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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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5 novembre 2025 3 05 /11 /novembre /2025 10:20

 

 

 

 

Le 30 octobre 2025, une rencontre décisive a eu lieu entre les huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les ministres Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et David Amiel, ministre délégué à la Fonction publique. Cette rencontre a abordé un sujet sensible et crucial pour les agents publics : l’accès anticipé au Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) pour les fonctionnaires des catégories actives, dès leur départ en retraite, plutôt qu’à 64 ans, comme le stipule la législation actuelle.

Le RAFP est un dispositif de retraite complémentaire obligatoire qui permet aux agents publics de bénéficier d’un supplément à leur pension, basé sur les primes et indemnités perçues pendant leur carrière. Depuis sa création en 2005, le régime a pour but de valoriser les éléments de rémunération autres que le traitement de base, souvent sous forme de primes, qui ne sont pas prises en compte par le régime général de retraite. Toutefois, un des principaux obstacles à son accessibilité réside dans l’obligation de respecter l’âge légal de départ à la retraite pour pouvoir en bénéficier, soit 64 ans pour certains agents.

Pour les agents de catégorie active, cette règle crée une distorsion évidente. Ces agents, tels que les policiers municipaux, les sapeurs-pompiers professionnels ou encore les auxiliaires de soins, partent souvent en retraite bien avant l’âge légal en raison de la pénibilité de leurs fonctions. Les syndicats ont fait valoir qu’il était injuste de contraindre ces agents à attendre jusqu’à l’âge légal pour toucher leur complément de retraite, alors qu’ils ont cotisé tout au long de leur carrière pour ce dispositif. Le principal argument porté par les syndicats repose donc sur l’équité : pourquoi ces agents, qui ont exercé des métiers plus exposés à la pénibilité, devraient-ils être pénalisés par une attente supplémentaire ?

Les organisations syndicales ont ainsi demandé une modification de la législation pour permettre aux fonctionnaires de catégorie active d'accéder à leur RAFP dès leur départ en retraite, en alignant les modalités de liquidation du RAFP sur celles de la retraite principale. Cette mesure permettrait de mieux soutenir ces agents dans la gestion de leur fin de carrière, en leur offrant un complément financier plus rapidement, et donc en réduisant la précarité souvent associée à la retraite anticipée.

Cependant, le gouvernement n’a pas immédiatement suivi cette revendication. Lors de la réunion, la ministre Amélie de Montchalin a exprimé son désaveu concernant ce dispositif, soulignant que le rendement du RAFP est trop faible pour justifier son ouverture anticipée. En effet, la prestation moyenne perçue par les fonctionnaires ayant cotisé au RAFP s’élève à environ 70 euros par mois. Dans cette optique, la ministre a estimé que cette mesure risquait de peser davantage sur les finances publiques sans offrir un bénéfice substantiel pour les agents concernés.

Ce point de vue gouvernemental soulève la question de l'efficacité et de la pertinence du dispositif. Si le montant moyen perçu par les agents est relativement modeste, il est essentiel de comprendre que cette moyenne cache des disparités importantes. Certains agents ayant une carrière longue, des primes substantielles et des cotisations régulières pourraient voir un bénéfice plus significatif. C’est pourquoi les syndicats considèrent cette mesure comme une véritable reconnaissance de la spécificité de ces métiers, même si le montant reste modeste. À terme, il s’agirait de réparer une forme d’injustice pour des agents dont la pénibilité du travail justifie, selon eux, un accès anticipé à la retraite additionnelle.

Les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale doivent prendre pleinement en compte ces enjeux. En effet, bien que la question de l’accès anticipé au RAFP n’ait pas encore été tranchée, elle a des implications directes sur la gestion des départs à la retraite et sur la planification des ressources humaines. Si une réforme venait à être adoptée, les collectivités locales devraient réorganiser leurs processus de gestion des départs, en intégrant une nouvelle dimension liée à la liquidation de la retraite additionnelle. Cela pourrait entraîner un surcroît de départs anticipés et un allégement de la gestion des départs en raison de la possibilité d’un complément immédiat de retraite. De plus, la gestion budgétaire des collectivités pourrait être impactée, avec la nécessité d’intégrer cette nouvelle charge dans les prévisions financières.

Pour l’heure, les responsables RH des collectivités territoriales doivent se préparer à deux scénarios : celui du statu quo, où l’accès anticipé au RAFP resterait limité à l’âge légal de départ à la retraite, et celui d’une réforme, qui ouvrirait l’accès à ce complément de retraite plus tôt. Dans les deux cas, il est essentiel que les responsables RH soient en mesure de communiquer de manière transparente avec les agents concernés, en leur expliquant clairement les règles actuelles et en anticipant les changements potentiels. Cela passe notamment par la mise à jour des simulations de départ à la retraite, l’accompagnement des agents dans la préparation de leur retraite, et la sensibilisation sur les effets de la liquidation anticipée du RAFP.

En conclusion, l’accès anticipé au RAFP pour les agents de catégorie active constitue un sujet complexe qui mêle enjeux financiers et équité sociale. Si la position gouvernementale semble actuellement bloquer toute évolution immédiate, les discussions en cours laissent entrevoir la possibilité d’une réforme à plus long terme. Pour les responsables RH de la fonction publique territoriale, il est essentiel de se préparer à ces évolutions, en tenant compte des impacts possibles sur la gestion des départs et la planification budgétaire. Quel que soit le scénario retenu, l’objectif doit rester celui de garantir une gestion équitable et transparente des carrières des agents publics, en tenant compte des spécificités de leurs métiers et de leurs conditions de travail.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

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4 novembre 2025 2 04 /11 /novembre /2025 21:51

 

 

 

 

L'intelligence artificielle (IA), notamment l'IA générative, représente aujourd'hui un tournant majeur dans le monde du travail, et la fonction publique territoriale ne fait pas exception. Historiquement perçus comme des secteurs résistants à la révolution numérique, les services publics sont progressivement confrontés à l'impératif d'intégrer ces nouvelles technologies. Selon une étude du cabinet Roland Berger, 36 % des tâches réalisées par les fonctionnaires sont susceptibles de subir des transformations importantes, et un peu plus de 7 % des emplois pourraient être automatisés dans les années à venir. Ce constat marque un moment clé pour la fonction publique, tant sur le plan organisationnel que stratégique. Il est dès lors crucial pour les responsables des ressources humaines de la fonction publique territoriale de comprendre et d'anticiper l'impact de cette révolution numérique.

L'intégration de l'IA dans les services publics ne signifie pas seulement une évolution technologique, mais aussi une transformation des missions des agents, de leurs compétences et de l'organisation du travail. Loin de se résumer à une simple substitution de l’humain par la machine, l'IA dans la fonction publique territoriale s'inscrit dans une dynamique d'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services rendus aux citoyens, tout en reconfigurant profondément les métiers existants.

Une mutation des tâches, pas une disparition des emplois

L’un des enjeux majeurs de cette révolution est de comprendre que l’automatisation des tâches n’entraîne pas nécessairement la disparition des emplois. En effet, si l'IA est capable d’automatiser certaines tâches répétitives et administratives – telles que la gestion des courriers, le traitement des demandes standards ou l’analyse des données – elle libère en contrepartie du temps pour que les agents puissent se concentrer sur des missions à plus forte valeur ajoutée, comme l’accompagnement personnalisé des usagers ou l’analyse approfondie des situations complexes.

Ainsi, le rôle des agents évolue : au lieu d'effectuer des tâches purement factuelles, ils deviennent des experts de la relation humaine, de l’analyse, du conseil et de la gestion de la complexité. L'IA n'est pas une fin en soi, mais un levier pour améliorer l'efficacité des services publics, tout en redéfinissant les missions des agents.

Cette transformation des tâches est une occasion pour les responsables RH de la fonction publique territoriale de repenser la gestion des compétences. En effet, à mesure que certaines tâches sont automatisées, de nouvelles compétences deviennent nécessaires, notamment dans la gestion de l'IA elle-même. L’aptitude à travailler avec des systèmes automatisés, la compréhension des algorithmes et l’analyse des données seront autant de compétences essentielles à l’avenir des agents publics.

La montée en compétences et la reconversion professionnelle des agents

Si l'IA transforme les tâches, elle redéfinit également les profils de compétences des agents. Ainsi, les responsables RH doivent anticiper cette évolution en proposant des formations adaptées. La montée en compétences des agents est un enjeu central pour garantir une transition réussie. Les agents doivent être formés non seulement à l’utilisation des outils numériques, mais également à la gestion des nouveaux métiers qui émergeront avec l’IA. Des formations spécifiques à l’éthique de l’IA, à la gestion des données, ainsi qu'à la supervision des systèmes automatisés devraient devenir des priorités.

De plus, il ne faut pas oublier que certains agents dont les tâches seront largement automatisées devront bénéficier de parcours de reconversion professionnelle. Les responsables RH doivent donc envisager une gestion dynamique des carrières, qui intègre cette réalité de transformation technologique. Une approche proactive, permettant de réorienter les agents vers des missions nouvelles et plus créatives, sera indispensable pour éviter la démotivation et préserver l'engagement des personnels.

Les enjeux éthiques et de gouvernance de l'IA dans les services publics

Au-delà des questions liées à la transformation des métiers, l'introduction de l'IA soulève des enjeux éthiques et de gouvernance cruciaux. L'utilisation de l’IA dans les services publics doit répondre à des principes de transparence, de non-discrimination et d’équité. En effet, l’IA peut, si elle n'est pas correctement encadrée, reproduire des biais existants ou créer des inégalités dans le traitement des citoyens.

Les responsables RH auront un rôle clé à jouer dans la mise en place de garde-fous. Il est essentiel de garantir que les algorithmes utilisés pour automatiser certaines décisions administratives respectent les principes de justice et d’équité. La traçabilité des décisions prises par l’IA, ainsi que la possibilité d'une intervention humaine en cas de doute, devront être au cœur des dispositifs mis en place. L'éthique doit être intégrée dans chaque étape du déploiement de l’IA, en s’assurant que les outils utilisés ne portent pas atteinte aux droits des citoyens ni à la déontologie du service public.

L'accompagnement du changement et la gestion des résistances

L’un des défis majeurs de cette transition sera de gérer les résistances au changement. Les agents de la fonction publique territoriale, habitués à des modes de fonctionnement traditionnels, peuvent appréhender l’introduction de l’IA comme une menace pour leurs emplois ou leurs missions. Dès lors, il est crucial de mettre en place un accompagnement adapté. Les responsables RH doivent déployer des stratégies de communication et de sensibilisation sur les avantages de l’IA, non seulement pour l’efficacité des services, mais aussi pour le développement des compétences et l’amélioration des conditions de travail des agents.

Un dialogue social ouvert et constructif est également essentiel pour éviter les tensions. Impliquer les agents dès les premières étapes de la transformation, leur permettre de comprendre les bénéfices des outils numériques et leur donner des garanties quant à la préservation de leurs emplois sont des éléments clés pour instaurer un climat de confiance. Le changement ne doit pas être perçu comme une contrainte, mais comme une opportunité de développement professionnel et d’amélioration du service public.

La fonction publique territoriale : un secteur clé pour l’intégration de l’IA

L’introduction de l’IA dans la fonction publique territoriale doit se faire de manière progressive et adaptée aux spécificités locales. Les responsables RH doivent tenir compte des contraintes propres à chaque collectivité : taille de la structure, budget disponible, niveau de numérisation des services, etc. L’IA ne peut pas être imposée de manière uniforme ; elle doit être intégrée selon les priorités et les besoins de chaque collectivité, en veillant à ce que chaque territoire puisse en bénéficier équitablement.

Les responsables RH devront être des acteurs de cette transformation, en élaborant des stratégies RH sur-mesure et en veillant à ce que les agents bénéficient d’un soutien constant tout au long du processus. En intégrant l’IA de manière réfléchie et équilibrée, les services publics territoriaux pourront non seulement gagner en efficacité, mais aussi offrir un service de qualité aux citoyens, tout en garantissant la pérennité des emplois publics.

Conclusion

L'impact de l'intelligence artificielle sur les métiers de la fonction publique territoriale est indéniable. Cette évolution technologique offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'efficacité des services publics et redéfinir les missions des agents. Toutefois, elle doit être abordée avec prudence et anticipation, en tenant compte des enjeux humains, éthiques et organisationnels. Les responsables RH jouent un rôle essentiel dans la gestion de cette transition, en accompagnant les agents, en repensant les compétences nécessaires et en garantissant une gouvernance transparente et responsable de l'IA. L’IA n’est pas seulement un outil de performance, mais un catalyseur de transformation qui, bien géré, pourra contribuer à la modernisation et à l’amélioration continue des services publics territoriaux.

Avis www.naudrh.com : l'introduction de l'IA dans la fonction publique est un défi passionnant. L'opportunité est immense, mais la réussite de cette transformation dépendra de l'approche humaine et éthique qui sera adoptée. Ce n’est pas seulement une question de technologie, mais aussi de gestion du changement et de préservation des valeurs humaines qui sous-tendent le service public.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

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4 novembre 2025 2 04 /11 /novembre /2025 10:37

 

 

 

Le rapport budgétaire 2026 sur la mission « Transformation et fonction publiques » dresse un constat sans appel : le recours aux agents contractuels n’est plus marginal. Il devient structurel, parfois au prix d’un déséquilibre du modèle statutaire.

 

📊 Les chiffres clés à retenir

📈 +4,9 % en 2023 : le nombre de contractuels a bondi de 63 300 agents en un an, pendant que les effectifs de fonctionnaires restaient stables (–0,1 %).

đŸ‘„ Près d’un agent public sur quatre (23,3 %) est aujourd’hui contractuel.
âžĄïž Dans la FPT, la part atteint 25,6 %.

📅 En 10 ans, le nombre de contractuels a augmenté de 44 %, tandis que celui des titulaires a légèrement reculé.

đŸ‘©‍đŸ’Œ Les contractuels sont :

70 % des femmes,

-âgés en moyenne de 39 ans,

-employés à 69 % en CDD, souvent de moins d’un an.

 

⚖ Une tendance lourde, aux causes multiples

đŸ”č Assouplissement législatif : la loi du 6 août 2019 a ouvert largement le recours au contrat, y compris pour des emplois permanents, des fonctions de direction ou des projets spécifiques.

đŸ”č Difficultés de recrutement : certains métiers publics peinent à attirer (ingénierie, informatique, médico-social). Le contrat devient alors la solution la plus rapide.

đŸ”č Souplesse recherchée par les employeurs… mais aussi par certains candidats, qui privilégient la mobilité et la flexibilité plutôt qu’un statut figé.

 

⚠ Une variable d’ajustement… qui interroge le modèle statutaire

La rapporteure souligne que la contractualisation massive fragilise le socle du statut, accroît la précarité et interroge la continuité du service public. Le contrat devient souvent une réponse de court terme à des difficultés structurelles : manque d’attractivité, salaires gelés, carrières peu lisibles. L’emploi public évolue ainsi vers un modèle hybride, où fonctionnaires et contractuels coexistent, mais sans toujours bénéficier des mêmes droits ni perspectives de carrière.

 

💬 Avis www.naudrh.com :
Le contrat ne doit pas devenir le paravent d’un désengagement statutaire. C’est un outil utile, mais il faut lui donner un cadre protecteur et stratégique. Sinon, la fonction publique risque de perdre sa cohérence et son identité au profit d’une gestion à court terme.

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1 novembre 2025 6 01 /11 /novembre /2025 12:18

 

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 introduit l’entretien de parcours professionnel, une véritable révolution dans la gestion des carrières. Bien plus qu’un simple bilan de compétences, cet entretien permet d’adapter les compétences aux mutations économiques, technologiques et organisationnelles.

🔍
Pourquoi est-ce crucial pour la fonction publique territoriale ?
Ce dispositif pourrait inspirer une future réforme dans le secteur public, permettant une gestion proactive des carrières et des compétences, tout en renforçant le lien de confiance entre agents et managers.

📅 Ne manquez pas notre vidéo ! Découvrez comment cette réforme pourrait transformer la gestion des carrières dans le public et comment elle accompagne les parcours professionnels de manière plus humaine et préventive.

👉 Visionnez la vidéo ci-dessous pour en savoir plus et comprendre les impacts sur le secteur public local

 

 

 

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31 octobre 2025 5 31 /10 /octobre /2025 17:22

 

 

 

La réforme des retraites de 2023, conçue pour rationaliser le système de pensions en France, a connu une suspension partielle qui a entraîné des effets contrastés au sein de la fonction publique territoriale (FPT). Si cette décision a suscité un soulagement légitime chez de nombreux agents, elle n’a pas eu les mêmes retombées pour tous. La FPT, marquée par la coexistence de statuts variés et de missions très différentes, se retrouve face à une inégalité de traitement entre agents sédentaires et agents des catégories actives. Ce décalage nourrit un sentiment d’injustice et complique la gestion des ressources humaines dans les collectivités.

1. Des conséquences contrastées entre les catégories d’agents : la fracture entre actifs et sédentaires

La fonction publique territoriale regroupe des métiers très diversifiés, allant des agents administratifs aux policiers municipaux, en passant par les auxiliaires de soins et les ATSEM. Parmi eux, les agents des catégories dites actives bénéficient traditionnellement d’un départ anticipé à la retraite, en reconnaissance de la pénibilité de leurs fonctions. Pourtant, ces agents demeurent pleinement soumis à la réforme de 2023, qui repousse l’âge de départ et allonge la durée de cotisation.

Les agents sédentaires, eux, profitent de la suspension partielle de la réforme. Ils voient leur calendrier de départ allégé, ce qui crée un sentiment de privilège vis-à-vis de leurs collègues exposés à des conditions de travail plus difficiles. Cette fracture illustre une réalité paradoxale : ceux dont les métiers justifient une reconnaissance accrue de la pénibilité se retrouvent paradoxalement défavorisés.

La mesure, bien qu’animée d’une volonté d’apaisement, produit ainsi un effet inverse. Elle renforce la perception d’inéquité entre les agents, en particulier dans les collectivités où actifs et sédentaires travaillent côte à côte. Cette situation risque d’entraîner un désengagement progressif de certains agents, déjà fragilisés par la lourdeur de leurs missions.

2. Un climat social sous tension dans les collectivités territoriales

Les répercussions de cette suspension partielle se font sentir sur le terrain. Les agents des catégories actives expriment un fort sentiment de déclassement et d’injustice. Comment expliquer à un agent de la police municipale ou à un auxiliaire de soins qu’il devra travailler plus longtemps, alors que son collègue administratif, parfois du même service, verra sa situation allégée ? Ce contraste alimente une incompréhension légitime et un risque de démotivation.

Les organisations syndicales, déjà mobilisées contre la réforme de 2023, sont confrontées à une ligne de fracture supplémentaire : elles doivent concilier la défense des intérêts des catégories actives, directement touchées, et celle des agents sédentaires, bénéficiaires indirects de la suspension. Cette divergence d’enjeux complique les négociations et affaiblit la cohésion syndicale.

Pour les services RH, cette situation constitue un véritable casse-tête. La gestion quotidienne se complexifie : maintien de la motivation, répartition des charges de travail, tensions interpersonnelles... Autant de défis qui exigent un suivi managérial renforcé et une grande capacité d’écoute. Sans une stratégie claire, le risque est grand de voir se multiplier les conflits latents et les arrêts maladie liés à un climat social dégradé.

3. Le rôle déterminant des responsables RH : expliquer, compenser, apaiser

Dans ce contexte tendu, les responsables des ressources humaines occupent un rôle pivot. Leur mission est triple : informer, accompagner et rééquilibrer.

- Informer avec transparence : la pédagogie est essentielle pour expliquer aux agents les raisons de la suspension partielle et ses conséquences concrètes. Une communication claire, factuelle et bienveillante peut atténuer les malentendus et limiter les frustrations.

- Accompagner les parcours professionnels : les RH peuvent proposer des aménagements de carrière pour les agents actifs, en valorisant leur expérience et en facilitant leur reconversion ou leur montée en compétence. Le tutorat intergénérationnel ou les missions de transmission des savoirs sont autant de leviers pour redonner du sens aux dernières années de carrière.

-Rétablir une forme d’équité : la reconnaissance de la pénibilité doit se traduire par des compensations tangibles. Les collectivités peuvent envisager des primes spécifiques, des dispositifs de temps partiel de fin de carrière, ou encore des actions concrètes de prévention des risques professionnels.

Ces mesures ne sauraient remplacer une réforme globale, mais elles permettent de maintenir la cohésion et la motivation des agents dans un contexte perçu comme inéquitable.

4. Pour une réforme plus juste et adaptée aux spécificités territoriales

La suspension partielle de la réforme met en évidence une fois de plus les limites d’une approche uniformisée des politiques publiques. Les spécificités de la fonction publique territoriale, où la diversité des métiers est extrême, exigent une réflexion plus fine. Les contraintes d’un agent technique de voirie, d’une ATSEM ou d’un agent d’entretien ne peuvent être comparées à celles d’un cadre administratif. Pourtant, la réforme traite encore ces situations de manière globalisée.

Il serait opportun que le gouvernement ouvre une concertation spécifique avec les acteurs territoriaux afin d’adapter les dispositifs de retraite aux réalités de ces métiers. Cette démarche pragmatique permettrait de restaurer la confiance et de rétablir une cohérence sociale mise à mal.

Conclusion

La suspension partielle de la réforme des retraites de 2023, loin d’être un simple ajustement technique, a mis en lumière les fragilités de la fonction publique territoriale face aux décisions nationales. En accentuant les disparités entre agents actifs et sédentaires, elle a créé un climat d’incompréhension et de frustration. Les responsables RH, au cœur de cette dynamique, devront jouer un rôle d’équilibriste pour apaiser les tensions, redonner du sens à la reconnaissance professionnelle et préserver la cohésion interne.

La réforme des retraites gagnerait à être repensée à la lumière des spécificités territoriales. Seule une approche différenciée, intégrant la pénibilité réelle et la diversité des métiers publics, permettra de restaurer la confiance et d’assurer une gestion équitable des fins de carrière dans la fonction publique.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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30 octobre 2025 4 30 /10 /octobre /2025 15:46

 

 

Le PLF 2026, tel qu'analysé dans le rapport de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, rapporteure de la commission des lois sur les crédits de la mission “Transformation et Fonction publiques”, marque un tournant pour la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle dans la fonction publique.

Parmi les mesures phares, la suppression de la subvention destinée au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale soulève de vives inquiétudes. Une décision qui fragilise le développement de l’apprentissage, pourtant essentiel pour les collectivités locales, en transférant cette charge aux employeurs territoriaux sans compensation.

En parallèle, l’augmentation continue du nombre de contractuels devient une caractéristique majeure de l’emploi public en France. En 2023, plus de 23% des agents publics étaient contractuels, une tendance qui s’accélère avec la souplesse accrue du cadre juridique de recrutement. Cette évolution, bien qu'en réponse à des difficultés de recrutement, soulève des questions sur la pérennité de l’emploi public statutaire et sur l’équilibre entre fonctionnaires et agents contractuels.

👉  Face à ces ajustements budgétaires, l'avenir de la formation et de l'accompagnement des agents publics passe par un modèle hybride, où contractuels et titulaires doivent cohabiter pour assurer la continuité du service public.

 

Rapport de la dĂ©putĂ©e socialiste CĂ©line ThiĂ©bault-Martinez, rapporteure de la commission des lois sur les crĂ©dits de la mission “Transformation et Fonction publiques”

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29 octobre 2025 3 29 /10 /octobre /2025 16:29

 

 

 

 

La fonction publique territoriale traverse une période de mutation profonde. L’arrivée de la génération Z, couplée à l’accélération de la transformation numérique, redéfinit les pratiques au sein des administrations locales. Ce défi s’accompagne d’une question centrale : comment intégrer les attentes des jeunes générations, fortement influencées par l’intelligence artificielle (IA) et le numérique, tout en préservant les valeurs humaines fondamentales qui caractérisent le service public local ? Cet article s'adresse spécifiquement aux responsables RH des collectivités territoriales, afin de les guider dans la construction d’une fonction publique locale moderne, ancrée dans son territoire et ouverte à l’innovation.

 

I. Les attentes de la génération Z : une vision innovante et technologique du Service Public Local

 

La génération Z, née dans un monde numérique, réclame des services publics adaptés à sa culture technologique. Cette génération est impatiente de voir la fonction publique locale évoluer sous l'influence de l'intelligence artificielle, non seulement pour optimiser les processus, mais aussi pour offrir un service plus transparent, plus réactif et plus personnalisé.

 

1. Des services publics numériques, rapides et accessibles

Les jeunes générations s’attendent à des services publics où les démarches administratives sont fluides et immédiates. L’intégration de l’IA permet d’offrir des solutions comme les chatbots pour guider les citoyens dans leurs démarches ou l'automatisation de certaines procédures administratives. Pour les responsables RH, cela implique un défi majeur : former les équipes à l’utilisation de ces technologies et garantir une transition sans heurts, tout en conservant une gestion humaine des services.

 

2. Un rôle clé pour l'IA dans les décisions publiques

Les responsables RH doivent comprendre que l’IA n'est pas seulement un outil pour améliorer l'efficacité des services publics, mais qu'elle peut aussi révolutionner la manière de prendre des décisions au sein des collectivités locales. Par exemple, des outils d’analyse prédictive peuvent être utilisés pour optimiser la gestion des ressources humaines (planification des effectifs, gestion des absences, etc.) et anticiper les besoins en compétences. La génération Z attend de la fonction publique qu’elle utilise ces technologies pour une gestion proactive et informée des services publics.

 

3. Ethique et transparence : des valeurs incontournables

La génération Z est très consciente des enjeux éthiques liés à l’utilisation de l’IA. Elle attend des administrations qu’elles garantissent la confidentialité des données et qu’elles respectent des principes éthiques clairs. Les responsables RH devront jouer un rôle de premier plan dans l'intégration d'une gouvernance éthique de l’IA dans les processus de la fonction publique, notamment en mettant en place des formations sur la gestion des données et en sensibilisant les agents aux bonnes pratiques.

 

 

II. La fonction publique territoriale de demain : allier innovation technologique et valeurs humaines

L’introduction de l’IA dans la fonction publique territoriale est une opportunité de modernisation, mais elle doit être accompagnée d’une réflexion sur les valeurs humaines fondamentales. Les responsables RH ont un rôle central dans cette transformation, en veillant à ce que l’IA ne remplace pas l'humain, mais vienne au contraire renforcer la mission de service public.

 

1.Repenser les fiches de poste pour attirer les talents

Les responsables RH doivent adapter leurs fiches de poste pour répondre aux attentes spécifiques de la génération Z. Celle-ci recherche des missions alliant innovation technologique et impact social. Par exemple, l'intégration de projets d'IA pour améliorer la gestion des services publics peut être un argument clé pour attirer les jeunes talents. Les fiches de poste doivent aussi valoriser la flexibilité et les opportunités d’évolution professionnelle, qui sont des éléments cruciaux pour cette génération.

 

2. Structurer des dispositifs de mentorat intergénérationnel

Les dispositifs de mentorat intergénérationnel sont essentiels pour favoriser la transmission des savoir-faire entre les générations. Les responsables RH doivent encourager ces dispositifs, en particulier dans un contexte où la génération Z, très à l'aise avec le numérique, peut parfois avoir besoin d’être guidée par les agents plus expérimentés sur les valeurs fondamentales du service public. Ce mentoring, combiné à une formation sur les outils numériques, favorisera une véritable collaboration intergénérationnelle.

 

3.Renforcer la formation continue pour une transition numérique réussie

Pour que la fonction publique locale réussisse sa transformation numérique, il est impératif de renforcer la formation continue des agents. Cela inclut non seulement des formations techniques sur l’utilisation de l’IA, mais aussi des formations sur la gestion des relations humaines dans un environnement de plus en plus digitalisé. Les responsables RH doivent anticiper ces besoins et mettre en place des parcours de formation adaptés aux différents niveaux de compétence des agents.

 

4.Valoriser la marque employeur pour renforcer l’attractivité du secteur public

Dans un environnement où le secteur privé semble offrir plus de flexibilité et de possibilités de carrière, la fonction publique territoriale doit redoubler d’efforts pour valoriser sa marque employeur. Pour attirer la génération Z, les responsables RH doivent mettre en avant non seulement l'impact social de leurs missions, mais aussi l’opportunité d’évoluer dans un environnement où l'innovation technologique joue un rôle clé. Une communication moderne et engageante sur les réseaux sociaux, et une présence active lors des forums de recrutement, permettront de renforcer l’attractivité du secteur public.

 

 

 

La transformation de la fonction publique territoriale à l’ère de la génération Z et de l’intelligence artificielle représente un défi stimulant pour les responsables RH. Ces derniers doivent non seulement intégrer des technologies avancées mais aussi préserver les valeurs humaines essentielles à l’âme du service public. En repensant les pratiques RH, en renforçant les dispositifs de formation et en valorisant une communication claire et moderne, la fonction publique pourra attirer et fidéliser les talents de demain. Cela nécessitera une vision stratégique qui conjugue innovation technologique et responsabilité sociale, en faisant de l’IA un levier d’amélioration des services publics tout en respectant les principes fondamentaux de solidarité, de proximité et d’accessibilité.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

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29 octobre 2025 3 29 /10 /octobre /2025 14:01

 

 

 

📊 L’infographie ci-dessus met en évidence les salaires mensuels nets moyens selon le sexe dans la fonction publique en 2023, exprimés en équivalent temps plein.
 


Les écarts demeurent significatifs dans les trois versants, comme dans le secteur privé :

Fonction publique de l’État (FPE) :
đŸ‘© Femmes : 2 742 € — 👹 Hommes : 3 122 €

Fonction publique territoriale (FPT) :
đŸ‘© Femmes : 2 190 € — 👹 Hommes : 2 348 €

Fonction publique hospitalière (FPH) :
đŸ‘© Femmes : 2 704 € — 👹 Hommes : 3 344 €

Ensemble de la fonction publique :
đŸ‘© 2 552 € — 👹 2 834 €

Secteur privé :
đŸ‘© 2 508 € — 👹 2 898 €



💡 Ces données révèlent que, malgré la forte féminisation du service public (64 % des effectifs), les écarts de rémunération persistent — en moyenne près de 10 % entre les femmes et les hommes. Les causes sont multiples : différences de catégories hiérarchiques, de métiers exercés, de temps de travail, mais aussi d’accès moindre des femmes aux fonctions d’encadrement supérieur.

🎯 Pour les responsables RH territoriaux, ce constat impose d’aller au-delà des obligations légales et de bâtir de véritables stratégies d’égalité professionnelle : diagnostic par filière, transparence salariale, mentorat féminin, accompagnement des carrières et équilibre des temps de vie.

💬 Avis
www.naudrh.com
Ces écarts salariaux rappellent que la féminisation ne garantit pas l’égalité.
La fonction publique doit désormais passer du discours aux actes : instaurer une égalité réelle de traitement et reconnaître la valeur des parcours féminins à la hauteur de leur engagement quotidien.

 

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28 octobre 2025 2 28 /10 /octobre /2025 07:55

 

 

 

Chaque jour, près de 1 000 agents publics atteignent l’âge de la retraite : un signal fort d’un basculement démographique déjà en cours.

 

Cliquez sur l'image pour télécharger le document.

Source : Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2025 (DGAFP)

 

 

 

La photographie démographique de la fonction publique, et plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), met en lumière une tendance structurelle : le vieillissement progressif des effectifs. Ce phénomène, amorcé depuis plusieurs années, atteint désormais un seuil critique. Dans la FPT, la pyramide des âges se concentre aujourd’hui entre 45 et 55 ans, traduisant une population expérimentée mais vieillissante. Ce constat impose aux employeurs publics locaux de repenser d’urgence leurs stratégies de gestion des ressources humaines.

I. Une transition démographique et un défi d’attractivité

La fonction publique territoriale fait face à une transition démographique sans précédent qui s’accompagne d’un enjeu majeur d’attractivité. Le vieillissement des agents, conjugué à la difficulté d’attirer de nouveaux talents, fragilise la capacité des collectivités à assurer la relève. Les départs massifs à la retraite attendus d’ici 2030 vont réduire considérablement le vivier de compétences disponibles, tandis que la concurrence du secteur privé limite le renouvellement des effectifs.

Dans certains métiers techniques et de proximité, la perte de savoir-faire risque d’être brutale. Les agents expérimentés, véritables piliers des services, emportent avec eux une mémoire professionnelle irremplaçable : gestes techniques, connaissance du territoire, maîtrise des circuits administratifs et culture du service public.

Ce vieillissement s’accompagne d’un second défi : le faible renouvellement générationnel. La FPT peine à attirer les jeunes talents, concurrencée par un secteur privé plus réactif en matière de rémunération, de mobilité et de reconnaissance professionnelle. Le risque est donc double : une sortie massive d’agents qualifiés et une entrée trop limitée de jeunes professionnels.

Cette double dynamique — départs nombreux et arrivées insuffisantes — traduit un déséquilibre structurel que les politiques RH doivent désormais corriger.

II. Les conséquences de l’inaction : perte de compétences et fragilisation du service public

Par exemple, dans certaines collectivités, près d’un tiers des chefs d’équipes techniques partiront à la retraite d’ici cinq ans, laissant derrière eux des savoir-faire qu’aucune base documentaire ne saurait remplacer.

Sans anticipation ni politique RH proactive, les conséquences pourraient être lourdes. Une désorganisation progressive des services est à craindre, avec des difficultés accrues à assurer la continuité du service public local. Les métiers techniques — voirie, maintenance, espaces verts, restauration collective — seraient les premiers touchés.

Au-delà de l’aspect opérationnel, le vieillissement non accompagné fragilise aussi la cohésion sociale interne. Le manque de perspectives pour les agents en fin de carrière, l’absence de dispositifs de tutorat intergénérationnel ou la faible reconnaissance des parcours d’expérience nourrissent un sentiment d’usure professionnelle. À long terme, cela alimente le désengagement et accroît l’absentéisme.

Enfin, la disparition progressive de la mémoire professionnelle constitue un danger silencieux : elle efface les repères organisationnels, altère la qualité du service rendu et complique la transmission de la culture du service public aux nouveaux arrivants.

III. Agir dès aujourd’hui : construire les politiques RH du renouvellement

Après avoir mesuré les risques de désorganisation et de perte de savoir-faire liés à l’inaction, il est indispensable de souligner que l’avenir des services publics locaux dépend des décisions prises dès maintenant.

Face à cette urgence démographique, les collectivités doivent agir dès maintenant. Les politiques RH du renouvellement doivent s’articuler autour de quatre leviers majeurs :

1. Le tutorat intergénérationnel

Mettre en place des dispositifs de transmission des savoirs entre agents expérimentés et nouveaux recrutés, notamment dans les métiers techniques. Ce tutorat, reconnu dans le parcours professionnel, doit devenir un pilier de la politique RH.

2. La gestion des fins de carrière

Valoriser l’expérience, adapter les postes et permettre une transition douce vers la retraite grâce à des missions d’accompagnement, de mentorat ou d’expertise.

3. La mobilité et la montée en compétences

Renforcer les passerelles entre filières et services, développer la formation continue et faciliter les évolutions professionnelles internes.

4. L’attractivité des métiers territoriaux

Repenser les stratégies de recrutement, moderniser la communication employeur et valoriser la proximité du service public local auprès des jeunes générations.

 

Conclusion

La fonction publique territoriale se trouve à un carrefour décisif. Le vieillissement des agents n’est pas seulement un défi démographique, mais un enjeu stratégique qui conditionne la capacité des collectivités à maintenir un service public performant et de qualité. Sans action coordonnée — tutorat, mobilité, parcours de fin de carrière et attractivité renforcée — les collectivités risquent de perdre une mémoire professionnelle précieuse et d’affaiblir durablement leurs compétences.

L’urgence est claire : c’est aujourd’hui qu’il faut bâtir les politiques RH du renouvellement.

La fonction publique territoriale se trouve à un carrefour décisif. Le vieillissement des agents n’est pas seulement un défi démographique, mais un enjeu stratégique qui conditionne la capacité des collectivités à maintenir un service public performant et de qualité. Sans stratégie proactive — tutorat, mobilité, parcours de fin de carrière et attractivité renforcée — les collectivités risquent de perdre une mémoire professionnelle précieuse et d’affaiblir durablement leurs compétences.

L’urgence est claire : c’est aujourd’hui qu’il faut bâtir les politiques RH du renouvellement.

Avis www.naudrh.com : ce vieillissement n’est pas une fatalité, mais une opportunité. En valorisant les savoirs d’expérience et en repensant le cycle de vie professionnel des agents, les collectivités peuvent transformer cette transition démographique en levier d’innovation RH et de redynamisation du service public local.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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27 octobre 2025 1 27 /10 /octobre /2025 19:28

 

Cliquez sur l'image pour accéder au rapport sur l'état de la fonction publique - édition 2025

 

 

Le Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2025 confirme une transformation profonde et durable de l’emploi public : le recours aux agents contractuels progresse de manière continue dans les trois versants. Aujourd’hui, près d’un quart des agents publics travaillent sous contrat, contre une part beaucoup plus marginale il y a deux décennies. Cette évolution traduit une recomposition silencieuse, mais déterminante, de la gestion des ressources humaines publiques.

Dans la fonction publique territoriale (FPT), le phénomène est particulièrement marqué : les contractuels représentent désormais 26 % des effectifs, contre 23 % dans la FPE et 21 % dans la FPH. Si cette progression répond à des besoins accrus d’agilité et de diversification des profils, elle interroge aussi la pérennité du modèle statutaire et la capacité des employeurs publics à garantir un cadre de travail équitable et attractif pour tous leurs agents.

 

I. Une tendance structurelle : le contrat au cœur du modèle d’emploi public

1. Une évolution chiffrée et constante

La part des contractuels, autrefois limitée, connaît une croissance continue. Un agent public sur quatre relève désormais du contrat, ce qui illustre une mutation durable. Les collectivités locales, soucieuses de réactivité, s’appuient de plus en plus sur cette modalité d’emploi pour ajuster rapidement leurs effectifs aux besoins opérationnels et aux évolutions des métiers.

2. Les leviers de cette transformation

Avant d’entrer dans le détail, on peut résumer ces leviers en une idée centrale : la montée du contrat résulte d’un triple mouvement mêlant tensions sur le recrutement, recherche de flexibilité et évolution du cadre juridique. Trois dynamiques majeures soutiennent cette montée en puissance :

-Des tensions sur le marché du travail public, notamment dans les métiers techniques, médico-sociaux et numériques, où les recrutements statutaires peinent à suivre ;

-Une recherche accrue de flexibilité par les employeurs publics, confrontés à la complexification des missions et à la gestion de projets transversaux ;

-Des évolutions législatives et réglementaires, comme la loi de transformation de la fonction publique de 2019, qui ont élargi les possibilités de recours au contrat (contrats de projet, emplois à durée déterminée, dispositifs de recrutement dérogatoires, etc.).

3. Une gestion RH à repenser

Cette mutation impose une adaptation en profondeur des pratiques RH. Recruter, intégrer, former et fidéliser des contractuels suppose une approche managériale différenciée, axée sur la professionnalisation, la sécurisation des parcours et la valorisation des compétences. Par exemple, la mise en place de parcours d’intégration structurés, de plans de formation spécifiques ou d’un accompagnement individualisé en mobilité interne peut illustrer concrètement cette évolution.

Les directions des ressources humaines doivent désormais composer avec une population d’agents plus diversifiée, aux trajectoires souvent plus mobiles et aux attentes différentes en matière de reconnaissance et de progression. Cette mutation impose une adaptation en profondeur des pratiques RH.

Recruter, intégrer, former et fidéliser des contractuels suppose une approche managériale différenciée, axée sur la professionnalisation, la sécurisation des parcours et la valorisation des compétences. Les directions des ressources humaines doivent désormais composer avec une population d’agents plus diversifiée, aux trajectoires souvent plus mobiles et aux attentes différentes en matière de reconnaissance et de progression.

 

II. Entre agilité et équité : le défi d’un nouvel équilibre public

1. Le contrat, levier d’innovation et d’ouverture

La montée du contrat constitue une opportunité pour les employeurs publics. Elle favorise l’entrée de profils issus du secteur privé, porteurs de nouvelles compétences et d’une culture du résultat. Cette souplesse accrue contribue à dynamiser la gestion des ressources humaines et à rapprocher le fonctionnement des services publics des réalités contemporaines du travail.

2. Le risque d’une fonction publique à deux vitesses

Cette évolution présente un revers. La coexistence de régimes juridiques distincts peut fragiliser la cohésion interne des équipes. Les différences de rémunération, de droits sociaux ou de perspectives d’évolution entre contractuels et fonctionnaires peuvent créer un sentiment d’injustice. Cela risque également de déstabiliser le collectif de travail. Le rôle des DRH demeure donc essentiel pour maintenir une équité perçue et réelle au sein des organisations. Mais cette évolution comporte un revers. La coexistence de régimes juridiques distincts peut fragiliser la cohésion interne des équipes. Les différences de rémunération, de droits sociaux ou de perspectives d’évolution entre contractuels et fonctionnaires risquent de créer un sentiment d’injustice et de déstabiliser le collectif de travail. Le rôle des DRH est donc essentiel pour maintenir une équité perçue et réelle au sein des organisations.

3. Vers un nouveau contrat social public

La question n’est plus de savoir s’il faut choisir entre statut et contrat, mais comment articuler durablement les deux logiques. L’avenir de la fonction publique repose sur la capacité à définir un socle commun de garanties et de droits applicable à tous les agents. Ce nouveau contrat social public devra conjuguer sécurité, attractivité et mobilité, tout en réaffirmant les valeurs fondamentales du service public.

 

Conclusion

À horizon de cinq à dix ans, les défis s’annoncent considérables : adaptation du statut général, hybridation croissante des formes d’emploi, montée de la contractualisation de projet et nécessaire convergence des droits entre statuts. Cette perspective invite les employeurs publics à anticiper ces mutations par des politiques RH innovantes et inclusives, afin d’assurer la cohésion du service public de demain.

La montée du contrat dans la fonction publique ne relève plus d’une tendance conjoncturelle : elle traduit une mutation structurelle du modèle de gestion publique. Pour les responsables RH territoriaux, cette évolution appelle à une refonte du dialogue social, à la modernisation des pratiques de recrutement et à la mise en place de politiques de fidélisation ambitieuses. L’objectif : garantir une égalité de traitement, une stabilité professionnelle et une motivation durable pour l’ensemble des agents, qu’ils soient statutaires ou contractuels.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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27 octobre 2025 1 27 /10 /octobre /2025 10:16

 

 

 

 

C’est un signal fort envoyé au monde territorial par la commission des lois de l’Assemblée nationale, dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2026 :
👉 l’amendement II-CL290 rétablit la subvention annuelle de 15 millions d’euros accordée à la formation des apprentis du secteur public local via le CNFPT.



🔍 Contexte :
Depuis 2022, le CNFPT finance seul les coûts de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale — près de 80 millions d’euros par an — grâce à une cotisation additionnelle de 0,1 % sur la masse salariale et à des contributions publiques.

Mais la suppression de la subvention d’État, prévue dans le PLF initial, menaçait directement la pérennité des contrats d’apprentissage et risquait de transférer la charge financière sur les employeurs territoriaux, sans compensation.



🎯 Grâce à cet amendement adopté, les crédits du programme 148 “Fonction publique” sont augmentés de 15 millions d’euros pour préserver le dispositif, au détriment d’une ligne budgétaire sous-exécutée relative aux bâtiments de l’État.



💬 Ce rétablissement confirme une chose : l’apprentissage reste un levier stratégique d’attractivité et de renouvellement des compétences dans les collectivités.



💬 Avis www.naudrh.com
C’est une victoire pragmatique et salutaire pour les employeurs territoriaux. Sans cette subvention, de nombreuses collectivités auraient dû arbitrer entre recrutement et formation. Le maintien du financement par l’État évite un recul brutal d’un dispositif devenu essentiel à la vitalité du service public local.

 

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27 octobre 2025 1 27 /10 /octobre /2025 08:10

 

🔍 La fonction publique recule dans l’emploi total : un signal à décrypter pour les RH territoriaux

📊 Le graphique montre l’évolution de la part de la fonction publique dans l’emploi total depuis 1989.
âžĄïž En 1989, la fonction publique représentait 22 % de l’emploi en France.
âžĄïž En 2023, elle n’en représente plus que 19,9 %, soit une baisse de 2,1 points en 34 ans.

Cette évolution traduit une transformation structurelle du marché du travail français :
-croissance plus rapide de l’emploi privé,
-stabilisation des effectifs publics,
-et recomposition des missions de service public face à la numérisation, la décentralisation et la contrainte budgétaire.

🎯 Pour les responsables RH territoriaux, cette tendance appelle à repenses les politiques d’attractivité, de recrutement et de fidélisation des agents publics.

La fonction publique reste un pilier de la cohésion sociale, mais elle doit sans cesse réinventer ses métiers et valoriser son utilité collective pour maintenir son poids et son influence dans la société.

💬 Avis
www.naudrh.com
Cette baisse relative de la part de la fonction publique ne doit pas être lue comme un déclin, mais comme un rééquilibrage des dynamiques économiques. La véritable question est de savoir comment les employeurs publics sauront préserver leur attractivité dans un contexte de concurrence accrue avec le secteur privé, notamment sur les métiers techniques, numériques et sociaux.

 

 

 

 

🧭 Les effectifs publics en 2023 : un équilibre à trois visages

📊 L’infographie illustre la répartition des effectifs de la fonction publique française en 2023, soit plus de 5,8 millions d’agents au service de l’intérêt général.

On y distingue trois versants :
-Fonction publique de l’État : 44 % (soit 2,6 millions d’agents), dont seulement 4 % en administration centrale.
-Fonction publique territoriale : 34 % (environ 2 millions d’agents), moteur de la proximité et de la mise en œuvre concrète des politiques publiques locales.
-Fonction publique hospitalière : 21 % (1,2 million d’agents), pilier essentiel de la santé et du soin.

Cette répartition traduit un modèle français fondé sur la complémentarité des missions publiques : l’État impulse, les collectivités territoriales agissent au plus près des citoyens, et les établissements hospitaliers assurent la continuité des soins.

💡 Pour les responsables RH territoriaux, ce panorama rappelle le rôle stratégique des collectivités dans la chaîne de service public.
Elles concentrent à elles seules un tiers des emplois publics, mais aussi les plus fortes tensions de recrutement sur les métiers techniques, sociaux et médico-sociaux.

💬 Avis
www.naudrh.com
La fonction publique territoriale demeure le maillon vivant du service public français. Sa part (34 %) reflète la montée en puissance des collectivités dans la gestion quotidienne du pays. Le véritable enjeu désormais : attirer, fidéliser et valoriser les talents locaux pour garantir la continuité et la qualité du service rendu aux citoyens.

 

 

 

📈 Une fonction publique qui recrute : +7,2 % d’effectifs en 12 ans !

L’infographie illustre l’évolution des effectifs dans la fonction publique depuis 2011.

Globalement, les trois versants progressent, mais à des rythmes différents :
-Fonction publique hospitalière (FPH) : +9,7 %
-Fonction publique territoriale (FPT) : +7,7 %
-Fonction publique de l’État (FPE) : +5,7 %
-Ensemble de la fonction publique : +7,2 %

Cette hausse traduit une augmentation continue des besoins en services publics, notamment dans les secteurs de la santé, du social, de la sécurité et de la proximité territoriale. Elle révèle aussi la capacité d’adaptation du service public face aux crises successives : sanitaire, sociale et environnementale.

💡 Pour les employeurs publics territoriaux, cette dynamique confirme que la FPT reste un acteur majeur de l’emploi local et de la cohésion sociale.
Mais elle souligne également un défi : comment soutenir cette croissance dans un contexte budgétaire contraint et avec des difficultés de recrutement persistantes ?

💬 Avis
www.naudrh.com
Cette progression des effectifs montre une fonction publique toujours essentielle à la vie du pays. Derrière ces chiffres, il y a une réalité humaine : des agents investis, souvent en première ligne, qui portent les missions d’intérêt général. Mais la question reste entière : le rythme de recrutement pourra-t-il suivre les besoins croissants de la population ?

 

 

 

đŸ§© Fonction publique : 1 agent sur 4 est contractuel en 2023 — un tournant pour l’emploi public !

📊 L’infographie illustre la répartition des effectifs de la fonction publique par statut en 2023.

Elle révèle une tendance forte : la progression constante du recours aux contractuels, désormais bien installée dans les trois versants.

Voici les chiffres clés :
-Fonction publique de l’État (FPE) : 59 % de fonctionnaires, 23 % de contractuels, 12 % de militaires.
-Fonction publique territoriale (FPT) : 71 % de fonctionnaires, 26 % de contractuels, 3 % d’autres (notamment assistants maternels).
-Fonction publique hospitalière (FPH) : 67 % de fonctionnaires, 21 % de contractuels, 12 % de médecins et autres statuts.

Au total, près d’un quart des agents publics sont désormais contractuels, illustrant une mutation profonde de la gestion des ressources humaines publiques. Ce phénomène résulte à la fois de la volonté d’agilité dans le recrutement, de la diversification des profils recherchés et des tensions croissantes sur certains métiers.

💡 Pour les responsables RH territoriaux, ces chiffres invitent à repenser les stratégies de fidélisation, d’intégration et de professionnalisation de ces agents, essentiels au bon fonctionnement des services publics locaux.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette montée du contrat dans la fonction publique n’est plus un épiphénomène, mais une réalité structurelle. Elle ouvre des perspectives nouvelles en matière de flexibilité et de compétences, mais interroge aussi sur la pérennité du modèle statutaire et sur la capacité des employeurs publics à offrir un cadre attractif et équitable à tous leurs agents.

 


 

 

📈 Fonction publique : la progression continue des contractuels en 2023 confirme une mutation durable du service public

📊 L’infographie présente la part et l’évolution des contractuels dans la fonction publique en 2023, un indicateur clé de l’évolution des modes de recrutement public.

Voici les chiffres marquants :
-Fonction publique de l’État : 23 % de contractuels, soit 582 700 agents, en hausse de +5,5 % par rapport à 2022.
-Fonction publique territoriale : 26 % de contractuels, soit 510 200 agents, en forte progression de +6,2 %.
-Fonction publique hospitalière : 21 % de contractuels, soit 265 600 agents, en hausse plus modérée de +1,1 %.

💡 En une décennie, les contractuels sont devenus un maillon incontournable de l’action publique, traduisant la recherche d’agilité, de réactivité et d’expertise ciblée au sein des administrations.

Mais cette évolution interroge : comment garantir stabilité, équité et attractivité dans un système qui repose historiquement sur la logique statutaire ? Pour les employeurs publics territoriaux, la question est stratégique : il s’agit désormais de fidéliser ces agents et de leur offrir un parcours professionnel durable et motivant.

💬 Avis
www.naudrh.com
La hausse continue du nombre de contractuels dans les trois versants confirme une transformation profonde du modèle de l’emploi public.
Ce mouvement n’est pas qu’une adaptation conjoncturelle : il marque le passage d’une fonction publique de carrière à une fonction publique de compétences, où la gestion des talents devient le cœur de la stratégie RH.

 

 

 

🎯 Catégories hiérarchiques : des réalités contrastées au sein de la fonction publique

📊 Cette infographie illustre la répartition par catégorie hiérarchique dans la fonction publique en 2023, et révèle de fortes disparités selon les versants :

Fonction publique de l’État (FPE) :
-Catégorie A : 56 %
-Catégorie B : 24 %
-Catégorie C : 20 %
→ Un versant marqué par la prépondérance des cadres et professions intellectuelles.

Fonction publique territoriale (FPT) :
-Catégorie C : 72 %
-Catégorie B : 15 %
-Catégorie A : 13 %
→ Des métiers de proximité, techniques et opérationnels, au cœur du service public local.

Fonction publique hospitalière (FPH) :
-Catégorie A : 45 %
-Catégorie B : 29 %
Catégorie C : 25 %
→ Un équilibre dominé par les professions médicales et paramédicales qualifiées.

🔍 Ces chiffres traduisent la diversité structurelle du service public français : les besoins, les compétences et les missions varient fortement selon les secteurs. Pour les employeurs territoriaux, la prépondérance des agents de catégorie C pose un défi majeur : valoriser les carrières, renforcer la montée en compétences et moderniser les parcours professionnels.

💬 Avis
www.naudrh.com :
La fonction publique territoriale incarne la proximité, mais sa structure pyramidale exige une revalorisation ambitieuse des agents de catégorie C, souvent en première ligne. L’avenir du service public local passera par une politique volontariste de reconnaissance et d’évolution professionnelle, pour redonner sens et attractivité à ces métiers essentiels.

 

 

 

đŸ‘©‍đŸ’Œ La fonction publique, premier employeur des femmes en France : un atout… et un défi durable !

📊 Cette infographie met en lumière la place des femmes dans la fonction publique en 2023, et les écarts notables entre les versants et le secteur privé :
64 % des agents publics sont des femmes, contre 47 % dans le secteur privé.

Dans le détail :
-Fonction publique hospitalière (FPH) : 78 % de femmes
-Fonction publique territoriale (FPT) : 62 %
-Fonction publique de l’État (FPE) : 58 %

💡 Ces chiffres confirment que la fonction publique reste le moteur de l’emploi féminin en France, notamment dans les métiers du soin, de l’éducation, du social et de la proximité. Mais derrière cette féminisation massive se cache un enjeu majeur : l’égalité réelle dans les carrières, les rémunérations et l’accès aux postes à responsabilité.

🎯 Pour les collectivités territoriales, cet écart pose un double défi :
Préserver l’attractivité des métiers féminisés, souvent en tension et peu valorisés ; Favoriser la mixité et la progression de carrière des femmes vers les fonctions d’encadrement.

💬 Avis www.naudrh.com
 La fonction publique a su ouvrir la voie à l’emploi féminin, mais elle doit désormais franchir une nouvelle étape : celle de la parité dans le pouvoir, la reconnaissance et les parcours professionnels. Valoriser les métiers féminisés, c’est aussi redonner du sens et de la dignité à l’action publique au quotidien.

 

 

 

đŸ•°ïž Une fonction publique qui vieillit : l’urgence d’anticiper le renouvellement des générations

📊 L’infographie illustre les pyramides des âges dans la fonction publique en 2023, en distinguant les trois versants — État, Territoriale et Hospitalière — ainsi que la répartition entre hommes et femmes.

đŸ”č Fonction publique territoriale (FPT) :
 La pyramide montre une concentration importante autour des âges de 45 à 55 ans, traduisant une population expérimentée mais vieillissante.
 Ce vieillissement pose un enjeu de transmission des compétences et de renouvellement des effectifs, notamment dans les métiers techniques et de proximité.

đŸ”č Fonction publique hospitalière (FPH) :
 La structure est légèrement plus jeune, mais reste marquée par une forte féminisation et une usure professionnelle importante dans les métiers du soin.

đŸ”č Fonction publique de l’État (FPE) :
 La pyramide est plus resserrée, avec un équilibre relatif entre les générations, mais une tendance au vieillissement similaire sur les postes administratifs.

💡 Globalement, la fonction publique fait face à une transition démographique majeure. Les départs à la retraite vont s’intensifier d’ici 2030, ce qui impose aux employeurs publics d’anticiper les recrutements, de développer le tutorat intergénérationnel et de valoriser la seconde partie de carrière.

💬 Avis www.naudrh.com
 Cette pyramide des âges confirme une évidence : la fonction publique est à un tournant générationnel. Sans stratégie proactive — tutorat, mobilité, parcours de fin de carrière et attractivité renforcée — les collectivités risquent de perdre une mémoire professionnelle précieuse. C’est aujourd’hui qu’il faut bâtir les politiques RH du renouvellement.

 

 

 

🕒 Fonction publique : le temps partiel progresse, reflet d’une nouvelle réalité du travail public

📊 Cette infographie met en lumière la part des agents à temps partiel dans la fonction publique en 2024, comparée au secteur privé.

Les chiffres montrent une réalité nuancée et révélatrice de l’évolution des formes d’emploi :

-Fonction publique : 19 % d’agents à temps partiel (contre 17 % dans le privé).

-Détail par versant :
Fonction publique hospitalière (FPH) : 22 %
Fonction publique territoriale (FPT) : 21 %
Fonction publique de l’État (FPE) : 17 %

💡 Ce recours plus élevé au temps partiel dans la fonction publique traduit des choix personnels liés à la conciliation vie professionnelle / vie personnelle, mais aussi des contraintes organisationnelles, notamment dans les métiers à forte intensité (santé, social, petite enfance, etc.).

🎯 Pour les employeurs publics territoriaux, ce constat invite à :
Réfléchir à une gestion plus flexible des temps de travail,
Favoriser des aménagements adaptés aux besoins de chaque agent,
Et prévenir les effets de désengagement ou de fragmentation du collectif de travail.

💬 Avis
www.naudrh.com
La progression du temps partiel dans la fonction publique illustre une recherche d’équilibre entre engagement professionnel et vie personnelle. Mais elle doit s’accompagner d’une politique de management bienveillant et anticipatrice, pour que cette souplesse soit un levier de fidélisation, et non un signe de désengagement.

 

 

 

đŸ•°ïž Fonction publique : des agents engagés… jusque la nuit et le week-end !

📊 Cette infographie illustre la réalité du temps de travail dans la fonction publique en 2024, un sujet souvent méconnu mais révélateur de la continuité du service public.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes 👇

-Travail le samedi :
FP hospitalière : 61 %
FP de l’État : 43 %
FP territoriale : 26 %
➜ Ensemble : 40 % (contre 36 % dans le privé)

-Travail le dimanche :
FP hospitalière : 58 %
FP de l’État : 35 %
FP territoriale : 18 %
➜ Ensemble : 34 % (contre 19 % dans le privé)

-Travail de nuit :
FP hospitalière : 25 %
FP de l’État : 11 %
FP territoriale : 7 %
➜ Ensemble : 13 % (contre 10 % dans le privé)

💡 Ces données rappellent que la fonction publique assure une présence continue — jours, nuits, week-ends — au service des citoyens.
Les agents hospitaliers, mais aussi les territoriaux et les fonctionnaires d’État, incarnent cette disponibilité permanente qui garantit la sécurité, la santé, la propreté, la cohésion sociale et la continuité de la vie collective.

🎯 Pour les responsables RH territoriaux, ces chiffres soulignent la nécessité de repenser les équilibres entre engagement et récupération, et de renforcer les politiques de qualité de vie au travail pour les agents soumis à des contraintes horaires fortes.

💬 Avis
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Ces chiffres battent en brèche certaines idées reçues : le service public ne s’arrête jamais. Derrière chaque week-end travaillé ou nuit assurée, il y a des femmes et des hommes qui veillent à la continuité du pays. Reconnaître ces efforts, c’est aussi redonner du sens à l’engagement public.

 

 

 

đŸ•°ïž Fonction publique : des agents engagés… jusque la nuit et le week-end !

📊 Cette infographie illustre la réalité du temps de travail dans la fonction publique en 2024, un sujet souvent méconnu mais révélateur de la continuité du service public.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes 👇

-Travail le samedi :
FP hospitalière : 61 %
FP de l’État : 43 %
FP territoriale : 26 %
➜ Ensemble : 40 % (contre 36 % dans le privé)

-Travail le dimanche :
FP hospitalière : 58 %
FP de l’État : 35 %
FP territoriale : 18 %
➜ Ensemble : 34 % (contre 19 % dans le privé)

-Travail de nuit :
FP hospitalière : 25 %
FP de l’État : 11 %
FP territoriale : 7 %
➜ Ensemble : 13 % (contre 10 % dans le privé)

💡 Ces données rappellent que la fonction publique assure une présence continue — jours, nuits, week-ends — au service des citoyens.
Les agents hospitaliers, mais aussi les territoriaux et les fonctionnaires d’État, incarnent cette disponibilité permanente qui garantit la sécurité, la santé, la propreté, la cohésion sociale et la continuité de la vie collective.

🎯 Pour les responsables RH territoriaux, ces chiffres soulignent la nécessité de repenser les équilibres entre engagement et récupération, et de renforcer les politiques de qualité de vie au travail pour les agents soumis à des contraintes horaires fortes.

💬 Avis
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Ces chiffres battent en brèche certaines idées reçues : le service public ne s’arrête jamais. Derrière chaque week-end travaillé ou nuit assurée, il y a des femmes et des hommes qui veillent à la continuité du pays. Reconnaître ces efforts, c’est aussi redonner du sens à l’engagement public.

 

 

 

đŸ’¶ Salaires publics : un écart qui se resserre avec le privé, mais des disparités fortes entre versants

📊 Cette infographie retrace l’évolution des salaires mensuels nets moyens dans le secteur public depuis 2011 (en euros constants 2023).
Elle met en évidence des écarts persistants, mais aussi un rapprochement progressif entre le public et le privé.

đŸ”č En 2023 :
Fonction publique de l’État (FPE) : 2 886 €
Fonction publique hospitalière (FPH) : 2 842 €
Fonction publique territoriale (FPT) : 2 254 €
Secteur privé : 2 735 €
Ensemble du public : 2 652 €

💡 On observe une stagnation générale des salaires dans la fonction publique sur la période, avec un léger recul en euros constants.
Les rémunérations de la FPT restent les plus faibles, reflet d’une forte proportion d’agents de catégorie C et de temps partiels, tandis que la FPE et la FPH conservent une avance relative grâce à la qualification des emplois.

🎯 Pour les responsables RH territoriaux, cette tendance interroge directement la politique d’attractivité et de fidélisation :
comment maintenir le pouvoir d’achat et valoriser les parcours dans un contexte budgétaire contraint et de tensions sur les recrutements ?

💬 Avis
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Les chiffres confirment un immobilisme préoccupant des salaires publics.
La question du pouvoir d’achat n’est plus seulement financière : elle est désormais RH et stratégique. Revaloriser les carrières, reconnaître les compétences et offrir des perspectives concrètes d’évolution sont devenus les clés de l’attractivité territoriale.

 


 

 

⚖ Égalité salariale dans la fonction publique : des écarts persistants malgré la parité des effectifs

📊 L’infographie met en évidence les salaires mensuels nets moyens selon le sexe dans la fonction publique en 2023, exprimés en équivalent temps plein.

Les écarts demeurent significatifs dans les trois versants, comme dans le secteur privé :

Fonction publique de l’État (FPE) :
đŸ‘© Femmes : 2 742 € — 👹 Hommes : 3 122 €

Fonction publique territoriale (FPT) :
đŸ‘© Femmes : 2 190 € — 👹 Hommes : 2 348 €

Fonction publique hospitalière (FPH) :
đŸ‘© Femmes : 2 704 € — 👹 Hommes : 3 344 €

Ensemble de la fonction publique :
đŸ‘© 2 552 € — 👹 2 834 €

Secteur privé :
đŸ‘© 2 508 € — 👹 2 898 €

💡 Ces données révèlent que, malgré la forte féminisation du service public (64 % des effectifs), les écarts de rémunération persistent — en moyenne près de 10 % entre les femmes et les hommes. Les causes sont multiples : différences de catégories hiérarchiques, de métiers exercés, de temps de travail, mais aussi d’accès moindre des femmes aux fonctions d’encadrement supérieur.

🎯 Pour les responsables RH territoriaux, ce constat impose d’aller au-delà des obligations légales et de bâtir de véritables stratégies d’égalité professionnelle : diagnostic par filière, transparence salariale, mentorat féminin, accompagnement des carrières et équilibre des temps de vie.

💬 Avis
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Ces écarts salariaux rappellent que la féminisation ne garantit pas l’égalité.
La fonction publique doit désormais passer du discours aux actes : instaurer une égalité réelle de traitement et reconnaître la valeur des parcours féminins à la hauteur de leur engagement quotidien.

 

 

 

đŸ‘ŽđŸ‘©‍đŸ’Œ Fonction publique : le renouvellement des générations s’accélère, signe d’un tournant démographique majeur

📊 L’infographie présente l’évolution du nombre de nouvelles pensions de droit direct dans la fonction publique depuis 2000, c’est-à-dire les départs en retraite des fonctionnaires.

Les tendances observées en 2024 :
-Fonction publique de l’État (FPE) : 43 000 nouvelles pensions, en légère baisse.
-Fonction publique territoriale (FPT) : 38 800, en progression constante depuis 2010.
-Fonction publique hospitalière (FPH) : 19 800, également en recul.

💡 Ces chiffres traduisent un vieillissement global des effectifs et une vague de départs à la retraite déjà amorcée. Les collectivités territoriales sont particulièrement concernées : la FPT affiche une dynamique soutenue de départs, liée à la structure d’âge élevée de ses agents et à la montée en charge des services publics de proximité depuis les années 1990.

🎯 Pour les responsables RH territoriaux, cette tendance impose d’agir sur plusieurs leviers :
-Anticiper les départs massifs via une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) renforcée,
-Valoriser les fins de carrière et développer des dispositifs de tutorat intergénérationnel,
-Sécuriser la transmission des savoirs et maintenir la continuité du service public.

💬 Avis
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Cette courbe annonce le grand cycle du renouvellement générationnel de la fonction publique. La clé ne sera pas seulement de remplacer les départs, mais de repenser les métiers, les compétences et la valorisation de l’expérience pour bâtir la fonction publique de demain : plus agile, plus inclusive, et toujours au service du bien commun.

 

 

Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – Ă©dition 2025

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26 octobre 2025 7 26 /10 /octobre /2025 17:15

 

 

 

 

Un projet controversé du PLFSS 2026

Chaque année, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) s’inscrit dans une stratégie plus large de maîtrise des dépenses publiques, notamment de santé. Le PLFSS 2026 s’inscrit dans cette continuité, cherchant à freiner la progression des dépenses liées aux arrêts maladie, à contenir le déficit de la Sécurité sociale et à responsabiliser l’ensemble des acteurs du système. C’est dans ce cadre global qu’intervient la mesure la plus commentée de ce texte : la limitation à quinze jours des arrêts de travail initiaux.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 propose une mesure qui alimente un vif débat : limiter à 15 jours la durée des arrêts de travail initiaux prescrits par les médecins. Présentée comme un moyen de contenir la hausse des dépenses de santé, cette disposition s’appuie sur un constat chiffré : selon la DREES, les indemnités journalières ont augmenté de 27,9 % entre 2019 et 2023. Si l’objectif de maîtrise budgétaire est explicite, la mesure soulève de sérieuses interrogations quant à sa pertinence et ses impacts sur les actifs, les médecins et les employeurs publics.

1. Un objectif clair : freiner l’augmentation des dépenses de santé

Les dépenses liées aux indemnités journalières ont atteint un niveau record, passant de 11,7 milliards d’euros en 2019 à près de 15 milliards en 2023. Cette hausse, alimentée par le vieillissement de la population active, la dégradation des conditions de travail et la progression des troubles psychiques, illustre une dynamique structurelle. En fixant à quinze jours la durée maximale d’un arrêt initial, le gouvernement espère renforcer le contrôle médical et responsabiliser les prescripteurs tout en garantissant un suivi régulier. La mesure vise donc à encadrer les arrêts longs jugés excessifs et à rationaliser la dépense publique, sans remettre en cause le droit à la protection de la santé.

Les dépenses liées aux indemnités journalières ont atteint un niveau record, passant de 11,7 milliards d’euros en 2019 à près de 15 milliards en 2023. Cette hausse résulte de facteurs multiples : vieillissement de la population active, dégradation des conditions de travail, progression des troubles psychiques, et effets persistants de la crise sanitaire. En imposant une durée maximale de 15 jours pour un arrêt initial, le gouvernement espère encourager un contrôle médical renforcé et responsabiliser les prescripteurs.

Cette mesure viserait aussi à limiter les arrêts de longue durée, jugés parfois excessifs, et à garantir un suivi médical régulier. Elle s’inscrit dans une volonté de rationaliser la dépense publique tout en maintenant un droit à la protection de la santé.

2. Des professionnels de santé et des salariés inquiets

Selon le syndicat MG France, « cette réforme fait peser une suspicion injustifiée sur les médecins généralistes, alors même qu’ils sont déjà soumis à un contrôle strict de leurs prescriptions ». De son côté, la Fédération hospitalière de France (FHF) alerte sur un risque de surcharge des consultations et une perte de confiance des patients. Ces témoignages illustrent la tension entre les impératifs budgétaires de l’État et la réalité quotidienne du soin. et des salariés inquiets

Les réactions du corps médical sont largement critiques. Pour de nombreux praticiens, la mesure est déconnectée du terrain et risque de créer une surcharge inutile. En effet, la plupart des arrêts initiaux n’excèdent déjà pas deux semaines, sauf en cas d’intervention chirurgicale ou de maladie chronique. Imposer une réévaluation systématique au quinzième jour reviendrait à multiplier les rendez-vous, allongeant les délais d’attente et complexifiant les parcours de soins.

Du côté des salariés et des agents publics, cette réforme est perçue comme une source d’instabilité. Elle pourrait contraindre des personnes encore fragiles à reprendre leur poste prématurément ou à enchaîner les démarches pour prolonger leur arrêt. Les associations de patients alertent sur un risque de précarisation accrue des actifs les plus exposés – notamment ceux confrontés à des troubles psychologiques, à des douleurs chroniques ou à des pathologies invalidantes.

2. Des conséquences opérationnelles pour les employeurs publics

Dans la fonction publique territoriale, l’impact d’une telle mesure serait significatif. Les services RH devraient gérer une multiplication des reprises anticipées, des rechutes et des réarrêts, rendant la planification du travail plus complexe. Le remplacement temporaire des agents, déjà difficile à organiser, deviendrait encore plus incertain.

Cette réforme renforcerait aussi la nécessité d’une coordination étroite entre le médecin traitant, le médecin de prévention et les responsables RH. Pour prévenir les ruptures de parcours, les employeurs devront promouvoir des solutions alternatives : télétravail ponctuel, aménagements temporaires de poste ou temps partiel thérapeutique. Ces dispositifs, déjà éprouvés, pourraient atténuer les effets d’une réforme perçue comme rigide.

4. Entre maîtrise des coûts et santé au travail : trouver l’équilibre

Si la logique budgétaire est compréhensible, elle ne peut s’affranchir de l’exigence de santé publique. En se focalisant sur la durée des arrêts plutôt que sur leurs causes – surcharge de travail, perte de sens, conditions physiques ou psychologiques dégradées –, la mesure risque de passer à côté de l’enjeu essentiel : prévenir l’absentéisme à la source.

Pour les employeurs publics, la priorité doit rester la qualité de vie au travail, la prévention des risques professionnels et la réinsertion progressive des agents. Réduire la durée des arrêts sans agir sur les causes reviendrait à traiter le symptôme sans soigner la maladie.

Conclusion

Les responsables des ressources humaines du secteur public ont un rôle stratégique à jouer dans cette réforme : accompagner les agents, anticiper les impacts organisationnels et préserver la santé au travail tout en respectant les objectifs de maîtrise budgétaire.

La limitation des arrêts initiaux à 15 jours traduit une volonté de maîtrise financière légitime, mais elle interroge sur la cohérence d’ensemble du système. En cherchant à réguler par le contrôle plutôt que par la prévention, le risque est grand de déplacer le problème plutôt que de le résoudre. Cette réforme, si elle est adoptée, exigera un accompagnement fort des employeurs publics pour éviter qu’une mesure comptable ne se transforme en un facteur d’épuisement supplémentaire pour les agents.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

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26 octobre 2025 7 26 /10 /octobre /2025 14:29

 

On entend souvent dire que la fonction publique souffrirait d’un absentéisme chronique. Pourtant, les dernières données de la DGAFP, de l’Insee et de la Dares montrent que, à profil équivalent, les écarts entre public et privé deviennent marginaux.

Les agents publics sont plus âgés, plus féminisés et plus exposés à des métiers à forte pénibilité — autant de facteurs qui expliquent la différence apparente des chiffres. Mais une fois ces éléments corrigés, les comportements d’absence se rejoignent.

âžĄïž L’enjeu n’est donc pas de comparer des taux, mais de comprendre les causes :
-Qualité de vie au travail et prévention,
-Dialogue social et management bienveillant,
- Adaptation des postes et accompagnement au retour à l’emploi.

L’absentéisme n’est pas le signe d’un relâchement, mais souvent celui d’un engagement professionnel intense dans des métiers exigeants.

Pour les collectivités, c’est un signal fort : investir dans la santé au travail, c’est investir dans la performance du service public.



đŸŽ„ 👇 Découvrez ci-dessous notre vidéo et notre article qui traitent de ce sujet.

 

 

 

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26 octobre 2025 7 26 /10 /octobre /2025 09:11

 

📊 81 % des agents publics se disent en “bonne” ou “très bonne” santé, un niveau proche du privé (82 %). Mais derrière cette stabilité apparente se cachent des disparités fortes selon l’âge, le sexe et les métiers.

đŸ‘©‍🩰 Les femmes et les agents plus âgés déclarent plus souvent souffrir d’une maladie chronique ou d’une limitation d’activité :
-30 % des agents territoriaux signalent un problème de santé durable,
-contre 26 % dans la fonction publique d’État.
Ces écarts tiennent à la féminisation et au vieillissement des emplois de la FPT.

🧍‍♀ Les métiers les plus exposés ?
Les agents de service, employés administratifs et aides-soignants affichent les indicateurs de santé les plus fragiles. À l’inverse, cadres techniques, policiers, pompiers ou militaires bénéficient d’une meilleure condition physique, liée aussi à un effet de sélection.

🧘‍♂ Côté bien-être psychologique, les résultats de 2023 (enquête Dares) révèlent un équilibre fragile :
-54 % des agents présentent un bien-être “satisfaisant”,
-19 % sont exposés à un risque de symptômes dépressifs,
-et seuls 28 % se disent véritablement “épanouis”.

Les femmes restent plus exposées aux risques dépressifs (21 %) que les hommes (16 %), surtout dans les métiers administratifs et éducatifs.

💬 En clair : la santé physique et mentale des agents publics se maintient, mais la pression organisationnelle, le vieillissement et les inégalités de genre pèsent sur le moral et la vitalité du service public.

👉 Plus que jamais, le pilotage RH doit intégrer le facteur santé comme un levier stratégique du management territorial.

💬 Avis
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Ce rapport confirme une tendance préoccupante : la santé des agents territoriaux reste globalement “bonne”, mais la dégradation lente du bien-être psychologique appelle une réponse managériale forte. Il est urgent que les collectivités fassent du bien-être au travail un axe stratégique de leur politique RH, au même titre que la formation ou la mobilité.


 

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25 octobre 2025 6 25 /10 /octobre /2025 14:09

 

Les chiffres 2023 de l’Insee battent en brèche bien des idées reçues.
👉 Ce ne sont pas les fonctionnaires de l’État, mais les salariés du secteur privé qui perçoivent les plus hauts revenus !

Ce qu’il faut retenir du graphique (Insee, 2023) :

📈 Au sommet de la grille salariale:


Secteur privé : 4 302 €
Fonction publique d’État (FPE) : 4 140 €
Fonction publique hospitalière (FPH) : 3 927 €
Fonction publique territoriale (FPT) : 3 126 €


⚖ Au bas de la grille, les écarts sont bien moindres :


FPT : 1 512 €
Secteur privé : 1 597 €
FPH : 1 673 €
FPE : 1 707 €

Globalement : le salaire médian de la fonction publique (1 859 €) reste légèrement supérieur à celui du secteur privé (1 707 €), mais les écarts explosent dans le haut de la distribution en faveur du privé.

💡 Lecture RH :
Ces données rappellent que la fonction publique territoriale reste le versant le moins rémunérateur, et que le secteur privé conserve une attractivité forte pour les profils qualifiés. Face à cette réalité, les employeurs publics doivent repenser leurs leviers de reconnaissance, d’évolution et de rémunération pour préserver l’engagement des agents.

💬 Avis
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Ce graphique casse un mythe : le haut de la pyramide salariale n’appartient plus au public, mais au privé. La fonction publique d’État résiste, mais la FPT décroche. Cette réalité impose une réflexion urgente sur la valorisation des carrières territoriales, sinon le fossé d’attractivité risque de devenir structurel.

🔎 Source : Insee, Drees, DGCL-DESL, DGAFP-SDessi, 2023.

 

 

 

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25 octobre 2025 6 25 /10 /octobre /2025 13:56

 

 

 

La loi n° 2025-989, publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2025, consacre une ambition forte : valoriser l’expérience, anticiper la seconde partie de carrière et renforcer le dialogue social. Si cette réforme cible d’abord le secteur privé, elle offre des enseignements précieux pour la Fonction Publique Territoriale (FPT), confrontée aux mêmes défis démographiques et organisationnels.

Publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2025, la loi n° 2025-989, transposant les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, consacre une ambition forte : valoriser l’expérience, anticiper la seconde partie de carrière et renforcer le dialogue social. Si cette réforme vise en priorité le secteur privé, elle offre des pistes de réflexion particulièrement pertinentes pour la Fonction Publique Territoriale (FPT), confrontée aux mêmes défis démographiques et organisationnels.

 

1. Valoriser l’expérience : un enjeu partagé entre public et privé

Exemple concret : le Conseil départemental du Loiret a récemment lancé un programme de tutorat intergénérationnel permettant à des agents en fin de carrière d’accompagner les nouveaux recrutés sur les métiers techniques. Ce dispositif, valorisé dans les entretiens de parcours, illustre parfaitement la manière dont les collectivités peuvent traduire en actes la reconnaissance de l’expérience.

La loi introduit une négociation triennale obligatoire sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés, reconnaissant leur rôle stratégique dans la performance collective. Cette reconnaissance de l’expérience pourrait inspirer la FPT pour structurer une politique de valorisation des parcours longs, fondée sur :

- la mise en place de dispositifs de mentorat et de tutorat intergénérationnel ;

- la création d’outils de mécénat de compétences internes permettant aux agents seniors de transmettre leur savoir-faire ;

- la promotion du partage d’expérience comme levier de cohésion et de performance.

Il s’agit de passer d’une logique de carrière linéaire à une logique de parcours de contribution, où chaque étape professionnelle trouve un sens collectif.

 

2. Anticiper la seconde partie de carrière : un enjeu de gestion prévisionnelle de carrière : un impératif de gestion prévisionnelle

Le texte crée un entretien de parcours professionnel quadriennal, renforcé à deux moments clés : après la visite médicale de mi-carrière et avant les 60 ans du salarié. Ces entretiens visent à détecter l’usure professionnelle, à anticiper les aménagements de poste et à préparer la reconversion ou la transition progressive vers la retraite.

Pour les collectivités territoriales, ce modèle pourrait enrichir les pratiques existantes : bilans de compétences, mobilités internes, dispositifs de prévention de la pénibilité, ou accompagnement à la reconversion. Une telle démarche, fondée sur le dialogue et la co-construction entre l’agent, le manager et le service RH, permettrait de bâtir de véritables trajectoires de fin de carrière conciliant santé, compétences et aspirations personnelles.

 

3. Reconnaître les parcours expérimentés : vers une politique territoriale inclusive

La reconnaissance de l’expérience dépasse la notion de récompense et s’inscrit dans une démarche inclusive et préventive. En s’inspirant de la loi, la FPT pourrait développer une stratégie cohérente autour de trois leviers essentiels : adapter les missions et les rythmes de travail pour prévenir l’usure professionnelle, renforcer la transmission des compétences par des programmes de mentorat, et valoriser les savoirs d’expérience à travers des reconnaissances internes ou des parcours experts. : vers une politique territoriale inclusive

La reconnaissance de l’expérience dépasse la notion de récompense : elle s’inscrit dans une démarche inclusive et préventive. En s’inspirant de la loi, la FPT pourrait élaborer une stratégie articulée autour de trois axes :

-Adapter les missions et les rythmes de travail pour prévenir l’usure professionnelle ;

-Renforcer la transmission des compétences par des parcours tutorés et des programmes de mentorat ;

-Valoriser les savoirs d’expérience grâce à des reconnaissances internes, des certifications ou des parcours experts.

Ces leviers contribueraient à renforcer l’attractivité des collectivités, à fidéliser les agents seniors et à assurer la continuité du service public local.

 

4. Construire une politique de seconde partie de carrière territoriale : équilibrée, inclusive et préventive

S’inspirer de la loi n° 2025-989, c’est repenser la gestion RH territoriale autour de trois piliers :

-Équilibre, en conciliant les besoins de l’organisation et les aspirations individuelles ;

-Inclusion, en reconnaissant toutes les formes de compétences – techniques, relationnelles ou institutionnelles ;

-Prévention, en anticipant les situations d’usure et en accompagnant les transitions professionnelles.

Une telle démarche suppose un dialogue social rénové, où directions, encadrants et représentants du personnel co-construisent des solutions adaptées à la diversité des parcours.

 

Conclusion : une opportunité à saisir pour les employeurs territoriaux

Au-delà du constat et de l’inspiration législative, cette dynamique ouvre la voie à des actions concrètes pour les DRH territoriaux : développement de plans d’accompagnement en fin de carrière, renforcement des parcours de mentorat et intégration d’entretiens de parcours inspirés du secteur privé. Ces leviers permettront d’ancrer la prévention et la reconnaissance au cœur de la stratégie RH locale.

La loi n° 2025-989 trace un chemin que la Fonction Publique Territoriale aurait tout intérêt à suivre. Vieillissement des effectifs, évolution des métiers, maintien de l’engagement : les problématiques sont identiques. Adopter une politique territoriale de seconde partie de carrière, inspirée de cette réforme, constituerait une réponse à la fois humaine, stratégique et durable aux défis RH de demain.

 

Avis www.naudrh.com : cette loi ouvre une voie nouvelle où l’expérience devient une ressource stratégique. La FPT gagnerait à s’en inspirer pour bâtir une gestion des carrières fondée sur la reconnaissance, l’accompagnement et la transmission — autrement dit, une véritable politique de la longévité professionnelle au service du bien commun.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

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23 octobre 2025 4 23 /10 /octobre /2025 22:08

 

Le Conseil d’État a examiné la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ce texte dessine une trajectoire d’équilibre ambitieuse mais exigeante pour les comptes sociaux à l’horizon 2029.



🔍 Les points essentiels à retenir :
-Nouvelle contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé :
Taux fixé à 2,25 % sur les cotisations 2026 d’assurance maladie complémentaire.
Objectif : financer les branches maladie (2,05 %) et autonomie (0,2 %).

-Gel général des prestations sociales en 2026 :
-Aucune revalorisation des prestations familiales, retraites de base et allocations diverses.
-À partir de 2027, sous-indexation progressive : -0,9 % en 2027, -0,4 % par an jusqu’en 2030.

-Suspension partielle de la réforme des retraites de 2023 :
La montée en charge est temporairement suspendue, pour un coût estimé à 1,4 Md € en 2027.
Compensation par la sous-indexation des pensions et la hausse des cotisations CNRACL (+3 points par an de 2025 à 2028).

-Objectif de dépenses maîtrisé :
ONDAM en hausse de seulement +1,6 % en 2026 (contre +3,6 % en 2025).
Gel et rationalisation des dépenses pour freiner la dérive du déficit.

-Déficit 2026 stabilisé à -17,5 Md €
Après -23 Md € en 2025, le déficit se réduit grâce à la contribution exceptionnelle et au gel des prestations.
Mais un effort supplémentaire de 18,3 Md € sera nécessaire d’ici 2029 pour un retour complet à l’équilibre.



đŸ§© En résumé
Le PLFSS 2026 marque une inflexion nette : après des années d’urgence et de relances, place à la consolidation budgétaire. Mais cette stratégie repose sur un équilibre fragile — entre maîtrise des dépenses et pression accrue sur les organismes complémentaires et les collectivités.

 


💬 Avis www.naudrh.com
Cette lettre rectificative illustre un virage austère : le gouvernement privilégie la soutenabilité à court terme au détriment du pouvoir d’achat des retraités et des familles. Le gel des prestations risque de creuser les inégalités sociales, surtout en période de faible croissance. Pour les acteurs publics (collectivités, hôpitaux, employeurs territoriaux), la hausse des cotisations CNRACL pèsera lourdement sur les marges de manœuvre budgétaires.

 

 

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Lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

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19 octobre 2025 7 19 /10 /octobre /2025 09:38

 

 

 

 

Lors de son assemblée du 13 octobre 2025, le Conseil commun de la fonction publique s'est également penché sur un projet de décret simplifiant l'organisation des élections professionnelles dans la fonction publique. Les dispositions, qui s'appliqueront au scrutin de décembre 2026, portent notamment sur le délai de contrôle de l'éligibilité des candidats et le contenu des procès-verbaux d'élection.

À noter que des dispositions du projet de décret - qui n'étaient pas soumises à l'avis du CCFP - ont pour objet de compléter le code général de la fonction publique, afin de prévoir l'inéligibilité des agents occupant des emplois fonctionnels de direction aux élections des représentants du personnel au sein des comités sociaux territoriaux (CST) de la fonction publique territoriale. La modification vise à prendre en compte une décision du Conseil d'État de janvier 2021, qui avait souligné « la nature particulière » des fonctions de ces agents, qui les conduisent à « représenter la collectivité ou l'établissement employeur ».

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19 octobre 2025 7 19 /10 /octobre /2025 09:29

 

 

 

93,8 % des collectivités ont désormais publié leur index égalité professionnelle.

👉 Les résultats d'une récente étude montrent une avancée réelle vers plus de transparence et d’équité, mais aussi la persistance d’écarts salariaux selon les filières et les catégories hiérarchiques.

🔾 Les femmes représentent 56 % des effectifs territoriaux, mais elles restent concentrées dans les filières administratives et sociales.

🔾 L’écart moyen de rémunération brute atteint encore 2,9 % (dont 2,7 % sur les primes).

🔾 Les régions et départements sont davantage concernés, tandis que les EPCI affichent les écarts les plus réduits.

âžĄïž Ces chiffres rappellent que l’égalité professionnelle ne se décrète pas : elle se construit, pas à pas, dans les politiques RH locales, la formation des encadrants et la révision des systèmes indemnitaires.

📊 La transparence des données constitue un levier essentiel pour accélérer cette dynamique d’équité au sein de la fonction publique territoriale.

💬 Avis
www.naudrh.com : l'étude ci-dessous illustre bien les progrès accomplis par les collectivités en matière de transparence, mais elle confirme que la bataille de l’égalité réelle se joue désormais sur le terrain de la reconnaissance et de la valorisation des filières féminisées. Il reste à traduire ces constats statistiques en actes concrets de gestion RH.

 

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19 octobre 2025 7 19 /10 /octobre /2025 08:25

 

 

 

 

 

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit une mesure importante : la création d’un congé de naissance, permettant à chaque parent de bénéficier de deux mois supplémentaires pour rester auprès de leur enfant. Bien qu’elle soit perçue comme une avancée, cette proposition soulève plusieurs interrogations quant à sa portée réelle, sa mise en œuvre, et surtout son impact sur les familles. Cette mesure répond-elle aux attentes des parents et, au-delà, aux besoins des enfants ? Est-elle réellement suffisante ou simplement un compromis politique, et que dire de l’incertitude qui persiste concernant son indemnisation ?

Le nouveau congé de naissance répond-il aux attentes des parents ?

La naissance d’un enfant est un moment déterminant pour le développement de la famille. Les premiers mois, particulièrement sensibles pour le lien parent-enfant, nécessitent un soutien adapté, aussi bien du point de vue émotionnel que logistique. En France, les congés de maternité et de paternité sont souvent jugés insuffisants pour accompagner cette période critique. Actuellement, le congé de maternité est de 16 semaines pour une naissance simple, et le congé de paternité est de 28 jours. Ces durées sont considérées comme courtes au regard des besoins d’un jeune enfant et de ses parents, qui sont souvent confrontés à des difficultés d’adaptation, surtout pour le père, dont le congé est bien plus court.

L’introduction du congé de naissance, d'une durée de deux mois, est donc un complément bienvenu pour renforcer l’accompagnement des parents. Il offre une possibilité de prolonger le temps passé auprès de l’enfant, sans distinction entre les sexes, ce qui semble répondre à une demande croissante de parité dans l’investissement parental. Cependant, cette mesure pourrait être perçue comme une avancée incomplète, car certains plaident pour un congé parental plus long et plus flexible, qui pourrait mieux répartir les tâches parentales et répondre aux réalités modernes. Le congé de naissance pourrait en effet être une occasion manquée de repenser l’organisation du congé parental dans son ensemble pour qu’il soit davantage en phase avec les aspirations des familles aujourd’hui.

Est-ce mieux que rien ?

Le congé de naissance proposé peut être perçu comme une réponse partielle aux attentes des parents, mais il ne semble pas être la solution ultime. Bien qu’il représente un progrès par rapport à la situation actuelle, il ne répond pas à tous les enjeux soulevés par les familles et les associations de parents. Par exemple, des voix s’élèvent en faveur d’un allongement du congé parental, qui pourrait permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale sur une période plus longue.

Cependant, cette mesure peut également être vue comme un compromis nécessaire. Elle trouve un équilibre entre les besoins exprimés par les parents et les contraintes budgétaires de l’État. Dans ce sens, elle représente peut-être une avancée progressive, qui pourrait préparer le terrain à de futures réformes plus ambitieuses.

Un congé supplémentaire en plus des congés existants ?

Un point fondamental de cette réforme réside dans le fait que le congé de naissance vient s’ajouter aux congés maternité et paternité existants. Cette spécificité est importante car elle permet de prolonger l’accompagnement sans remettre en cause les dispositifs en place. Les parents, qu’ils soient mères ou pères, bénéficient ainsi d’une plus grande souplesse dans l’organisation de leur retour au travail. Toutefois, ce système reste complexe : les parents devront jongler avec différents types de congés, ce qui pourrait entraîner des difficultés administratives.

La question se pose également de savoir si ce congé supplémentaire est réellement nécessaire si le congé parental existant, qui permet une suspension prolongée de l’activité professionnelle, n’est pas utilisé ou est mal adapté. Il serait pertinent d’envisager la complémentarité de ces congés dans une logique globale de soutien à la parentalité.

Indemnisation : une incertitude cruciale

Un des points les plus problématiques de cette réforme concerne l’indemnisation. À ce jour, le projet de loi ne précise pas comment seront indemnisés ces deux mois supplémentaires. En l’absence de précision sur ce point, on peut se demander si cette mesure est véritablement accessible à tous les parents, notamment ceux dont les revenus sont modestes. Actuellement, l’indemnisation des congés maternité et paternité n’est pas toujours complète, ce qui constitue un frein pour certains parents, en particulier ceux des catégories socio-économiques les plus vulnérables.

Le manque de clarté sur l’indemnisation est préoccupant, car il peut nuire à l’efficacité de cette réforme. Si l’indemnisation n’est pas à la hauteur des attentes, cela pourrait empêcher certains parents d’en bénéficier pleinement, voire décourager certains de prendre ce congé.

Un compromis entre les besoins des familles et les réalités économiques ?

Ce congé de naissance pourrait effectivement être un compromis entre les exigences sociales et les contraintes économiques. Si certains préconisent un congé parental plus long et mieux rémunéré, le gouvernement semble avoir opté pour une approche plus mesurée, qui prend en compte les impératifs budgétaires tout en répondant à une partie des attentes des parents.

Néanmoins, cette mesure risque de se heurter à des obstacles, notamment en termes de mise en œuvre et d’indemnisation. Les responsables RH dans la fonction publique territoriale devront suivre de près son évolution, notamment pour comprendre comment elle pourrait affecter l’organisation du travail des agents concernés, surtout en cas de prise de ce congé par plusieurs parents en même temps.

Conclusion

Le congé de naissance proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 représente une avancée significative, mais il reste insuffisant à bien des égards. Si la mesure répond en partie aux attentes des parents, elle soulève de nombreuses interrogations, notamment concernant son indemnisation et la façon dont elle se superpose aux autres congés existants. En l’absence de précisions sur ces points, il est difficile de mesurer l’impact réel de cette réforme.

Avis www.naudrh.com : cette mesure est une première étape importante, mais elle ne répond pas complètement aux enjeux liés à la parentalité. Une réforme ambitieuse et globale, incluant un soutien financier adéquat, serait nécessaire pour que cette réforme ait l'impact souhaité et pour garantir un véritable soutien aux familles.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

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18 octobre 2025 6 18 /10 /octobre /2025 09:38

 

 

 

 

 

La disponibilité pour convenances personnelles, position administrative emblématique de la fonction publique, s'apprête à connaître une évolution majeure. Un projet de décret, examiné le 13 octobre 2025 par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), prévoit plusieurs assouplissements destinés à faciliter la mobilité vers le secteur privé et à fluidifier les parcours professionnels. Si les employeurs territoriaux y voient une mesure pragmatique, les organisations syndicales se montrent plus partagées.

 

1. Une obligation de réintégration devenue obsolète

Depuis le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 relatif à la disponibilité dans la fonction publique, un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles devait, au terme d’une période de cinq ans, réintégrer son administration pendant dix-huit mois consécutifs avant de pouvoir solliciter un nouveau congé du même type. L’objectif était alors de permettre à la fonction publique de bénéficier des compétences acquises dans le secteur privé.

Mais cette contrainte a rapidement montré ses limites. Dans un rapport publié en mai 2025 (les mobilités entre les secteurs public et privé), la Cour des comptes a souligné son effet contreproductif : les parcours de carrière dans le privé, souvent organisés par cycles de quatre ans, ne coïncident pas avec cette exigence. En pratique, nombre d’agents préféraient rompre définitivement leur lien avec la fonction publique plutôt que de réintégrer temporairement.

Les collectivités locales ont également dénoncé la complexité de gestion de ces retours temporaires, souvent sans véritable utilité pour le service, avant un nouveau départ. Ces difficultés ont conduit à une demande unanime d’assouplissement.

 

2. Suppression de la réintégration obligatoire : une réforme attendue

Le projet de décret prévoit désormais de supprimer l’obligation de réintégration de dix-huit mois avant tout renouvellement d’une disponibilité pour convenances personnelles. Cette mesure s’appliquera aux demandes en cours ou déposées à compter de l’entrée en vigueur du texte, attendue très prochainement.

Cette évolution vise à mieux adapter le statut aux réalités contemporaines du travail et à favoriser la mobilité externe. Elle permettra aux agents de poursuivre un projet professionnel dans le privé sans rupture administrative, tout en conservant la possibilité de réintégrer ultérieurement la fonction publique.

 

3. Conservation des droits à avancement : une procédure simplifiée

Le futur texte introduit aussi une avancée attendue concernant la conservation des droits à avancement pendant la disponibilité. Jusqu’ici, les agents devaient transmettre chaque année, avant le 31 mai, les justificatifs de leur activité professionnelle. Dorénavant, cette transmission interviendra lors de la réintégration, évitant les pertes de droits liées à un oubli administratif.

Cette simplification répond à une demande récurrente des agents et des services RH, souvent confrontés à la lourdeur du suivi annuel.

 

4. Des impacts concrets pour les collectivités territoriales

Pour les services RH territoriaux, la réforme aura des conséquences tangibles. La suppression de la réintégration obligatoire allège la gestion administrative, mais complexifie le maintien du lien avec les agents absents. Il deviendra essentiel de renforcer le suivi individuel des fonctionnaires en disponibilité afin d’anticiper les retours et de planifier la réintégration dans de bonnes conditions.

Les représentants des employeurs territoriaux au CCFP ont d’ailleurs demandé la réalisation d’une étude nationale sur la disponibilité pour convenances personnelles, afin de mieux mesurer ses effets sur les effectifs, la mobilité et la continuité du service public.

(Exemple concret : dans une communauté d’agglomération, un ingénieur territorial parti en disponibilité pour créer une start-up pourra prolonger son absence sans réintégration temporaire. Les RH devront alors suivre l’évolution de sa situation professionnelle et anticiper sa réintégration éventuelle pour préserver la continuité du service.)

 

5. Une réforme inscrite dans la modernisation du statut

Cette évolution s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du Code général de la fonction publique (CGFP). La partie réglementaire du Livre IV, consacrée à la gestion des ressources humaines, entrera en vigueur courant 2026. L’objectif est clair : assouplir les parcours, renforcer la porosité entre les secteurs public et privé, et rendre la fonction publique plus attractive.

 

En conclusion

La conclusion pourrait être légèrement resserrée pour éviter les répétitions et mieux souligner les enjeux RH et managériaux : insister sur la responsabilité accrue des services RH dans la gestion des parcours, la fidélisation des talents et l'accompagnement du retour des agents.

La suppression de la réintégration obligatoire avant le renouvellement d’une disponibilité pour convenances personnelles constitue un signal fort en faveur de la mobilité et de la flexibilité professionnelle. Elle traduit la volonté de l’État de moderniser la gestion des carrières publiques, tout en répondant aux aspirations des agents. Pour les directions des ressources humaines territoriales, elle suppose néanmoins une vigilance accrue afin de maintenir le lien statutaire et d’assurer la continuité du service public.

Avis www.naudrh.com : cette réforme était non seulement souhaitable mais nécessaire. En supprimant une contrainte administrative devenue obsolète, le gouvernement favorise la mobilité et aligne la fonction publique sur les rythmes de carrière contemporains. Il conviendra toutefois de veiller à ce que cette souplesse accrue ne se transforme pas en éloignement durable entre les agents et leurs collectivités.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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18 octobre 2025 6 18 /10 /octobre /2025 09:08

 

Les résultats d'une étude Cap’Com sont clairs : si les collectivités territoriales semblent bien armées pour répondre aux attentes de leurs jeunes collaborateurs, elles pêchent encore sur deux points essentiels — les moyens techniques et la reconnaissance du travail accompli.

 

📊 D’après l’enquête (318 répondants, décembre 2024) :
-61 % des collectivités se jugent “armées” face au manque de respect,
-58 % face au manque d’écoute,
-52 % pour les perspectives de montée en compétences,
-Mais seulement 45 % pour les moyens techniques et 43 % pour la reconnaissance,
-Et à peine 22 % pour la rémunération jugée inférieure à la moyenne du secteur.

 

👉 En clair, les jeunes agents quittent moins leur poste par manque d’intérêt que par frustration de ne pas pouvoir bien faire leur travail ou de ne pas être reconnus à leur juste valeur.

 

🚹 Pour fidéliser les talents publics, il ne suffit donc plus de promettre un poste stable : il faut donner du sens, des outils, et de la considération.

 

💬 Avis www.naudrh.com / l'infographie ci-dessous met le doigt sur un mal profond : dans la territoriale, on compense souvent le manque de moyens par la bonne volonté des équipes. Mais à long terme, cela use les talents et éteint la motivation. La clé de la fidélisation, ce n’est pas seulement le discours, c’est la capacité à donner aux agents les outils et la reconnaissance qu’ils méritent.

 

 

 

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17 octobre 2025 5 17 /10 /octobre /2025 21:31

 

 

La situation financière de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) est alarmante : un déficit prévisionnel de 10 milliards d’euros d’ici 2030, des charges qui progressent sept fois plus vite que les recettes, et une démographie défavorable aggravée par le recours accru aux contractuels.

Mais la décision gouvernementale d’augmenter de 12 points le taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers (entre 2025 et 2028) fait l’effet d’un électrochoc :
âžĄïž +40 % de charges supplémentaires pour les collectivités,
âžĄïž +4,5 milliards d’euros d’impact global,
âžĄïž une asphyxie budgétaire qui menace à la fois les services publics et les investissements locaux.

France urbaine dénonce une mesure brutale et trompeuse, qui transfère le déficit de la protection sociale vers les collectivités. L’association appelle l’État à une réforme concertée et équilibrée, fondée sur les recommandations déjà formulées dans les rapports officiels :
đŸ”č reprise de la dette par la Cades,
đŸ”č révision de la compensation démographique,
đŸ”č alignement des cofinancements avec le régime général.

⚡ Le message est clair : sans dialogue, le redressement nécessaire ne sera pas de 12, mais de 18 points.

👉 Les collectivités demandent donc l’ouverture immédiate d’un véritable espace de discussion pour sauver la CNRACL sans sacrifier l’équilibre financier local.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette résolution est un tournant majeur : elle met noir sur blanc la fracture croissante entre l’État et les collectivités dans la gestion des retraites publiques. En ciblant uniquement la hausse des cotisations, le Gouvernement prend le risque d’étouffer financièrement les territoires sans régler le problème structurel de la CNRACL. Un plan de redressement doit se bâtir sur la concertation et la justice financière, pas sur la contrainte unilatérale.

 

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17 octobre 2025 5 17 /10 /octobre /2025 06:53

 

La suspension annoncée de la réforme des retraites bouleverse à nouveau le calendrier prévu depuis la loi de 2023. Le tableau publié par Agirc-Arrco permet d’y voir clair : il détaille les âges légaux de départ et les trimestres à valider pour chaque génération née entre 1961 et 1973.

Ce qu’il faut retenir :

👉 Jusqu’au 1er janvier 2028, la réforme est gelée : les générations nées à partir de 1961 conservent un âge de départ à 62 ans et 9 mois au maximum (et non 64 ans comme prévu initialement).

👉 Les générations 1961 à 1964 sont directement concernées par le report progressif de l’âge légal, avec un allongement d’un à trois trimestres.

👉 À partir de 1965, les modalités pourront évoluer en fonction d’une éventuelle nouvelle réforme décidée après la présidentielle de 2027.

👉 Les générations 1968 et suivantes restent alignées sur un départ à 64 ans, sauf révision politique à venir.

En clair, le gouvernement acte un gel temporaire de la réforme, mais pas son abandon. Cette période de suspension laisse place à un débat de fond à l’horizon 2027 sur le financement et la soutenabilité du système.

💬 Avis www.naudrh.com :
Le visuel ci-dessous illustre bien l’incertitude politique actuelle : on gèle, on ajuste, mais on ne tranche pas. Derrière ces quelques trimestres, c’est tout l’équilibre entre justice générationnelle et soutenabilité financière du système qui se joue. La FPT devra anticiper ces évolutions, notamment dans la gestion des fins de carrière et des remplacements à moyen terme.

 

 

 

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15 octobre 2025 3 15 /10 /octobre /2025 16:02

 

Le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme des retraites prévue pour 2027. Un report qui change la donne pour l’ensemble de la fonction publique, et notamment pour les collectivités territoriales confrontées à la gestion des fins de carrière, des départs anticipés et de la pénibilité.

đŸ“œïž Dans la vidéo ci-dessous claire et synthétique, www.naudrh.com décrypte :
-ce que signifie concrètement la suspension du relèvement de l’âge légal à 64 ans,
-les impacts sur la durée de cotisation et les agents nés après 1964,
-les points de vigilance pour les DRH et gestionnaires RH territoriaux.

 

 

 

 

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14 octobre 2025 2 14 /10 /octobre /2025 19:40

 

 

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Voici les principales mesures “Ressources humaines” identifiées pour vous par www.naudrh.com dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

 

1. Maîtrise de la masse salariale et rationalisation des emplois publics

Le texte prévoit une baisse de 3 000 équivalents temps plein (ETP) au total, en intégrant les opérateurs de l’État et les caisses de sécurité sociale. Cette réduction s’inscrit dans un objectif de pilotage resserré des dépenses de personnel et de rationalisation des coûts de fonctionnement des administrations (une réserve de précaution à 0,5 % sur les dépenses de personnel est maintenue, confirmant la volonté de stabiliser les rémunérations tout en préservant la souplesse de gestion).

 

2. Réforme du recrutement et de la formation dans la fonction publique

Le PLF met l’accent sur la modernisation de la gestion RH publique, notamment par :

-le développement de l’apprentissage dans la fonction publique,

-la fusion ou l’alignement de corps de fonctionnaires pour simplifier les structures statutaires,

-la promotion de la mobilité structurelle et de la formation initiale dans les IRA

 

3. Égalité professionnelle et conditions de travail

Le texte intègre des indicateurs liés à la réduction des inégalités femmes-hommes et à l’amélioration de la qualité de vie au travail, notamment :

-le suivi des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans la FPE,

-la prévention des risques professionnels et la valorisation du dialogue social

 

4. Protection sociale complémentaire (PSC)

Le projet confirme le report de la mise en œuvre de la PSC obligatoire dans la fonction publique hospitalière à janvier 2028 (au lieu de 2026), pour permettre des négociations supplémentaires.
Aucune évolution n’est indiquée pour la fonction publique territoriale, dont le calendrier demeure fixé à janvier 2026 pour les employeurs territoriaux

 

5. Gestion prévisionnelle des effectifs et compétences (GPEC)

Une priorité est donnée à la gestion des compétences, à la mesure de l’efficience des projets RH et à la qualité du service rendu aux agents. Les administrations sont incitées à renforcer le pilotage territorialisé de leur politique RH

 

 

6. Congé supplémentaire de naissance.

 

À l’article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le gouvernement envisage de "créer un congé supplémentaire de naissance". Indemnisé par la Sécurité sociale, il s’ajouterait aux droits existants à congés maternité, paternité et d’adoption, et sa durée serait, "au choix du parent, d’un mois ou de deux mois". Chaque parent pouvant le prendre tour à tour, il permettrait quatre mois de garde parentale. En parallèle, il est envisagé de "refondre plus globalement les congés parentaux" en s’interrogeant sur le maintien de la PrePaRe.

 

 

Projet de loi de finances (PLF) pour 2026

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14 octobre 2025 2 14 /10 /octobre /2025 19:09

 

 

 

 

 

 

Le PLF 2026 confirme la montée en charge de la réforme de la PSC dans la fonction publique, qui vise à :

 

-Aligner le régime des agents publics sur celui du secteur privé, en mettant fin à certaines exonérations ou prises en charge intégrales antérieures ;

 

-Rééquilibrer le financement entre employeurs publics et agents, dans un contexte de réforme des cotisations sociales et de répartition de la TVA entre les branches maladie et ACOSS ;

 

-Intégrer la PSC dans la trajectoire de maîtrise des finances publiques, les mesures de mutualisation et de rationalisation des dépenses de santé publique contribuant à contenir la progression des dépenses sociales.

 

 

Le projet de loi précise que les réductions proportionnelles des cotisations d’assurance maladie et la création d’une réduction générale dégressive unique auront des effets redistributifs importants, qui seront neutralisés par un ajustement des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale. 

 

L’article 23 prévoit explicitement de remplacer la date du 1er janvier 2026 par le 1er janvier 2028 pour la fonction publique hospitalière, au 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021, « afin de tenir compte du délai nécessaire aux négociations avec les organisations syndicales ».

 

Autrement dit, la mise en œuvre de la PSC dans les hôpitaux est bien poussée de 2026 à 2028 (au moins pour cette obligation législative de base prévue par l’ordonnance).

 

Ni le PLF 2026, ni aucun autre texte officiel (amendement adopté, rapport parlementaire ou exposé des motifs) ne confirme par contre à ce jour un report de la date d’entrée en vigueur de la PSC pour la FPT de 2026 à 2028.

 

Projet de loi de finances pour 2026

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14 octobre 2025 2 14 /10 /octobre /2025 18:42

 

 

 

 

 

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13 octobre 2025 1 13 /10 /octobre /2025 22:39

 

 

Pour la première fois, les trois versants de la fonction publique – État, territoriale et hospitalière – sont réunis autour d’une même feuille de route : le Plan Santé au Travail 2022-2025.



Un cap clair : replacer la prévention, la qualité de vie et le dialogue social au cœur des politiques RH publiques.
 


🎯 Les 5 grandes priorités du Plan
-Développer le dialogue social et un pilotage partagé de la santé-sécurité au travail.
-Prévenir avant de guérir : faire de la prévention primaire le socle d’une véritable culture de sécurité.
-Améliorer la qualité de vie au travail (QVT) et anticiper les changements technologiques et organisationnels.
-Prévenir la désinsertion professionnelle et soutenir le maintien dans l’emploi, notamment pour les agents fragilisés ou en situation de handicap.
Renforcer les acteurs de la prévention : médecine du travail, conseillers, inspecteurs, réseaux de prévention.

 


🌿 Un tournant culturel pour la fonction publique
Ce plan met fin à une approche strictement réglementaire de la santé au travail. Il promeut une vision globale, humaine et participative, fondée sur :
-la reconnaissance du travail réel des agents,
-le développement du télétravail et du droit à la déconnexion,
-la prévention des risques psychosociaux,
-la création de services de médecine de prévention mutualisés.



⚙ Enjeu majeur : l’attractivité du service public
La santé au travail devient un levier d’engagement, d’attractivité et de fidélisation.

Un agent reconnu, soutenu et écouté est un agent durablement au service du public.



📌 À retenir :
👉 Le Plan Santé au Travail 2022-2025 est bien plus qu’un document d’intentions :
c’est une stratégie nationale de mieux-vivre au travail au service des 5,6 millions d’agents publics.



💬 Avis www.naudrh.com
Ce plan marque une étape historique pour la fonction publique : il traduit une véritable prise de conscience collective. Mais sa réussite dépendra d’un point essentiel — la capacité des employeurs territoriaux à s’en emparer concrètement, à proximité du terrain, pour en faire un levier d’action et non un texte de plus. Les collectivités qui investiront dans la prévention gagneront en attractivité, en efficacité et en cohésion.

 

 

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Plan Santé au Travail 2022-2025

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12 octobre 2025 7 12 /10 /octobre /2025 09:54

 

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Les chiffres 2023 confirment une évolution majeure dans la structure de l’emploi territorial.
👉 71 % des agents territoriaux sont des fonctionnaires,
👉 26 % sont contractuels,
👉 3 % appartiennent à d’autres statuts (collaborateurs de cabinet, médecins, apprentis…).



📈 Entre 2021 et 2023, la hausse du nombre de contractuels (+49 200) contraste avec la baisse du nombre de fonctionnaires (-17 600). Rien qu’en 2023, la progression des contractuels atteint +6,1 %, soit la plus forte depuis 2015.

Autre tendance marquante : la fonction publique territoriale concentre 62 % de tous les apprentis de la fonction publique, soit 19 700 apprentis, en hausse de 13,9 % sur un an. Une preuve concrète de l’ouverture croissante des collectivités locales à de nouveaux profils et à la formation en alternance.



📊 Côté catégories :
73 % des emplois relèvent de la catégorie C,
15 % de la catégorie B,
11 % de la catégorie A,
moins de 1 % de la catégorie A+.

Ces chiffres, issus du rapport annuel DGAFP 2025 et du rapport OFGL, montrent que les collectivités territoriales s’adaptent : elles combinent désormais stabilité statutaire et flexibilité contractuelle pour faire face aux nouveaux défis du service public local.

 


💬 Avis www.naudrh.com /  cette évolution illustre à quel point la FPT est en pleine transformation. La montée en puissance des contractuels n’est pas qu’un indicateur statistique : elle traduit une mutation culturelle profonde du recrutement public. Les DRH territoriaux devront, dans les prochaines années, concilier la souplesse du contrat et la stabilité du statut, tout en garantissant la qualité du service rendu aux citoyens.
 

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12 octobre 2025 7 12 /10 /octobre /2025 09:12

 

 

 

 

Le projet de réforme des emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale s'inscrit dans une démarche globale d'amélioration de l'attractivité des trois versants de la fonction publique.  Engagée en premier en 2023, la réforme de l'encadrement administratif de l'État est une réforme et globale, dont l'objectif est de permettre une plus grande mobilité et une plus grande ouverture des fonctions liées aux emplois supérieurs.

A cette fin, elle s'est notamment concrétisée par la création du nouveau corps interministériel des administrateurs de l'État par la fusion de 16 corps, l'instauration d'une grille indiciaire unique et revalorisée, la suppression du principe de double carrière lors de l'occupation d'un emploi fonctionnel et la mise en place d'un régime indemnitaire réévalué et simplifié, destiné à mieux refléter les responsabilités exercées et faciliter l'évolution de carrière. 

Pour mieux fluidifier les parcours et déroulés de carrière dans un cadre interministériel, les emplois supérieurs de l'État ont été répartis en 4 niveaux, auxquels sont associés des plafonds indemnitaires et des accélérateurs de carrière. Ainsi, les emplois supérieurs à plus hautes responsabilités, comme le secrétaire général du Gouvernement, les Préfets de région ou certains postes d'ambassadeur, sont classés en niveau 1.

Dans cette même logique, les emplois supérieurs sont classés dans les niveaux 2 à 4, le niveau 4 comprenant des emplois supérieurs ayant des responsabilités moins importantes.  Cette réforme de l'encadrement supérieur de l'État a vocation à être transposée à la fonction publique territoriale selon les mêmes paramètres, selon un principe d'homologie, tout en tenant compte des spécificités qui lui sont propres.

A l'instar des emplois supérieurs de l'État, les emplois de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, qui ne peuvent d'ores et déjà être occupés que par des administrateurs territoriaux ou des agents relevant de cadres d'emplois de ce même niveau, seront ainsi répartis en quatre niveaux. En application des décrets n° 87-1101 et du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987, les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés sont actuellement classés par catégorie de collectivités territoriales et strate de population. A ce classement, sont associées des grilles indiciaires et des durées d'échelon. 

La répartition future en quatre niveaux des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales nécessite donc de changer de modèle, en dissociant la grille indiciaire du niveau de l'emploi fonctionnel occupé, puisqu'il n'y aura plus qu'une unique grille indiciaire, celle des administrateurs territoriaux.

Cette dissociation facilitera les mobilités des fonctionnaires territoriaux entre différents types et tailles de collectivités territoriales. Quel que soit le niveau auquel est classé l'emploi, l'agent bénéficiera de la grille indiciaire des administrateurs territoriaux, fortement revalorisée. 

Cette répartition a été préparée et concertée dans une logique de comparabilité avec les emplois supérieurs de l'État pour faciliter les mobilités inter-fonctions publiques, faciliter leur prise en compte dans le déroulé de carrières des fonctionnaires et bien sûr respecter le principe d'égalité de traitement des agents publics.  Ainsi, une proposition de répartition des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et sa comparaison avec les emplois supérieurs de l'État a été communiquée aux membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans le cadre de l'examen des décrets portant réforme de la haute fonction publique territoriale.

Ce classement, qui fait l'objet d'un arrêté, s'appuie sur une proposition partagée une première fois en juin 2024 et amendée après une large concertation avec les associations d'élus et les associations professionnelles citées dans la question. Il a notamment été pris en compte l'objectif de différentier les fonctions et donc les responsabilités en classant les postes des directeurs généraux de service, quelles que soient leurs collectivités employeuses, a minima au niveau 3.

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12 octobre 2025 7 12 /10 /octobre /2025 08:56

 

 

 

 

En application du II de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un bilan portant sur l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, qui prend fin le 31 décembre 2025, a été remis au Parlement le 14 mars 2025. Au terme de ce bilan, il ressort que l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a rencontré un succès limité mais réel. Cette expérimentation a permis d'éprouver le dispositif et d'identifier ses avantages, en particulier sa souplesse et son caractère amiable, en complément des autres modalités de cessation de fonctions existantes et contribue à évituer des situations contentieuses. A la différence de la démission ou de la disponibilité, il ouvre droit pour l'agent à l'allocation d'aide au retour à l'emploi et permet de l'accompagner dans son projet professionnel. Enfin, il est susceptible d'apporter une solution à des situations RH complexes qui ne trouvent pas d'issue et sont lourdes à gérer pour les employeurs publics.  Aussi, compte-tenu de l'évaluation remise au Parlement, la pérennisation par voie législative de ce dispositif est à présent envisagé.  La mise en oeuvre de plusieurs pistes d'améliorations, identifiées dans le rapport, par voie règlementaire ou en gestion, sera également étudiée afin d'améliorer le dispositif.

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12 octobre 2025 7 12 /10 /octobre /2025 08:46

 

 

 

 

Le budget réservé à l'action 3 du P343 en faveur de l'inclusion numérique est de 40 M€ pour l'année 2025, permettant ainsi de préserver entre 2 800 et 2 900 postes de conseillers numériques sur l'ensemble du territoire. Cette enveloppe garantit la continuité du dispositif dans un environnement budgétaire contraint, témoignant de la volonté du gouvernement de continuer d'accompagner les Français dans la montée en compétences numériques, notamment face à la dématérialisation des démarches administratives.

En 2025, le financement servira également au développement d'outils de suivi et d'animation ainsi qu'à Aidants Connect, permettant ainsi de poursuivre la politique en matière d'inclusion numérique. Il convient de noter que les résultats du dispositif des conseillers numériques, depuis 2021, est positif : 5 millions d'accompagnements ont été réalisés par les conseillers numériques depuis le déploiement du dispositif au printemps 2021 ; 97 % des personnes accompagnées par un conseiller numérique ont le sentiment d'avoir progressé et 60 % estiment être moins stressées à l'idée de manipuler des outils numériques.

Par ailleurs, l'un des objectifs du dispositif était de financer la formation de personnes afin de faciliter leur retour vers l'emploi (près de la moitié des embauchés au début du dispositif étaient sans emploi) et de servir de tremplin vers d'autres postes. Aujourd'hui, la moitié des conseillers numériques sont recrutés par des associations qui peuvent faire des CDD (contrat à durée déterminée) de 18 mois maximum, d'où les roulements de postes mentionnés. 

D'autre part, près de 800 conseillers numériques sont actuellement en CDI (contrat à durée indéterminée) pour les collectivités, où les contrats initiaux sont généralement de 2 ou 3 ans.  Pour rappel, la loi de finances pour 2023 a entériné la poursuite du dispositif conseiller numérique tout en favorisant une soutenabilité de ces dépenses. Aussi, de nouvelles modalités de financement des conseillers numériques ont été communiquées en décembre 2022 aux structures employeuses.

Ces nouvelles modalités de financement instaurent une dégressivité des aides de l'État, offrant en même temps une visibilité temporelle renforcée aux structures employeuses – avec un conventionnement sur 36 mois et non plus simplement sur 18 à 24 mois. Cette dégressivité permettait un amorçage par l'État dans les territoires, avant une montée en puissance progressive des collectivités locales. Dans le cadre de la relance du programme "Transformation numérique des territoires" et de France numérique ensemble (FNE), des réflexions et travaux sont lancés sur les scénarios de soutenabilité et de financement du dispositif des conseillers numériques. 

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11 octobre 2025 6 11 /10 /octobre /2025 19:44

 

 

Dans une analyse des salaires des fonctionnaires territoriaux en 2024, il est mis en évidence que les titulaires bénéficient d'une rémunération supérieure aux contractuels. Cependant, l'écart entre les hommes et les femmes reste préoccupant, en particulier chez les titulaires.

 

 

CLIQUEZ ICI

 



🔍 Ce graphique révèle que les femmes restent désavantagées, même avec un statut de titulaire, face à leurs homologues masculins. La question des inégalités salariales est encore loin d’être réglée dans la fonction publique territoriale, ce qui soulève une vigilance accrue pour les gestionnaires RH.



🔑 Ce que vous devez retenir :
-Une progression salariale plus lente pour les femmes.
-Des disparités notables entre contractuels et titulaires.
-La nécessité d’adopter une approche plus égalitaire dans les révisions salariales.

 

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9 octobre 2025 4 09 /10 /octobre /2025 08:00

 

Le tout nouveau Panorama de l’emploi territorial 2025 le confirme : nos collectivités locales font face à un paradoxe inédit.


âžĄïž Les besoins de recrutement augmentent… mais 17 % des postes restent non pourvus.
âžĄïž Les contractuels représentent désormais plus d’une nomination sur deux.
âžĄïž Les métiers en tension se multiplient : médecins, policiers municipaux, gestionnaires financiers, éducateurs de jeunes enfants…
âžĄïž L’âge moyen des agents atteint 46 ans, et les départs à la retraite s’accélèrent.



Dans ce contexte, la FPT doit se réinventer :
👉 Repenser l’attractivité des métiers,
👉 Redonner du sens aux carrières publiques,
👉 Mieux valoriser la mobilité et la formation,

👉 Soutenir les managers de proximité.



📊 Ce rapport, issu des données de 95 Centres de gestion, met en lumière une FPT à la croisée des chemins : stabilité apparente, tensions croissantes, et défis immenses à relever pour garantir la continuité du service public local.

 

Cliquez sur l'image pour télécharger le document.



💬 Avis www.naudrh.com : ce panorama met en évidence une transformation profonde du modèle territorial. La progression continue du recours aux contractuels questionne la pérennité du statut de fonctionnaire. Plus que jamais, les collectivités doivent investir dans l’attractivité, la formation et la qualité managériale pour éviter une crise durable du recrutement public local.

 

Panorama de l’emploi territorial 2025

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8 octobre 2025 3 08 /10 /octobre /2025 07:47

 

 

 

 

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le mercredi 08 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.  Deux textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière ainsi qu’une présentation d’une synthèse de l’index de l’égalité professionnelle dans la Fonction publique territoriale. Les deux textes étaient des mesures de simplification relatives à la FPT et étaient représentés car ils avaient recueilli un avis défavorable unanime des organisations syndicales lors de la plénière du 17 septembre :

 

-Le premier texte est le projet de décret portant allongement de la périodicité de la visite médicale d’information et de prévention pour les agents de la FPT.

Ce décret modifie la périodicité des visites médicales d’information et de prévention en s’alignant sur les délais de la fonction publique de l’Etat pour la filière administrative territoriale de catégorie A et B. Il est prévu, à titre dérogatoire, d’allonger ce délai à 5 ans pour les cadres d’emplois de la filière administrative territoriale pour les agents de catégorie A et de catégorie B, comme c’est le cas actuellement pour les agents de l’Etat. Un amendement du collège employeur a été accepté par la DGCL ayant pour objet d’aligner la périodicité des visites médicales des agents de la FPT sur celle de la FPE et du privé (5 ans), tout en maintenant une périodicité de 2 ans pour les métiers à risques et pénibles.

Ce texte a reçu un avis favorable :

Collège employeur : Unanimement favorable (14).

Collège des organisations syndicales : Unanimement défavorable (10).

 

-Le deuxième texte est le projet de décret portant extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale.

Ce décret étend la liste des lieux où peut se réunir le conseil de discipline. Les règles seront toutefois différentes selon les collectivités : 

- Celles dont le conseil de discipline relève du centre de gestion (les collectivités affiliées à titre obligatoire ou volontaire) La règle reste inchangée avec des réunions organisées soit au centre de gestion (CDG), soit au tribunal administratif.

 - Celles dont le conseil de discipline ne relève pas du CDG (les non affiliées).

A ces mêmes lieux de réunion sont ajoutées les sous-préfectures et les collectivités et établissements publics autres que celle ou celui de l’agent poursuivi. Le président du conseil de discipline continuera à choisir le lieu de la réunion.

Des échanges constructifs ont eu lieu entre les membres du CSFPT, représentants des agents et représentants des employeurs territoriaux et l’Adjoint à la Directrice générale des collectivités locales, sur des amendements déposés sur ce texte visant, au maximum, au respect de la neutralité du lieu du conseil de discipline qui est choisi. Cela a conduit au vote suivant :

Ce texte a reçu un avis unanimement favorable :

Collège employeur : Unanimement favorable (14).

Collège des organisations syndicales : Unanimement favorable (10).

 

Enfin, une présentation de la synthèse de l’index de l’égalité professionnelle dans la Fonction publique territoriale réalisée à partir des rapports sociaux uniques (RSU) 2023 des collectivités a été effectuée par le Département des études et des statistiques locales (DESL). Cet index a été mis en place à partir du 15 juillet 2024 et a été rendu obligatoire pour les collectivités de type régions, départements, CNFPT, communes ou EPCI de plus de 40 000 habitants comptant au moins 50 agents permanents en activité au 31 décembre 2023 et ayant au moins 2 des 4 indicateurs qui soient calculables : Ecarts de rémunération des fonctionnaires, écarts de rémunération des contractuels sur emplois permanents, écarts des taux de promotion de grade et écarts de répartition femmes-hommes sur les 10 plus hautes rémunérations.

 

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 12 novembre 2025.

 

 
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6 octobre 2025 1 06 /10 /octobre /2025 20:22

 

 

 

Depuis plus de dix ans, la valeur du point d’indice, qui sert de base au calcul des rémunérations dans la fonction publique, n’a connu que de rares augmentations :
2010 ➝ 5 556,35 € (valeur de référence pour 100 points)
2016 ➝ 5 589,69 € (+0,6 %)
2017 ➝ 5 623,23 € (+0,6 %)
2022 ➝ 5 820,04 € (+3,5 %)
2023 ➝ 5 907,34 € (+1,5 %)

 

👉 Oui, la dernière revalorisation confirmée de la valeur du point d’indice sur la base des textes officiels est celle du 1á”‰Êł juillet 2023 : un décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 fixe une majoration de 1,5 %. Ce décret prévoit également, à partir du 1á”‰Êł janvier 2024, l’attribution de 5 points d’indice majoré pour tous les agents publics, ce qui n’est pas une “revalorisation du point”, mais un ajustement de la correspondance entre indices bruts / majorés.



👉 En clair, en 13 ans, la hausse cumulée n’a été que d’environ 6 %, très loin de l’évolution de l’inflation sur la même période.
 


📌 Cet écart illustre les difficultés de pouvoir d’achat rencontrées par les agents publics et nourrit un débat récurrent sur l’attractivité de la fonction publique territoriale et hospitalière.



🔎 Pour les responsables RH, comprendre cette évolution est essentiel afin d’adapter les politiques de rémunération, d’attractivité et de fidélisation des talents.

 

Evolution du point d'indice -

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1 octobre 2025 3 01 /10 /octobre /2025 21:36

 

Dans une lettre adressée aux partenaires sociaux le 29 septembre 2025, le Premier ministre réaffirme son attachement à un dialogue social exigeant et productif. Un cap est fixé : adopter rapidement la transposition des accords historiques sur l’emploi des seniors, les transitions professionnelles et la modernisation du dialogue social dès octobre à l’Assemblée nationale.

 

 

Cliquez sur l'image pour télécharger le document.

 

 

Dans cette lettre :

 

-Le gouvernement place le dialogue social au cœur de sa méthode, affirmant sa confiance dans la capacité des partenaires sociaux à apporter des solutions concrètes aux défis économiques, sociaux et sociétaux du pays.

 

-Priorité est donnée à l’adoption rapide du projet de loi transposant les accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des seniors, l’évolution du dialogue social et les transitions professionnelles, avec une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès octobre 2025.

 

-Plusieurs mesures d’amélioration des retraites sont proposées, notamment pour les femmes, figureront dans le PLFSS 2026. Une concertation va se poursuivre sur la pénibilité et l’usure professionnelle.

 

-Cinq grands thèmes de négociation structurent l’agenda social :

. l’avenir de la protection sociale et son financement ;

. la réindustrialisation et l’adaptation aux mutations économiques (compétences, transition écologique…) ;

. l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la prévention de l’absentéisme ;

. le renforcement du paritarisme et la revitalisation du syndicalisme, notamment chez les jeunes ;

.le fonctionnement du marché du travail, avec des focus sur l’accès à l’emploi des jeunes, des femmes, le développement de l’IA et la sécurité des parcours.

 

-Le gouvernement s’engage à respecter le rythme et l’autonomie des partenaires sociaux, à soutenir les négociations par tous moyens utiles et à transcrire les accords conclus dans la loi, sous réserve du respect des équilibres financiers publics.

 

-Enfin, cet agenda social, proposé comme une opportunité de « refonder le modèle social » à l’occasion des 80 ans de la Sécurité sociale, ambitionne une transformation partagée, transparente et innovante, au service de la souveraineté économique et du bien-être.

 

Courrier du 29 septembre 2025 du premier ministre aux partenaires sociaux

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1 octobre 2025 3 01 /10 /octobre /2025 04:17

 

Depuis le 1er octobre 2025, le Livre III de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP) est entré en vigueur.
👉 Ce livre, consacré au recrutement des agents publics, marque une étape clé : il rassemble désormais en 581 articles des règles qui étaient jusqu’alors dispersées dans près de 70 décrets
.

Au programme :
✔ Conditions générales d’entrée dans la fonction publique
✔ Concours et contrats
✔ Emplois de direction
✔ Recrutement des personnes en situation de handicap
✔ Règles spécifiques applicables à l’outre-mer

Pour faciliter la transition, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques met à disposition deux outils indispensables téléchargeables ci-dessous:

đŸ”č Table de concordance nouvelle/ancienne numérotation
đŸ”č Table de concordance ancienne/nouvelle numérotation

 

đŸ“œïž Découvrez notre vidéo qui décrypte l’essentiel de cette réforme et vous guide dans l’utilisation des tables de concordance pour naviguer facilement entre les anciennes et nouvelles références.

 

📖 Téléchargez notre livre blanc

 

 

đŸ”č Table de concordance nouvelle/ancienne numérotation (cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder au document) 

CLIQUEZ ICI pour télécharger le document

 

 

 

đŸ”č Table de concordance ancienne/nouvelle numérotation (cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder au document) 

CLIQUEZ ICI pour télécharger le document

 

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29 septembre 2025 1 29 /09 /septembre /2025 05:27

 

 

 

 

Depuis l’ordonnance du 17 février 2021, qui a fixé le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans les trois versants de la fonction publique, les deux volets – santé et prévoyance – progressent de manière contrastée. L’État a respecté le calendrier pour la complémentaire santé (entrée en vigueur au 1er janvier 2024), malgré quelques retards dans le lancement des nouveaux contrats. En revanche, la situation est nettement plus confuse pour la prévoyance, en particulier dans la fonction publique hospitalière.

 


Un calendrier à géométrie variable

 

-Fonction publique de l’État (FPE) : la PSC santé est effective depuis janvier 2024, et des discussions sont engagées sur le volet prévoyance, même si elles en sont encore à leurs prémices.

 

-Fonction publique territoriale (FPT) : les employeurs territoriaux ont anticipé, avec des négociations déjà bien entamées dans certaines collectivités, alors que la transposition législative de l’accord collectif conclu ne doit intervenir qu’à l’automne 2025. L’échéance de mise en œuvre reste fixée à janvier 2026 pour la santé. En revanche, le volet prévoyance demeure entouré d’incertitudes, tant sur son périmètre que sur ses modalités financières.

 

-Fonction publique hospitalière (FPH) : le chantier est quasiment à l’arrêt. La réforme devait s’appliquer en 2026, mais le gouvernement a décidé, face à l’absence d’avancées et au contexte budgétaire, de reporter son entrée en vigueur au 1er janvier 2028. Cette disposition devrait être intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

 


Réactions des partenaires sociaux

 

Les positions et prises de parole des partenaires sociaux jouent un rôle central : elles conditionnent le climat du dialogue social et influencent directement la réussite ou l’échec de la réforme.

 

-Dans la FPT, les organisations syndicales dénoncent une situation paradoxale : les employeurs locaux sont engagés et volontaristes sur la santé, mais restent sans repères solides sur la prévoyance. Les syndicats craignent que les agents soient les grands perdants d’une réforme « à deux vitesses », avec un volet santé avancé et une couverture prévoyance reportée sine die.

 

-Dans la FPH, les réactions sont plus virulentes encore. Les syndicats hospitaliers, déjà en tension sur les conditions de travail et l’attractivité des métiers, considèrent que ce report est un « signal négatif » envoyé aux agents, en particulier aux soignants confrontés à des risques professionnels élevés. Ils y voient une iniquité entre les versants de la fonction publique.

 

-Du côté des employeurs hospitaliers, si certains reconnaissent le manque de préparation et la difficulté d’absorber simultanément la réforme de la PSC et d’autres priorités budgétaires, d’autres redoutent que ce délai supplémentaire ne fasse qu’ajouter à la confusion et à la défiance sociale.

 

 


La préparation des employeurs publics locaux

 

Avant d’entrer dans le détail, trois enjeux majeurs se dégagent pour les collectivités : l’absence de cadre juridique, l’incertitude budgétaire et les attentes sociales. Ces dimensions se combinent et créent un climat d’attentisme qui fragilise la préparation des employeurs locaux.

Pour les employeurs territoriaux, la clarté du calendrier sur la complémentaire santé (1er janvier 2026) leur permet d’avancer de façon structurée : appels d’offres en cours, dialogue social engagé, accompagnement des agents dans la compréhension des garanties. Mais sur la prévoyance, l’incertitude est totale :

 

1.Absence de cadre juridique précis : aucun texte n’est encore venu cadrer les obligations de participation de l’employeur en matière de prévoyance, contrairement au volet santé.

 

2.Flou budgétaire : difficile pour les collectivités d’anticiper un budget sans connaître le taux de participation imposé ni le panier de garanties obligatoires.

 

3.Inquiétudes sociales : face aux attentes des agents, notamment en matière de couverture des risques lourds (invalidité, décès, incapacité), les employeurs se retrouvent en position délicate pour répondre aux sollicitations.

 

Dans les faits, beaucoup de collectivités choisissent une position attentiste, tout en poursuivant leurs propres initiatives locales de prévoyance via des conventions de participation ou des labellisations. Mais cette dynamique reste fragmentée et risque d’accentuer les inégalités de traitement entre agents.

 


Conclusion

 

La réforme de la PSC, censée moderniser et harmoniser la protection sociale des agents publics, se heurte à des calendriers éclatés et à des retards qui fragilisent sa crédibilité. Si le volet santé progresse, la prévoyance demeure le parent pauvre, particulièrement dans la fonction publique hospitalière où le report à 2028 apparaît comme une véritable reculade. Pour les employeurs territoriaux, ce décalage crée une forme de perdition stratégique : ils avancent à pas sûrs sur la santé, mais restent sans boussole sur la prévoyance. La pression des partenaires sociaux, conjuguée aux attentes des agents, laisse présager un dialogue social tendu dans les années à venir.

 

Pour sortir de cette impasse, plusieurs pistes pourraient être envisagées : clarifier rapidement le cadre juridique de la prévoyance, sécuriser un financement durable pour éviter les inégalités entre collectivités, et instaurer un calendrier de négociation commun aux trois versants afin d’assurer une cohérence nationale. Enfin, un accompagnement renforcé des employeurs locaux et hospitaliers permettrait de transformer l’incertitude actuelle en opportunité de réforme concertée et équitable. de la PSC, censée moderniser et harmoniser la protection sociale des agents publics, se heurte à des calendriers éclatés et à des retards qui fragilisent sa crédibilité. Si le volet santé progresse, la prévoyance demeure le parent pauvre, particulièrement dans la fonction publique hospitalière où le report à 2028 apparaît comme une véritable reculade. Pour les employeurs territoriaux, ce décalage crée une forme de perdition stratégique : ils avancent à pas sûrs sur la santé, mais restent sans boussole sur la prévoyance. La pression des partenaires sociaux, conjuguée aux attentes des agents, laisse présager un dialogue social tendu dans les années à venir.

 


 

Avis www.naudrh.com : ce report et ces incertitudes fragilisent considérablement la confiance des agents dans la réforme. La PSC était une opportunité pour renforcer l’attractivité du service public, mais les hésitations politiques et le manque de pilotage risquent d’en faire un sujet de crispation. À mes yeux, si rien n’est clarifié rapidement, chaque versant risque de se doter de solutions trop disparates, accentuant les inégalités au lieu de les réduire.

 

 

Par Pascal NAUD
Président www.naudrh.com
Contact naudrhexpertise@gmail.com

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28 septembre 2025 7 28 /09 /septembre /2025 08:32

 

 

 

 

 

Le rapport sénatorial de Florence Blatrix Contat met en lumière une réalité préoccupante : les moyens humains et numériques alloués au contrôle de légalité et budgétaire des collectivités ne sont plus en phase avec les enjeux actuels



Voici l’essentiel :
✅ Des effectifs en chute libre : –15 % pour le contrôle de légalité et –26,5 % pour le contrôle budgétaire en dix ans, alors que le nombre d’actes transmis a bondi de +50 %.
✅ Un contrôle affaibli et inégal : taux de contrôle des actes prioritaires en baisse (de 89 % en 2015 à 83 % en 2024), avec de fortes disparités territoriales.
✅ Des outils obsolètes : les logiciels @ctes et @ctes budgétaires, coûteux mais peu ergonomiques, peinent à répondre aux besoins. Une refonte avec intégration de l’IA est prévue d’ici 2027.
✅ Des partenariats hétérogènes : appuis des DDT (urbanisme) et de la DGFiP (budget, fiscalité) encore trop inégaux et insuffisamment formalisés.



🚀 Les recommandations phares :
1ïžâƒŁ Consolider et mieux répartir les effectifs, avec plus d’agents de catégorie A.
2ïžâƒŁ Organiser des formations opérationnelles dès la prise de poste, sous l’égide du PIACL.
3ïžâƒŁ Rendre obligatoires les partenariats avec les finances publiques pour le contrôle budgétaire et fiscal.
4ïžâƒŁ Refondre les logiciels @ctes et créer une plateforme nationale d’appui juridique.
5ïžâƒŁ Mieux valoriser le rôle de conseil des préfectures auprès des collectivités.



💡 En résumé : le contrôle de légalité ne peut plus être une mission « fantôme ». Sans effectifs adaptés, outils modernes et partenariats solides, l’État risque de perdre un levier fondamental pour garantir l’égalité devant la loi et sécuriser l’action des collectivités.



💬 Avis www.naudrh.com  Ce rapport pointe avec justesse une tension classique en administration : priorité affichée mais moyens en berne. La modernisation numérique (IA, plateformes collaboratives) est indispensable, mais elle ne doit pas masquer l’urgence d’un investissement humain et d’une réorganisation plus cohérente des contrôles sur le terrain.

 

Rapport légalité

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26 septembre 2025 5 26 /09 /septembre /2025 10:27

 

 

 

 

Le Conseil d’État (décision n° 488350 du 26 septembre 2025) vient de rappeler un principe fondamental du droit de la fonction publique territoriale : les régimes indemnitaires doivent reposer sur un fondement juridique explicite.

Une agent territoriale demandait la reconstitution de ses primes depuis 2015, mais la Haute juridiction a confirmé le rejet de sa demande, considérant qu’aucune délibération n’autorisait un tel versement rétroactif.

👉 En clair : sans texte, pas de prime.
Une décision importante pour les collectivités territoriales et les gestionnaires RH, qui doivent veiller à sécuriser la base juridique de tout dispositif indemnitaire.

💬 Avis
www.naudrh.com
Cette décision consolide la rigueur juridique en matière de régimes indemnitaires. Elle incite les employeurs publics à renforcer le suivi de leurs délibérations indemnitaires, souvent anciennes et parfois lacunaires, pour prévenir tout risque contentieux futur.

 

CAA de BORDEAUX, 4Ăšme chambre, 26/09/2025, 23BX02212

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25 septembre 2025 4 25 /09 /septembre /2025 22:15

 

Après la forte mobilisation interprofessionnelle du 18 septembre, l’intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU, Solidaires) appelle à une journée de grève et de manifestations le 2 octobre 2025.

Motif : aucune réponse concrète du Premier ministre face aux revendications portées par les salarié·es, agent·es publics, demandeurs d’emploi, jeunes et retraité·es.

👉 Les principales revendications portent sur :
-L’abandon du projet de budget 2026, jugé dangereux pour les services publics et la protection sociale ;
-La justice fiscale, en taxant davantage les gros patrimoines et très hauts revenus ;
-La conditionnalité sociale et environnementale des aides publiques aux entreprises ;
-Des moyens renforcés pour les services publics sur l’ensemble du territoire ;
-Une protection sociale de haut niveau, sans recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans ;
-Des investissements dans une transition écologique juste et une réindustrialisation du pays.

📌 Objectif annoncé : maintenir la pression par des actions locales (réunions d’information, assemblées générales, initiatives syndicales) et amplifier la mobilisation.

💬 Avis
www.naudrh.com : ce communiqué illustre un climat social tendu, où les organisations syndicales veulent transformer la colère diffuse en une mobilisation massive. Le 2 octobre pourrait devenir un test décisif de rapport de force entre gouvernement et monde du travail.

 

 

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24 septembre 2025 3 24 /09 /septembre /2025 22:08

 

En 2020, la répartition des salaires nets en équivalent temps plein révèle une réalité frappante :


- 30,2 % des Français gagnent entre 1 500 € et 2 000 € par mois.
 

- Près d’1 salarié sur 5 (19,5 %) vit avec moins de 1 500 € mensuels.
 

- Les tranches supérieures restent très minoritaires : seuls 1,6 % dépassent les 8 000 € nets par mois.
 


👉 Autrement dit, près de la moitié des salariés français se situe sous les 2 000 € mensuels, tandis qu’une petite minorité concentre les revenus élevés.

Ces chiffres posent des questions essentielles :


-Comment mieux valoriser les métiers essentiels, souvent en bas de la pyramide ?
 

-Quelle place pour la progression salariale dans un contexte de tensions économiques ?
 

-Comment réduire l’écart entre perception et réalité des salaires en France ?
 


📊 Comprendre cette pyramide, c’est aussi éclairer les débats sur le pouvoir d’achat, l’égalité professionnelle et l’attractivité du marché du travail.



💬 Avis www.naudrh.com : ces chiffres illustrent un déséquilibre structurel. Une large base de salariés vit avec des revenus modestes, pendant qu’une minorité perçoit des rémunérations très élevées. Le défi pour les politiques publiques et les RH est de redonner du sens et de la valeur au travail "du milieu", celui qui se trouve entre 1 500 € et 3 000 €, souvent invisibilisé, mais essentiel pour la stabilité économique et sociale.

 

 

 

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22 septembre 2025 1 22 /09 /septembre /2025 08:45

 

 

 

 

La fonction publique territoriale est régie par un cadre juridique spécifique, désormais codifié dans le Code général de la fonction publique (CGFP), qui consacre le « statut général » des fonctionnaires. À première vue, ce statut constitue un ensemble autonome, distinct du Code du travail. Pourtant, dans la pratique, les deux corpus normatifs se rencontrent régulièrement, et certaines dispositions du Code du travail s’appliquent aux agents publics territoriaux comme à leurs employeurs. Pour les responsables des ressources humaines des collectivités, maîtriser ces articulations est indispensable.

 

1. Un principe d’autonomie statutaire


Le CGFP constitue le socle des droits et obligations des fonctionnaires territoriaux. Il fixe les règles relatives au recrutement, à la carrière, à la discipline, à la rémunération ainsi qu’à la protection sociale. Contrairement au secteur privé, les relations de travail des fonctionnaires ne reposent pas sur un contrat mais sur un acte unilatéral de nomination. Cette logique de droit public les distingue fondamentalement du droit du travail, qui régit les salariés liés par un contrat de travail.

 

2. Des passerelles explicites vers le Code du travail


Exemple concret : une commune qui embauche un agent d’entretien handicapé doit déclarer cet emploi au titre de l’obligation légale et peut bénéficier, comme une entreprise privée, d’aides financières du FIPHFP pour adapter le poste de travail.


Malgré cette autonomie, le législateur a prévu dans plusieurs domaines une application directe ou adaptée du Code du travail :


-Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : en vertu de l’article L. 131-8 du CGFP, les employeurs publics territoriaux sont soumis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées, selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette obligation est suivie et gérée par le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).


-Santé et sécurité au travail : les principes généraux de prévention fixés par le Code du travail (notamment les articles L. 4121-1 et suivants) sont transposés dans la fonction publique. Le CGFP en reprend l’essentiel, en particulier l’obligation de protection de la santé physique et mentale des agents et la mise en place des services de médecine de prévention.


-Durée du travail : si la durée annuelle de travail effectif dans la fonction publique territoriale est définie par le décret n° 2000-815 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, elle s’inspire directement des standards du Code du travail (35 heures hebdomadaires, temps de repos obligatoires, etc.).

 

 

3. Dispositions spécifiques du Code du travail applicables aux agents publics


Au-delà des renvois prévus par le CGFP, le Code du travail contient des dispositions particulières visant directement les agents publics. Elles concernent principalement :


-L’exercice du droit de grève : soumis à un préavis obligatoire déposé par une organisation syndicale représentative au moins cinq jours francs avant le mouvement (articles L. 2512-1 et suivants).


-L’assurance chômage : qui peut bénéficier aux titulaires comme aux contractuels, avec un régime géré soit en auto-assurance par les employeurs publics, soit par Pôle emploi.


-Le dialogue social et la protection des représentants du personnel : inspirés du Code du travail, mais adaptés aux spécificités du secteur public (comités sociaux territoriaux, garanties statutaires renforcées, etc.).


Au-delà des renvois prévus par le CGFP, le Code du travail contient des dispositions particulières visant directement les agents publics :


-Préavis de grève : le droit de grève dans la fonction publique est encadré par le Code du travail (articles L. 2512-1 et suivants). Un préavis doit être déposé par une organisation syndicale représentative au moins cinq jours francs avant le début du mouvement.


-Assurance chômage : les agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels, peuvent bénéficier de l’allocation chômage. Le régime applicable, bien que géré différemment (auto-assurance par les employeurs publics ou adhésion à Pôle emploi), repose sur les principes définis par le Code du travail et le règlement d’assurance chômage.


-Instances représentatives : certains dispositifs de dialogue social et de protection des représentants syndicaux s’inspirent du Code du travail, même s’ils connaissent des aménagements spécifiques (comités sociaux territoriaux, protection contre le licenciement des représentants du personnel, etc.).

 

 

4. Une articulation à maîtriser pour sécuriser la gestion RH


L’application partielle du Code du travail à la fonction publique territoriale ne doit pas être comprise comme une extension globale, mais plutôt comme un système mixte, qui combine les règles propres au droit public avec certaines règles du droit du travail. Cette idée de « régime hybride » renvoie donc à une coexistence organisée : le CGFP demeure la norme principale, mais il intègre ou renvoie à des dispositions du Code du travail afin d’assurer une cohérence avec le droit commun du travail.


L’application partielle du Code du travail à la fonction publique territoriale ne doit pas être comprise comme une extension globale, mais comme un régime hybride. Le CGFP demeure la norme première, mais il incorpore ou renvoie à des pans du Code du travail afin d’assurer une convergence avec le droit commun du travail.

 


Pour les DRH territoriaux, cela implique :


-de connaître les renvois explicites du CGFP vers le Code du travail (santé, handicap, prévention) ;
-de prendre en compte les dispositions spécifiques du Code du travail applicables aux services publics (grève, chômage notamment) ;
-de garantir la cohérence des pratiques internes avec ces obligations croisées, afin de limiter les risques juridiques et contentieux.

 

 

Conclusion


Le Code du travail ne s’applique pas directement et globalement à la fonction publique territoriale, mais il irrigue plusieurs champs majeurs de la gestion des ressources humaines. Par renvoi ou par dispositions spécifiques, il complète le Code général de la fonction publique et rapproche le secteur public des standards sociaux du secteur privé, tout en préservant sa spécificité statutaire. Pour les responsables RH des collectivités, cette articulation représente un enjeu stratégique qui exige une veille juridique constante et une compréhension précise des frontières entre droit public et droit du travail.

 

 

Par Pascal NAUD
Président www.naudrh.com
Contact naudrhexpertise@gmail.com

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21 septembre 2025 7 21 /09 /septembre /2025 13:58

 

 

 

 

Un cadre national protecteur

Le statut général des fonctionnaires territoriaux repose sur un socle commun désormais défini par le Code général de la fonction publique (entré en vigueur en 2022, remplaçant la loi du 26 janvier 1984). Il est également marqué par des réformes antérieures, comme la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et ses décrets d’application. Ce cadre unique garantit une égalité de traitement entre agents, quel que soit leur employeur public. Les règles de recrutement, de carrière, de rémunération indiciaire ou encore de protection sociale visent à assurer une homogénéité sur l’ensemble du territoire.

Pourtant, dans la pratique, les évolutions récentes accroissent les marges de manœuvre des employeurs locaux, renforçant ainsi les écarts entre collectivités disposant de moyens financiers confortables et celles contraintes par la rigueur budgétaire.

La montée en puissance des régimes indemnitaires

Le développement du régime indemnitaire, notamment avec le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), illustre cette dynamique. Si les grilles indiciaires demeurent fixées nationalement, les parts indemnitaires relèvent de la décision de chaque collectivité. Une métropole ou une région aux ressources fiscales importantes peut ainsi offrir un complément salarial significatif, tandis qu’une petite commune ou un département en difficulté n’a pas cette capacité.

Cette liberté engendre un marché concurrentiel entre employeurs territoriaux, fragilisant les collectivités rurales qui peinent à attirer et fidéliser leurs agents.

Les dispositifs de gestion des carrières

Les dispositions récentes renforcent également la gestion locale des parcours professionnels. La possibilité de recourir à la rupture conventionnelle, la montée en puissance du contrat, ou encore la gestion individualisée des trajectoires (via les entretiens professionnels, la formation et la promotion interne) traduisent une nouvelle logique managériale. Or, la capacité d’une collectivité à financer la formation, à ouvrir des postes à la promotion interne ou à accompagner les mobilités dépend largement de ses ressources.

Ainsi, l’égalité d’accès aux droits statutaires est fragilisée : deux agents occupant des postes comparables, mais relevant de collectivités aux moyens différents, ne bénéficient pas des mêmes opportunités de progression ou de reconnaissance.

Les garanties minimales de temps de travail et d’action sociale

Les dispositions relatives au temps de travail (retour aux 1 607 heures annuelles effectives) et à l’action sociale soulignent également ces inégalités. Si le socle des 1 607 heures s’applique uniformément, les marges laissées à l’action sociale, à la qualité de vie au travail ou à la protection complémentaire varient fortement selon la capacité budgétaire des employeurs. Ainsi, un département ou une métropole peut proposer restauration collective, chèques vacances ou complémentaire santé, alors qu’une petite collectivité n’en a pas les moyens.

Une égalité théorique, des disparités réelles

L’évolution des dispositions statutaires confirme un paradoxe : l’unification du cadre juridique coexiste avec une différenciation croissante des situations concrètes. La logique de décentralisation et d’autonomie de gestion, renforcée depuis les années 2010, place les collectivités dans une concurrence qui impacte directement les conditions de travail et de rémunération des agents.

L’égalité formelle, garantie par le statut, masque donc une inégalité matérielle croissante. Les agents territoriaux ne jouissent pas, dans les faits, des mêmes droits effectifs selon qu’ils travaillent pour une grande métropole ou pour une petite commune.

Les nouvelles dispositions statutaires, loin de réduire les écarts, tendent à les accentuer. Si l’objectif affiché reste celui d’une harmonisation et d’une modernisation de la gestion des ressources humaines publiques, le résultat concret est une aggravation des inégalités de traitement, particulièrement en matière de rémunération et de gestion des carrières. La question demeure : faudra-t-il, à terme, réintroduire des mécanismes de solidarité ou de péréquation afin de garantir une véritable égalité entre agents territoriaux, quel que soit leur employeur ?

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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17 septembre 2025 3 17 /09 /septembre /2025 10:23

 

 

 

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), présidé par Philippe Laurent, a tenu sa plénière de rentrée le 17 septembre 2025. À l’ordre du jour : pas moins de 12 textes majeurs touchant à la réforme de la haute fonction publique territoriale, à la police municipale et à plusieurs mesures de simplification.

👉 Réforme de la haute fonction publique territoriale :
-Alignement des administrateurs territoriaux sur la carrière de l’État (avis favorable).
-Classement en 4 niveaux des emplois fonctionnels de direction (avis défavorable).
-Nouvelles grilles indiciaires et régime indemnitaire (avis contrastés).

👉 Police municipale :
Un focus sur la formation tout au long de la carrière des policiers municipaux et gardes champêtres (avis partagé).

👉 Simplifications pour la FPT :
-Suppression du seuil de 2 000 habitants pour créer certains postes (avis unanimement favorable).
-Facilitation des mobilités (CCAS/CIAS), conditions d’avancement en catégorie B, plafonnement des jours CET, périodicité des visites médicales, promotion interne des secrétaires de mairie, extension des lieux de réunion des conseils de discipline (avis variables).

📌 Constat : cette séance illustre la complexité d’une réforme qui oscille entre modernisation nécessaire, simplification attendue et points de tension entre employeurs et organisations syndicales.

La prochaine étape est fixée au 8 octobre 2025, où le CSFPT poursuivra ses travaux. Consultez le PV complet de la séance du 17 septembre 2025 en cliquant ici.

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16 septembre 2025 2 16 /09 /septembre /2025 17:21

 

 

 

 

L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. En application respectivement des articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des sociétés d'économie mixtes locales (SEML) et des sociétés publiques locales (SPL), qui revêtent la forme de sociétés anonymes, peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi.

 

L'interdiction de principe posée par l'article L. 123-1 du CGFP ne s'applique pas en cas de désignation d'un agent public, élu d'une commune, aux fonctions de président ou de président-directeur général d'une SEML ou d'une SPL, dès lors que l'exercice de ces fonctions résulte directement du mandat électif de l'agent conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du CGCT. Ces dispositions précisent notamment les conditions d'exercice, par les élus locaux agissant en qualité de mandataire d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, de fonctions de direction au sein d'une SEML ou d'une SPL. Elles prévoient que ces représentants sont désignés par une délibération de l'assemblée de la collectivité ou du groupement actionnaire. Elles définissent également les règles applicables aux élus locaux en matière de prévention des conflits d'intérêts et d'obligation de déport lorsqu'ils participent aux organes de direction d'une SEML ou d'une SPL.

 

Les recommandations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ainsi que le guide pratique à l'attention des élus du bloc communal « mieux gérer les risques d'atteintes à la probité », établi conjointement par l'Agence française anticorruption et l'Association des maires de France et des Présidents d'intercommunalité en novembre 2024 (en particulier la fiche n° 6 sur la situation de l'élu mandataire) rappellent ces mesures spécifiques de déport. La HATVP a précisé que ce régime aménagé de déport ne vaut cependant que si l'intéressé ne dispose pas d'un intérêt personnel au sein de l'organisme dès lors qu'une telle situation serait de nature à générer un conflit d'intérêts justifiant la mise en oeuvre de mesures de déport plus larges.

 

Les règles, fixées notamment par les dispositions de l'article L. 122-1 du CGFP visant à prévenir les situations de conflit d'intérêts susceptibles d'être rencontrées par l'agent public qui doit exercer, en toute circonstance, ses fonctions de manière indépendante, impartiale et objective, demeurent en outre applicables. Le cas échéant, les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local, sur leur demande et de plein droit, peuvent bénéficier, en application du dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, d'une mise en disponibilité pendant la durée de leur mandat. Les intéressés peuvent également, conformément à l'article L. 2123-10 du CGCT, être placés, à leur demande, en position de détachement pour exercer des fonctions exécutives telles que celles de maire ou d'adjoint. Dans ce cas, ils restent, conformément à l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tenus aux mêmes obligations déontologiques que celles qui leur incombent en qualité de fonctionnaire.

 

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16 septembre 2025 2 16 /09 /septembre /2025 15:19

 

 

 

L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 ont réduit le traitement perçu par les agents publics territoriaux pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO) à hauteur de 90 %. En matière indemnitaire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, en application du principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, instituer pour leurs agents un régime indemnitaire plus favorable que celui des agents de l'État. Ainsi, pendant les trois premiers mois du CMO, le régime indemnitaire peut être maintenu à hauteur de 90 % au maximum, conformément à l'alinéa 1 de l'article 1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, qui prévoit que ce régime est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. Compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette mesure mais reste néanmoins attentif aux préoccupations exprimées sur la santé et la rémunération des agents publics. 

 

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