L'aide au transport pour les trajets domicile-travail, annoncée en juin par le Premier ministre, a bien été incluse dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 présenté le 29 septembre en fin de journée, afin d'être opérationnelle dès le 1er janvier prochain. Cette aide au transport s'articule, on le sait, en deux volets : l'extension de la prise en charge obligatoire de 50% des abonnements aux réseaux de transports collectifs, actuellement en vigueur seulement en Ile-de-France, et la prise en charge facultative des frais d'utilisation d'un véhicule personnel.

La première mesure devrait toucher, selon les estimations de Bercy, non seulement 1,5 million de salariés du secteur privé, mais aussi "près de 200.000 agents des fonctions publiques hospitalières et territoriales". Alors que les fonctionnaires d'Etat bénéficient déjà de ce dispositif depuis 2007, il est en effet désormais prévu d'en faire bénéficier "tous les agents territoriaux et hospitaliers qui le demanderont", précise-t-on au ministère. "La participation de l'employeur, y compris sur la part facultative au-delà de 50%, sera exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite des frais réellement engagés", indique le dossier de présentation du PLFSS.

Les collectivités employeurs peuvent sortir leurs calculettes. La seconde mesure, facultative quant à elle, s'adresse aux salariés utilisant leur véhicule personnel "soit parce que leur résidence ou leur lieu de travail sont dans une zone non couverte par les transports collectifs soit parce que leurs horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser". Il s'agira d'une prime, exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 euros par an. Pour le moment, cette prime a surtout été évoquée pour les salariés du privé et devra "faire l'objet d'un examen par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations obligatoires sur les salaires dans les entreprises et dans les branches". Or, on précise au ministère que la négociation concernera également le secteur public : "Une concertation sera engagée avec les syndicats de fonctionnaires et les représentants, pour la fonction publique territoriale, des collectivités employeurs, à savoir l'AMF, l'ADF, l'ARF."

Claire Mallet
Source : www.localtis.info

Les modalités d’aménagement d’horaires pour la rentrée des enfants en 2008 sont précisées par la circulaire n° 2168 du 7 août 2008.

Les grilles indiciaires des agents de catégorie C des trois fonctions publiques sont revalorisées de manière rétroactive au 1er juillet, viennent d'annoncer le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et son secrétaire d'Etat.

Prévue par les accords sur les salaires que le gouvernement a signés le 21 février dernier avec quatre syndicats, cette mesure devait s'appliquer à compter du 1er octobre 2008. Mais depuis, l'inflation s'est maintenue à un niveau élevé, contraignant le gouvernement à faire un geste. Le 3 juillet, Eric Woerth et André Santini ont donc promis qu'ils avanceraient la mise en œuvre de la mesure au 1er juillet 2008.

Conformément à l'accord salarial du 21 février, le nouvel échelonnement indiciaire prévoit l'attribution de 1 à 4 points d'indice majoré à certains échelons des quatre échelles de rémunérations de la catégorie C.

Comme prévu, ce coup de pouce en faveur du pouvoir d'achat des agents les plus faiblement rémunérés sera suivi d'une refonte des grilles indiciaires des agents des trois catégories. Les groupes de travail se réuniront à la rentrée, l'objectif étant de mieux différencier les débuts de grille en fonction des niveaux de qualification et de procéder à un allongement global de la durée des grilles.

En outre, pour tenir compte cette fois de la flambée des prix des carburants, le gouvernement a décidé de revaloriser de 10,7% le montant des indemnités kilométriques accordées par les employeurs des trois fonctions publiques aux agents utilisant leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette augmentation prendra effet le 1er août.

Enfin, pour inciter les agents à emprunter les transports en commun, le ministre en charge de la fonction publique annonce que "tous les types de cartes et abonnements mensuels et hebdomadaires pourront désormais faire l'objet d'une indemnisation par l'employeur" et ce à partir du 1er janvier 2009.

Source T.B. / Projets publics

Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, qui a été présenté lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 16 juillet, est une somme très volumineuse de statistiques sur les trois fonctions publiques.

L'édition 2007-2008 aborde de multiples thèmes, comme la mobilité, la parité, l'emploi des seniors, les rémunérations, le recrutement ou encore la formation.

Le rapport réalise en particulier un bilan de l'évolution de l'emploi public montrant que, des trois fonctions publiques, la territoriale est celle qui a embauché le plus au cours de ces dernières années. En dix ans, entre 1996 et 2006, les effectifs de la territoriale ont progressé de 32%, soit une hausse moyenne annuelle de 2,8%. Dans le même temps, les effectifs de la fonction publique hospitalière ont progressé de 18% (soit une hausse de 1,7% à un rythme annuel) et ceux de la fonction publique de l'Etat se sont accrus de 5% (soit 0,5% par an). Selon le rapport, "la FPT a absorbé à elle seule 59% du solde net d'emplois publics créés depuis 1996".

Fin 2006, les collectivités territoriales et leurs établissements publics employaient 1,66 millions d'agents sans compter les bénéficiaires d'emplois aidés. Cela représentait près d'un tiers du total des emplois publics dont le nombre est estimé pour 2006 à 5,2 millions.

"On espère que les communes, départements et régions vont se gérer un peu plus strictement", a commenté le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, qui était interrogé par la presse sur la hausse continue des effectifs de la territoriale. Rappelant que l'Etat "n'intervient pas" dans le recrutement des agents territoriaux du fait du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il a indiqué qu'il allait y avoir "une limitation des aides fiscales" de l'Etat à ces dernières et que 'le problème de la taxe professionnelle va recommencer à rôder". André Santini a par ailleurs indiqué que l'intercommunalité "pourrait résoudre quelques problèmes" par la mutualisation des services communaux.

Le point d'indice servant de base aux salaires des fonctionnaires sera revalorisé d'au moins 0,8 % en 2009 (+0,5 % en juillet et +0,3 % en octobre) et des revalorisations de 0,5 % chacune sont déjà prévues pour 2010 et 2011, selon un projet remis mardi par le gouvernement aux syndicats. Cette année, la hausse du point d'indice est déjà de 0,8 % avec + 0,5 % au 1er mars et + 0,3 % au 1er octobre.

"Une évolution de + 0,5 % interviendra chaque année au 1er juillet au cours de la période 2009-2011" et « une hausse complémentaire de + 0,3 % est retenue au 1er octobre 2009", annonce le document relatif aux orientations salariales" pour la Fonction Publique sur la période 2009-2011, remis aux organisations syndicales dans le cadre d'une négociation salariale triennale qui s'est ouverte mardi matin.

LE SECTEUR des assurances complémentaires des fonctionnaires, jusqu'alors réservées aux mutuelles de la fonction publique, a été ouvert à la concurrence depuis le début de l'année. L'ensemble des acteurs du secteur, assureurs privés, mutuelles et institutions de prévoyance, vont pouvoir répondre aux demandes des employeurs publics (Etat, collectivités...) en matière de santé, décès et invalidité. Les premiers appels d'offres, pour ces contrats d'une durée de sept ans, sont attendus pour le deuxième semestre. Cependant, les modalités ne sont pas encore connues.

" Nous assistons à la fin d'un modéle fondé sur la solidarité en vigueur depuis 1945 " déplore Jean-Michel Laxalt, président de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), en commentant, mardi 20 mai, la mesure prise pour s'adapter à ce nouvel environnement. Avec deux autres mutuelles, la MNH couvrant le domaine hospitalier et la MNT, pour la fonction publique territoriale, un accord de "convergence renforcée" a été signé.

" Nous ne sommes pas en train de dissoudre nos mutuelles pour en créer une nouvelle," précise M. Laxalt, nous nous regroupons pour convaincre les différents employeurs publics qu'à trois, nous sommes suffisamment forts face à tous les concurrents qui vont se manifester." Ainsi, par exemple, la MGEN et la MNT étudient une offre commune pour les personnels non-enseignants des collèges et des lycées transférés vers la fonction publique territoriale. Les trois mutuelles vont aussi réfléchir à l'évolution des métiers de santé et à la dépendance. Cette convergence a aussi pour objectif de se préparer aux nouvelles normes de solvabilité qui vont être définies au niveau européen.

Cette initiative n'est pas isolée. Le secteur de la défense s'organise lui aussi face à la concurrence. En 2007, la mutuelle nationale militaire, celle de la gendarmerie et celle de l'armée de l'air se sont regroupées dans une entité commune, Unéo, tout en gardant chacune sa spécificité. En décembre, six des huit mutuelles intervenant au sein des ministères de l'économie, du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont aussi décidé de se rassembler en une structure unique, la MGEFI.

Dominique Gallois - "le monde du 22/05/08"

Quelques mois après le décret du 20 août 2007 modifiant le statut du corps des conservateurs du patrimoine, deux décrets du 27 mars 2008 réaménagent à leur tour le cadre d'emploi et les modalités de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. Le premier réorganise la profession sur le modèle du décret du 20 août 2007. Parmi les principales mesures figurent notamment une amélioration de la fluidité des carrières (grâce en particulier à la fusion des deux classes du premier grade), la reconnaissance d'une activité de recherche ou encore l'instauration - comme dans le corps de l'Etat - d'une nouvelle spécialité "monuments historiques et inventaire". Plusieurs articles apportent des simplifications significatives. C'est le cas, par exemple, de la suppression de la commission siégeant auprès du CNFPT et qui devait jusqu'alors donner un avis en cas d'inscription sur une liste d'aptitude, de changement de spécialité ou de demande de suivi d'une formation. Un autre article prend en compte la transformation de l'Ecole nationale du patrimoine en Institut national du patrimoine (INP). Sur le plan statutaire, le premier décret définit en particulier le déroulement de carrière des conservateurs et des conservateurs en chef, ainsi que les conditions d'avancement de grade et de détachement. Toujours dans un esprit de simplification, un article supprime l'astreinte de résidence au lieu d'exercice des fonctions. Enfin, le texte fixe les grilles indiciaires pour le grade de conservateur - en tenant compte de la fusion des deux classes - et prévoit un dispositif transitoire calqué sur celui de l'Etat.

Le second décret du 27 mars 2008 est consacré aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. Ces modalités sont strictement identiques à celles des conservateurs de l'Etat, car le concours d'entrée à l'INP et le contenu de la formation initiale sont communs aux deux filières (le CNFPT ayant confié par convention à l'INP le soin d'assurer la formation). Les concours propres à chacune des spécialités enseignées à l'INP sont tous organisés sur le même modèle, avec trois épreuves écrites d'admissibilité (dissertation générale, épreuve spécialisée d'analyse et de commentaire, et épreuve de langue), puis deux épreuves orales d'admission (entretien avec le jury et épreuve de langue vivante). Il subsiste toutefois une différenciation pour la spécialité archives, compte tenu des compétences différentes exigées dans les deux filières.

Références :  décret 2008-287 du 27 mars 2008 relatif au cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine et à leur échelonnement indiciaire ; décret 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (JO du 29 mars 2008).

Source : Jean-Noël Escudié / PCA

Le ministère du Budget et de la Fonction publique se penche sur le mode de gestion des régimes de retraite des fonctionnaires et a transmis à l'Inspection des finances une lettre de mission sur le sujet, a-t-on appris le 17 mars auprès du ministère. Parmi les pistes évoquées dans cette lettre, révélée le 17 mars dans le Parisien, la création d'une caisse de retraite centrale des fonctionnaires regroupant les agents de l'Etat (2,5 millions), de la fonction publique hospitalière (1 million) et des collectivités territoriales (1,6 million). "C'est une piste parmi d'autres", a précisé le ministère, confirmant l'envoi d'une lettre de mission la semaine dernière à l'IGF.

Un rapport sera remis "le plus rapidement possible dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites", prévu par la loi Fillon de 2003, a ajouté le ministère, qui compte "traiter le dossier des retraites au premier semestre" 2008. Les régimes des collectivités locales et des agents hospitaliers sont actuellement gérés par la Caisse des dépôts et consignations en lien avec la direction des retraites. Plus de 2 millions de pensions de retraite ont été versées en 2006 dans la fonction publique.

Télécharger la circulaire relative aux fêtes religieuses 2008 en cliquant ici.

Le gouvernement a annoncé un projet de loi sur le volet ressources humaines de la politique de révision général des politiques publiques (RGPP), visant notamment à faciliter les mobilités et diversifier les modalités de recrutement. Le CSFPT examinera ce texte lors d’une réunion plénière supplémentaire, le 26 mars 2008. Lors de cette séance, sera aussi examiné un projet de décret sur la suppression de la limite à 15% d’augmentation maximum de la rémunération globale par rapport à l’emploi d’origine, en cas de détachement des fonctionnaires territoriaux. Deux projets sont pour le moment à l’ordre du jour de la séance du 30 avril : l’un sur les conditions d’intégration des personnels transférés de l’Etat dans le cadre de la décentralisation et l’autre sur les groupes hiérarchiques en rapport avec la prochaine réélection des commissions administratives paritaires.

Corinne Desforges a rendu le 19 février à Eric Woerth son rapport sur les concours d'accès à la fonction publique d'Etat, dont elle dresse un bilan très peu flatteur. Ces concours sont "des machines à sélectionner des candidats sans objectif précis en termes d'emplois à pourvoir", indique l'inspectrice générale de l'administration. Laquelle distribue au passage des bons points à la fonction publique territoriale, puisqu'elle indique que sa remarque "n'est pas vrai[e] pour la territoriale". Corinne Desforges estime que l'Etat doit garder le concours comme moyen de recrutement. Il demeure selon elle "le meilleur système de sélection", car il est "le plus égalitaire", "grâce à l'anonymat". Mais l'Etat doit complètement moderniser l'organisation de ses concours. Celle-ci est "compliquée" pour les administrations et "complexe" voire "illisible" pour les candidats.

Principaux inconvénients des concours : ils valorisent trop fortement les savoirs académiques au détriment des épreuves pratiques. Résultat : les candidats les mieux informés et les plus diplômés "évincent des concours ceux qui pourraient y être reçus". De plus, une "certaine discrimination, mal mesurée, s'est, semble-t-il, établie dans la fonction publique". En résumé, "la fonction publique ne joue plus le rôle d'ascenseur social (comme dans les années 1960)".

Pour tenter de remédier à cette situation, le gouvernement a déjà annoncé une réforme de l'organisation et du contenu des concours de l'Etat. Il assure qu'à l'avenir, il y aura moins de concours et que les épreuves seront plus adaptées à la recherche des compétences et prendront mieux en compte les compétences professionnelles (T.B. / Projets publics - Localtis).

Le 20 février 2008, la séance plénière du CSFPT a examiné principalement les six projets de textes suivant :

1) Conditions d’intégration et de titularisation de certains agents publics de la collectivité départementale de Mayotte et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.

Ce projet de décret a pour objet de préciser les modalités des épreuves du concours réservé que devront subir préalablement à leur titularisation les agents non titulaires des collectivités territoriales de Mayotte candidats à l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. Il complète le dispositif réglementaire visant à ouvrir le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux aux agents contractuels de Mayotte occupant des emplois administratifs de direction, dont un premier projet de décret a été présenté devant cette même instance au mois de décembre dernier.

2) Conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux sociaux-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants médico-technique territoriaux.

Ces cadres d’emplois sont actuellement accessibles directement en échelle 4 par un concours externe sur titres avec épreuves comportant un épreuve écrite d’admissibilité (QCM) et une épreuve orale d’admission (entretien d’une durée de quinze minutes). Dans la mesure où le titre exigé des candidats correspond à une qualification professionnelle avérée, ce projet de texte supprime l’épreuve d’admissibilité. Les candidats seraient donc sélectionnés au terme d’une épreuve d’entretien de quinze minutes portant sur leur aptitude à exercer la profession dans le cadre des missions dévolues à ces cadres d’emplois.

3) Les dispositions relatives au détachement des fonctionnaires territoriaux

Ce projet de décret s’inscrit dans la politique du Gouvernement visant à faciliter et encourager la mobilité des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Certaines dispositions figurant dans les dispositions réglementaires régissant le détachement des fonctionnaires territoriaux découragent cette mobilité. C’est le cas de la règle prohibant le détachement des fonctionnaires territoriaux dès lors que la rémunération globale afférente à l’emploi de détachement excède de plus de quinze pour cent la rémunération globale perçue dans l'emploi d’origine. Ce projet de texte procède à l’abrogation de cette disposition figurant dans les décrets n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de conge parental des fonctionnaires territoriaux, n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et le n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

4) Projet de décret instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale

Les modalités du régime indemnitaire de la fonction publique hospitalière sont, par application du principe de parité, désormais applicables aux agents territoriaux dont les corps d’équivalence étaient ceux de l’INI. Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 a été modifié afin de tenir compte des nouveaux corps du ministère de la Défense, la parution du décret modificatif devant paraître prochainement. Il n’y a donc plus lieu de définir un régime spécifique mais une mesure apparaît cependant nécessaire au bénéfice des agents sociaux territoriaux. Ces agents travaillant un dimanche ou un jour férié peuvent, en outre, bénéficier d’une indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés. Les agents sociaux travaillent au sein de structures qui emploient d’autres agents territoriaux - notamment les auxiliaires de soins - qui bénéficient, pour leur part, du régime indemnitaire pour travail de dimanche et jours fériés de leur corps de référence. Afin de permettre aux agents sociaux de pouvoir bénéficier d’une indemnité équivalente à celle des auxiliaires de soins en lieu et place de l’indemnité prévue par l’arrêté du 19 août 1975, ce projet de décret crée cette indemnité.

5) Projet d’arrêté fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

Le montant de cette indemnité forfaitaire sera fixé à 46,30 euros et sera indexé sur la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 des fonctionnaires de l’Etat.

6) Formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l’enfance et modifiant la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles

L’article 25-III de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance introduit dans le code de l’action sociale et des familles un nouvel article L. 226-12-1. Cet article impose aux cadres territoriaux d’avoir suivi une formation initiale et continue en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l’enfance en danger. L’organisation de cette formation devait être fixée par voie réglementaire. Ce projet de décret prévoit donc dans son article 1 la durée de cette formation (240 heures dont 40 heures de stage pratique). Elle doit être initiée dans l’année qui suit la prise de fonction et se dérouler sur une amplitude maximale de 18 mois. Par ailleurs, il est prévu que la formation théorique comprenne 30 heures effectuées en commun avec les professionnels d’autres institutions, lesquels pourront être les professionnels désignés à l’article L 542-1 du code de l’éducation ( magistrats, médecins, personnels enseignants). En outre, le stage pratique est effectué dans une institution participant à la protection de l’enfance autre que celle à laquelle les cadres appartiennent. Le CNFPT pourra dispensée cette nouvelle formation. Enfin, les cadres qui exercent déjà les missions concernées depuis plus d’un an au moment de l’entrée en vigueur de ce texte peuvent suivre cette formation dans le cadre de la formation de perfectionnement à la demande de leur employeur.

Les projets de textes exposés ci-dessus ne tiennent pas compte des amendements acceptés par le gouvernement lors de la séance du 20 février dernier (Source : CIG)

Par une circulaire du 28 janvier 2008, le ministre de l'Intérieur expose le souhait du Gouvernement de faire un point sur la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de mesures salariales annoncées le 26 octobre 2007, concernant le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Afin d'évaluer les conditions de mise en œuvre de ces mesures, une enquête est effectuée auprès des collectivités territoriales des départements et de leurs établissements publics.

Télécharger la circulaire NOR/INT/B/08/00016/C du 28 janvier 2008.

Les mutuelles territoriales continuent à faire entendre leur voix au moment où le gouvernement boucle un projet de décret sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Réunis à Paris le 30 janvier, leurs représentants ont décidé qu'ils remettraient au ministre de l'Intérieur une contribution commune sur le sujet. Ils reprennent l'offensive dans un contexte marqué par le début de la conférence nationale consacrée à la protection sociale santé voulue par le chef de l'Etat. Les représentants des mutuelles territoriales ont en effet l'impression, y compris avec les syndicats de la fonction publique territoriale, qu'ils ne sont plus consultés que sur des parcelles seulement du futur décret.

Au centre de leurs demandes : l'attribution d'un label aux organismes respectant un cahier des charges tenant compte notamment des solidarités entre actifs et retraités. En tête de leurs priorités également, ils placent l'exigence du dialogue social pour le choix des opérateurs et la nécessité d'une participation minimum des employeurs publics. Le gouvernement et le chef de l'Etat semblent pour l'instant rester sourds à une partie des revendications des mutuelles. Le courrier que le président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), Jean-Pierre Moreau, a adressé le 20 décembre au président de la République pour lui rappeler les engagements qu'il avait pris en tant que candidat, est resté à ce jour sans réponse.

Les mutuelles reconnaissent toutefois que le gouvernement a pris en compte les particularités de la fonction publique territoriale dans le projet de décret qu'il a élaboré et transmis à la Commission européenne. Ce texte ne devrait donc pas être le décalque de celui qui, déjà paru, définit les règles de la protection sociale des agents de l'Etat. Cette crainte un temps exprimée par les mutuelles est donc levée.

Pour les mutuelles, le dispositif gouvernemental prévoit que les contrats "complémentaire santé" feront l'objet d'une labellisation. Pour les garanties de prévoyance - en matière de maintien de salaire, en cas de décès, dépendance et retraite - les collectivités pourront souscrire des contrats collectifs après mise en concurrence des opérateurs. Les adhésions resteront individuelles. S'il ne déplaît pas aux mutuelles, ce schéma comporte encore trop d'inconnues. Par exemple, qui labellisera les opérateurs et selon quels critères ?

De source syndicale, la Commission européenne aurait donné son aval au dispositif proposé par le gouvernement. Celui-ci aurait maintenant six mois pour faire paraître le décret et attendrait en fait que les élections municipales soient passées. Mercredi 30 janvier, les mutuelles territoriales ont lancé une nouvelle phase de leur alliance. Déjà fédérées au sein d'une instance commune baptisée "Uniter", elles ont décidé de se doter d'un comité exécutif ayant à sa tête le président de la MNT. Ce collectif regroupe neuf mutuelles, dont les principales - la MNT et la MNFCT - et représente près de la moitié des 1,7 million d'agents territoriaux.

Le même jour, les mutuelles ont invité à leurs débats les représentants des huit organisations syndicales de la fonction publique territoriale. Les partenaires ont adopté une déclaration commune dans laquelle ils appellent à une amélioration de la protection sociale complémentaire des agents, notamment par une participation financière significative des employeurs territoriaux.

Actuellement, deux agents sur trois ne bénéficient pas d'une garantie de maintien de salaire :  s'ils sont absents plus de trois mois pour maladie, leur salaire diminue de moitié. Beaucoup d'agents l'ignorent encore. C'est pour sensibiliser les intéressés et leurs employeurs que les mutuelles territoriales et les organisations syndicales ont décidé de diffuser un document d'information à plusieurs centaines de milliers d'exemplaires.

Flou juridique La loi de modernisation de la fonction publique du 6 février 2007 a donné une existence légale aux aides que les employeurs publics apportent au financement des garanties de protection sociale souscrites par leurs agents. Mais tant que le décret d'application relatif à la fonction publique territoriale et sa circulaire ne seront pas parus, les collectivités seront face à un vide juridique. Dans cette période floue, des collectivités souscrivent par appel d'offres des contrats collectifs groupés en complémentaire santé pour leurs seuls agents actifs et sans participer financièrement. Les mutuelles territoriales et leurs partenaires syndicats s'élèvent contre cette situation.

En 2008, les collectivités envisagent de recruter 24.350 agents (+6% sur 2007) d’après une étude de l’Observatoire du CNFPT.

Selon la dernière note de conjoncture de l’Observatoire de la fonction publique territoriale du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), «en 2007, les collectivités poursuivent le renforcement de leurs effectifs, qui se trouve par ailleurs amplifié par les transferts de personnel liés à l’Acte II de la décentralisation». L'étude souligne qu'en 2008, 16% des collectivités envisagent de recruter (14% en 2007) et le nombre de recrutements envisagés s’élève à 24.350, en augmentation de 6% par rapport à 2007.

La voirie, la petite enfance, le bâtiment et le patrimoine bâti, le social, les affaires scolaires, les espaces verts, les affaires juridiques et administratives et la santé sont les premiers secteurs dans lesquels les collectivités prévoient de recruter.

En 2008, 33% des collectivités déclarent éprouver des difficultés de recrutement, relèvent les auteurs de la note. Selon l’Observatoire, «les raisons les plus souvent évoquées sont que les candidats ne correspondent pas aux profils recherchés et que les régimes indemnitaires et autres avantages sont peu attractifs».

Cette édition présente pour la première fois les grands chantiers prioritaires des ressources humaines. Parmi les chantiers prioritaires cités figurent le plan de formation et le développement de l’hygiène et de la sécurité au travail.

Pour accéder au communiqué et à l'étude, cliquez ici

Le décret sur les emplois fonctionnels est enfin paru. Ses dispositions sont applicables depuis ce 1er janvier 2008. Publié au Journal officiel du 28 décembre 2007, ce décret modifie les dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ayant abaissé le seuil de création de certains emplois de direction administratifs et techniques dans les communes et dans les EPCI à fiscalité propre, le pouvoir réglementaire prend acte de cette réforme.

Il modifie en conséquence les décrets relatifs aux emplois administratifs et techniques de direction, ainsi que les décrets relatifs à l'échelonnement indiciaire de ces emplois, à la prime de responsabilité et à la NBI.

Par ailleurs, ce décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 permet également le recrutement direct, par contrat, pour pourvoir aux emplois de directeur et directeur adjoint des CCAS et CIAS, sous réserve que l'importance de leur budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent d'assimiler ces établissements à des communes de plus de 80.000 habitants.

Enfin, le pouvoir réglementaire modifie certains statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A pour permettre :

- aux administrateurs d'occuper des emplois de DGS de communes ou d'établissements publics locaux de plus de 40.000 habitants, contre 80.000 habitants jusqu'à présent ;

- aux attachés principaux d'être nommés DGS des communes de plus de 2.000 habitants (contre 5.000 actuellement) ;

- aux directeurs territoriaux d'exercer les fonctions de directeur d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10.000 habitants (contre 20.000 actuellement) ;

-  aux ingénieurs et ingénieurs principaux d'occuper l'emploi de DGST des villes et des EPCI à fiscalité propre de 10.000 à 40.000 habitants ;

- aux ingénieurs principaux d'occuper l'emploi de DGST des villes et des EPCI à fiscalité propre de 40.000 à 80.000 habitants ;

- aux ingénieurs en chef d'occuper l'emploi de DGST des villes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants contre 80.000 actuellement.

Références : décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale (Rédactrice : Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnaut - revue de presse articles LOCALTIS).

Réuni en séance plénière le 28 novembre dernier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a approuvé la nouvelle architecture des formations obligatoires issue de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Les textes doivent maintenant être examinés par le Conseil d'Etat.

A partir du 1er juillet 2008, les formations d'intégration et de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière remplaceront les "formations initiales d'application" qui existaient auparavant pour certains cadres d'emplois seulement.

Un autre projet de décret, également pris en application de la loi du 19 février 2007, a reçu un avis favorable. Il tend à permettre aux départements et aux régions de s'affilier à un centre de gestion de la FPT, pour les personnels TOS transférés de l'Education nationale.

Le projet de décret révisant le régime des mises à disposition a, en revanche, fait la quasi unanimité contre lui. Il prévoit par ce dispositif, notamment, l'entrée de personnels de droit privé dans les collectivités locales.

Les modifications concernant la formation sont importantes et les collectivités vont avoir du pain sur la planche :

La formation d'intégration suivie pendant la première année suivant la nomination sera d'une durée de 5 jours. Elle pourra être rapidement suivie de la formation de professionnalisation au premier emploi dispensée dans les deux années suivant la nomination et dont la durée sera comprise entre 5 et 10 jours pour les agents de catégorie A et B et 3 et 10 jours pour les agents de catégorie C.

A l'issue de cette formation, le fonctionnaire devra suivre entre 2 et 10 jours de formation de professionnalisation tout au long de la carrière par période de 5 ans. Par ailleurs, dans le cas où il accède à un poste à responsabilité, il devra suivre dans les 6 mois suivant sa nomination, une formation de professionnalisation d'une durée de 3 à 10 jours.

Echappent à ce schéma général : les cadres A+ (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et conservateurs territoriaux des bibliothèques), pour lesquels une formation initiale dite d'application, effectuée en école, est prévue, ainsi que les fonctionnaires des filières sapeurs-pompiers et police municipale compte tenu des dispositions spécifiques qui leur sont applicables en matière de formation professionnelle obligatoire.

Il ne reste plus qu'à attendre l'examen par le Conseil d'Etat et la parution des décrets ... les collectivités peuvent d'ores et déjà se pencher sur la mise en place de ce nouveau système et sa gestion ! (source LDC)

Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), qui a un rôle consultatif auprès du gouvernement, a rejeté le 28 novembre un projet de décret prévoyant l'entrée de personnels de droit privé dans les collectivités locales, a-t-on appris le 29 novembre auprès du CSFPT.

Réuni en séance plénière la veille, le CSFPT a rejeté "ce projet de décret révisant le régime des mises à disposition" à la "quasi unanimité, à l'exception des élus de la majorité qui se sont abstenus", précise un communiqué du Conseil supérieur. "Le président du CSFPT, Bernard Derosier, député (PS), président du conseil général du Nord, et les membres du CSFPT se sont vivement opposés à ce texte qui introduit un déséquilibre au regard des conditions déontologiques imposées aux fonctionnaires, alors qu'il applique une position "statutaire" à des agents du secteur privé", précise le texte.

En ouverture de la séance, les organisations syndicales ont fait "une déclaration réclamant de la part du gouvernement l'ouverture immédiate de négociations sur les salaires dans la fonction publique", a précisé le CSFPT.

Le Conseil supérieur a par ailleurs approuvé deux projets de décret organisant pour l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de "nouvelles formations obligatoires". A partir du 1er juillet 2008, les formations d'intégration et de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière remplaceront les "formations initiales d'application" qui existaient auparavant pour certains cadres d'emplois seulement, explique le CSFPT.

Le CSFPT, instance paritaire de consultation de la fonction publique territoriale, rassemble des élus locaux des communes, départements et régions et des représentants des organisations syndicales.Il est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de texte législatif et réglementaire relatif à la fonction publique territoriale.

Pour aller plus loin, consulter le tableau de suivi des textes soumis pour avis au CSPFT

Dans le secteur privé, la rémunération nette moyenne a progressé de 2,9 % en 2005 par rapport à 2004. Compte tenu de l’inflation (1,8 % en 2005), la hausse n’est plus que de 1% en euros constants, après avoir stagné entre 2003 et 2004. Pour la fonction publique d’Etat, par contre, le salaire net moyen a bien progressé de 0,9% en euros courants par rapport à 2004, mais en euros constants, il a baissé de 0,9%, soit un différentiel, en négatif, de près de deux points avec le secteur privé. Et ce, après une baisse de 0,4% entre 2003 et 2004.

Ces chiffres sont sensibles aux évolutions résultant des entrées et sorties dans chaque catégorie (recrutements, mises à la retraite), puisque les jeunes recrutés sont moins payés que les fins de carrière. Mais même en tenant compte des seules personnes restées présentes dans chacune des catégories en 2004 et 2005, la progression reste encore plus forte pour le privé (+ 1,6 %) que pour le public étatique (+ 0,4 %). Plus globalement, si, sur les vingt-cinq dernières années et jusqu’en 2002, les évolutions de salaires nets moyens entre salariés du privé et fonctionnaires de l’Etat sont assez voisines, celle du public étatique a décroché du privé depuis 5 ans.

Au final, entre 2000 et 2005, selon les syndicats, et pour les trois fonctions publiques, la perte de pouvoir d’achat s’élèverait à 6 %. Et si l’année 2006 a été neutre, 2007 s’annonce clairement en baisse.

Le gouvernement essaie de faire un geste pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Trois mesures devraient permettre d'améliorer leur traitement avant Noël. Mais ces mesures restent ponctuelles. La lettre du cadre territorial fait un point sur les dispositifs envisagés dans son numéro 349 du 1er décembre 2007. 

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Le décret qui institue une indemnité compensant les jours de repos travaillés est paru au JO n° 263 du 13 novembre 2007.

Il permet aux détenteurs d'un compte épargne temps de faire la demande d'une indemnisation équivalente à 4 jours maximum de congés acquis au titre de l'année 2007 et non encore déposés sur le CET. L'application de cette mesure est cependant subordonnée à la prise d'une délibération par la collectivité territoriale.

Vous pouvez consulter le décret en cliquant sur le lien suivant : Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés

Vous pouvez consulter la circulaire d'apllication datée du 6 novembre 2007 en cliquant ICI.

N.B: la date mentionnée pour la circulaire n'est pas une erreur. En effet, il semble désormais qu'une nouvelle tradition se fasse jour pour nos juristes nationnaux...la publication de la circulaire avant le texte officiel ! ! !

Le ministre des Comptes, Eric Woerth, et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, André Santini, ont, selon le quotidien "Les Echos" (10/9), adressé un courrier aux membres du comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), chargé de le piloter, dans lesquels ils annoncent, "une pause au prélèvement des cotisations des employeurs publics".

Il informent aussi le comité national de la mise en place d'un nouveau président et d'un nouveau directeur. Motif invoqué: "Que la nouvelle gouvernance puisse se doter d'une nouvelle stratégie et de moyens d'intervention efficaces ". Ils ajoutent que "cette nouvelle démarche pourra aboutir à proposer un élargissement de la vocation du fonds ".

Cette décision, surprenante, intervient alors que le Fonds souffre de difficultés financières dues aux retard de paiement des pénalités versées par les employeurs publics (Etat, collectivités locales, hôpitaux) ne satisfaisant pas à leur obligation d’emploi de personnes handicapées.

La réforme de 2005 a en effet étendu aux employeurs publics employant plus de 20 salariés le système en vigueur dans le privé. Créé à compter du 1er janvier 2006, le FIPHFP vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. Ce fonds est constitué en établissement public, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts. Le fonds collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés, et finance en contrepartie des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. La contribution de l’employeur finance le FIPHFP et varie, selon la taille de l'administration concernée, de 3.376 euros à 5.064 euros.

Selon un rapport présenté en juin dernier, les administrations publiques ne satisfont pas, globalement, à l’obligation de recruter 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Fin 2006, l’Etat n’employait que 3,59% de personnes handicapées, les collectivités locales 3,47% et la fonction publique hospitalière 3,57%.

Toujours selon cette même source, le fonds n'a distribué que 150.000 euros d'aide, pour 75 millions d'euros collectés au 1er juillet dernier, et il devrait disposer en caisse de 150 millions d'euros le 31 décembre prochain. Or, en 2006, ces employeurs publics ont versé plus de 54 millions d’euros au Fonds. Les sommes recueillies iront croissant jusqu’en 2010. Mais les employeurs n’ont versé l’an dernier que 20 % de la somme dont ils étaient effectivement redevables. Dès 2007, ce taux sera porté à 40%, puis 60% l’année suivante, 80% en 2009, et l’intégralité dans trois ans.