par capitalisation est en vigueur. La retraite par répartition, c'est un contrat entre les générations qu'il faut préserver. Et si le système par répartition dépend certes d'un bon équilibre entre le nombre de cotisants et le nombre des retraités et que ce dernier est rompu, il convient plutôt de rechercher les modalités qui permettront de préserver la stabilité nécessaire à son bon fonctionnement au lieu de l'abandonner.

Notre système de retraite actuel par répartition permet aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours. C'est un noble principe auxquels les Français sont plus attachés qu'à n'importe quel autre acquis social. Et il est tout de même plus protecteur que les systèmes Allemand ou Italien, pays où le nombre de retraités pauvres a explosé. Et n'oublions pas que le système à points Suédois qui inspire cette réforme n'est pas sans défauts, loin de là. Comparaison n'est pas raison, ne l'oublions pas.  Car concernant les retraites en Suède, il faut surtout retenir qu'il y a actuellement deux fois plus de personnes de 65 ans qui vivent sous le seuil de pauvreté qu'en France. Par ailleurs, la particularité du système de retraite Suédois est également que le montant des points cotisés au long de la carrière peut évoluer. Les retraites des Suédois ont ainsi baissé à trois reprises en 2010, 2001 et 2014 du fait de la crise financière. Tous ces éléments me laissent bien dubitatif quant à la réforme en cours...

Pascal NAUD

Président de l'association www.naudrh.com

Editorialiste statutaire

Contact pascal.naud3@wanadoo.fr