François Sauvadet, ministre de la Fonction Publique, a confirmé en personne l’existence à l’Assemblée Nationale (XIIIe législature - Session ordinaire de 2011-2012) de la circulaire n° MFPF1205478C du 24 février 2012 relative au non-versement de la rémunération des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012). La circulaire datée et signée est en ligne et en libre téléchargement sur le site du Ministère de la Fonction Publique...

Mais elle n’est pas encore publiée (au 2 mars 2012) conformément aux dispositions du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires 

Qu’en est-il de ce fait de son application effective ? Quelle étrange situation...Un peu comme la publication de la circulaire relative à la résorption de l’emploi précaire alors que la loi elle, n’est pas encore publiée…Encore sûrement un coup de la RGPP  !

Nul doute cependant que la situation va être régularisée trés vite et que la circulaire en question (cliquez ici pour la télécharger) va faire subitemement son apparition sur le site de légifrance...

Pascal NAUD     

On l'attendait depuis pratiquement un an et il est enfin arrivé ! Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été publié au Journal Officiel du 10 novembre 2011. Quatre arrêtés de mise en œuvre de ce décret ont été publiés au Journal Officiel du 10 novembre 2011:

- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale,

- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation,

- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation

La note d'information  -  la procédure : cliquez ici

Une proposition de loi autorise un salarié à faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade. Un document de l’Assemblée nationale du 18 janvier 2012 rappelle les différents dispositifs permettant aux salariés de s’absenter dans le cadre de congés maladie, handicap ou dépendance d’un membre de leur famille, parmi lesquels seul le congé de solidarité familiale et le congé de présence parentale sont indemnisés. La proposition de loi autorise quant à elle  le don de tout ou partie des jours de repos d’un salarié, de manière anonyme, sur sa demande et avec l’accord de l’employeur à un parent d’enfant gravement malade. Le salarié bénéficiaire des jours cédés a droit au maintien de sa rémunération. Les conditions d’application de ce dispositif aux agents publics et militaires sont déterminées en Conseil d’Etat.

Le nombre d'agents pouvant accéder annuellement à cet échelon sera défini par  application d'un ratio promus/promouvables. Cet avancement d’échelon ressemble plus à un avancement de grade. La création d’un échelon spécial (I.B. 479 – I.M. 499) dans l’échelle 6 de  rémunération autres que la filière technique (qui en bénéficie déjà) est prévu dans un projet de décret (source Q.E. n° 110 936 / J.O. A.N. du 13 décembre 2011). Les agents concernés (hors filière technique) ne pourront cependant accéder à cet échelon spécial  qu’après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la C.A.P. compétente. Compte tenu des différences de fonctions (l’animation d’équipe notamment), il existera de ce fait une différenciation s'agissant des modalités d'accès à cet  échelon terminal entre la filière technique et les autres filières.

Le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques a été publié au Journal Officiel du 25 novembre 2011. Ce nouveau cadre d’emplois résulte de la fusion des deux anciens cadres d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Il entre en vigueur le 1er décembre 2011. Les assistants et assistants spécialisés de l'enseignement artistique ne sont pas concernés. Il convient également de remarquer que les textes relatifs aux concours et examens ne sont pas publiés à ce jour.

Lors des assises du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (S.N.D.G.C.T.), le 13 octobre 2011 à Brest, le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, a annoncé la reprise du processus de réforme de l’encadrement supérieur territorial.

Les mesures consistent en la réforme du cadre d’emplois des ingénieurs, la mise en place d’un nouveau mécanisme de sélection professionnelle pour les administrateurs et la création d’un nouveau statut d’emploi pour des fonctions spécifiques. Trois chantiers à venir pour la fonction publique territoriale : la modernisation de l’emploi public et du dialogue social et la transposition d’évolutions statutaires. Le projet de loi relatif à la lutte contre la précarité, qui comporte un volet relatif à la lutte contre les discriminations et à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes, devrait également bientôt être examiné par le Parlement et qu’il comporte. Concernant la réforme de l’encadrement supérieur : les administrateurs territoriaux pourront être choisis sur une liste d’aptitude avec une sélection sur un tour extérieur et bénéficieront d’un grade à accès fonctionnel (GRAF), les ingénieurs formeront deux cadres d’emplois distincts et un statut d’emploi de directeur de projets sera créé. Sont également détaillés les mesures de renforcement du dialogue social, la mise en place du nouvel espace statutaire pour la catégorie B et la transposition du 8^e échelon pour les catégories C et du GRAF pour les attachés.

Pourquoi un projet de loi sur les contractuels ? par emploipublic

Des parlementaires pointent dans un rapport les difficultés de maîtrise budgétaire de la masse salariale dans la fonction publique. Les dépenses de l'Etat représentent pas moins de 118 milliards d'euros annuels (pensions comprises), soit 40 % du budget général de l'Etat, et la régle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, introduite par la révision générale des politiques publiques (R.G.P.P), n'a permis de que de contenir la progression moyenne à 1 % par an. 

Lisez le rapport d'information en cliquant ici

Le Sénat a voté jeudi 23 juin 2011 un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 qui réduit de 32 millions d'euros par an le budget du Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT). La menace était claire : lors de l’audition du président du CNFPT, François Deluga, le 23 mars dernier, les sénateurs de la commission des finances avaient brandi la possibilité de faire passer la cotisation versée par les collectivités à l’organisme de 1 à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013. Conséquence : une baisse de recettes de 32 millions d’euros par an, soit « une réduction de l’offre de formation de 20 % », selon le CNFPT.

En dépit des protestations de l’opposition, regrettant avec force « la casse de la formation des agents », les sénateurs sont passés à l’acte. Au cours de la discussion du PLFR pour 2011, jeudi 23 juin, ils ont adopté un amendement en ce sens, « vrai marqueur de l’esprit de réforme », selon Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tirer les enseignements du rapport de la Cour des comptes - Dans l’esprit de la majorité sénatoriale, il s’agit de tirer les enseignements du rapport extrêmement critique de la Cour des comptes, pointant le « trésor de guerre » de l’organisme de formation, qui avait enregistré un excédent de 33 millions en 2009.

« Cette mesure se traduira par la suppression de près 40 000 journées de formation du CNFPT », dénonce le groupe socialiste au Sénat. « Alors que les transferts de compétences et le désengagement de l’Etat de nombreux services publics, obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, cette mesure privera donc les collectivités territoriales de la capacité d’offrir un service public de qualité à nos concitoyens. » Cet amendement pourrait toutefois subir les foudres du Conseil constitutionnel. « Cavalier législatif », il n’a pas de lien avec le texte alors examiné.

Source la Gazette

14 projets de décrets étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance du CSFPT du 29 septembre 2010. Les deux premiers projets pris en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique portent sur les positions administratives et le dossier individuel électronique. Les 10 suivants sont consacrés à l’application de la réforme de la catégorie B aux filières animation et police municipale. Les 2 derniers concernent respectivement le régime indemnitaire du futur cadre d’emplois des techniciens et l’amélioration de la situation financière des fonctionnaires inaptes à l’expiration des congés de maladie.

L’examen du projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale a été reporté. A l’exception de celui relatif au régime indemnitaire des techniciens territoriaux, les autres projets ont fait l’objet d’un avis favorable du CSFPT. Par ailleurs, un rapport du conseil sur les concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale a été adopté à l’unanimité. 

Télécharger le détail des travaux du C.S.F.P.T en cliquant ici

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique s’articule autour des quatre orientations suivantes :

1° Conforter la légitimité des organisations syndicales de fonctionnaires ;

2° Promouvoir la place de la négociation dans la fonction publique ;

3° Renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs ;

4° Conforter et améliorer les droits et moyens des organisations syndicales.

Consulter les principales dispositions du texte en cliquant I C I

Le ministère de la fonction publique annonce une revalorisation du premier échelon de la grille et la création d'un nouveau grade pour les hauts fonctionnaires. Les syndicats dénoncent unanimement l'absence de mesures pour l'encadrement intermédiaire.

En application du troisième volet du relevé de conclusions du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, une grille revalorisée doit permettre de créer un nouvel espace statutaire pour les agents relevant du B-type (rédacteurs, par exemple) et du B-CII (techniciens supérieurs, par exemple) de la fonction publique.

Structuré en trois grades, le nouvel espace statutaire sera directement accessible par la voie du concours au premier grade, au niveau baccalauréat, et au 2ème grade, au niveau bac + 2.

Deux décrets ont pour objet de mettre en application ce dispositif dans la fonction publique territoriale :

- le premier porte dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Il uniformise, pour les cadres d’emplois adhérant au nouvel espace statutaire, les conditions de recrutement, de classement, de promotion interne, d’avancement d’échelon et de grade.

Le chapitre Ier traite des dispositions générales, en fixant le principe de cadres d’emplois à 3 grades comportant 13 échelons au premier et deuxième grade et 11 échelons au troisième grade.

Le chapitre II spécifie les conditions de recrutement, au premier grade et au deuxième grade par la voie des concours (externe, interne, troisième concours). S’agissant de la promotion interne, compte tenu de la diversité des situations dans la fonction publique territoriale, il renvoie à chaque statut particulier, précisant seulement qu’elle s’opère par la voie du choix ou de l’examen professionnel dans le 1er grade, et uniquement par examen professionnel dans le deuxième grade.

Le chapitre III précise les conditions dans lesquelles s’opère le classement lors de la nomination des agents recrutés dans ces cadres d’emplois en fonction de leur provenance (fonctionnaires, agents publics civils, agents de droit privé, militaires, membres de l’Union européenne).

Le chapitre IV traite des conditions d’avancement d’échelon et de grade. Pour une durée de carrière maximum de 33 ans dans le premier et le deuxième grade, comme à l’Etat, les durées minimales conduisent à des réductions d’ancienneté de 4 ans, de même niveau qu’à l’heure actuelle. Ainsi, la durée minimale de carrière se situe à 29 ans. Par ailleurs, des conditions uniformes d’avancement de grade sont instaurées pour un avancement du premier au deuxième grade et du deuxième au 3ème grade, avec un avancement au choix et par examen professionnel.

Le chapitre V aborde les dispositions diverses, s’agissant notamment des conditions du détachement et de l’intégration directe tenant compte des mesures introduites par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires.

Le chapitre VI traite des dispositions transitoires et finales (quota dérogatoire pour la promotion interne jusqu’au 30 novembre 2011).

- le second décret fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

 
Il uniformise, pour les cadres d’emplois adhérant au nouvel espace statutaire, le nombre d’échelons par grade ainsi que les indices afférents à chaque échelon comme le dispositif indiciaire adopté à l’Etat.

Ainsi, le premier grade comporte treize échelons, qui vont de l’indice brut (IB) 325 à l’IB 576, le second grade comporte également treize échelons, allant de l’IB 350 à l’IB 614. Le troisième grade a onze échelons, de l’IB 404 à l’IB 660, une revalorisation des deux derniers échelons de ce troisième grade étant prévue au 1er janvier 2012 (indice terminal : 675).

La réforme n’est pas d’application immédiate. En effet, l’annexe évoquée dans l’article 1er du décret qui doit mentionner les cadres d’emplois de catégorie B concernés est vide au jour de la publication. C’est la raison pour laquelle elle n’apparaît pas dans le Journal officiel. En revanche, cette annexe a vocation à se constituer et à s’enrichir au fur et à mesure de la modification des statuts particuliers prévoyant l’adhésion des cadres d’emplois au décret cadre.

Le calendrier de la réforme des catégories B dans la FPT a été revu lors du CSFPT du 17 mars 2010. L’examen des projets de décrets pour les agents de catégorie B de la filière administrative a été avancé au mois de septembre 2010. Les textes devraient donc entrer en application début 2011. A noter que des textes spécifiques pour chaque filière suivront dés qu’ils auront été examinés par le CSFPT avant d’être publié.

Sources CGCG-Territorial

Les projets de décrets mentionnés ci-dessous ont reçu un avis favorable du CSFPT (séance du 3 février 2010):  

1) Généralisation du détachement et consécration de l’intégration directe

Ce projet modifie les décrets sur les positions (86-68), la mise à disposition (2008-580) et les conditions générales de recrutement (85-1229). L’interdiction du détachement au sein de la collectivité d’origine est supprimée.

Le renouvellement d’un détachement de longue durée après 5 ans ne peut intervenir que si le fonctionnaire a refusé l’intégration proposée par l’administration d’accueil. Le projet prévoit également le principe du classement à « équivalence de grade » lors d’un détachement au sein de la fonction publique. Il précise également les modalités d’application au moment de la réintégration et de l’intégration, de la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d’une période de détachement. Un nouveau titre consacré à l’intégration directe (modalités de classement, notamment) est ajouté dans le « décret positions ».

La convention de mise à disposition doit dorénavant prévoir la nature du complément de rémunération susceptible d’être versé par l’administration ou l’organisme d’accueil.

Les intégrations directes sont comptabilisées dans l’assiette des recrutements pris en compte pour l’application des quotas de promotion interne.

2) Expérimentation de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct ne s’impose pas aux collectivités territoriales : son application à certains cadres d’emplois ou à la totalité des fonctionnaires est subordonnée à une délibération. Le projet précise également : l’objet et les modalités pratiques de son organisation, les différents thèmes abordés au cours de l’entretien et les quatre critères pouvant servir de base à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent au terme de l’entretien, les voies de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

En outre, le projet précise les modalités (non exhaustives) de l’examen de la valeur professionnelle pour l’établissement du tableau d’avancement.

3) Renforcement du contrôle déontologique

La loi mobilité oblige les collaborateurs de cabinet à informer la commission de déontologie avant d’exercer toute activité privée et permet l’auto-saisine de la commission par son président, lorsque ni l’agent ni son administration ne l’ont fait. Le projet de décret tire les conséquences de ces dispositions en modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. De plus, il précise le contenu des dossiers transmis à la commission.

Consulter les projets de textes de la séance du CSFPT du 3 février 2010

Source: CIGC

Pour finir l’année en beauté, quelques informations qui laissent à penser que l’année 2010 pour les gestionnaires Ressources Humaines ne sera pas des plus calmes:

- projet de réforme des grilles de catégorie A,

- prise en charge partielle des frais des titres d’abonnement pour les déplacements (rapport),

- prise en charge partielle des frais des titres d’abonnement pour les déplacements (projet de décret) – partie I,

- prise en charge partielle des frais des titres d’abonnement pour les déplacements (projet de décret) – partie II,

- prime de Fonction et de Résultat,

- réforme de l’encadrement supérieur,

- projet de décret, cumul d’activités notamment.

Ø Frais de déplacement

Attente d’un décret (d’application de l’article 20 de la loi n°2008-1330 du 17/12/2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009) pour la prise en charge des frais de transport  entre la résidence et le lieu de travail des agents territoriaux

Ø Catégorie B – refonte et restructuration des grilles indiciaires

Ce projet de réforme fait suite aux Accords dits « Jacob » du 25/01/2006.

Les objectifs :

- regrouper tous les corps et cadres d’emplois autour d’une seule et même grille indiciaire et un seul déroulement de carrière (3 grades – 2 niveaux de recrutement sur concours).

- créer une plus grande différenciation entre les catégorie C et B dont les rémunération sont considérées comme trop proches.

Ø Catégorie C – décret balai

Le projet de décret balai modifiant divers statuts particuliers de la  catégorie C de la F.P.T. reprend et complète quelques éléments des « propositions de correctifs à apporter statutairement pour les catégories C  élaborées par le C.S.F.P.T. le 17/12/2008» :

1 - Passage de l’échelle 3 à l’échelle 4

La création d’une voie d’accès au choix : cette nouvelle voie est ouverte aux agents qui ont atteint le 7^ème échelon et comptent 10 ans de services effectifs (sans examen professionnel).

2 - L’exercice des missions de conducteur de poids lourds et de transport en commun

Introduction dans les missions des adjoints techniques de 2^ème classe de la possibilité de conduire des poids lourds ou des transports en commun, de manière accessoire et s’ils ont le permis adéquat.

3 – Promotion interne – Agent de maître - Reprise d’ancienneté

Le problème majeur : la difficulté de reprise d’ancienneté qui est différente suivant que le grade d’origine ait été obtenu par fusion ou par avancement. Cela pénalise les agents qui ont fait l’effort de passer un examen ou un concours et qui risquent d’être promus après ceux qui n’ont rien fait.

Source CD29

Vous trouverez ci-dessous deux liens relatifs à la rénovation des grilles de catégorie A, bonne lecture...

Ouverture des travaux

Réunion du 1er juillet 2009

Source : Manager public – octobre 2009

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 août.  Elle a pour objet le développement des mobilités, le recrutement ainsi que plusieurs mesures dites « de simplification ».

Le développement des mobilités : plusieurs dispositions visent à favoriser la mobilité des fonctionnaires au sein de la fonction publique ou vers le secteur privé :

- la généralisation du détachement suivi de l’intégration : à l’exception des fonctions juridictionnelles, tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils et aux militaires par la voie du détachement dès lors qu’ils appartiennent à la même catégorie et sont de niveau comparable. L’agent détaché au delà d’une période de 5 ans devra se voir proposer une intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil (art. 1^er, 1° et 2° d’application immédiate sauf en ce qui concerne la généralisation du détachement pour les militaires). Le principe de la double carrière est réaménagé avec la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus dans les administrations d’origine et d’accueil (art. 5 II d’application immédiate),

- l’intégration directe sans détachement préalable au sein de la fonction publique civile entre cadres d’emplois et corps de niveau comparable prononcée par l’administration d’accueil après accord de l’administration d’origine et de l’intéressé (art. 2 I et III d’application immédiate),

 
- le « droit au départ » vers une administration ou un organisme public ou privé, par détachement, disponibilité, position hors cadres ou intégration directe auquel l’employeur ne pourra s’opposer qu’en cas de nécessités du service ou avis défavorable de la commission de déontologie (art. 4 d’application immédiate),

 
- la possibilité ouverte à titre expérimental pour les fonctionnaires territoriaux de cumuler leur(s) emploi(s) à temps non complet avec un ou plusieurs emplois à temps non complet relevant des deux autres fonctions publiques (art. 14 II et décret d’application).

D’autres dispositions portent sur :

 
- le renforcement des obligations pesant sur les fonctionnaires pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT (suivi d’actions d’orientation, de formation et d’évaluation, recherche active d’emploi) dont la méconnaissance peut entraîner le placement en disponibilité d’office ou l’admission à la retraite (art. 12 et 13 d’application immédiate),

- la possibilité de substituer pour 2008, 2009 et 2010 un entretien professionnel à la notation (art 15 et décret d’application).

Recrutement (chapitre II), la loi prévoit :

 
- la légalisation du recours à des entreprises de travail intérimaire pour l’accomplissement de missions limitativement énumérées (remplacement de fonctionnaires indisponibles, vacance d’emploi ….) et à la condition que le centre de gestion soit dans l’impossibilité de satisfaire le besoin de recrutement de la collectivité (art. 21 d’application immédiate),

 
- les conditions d’emploi des agents non titulaires de droit public en cas de transfert d’activités entre personnes morales de droit public ou de reprise de l’activité par un organisme privé ou un établissement public industriel et commercial (art. 23, 24 et 25 d’application immédiate).

Diverses dispositions de simplification (chapitre III). Sous cet intitulé, sont regroupées notamment les mesures suivantes :

- la possibilité de dématérialiser le dossier individuel des agents publics (art. 29 et décret d’application),

 
- l’assouplissement des règles de cumul d’emplois avec la prolongation de la période de 2 à 3 ans au cours de laquelle un fonctionnaire peut cumuler son emploi public avec la création ou la reprise d’une entreprise et le relèvement à 70 % de la durée légale du travail (au lieu du mi-temps) du seuil pour le régime dérogatoire de cumul applicable aux agents à temps non complet (art. 33 et 34 d’application immédiate),

- la création de statuts d’emplois pour des emplois d’encadrement, d’expertise, de conseil ou de conduite de projet, pourvus par détachement de fonctionnaires territoriaux ou issus d’une autre fonction publique (art. 36 et décret d’application),

- l’alignement sur la fonction publique de l’Etat des possibilités de monétisation du compte épargne-temps dans les collectivités territoriales (art. 37 et décret d’application),

- la création dans la loi de 1984 d’un chapitre intitulé « action sociale et protection sociale complémentaire » prévoyant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent participer à des contrats de protection sociale complémentaire pour leurs agents, dans le respect des règles de concurrence et avec une procédure de labellisation satisfaisant aux critères légaux de solidarité (art. 38 et décret d’application),

- le report au 31 décembre 2013 (au lieu du 31 décembre 2009) de l’échéance du dispositif spécial de mobilité des fonctionnaires de la Poste qui leur permet de poursuivre leur carrière dans un corps ou un cadre d’emplois par la voie d’un détachement ou d’une intégration (art. 39 et décret d’application).

Pour aller plus loin sur cette question : télécharger la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 et l'analyse de l'ADNRD  

(Source CIGC-ADNRD)

L’aide des personnes publiques à la protection sociale complémentaire de leurs agents est subordonnée à des contrats solidaires entre actifs et retraités (article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983). Le décret en Conseil d’État de mise en œuvre de cette participation dans la fonction publique de l’État a été signé le 19 septembre 2007. Dans la fonction publique territoriale, la procédure de mise en concurrence retenue pour sélectionner les contrats solidaires n’était pas adaptée au grand nombre d’employeurs territoriaux et à leurs tailles très hétérogènes. Le texte propose donc une procédure plus simple permettant aux collectivités de choisir entre les organismes de protection sociale complémentaire qui auront été labellisés par des organismes, eux-mêmes habilités par l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). Un décret d’application reste néanmoins nécessaire.

Le respect par les contrats et règlements de santé ou de prévoyance de la condition de solidarité entre actifs et retraités sera attestée par la délivrance d’un label (article L. 310-12 du code des assurances) ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Ces contrats et règlements pourront être proposés par les organismes suivants :

- mutuelles ou unions (livre II du code de la mutualité)
- institutions de prévoyance (titre III du livre IX du code de la sécurité sociale)
- entreprises d’assurance (article L. 310-2 du code des assurances).

Pour l’un ou l’autre ou pour l’ensemble des risques santé et prévoyance, les collectivités pourront donc conclure une convention de participation au titre d’un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents avec ces organismes, à l’issue d’une mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité est satisfaite. Elles ne pourront verser d’aide qu’au bénéfice des agents ayant adhéré à ce contrat ou règlement. Les retraités pourront adhérer au contrat ou règlement faisant l’objet d’une convention de participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d’emploi.

Cette convention pourra également être conclue par le centre de gestion, pour les collectivités de son ressort qui le demandent.

L’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut habiliter, sur leur demande, des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales.

( Source : articles 88-1 et 2 nouveaux de la loi du 26 janvier 1984 et L. 310-12 du code des assurances)

 - Remboursement des frais de transport dans la F.P.T. (en application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009) - a priori pas avant le 3ème trimestre 2009.

- Statut d'auto-entrepreneur dans la fonction publique (assouplissement de la réglementation relative aux cumuls d'activités).

- Réforme de la catégorie B.

Les ministres veulent mettre en place une juste rétribution de la performance des agents publics, qui passe par la mise en place d'une rémunération au mérite individuel et par un mécanisme d'intéressement collectif.

A la demande du Premier ministre, le député Michel Dienfenbacher a remis aux ministres un rapport sur le sujet, qui a été présenté à ces organisations syndicales. Cinq thèmes ont été proposés aux quatre organisations syndicales pour ouvrir la négociation...

Les 5 thèmes retenus sont :

1. Le champ d'application de l'intéressement : il s'agira de préciser qui pourra bénéficier d'un accord d'intéressement.

2. Les objectifs et les critères : la négociation portera sur le nombre maximum d'objectifs et sur le type de critères qu'un dispositif d'intéressement pourra prendre en compte.

3. Les modalités de distribution : la discussion portera sur plusieurs principes : le caractère non automatique de l'intéressement d'une année à l'autre, le mode de distribution et le mode de calcul de la prime qui peut être proportionnelle à la rémunération ou forfaitaire.

4. Le dialogue social : la question ici sera de déterminer à quel niveau le dialogue social devra avoir lieu, sur quels thèmes et dans quelles instances.

5. La mise en œuvre et suivi de l'accord : quatre dimensions devront être discutées : la formation de l'encadrement, l'information des agents, la certification des critères et la révision du dispositif.

Après la décision de généraliser la rémunération individuelle au mérite, le gouvernement souhaite mettre en œuvre l'intéressement collectif. Parallèlement, en s'appuyant le député Diefenbacher est également signataire d'une proposition de loi visant à placer tous les agents de la Fonction publique territoriale sous des contrats de droit privé.

La fonction publique évolue ... mais est-ce vraiment dans le bon sens ?

Source LDC

Un décret du 15 avril 2009 fixe les conditions d'intégration des agents titulaires d'emplois spécifiques de catégorie A dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

En vertu de l'ancien article L.412-2 du Code des communes, les collectivités locales pouvaient, pour répondre à un besoin spécifique, créer des emplois qui n'étaient pas prévus par le tableau type des emplois communaux de l'article L.413-8 du même code. La loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui a édicté le statut actuel de la fonction publique territoriale a mis fin à ce mécanisme et avait prévu l'intégration des titulaires des emplois spécifiques dans les cadres d'emplois qui viendraient à être créés.

Toutefois, l'intégration de ces agents était soumise à certaines conditions (diplôme, ancienneté). Si l'une des conditions venait à faire défaut, le fonctionnaire pouvait néanmoins soumettre son dossier à une commission nationale d'homologation ad hoc. Mais compte tenu de la procédure à respecter et des conditions à réunir, quelques agents étaient toujours restés titulaires de leur emploi spécifique de catégorie A. Afin de remédier aux difficultés que ces agents peuvent rencontrer et, notamment, au blocage de leur carrière, le législateur a prévu, dans le cadre de la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, que les titulaires d'emplois spécifiques de catégorie A ayant un diplôme de niveau licence et justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'emploi pourraient être intégrés à leur demande dans l'une des filières de la fonction publique territoriale. La mise en œuvre de cette disposition était cependant subordonnée à un décret. C'est donc ce décret 2009-414 du 15 avril 2009 qui vient préciser les conditions de leur intégration.

L'intégration se fera dans le délai d'un an à compter du 17 avril 2009 ou à compter de la date à laquelle les intéressés rempliront les conditions posées par la loi du 26 janvier 1984 (article 139 ter). Elle sera prononcée par l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire compétente.

En principe, les agents seront intégrés dans le grade de début du cadre d'emplois, à un échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi spécifique.

Par exception, les titulaires d'un emploi spécifique dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut terminal du grade d'accueil pourront directement être intégrés dans un grade d'avancement.

Les collectivités employant des agents concernés par les présentes dispositions doivent les en informer.

Référence Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A

A la fin d'un contrat à durée déterminée ou à la suite d'un licenciement pour un motif autre que disciplinaire et lorsque les agents non titulaires n'ont pas pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels du fait de l'administration, une indemnité compensatrice peut leur être versée. Si l'agent n'a bénéficié d'aucun congé annuel l'indemnité représente alors un dixième de la rémunération totale brute perçue par celui-ci lors de l'année concernée. Si l'agent n'a bénéficié que d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés non pris. Cette indemnité compensatrice est soumise aux même retenues que la rémunération de l'agent (article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale).

En revanche, un fonctionnaire territorial qui n'a pas épuisé ses droits à congé avant le 31 décembre de l'année et qui ne bénéficie pas d'une autorisation exceptionnelle de report, ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux énonce en effet en son article 5 qu'"un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".

Néanmoins la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a apporté un assouplissement à ce principe en énonçant qu'un décret " prévoit les conditions dans lesquelles une compensation financière peut être proposée à un agent titulaire de droits à congés ouverts à compter de 6 mois après la promulgation de la loi (...) non utilisés à l'issue d'une période que ce décret détermine, lorsque l'autorité territoriale considère cette modalité conforme à l'intérêt du service ". Ce début d’assouplissement avait déjà été constaté avec l’institution du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale (décret n° 2004-878 du 26 août 2004) dont l’une des vocations est de permettre au salarié de financer des congés non rémunérés mais également de se constituer une épargne monétaire en bénéficiant d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos ou de congés non pris. Tel était l’esprit du décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 qui instituait une indemnité compensant les jours de repos travaillés au titre de l’année 2007 au bénéfice des agents titulaires et non titulaires relavant du titre II du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.

La rémunération des jours de congés non pris dans la fonction publique s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat. C'est ainsi qu’aux termes des nouveaux accords du 21 février 2008 signés avec les organisations syndicales représentatives, un nouveau dispositif propre aux comptes épargne temps (CET) a été élaboré. Il vise, d'une part, à monétiser la moitié des jours de congés accumulés au 31 décembre 2007 sur ces comptes, et d'autre part, de permettre aux agents, à partir de 2009, une sortie du CET en temps, en épargne retraite ou en monétisation immédiate de quelques jours.

Dans ce cadre, le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 a assoupi pour les agents de l'État, la gestion des CET. Le texte prévoit notamment la suppression du nombre minimum de jours épargnés avant consommation, la suppression du délai de péremption et le rachat de la moitié des jours figurant sur le CET au 31 décembre 2007, par tranche de quatre jours par an, sur la base forfaitaire fixée en 2007, soit 125 euros pour les agents de catégorie A, 80 euros pour ceux de catégorie B et 65 euros pour ceux de catégorie C. Un nouveau décret modificatif est également prévu pour le premier trimestre 2009.

La transposition de ces dispositifs à la fonction publique territoriale, prévue par les accords de 21 février 2008, nécessite cependant préalablement une modification de la loi. En effet, la disposition législative insérée à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par l'article 49 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 n'est plus adaptée aux accords signés par le Gouvernement. Elle ne prévoit qu'une possibilité légale d’indemnisation des seuls jours de congés non pris à compter de la mi-2007, et ne permet donc pas une prise en compte de l'ensemble des jours épargnés qui, dans la fonction publique territoriale, remonte à 2004 avec la publication du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (JO du 28 août 2004).

En conséquence, le Gouvernement devrait prochainement déposer une modification du dispositif législatif de monétisation des jours figurant sur le CET des agents de la fonction publique territoriale afin de leur permettre de bénéficier des mêmes possibilités que les agents de l'État.

Et en tout état de cause, et compte tenu des précisions apportées par la réponse à la question écrite n°33747 publiée au Journal Officiel du 10 février 2009, ni les dispositions actuellement en vigueur ni le nouveau dispositif envisagé, n'auront pour objet de permettre la compensation de jours de congés non pris en raison d'un arrêt de travail.

Enfin il convient, en matière de congés annuels, de ne pas passer sous silence l’évolution jurisprudentielle récente apportée par la jurisprudence pour les salariés du secteur privé (Cour de Cassation, arrêt du 24 février 2009). Désormais, lorsqu’un salarié est privé de la possibilité de prendre ses congés annuels en raison d’un arrêt de maladie, ses jours de repos acquis sont reportés de droit après la date de reprise du travail, même si la période de congés est expirée. Nul doute que cette évolution gagnera rapidement le secteur public, où en l’état actuel de la réglementation, le report des jours de congés annuels non pris par un agent en raison d’un arrêt de maladie après que la période de congés soit expirée, est soumis à une autorisation préalable délivrée au regard des nécessités de service.

Par Pascal NAUD
www.naudrh.com