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- Obligation de nominations équilibrées : les régions, départements, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, ainsi que le CNFPT, doivent nommer au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction, d’experts de haut niveau et de directeurs de projet, conformément à l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Cette obligation ne concerne pas les collectivités disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction.
- Déclaration annuelle : les collectivités concernées doivent transmettre chaque année, avant le 30 avril, une déclaration des nominations effectuées au titre de l’année précédente. Ces données alimentent le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes.
-Calcul de l’obligation : l’équilibre est apprécié sur un cycle de quatre primo-nominations pendant la durée du mandat de l’exécutif local. La pénalité s’applique si le quota de 40 % n’est pas respecté à la fois sur le flux (primo-nominations) et le stock (emplois au 31 décembre).
-Sanctions financières : en cas de non-respect, une contribution forfaitaire est due par unité manquante : 90 000 € pour les grandes collectivités (>80 000 habitants), 50 000 € pour les autres (40 000 à 80 000 habitants). Les modalités de paiement et de contrôle sont précisées.
-Obligation de publication : depuis la loi du 19 juillet 2023, les employeurs doivent publier chaque année sur leur site internet le tableau des nominations équilibrées. L’absence de publication avant le 30 juin entraîne une pénalité supplémentaire (45 000 € ou 25 000 € selon la taille de la collectivité), cumulable avec la précédente.
-Perspectives d’évolution : à partir du prochain renouvellement général (2026 ou 2028 selon les collectivités), le taux passera à 50 %. D’autres évolutions réglementaires sont prévues à compter de 2027 (fin de certains mécanismes d’exonération, arrondi supprimé, etc.).
Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statut...
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