Les ministres veulent mettre en place une juste rétribution de la performance des agents publics, qui passe par la mise en place d'une rémunération au mérite individuel et par un mécanisme d'intéressement collectif.

A la demande du Premier ministre, le député Michel Dienfenbacher a remis aux ministres un rapport sur le sujet, qui a été présenté à ces organisations syndicales. Cinq thèmes ont été proposés aux quatre organisations syndicales pour ouvrir la négociation...

Les 5 thèmes retenus sont :

1. Le champ d'application de l'intéressement : il s'agira de préciser qui pourra bénéficier d'un accord d'intéressement.

2. Les objectifs et les critères : la négociation portera sur le nombre maximum d'objectifs et sur le type de critères qu'un dispositif d'intéressement pourra prendre en compte.

3. Les modalités de distribution : la discussion portera sur plusieurs principes : le caractère non automatique de l'intéressement d'une année à l'autre, le mode de distribution et le mode de calcul de la prime qui peut être proportionnelle à la rémunération ou forfaitaire.

4. Le dialogue social : la question ici sera de déterminer à quel niveau le dialogue social devra avoir lieu, sur quels thèmes et dans quelles instances.

5. La mise en œuvre et suivi de l'accord : quatre dimensions devront être discutées : la formation de l'encadrement, l'information des agents, la certification des critères et la révision du dispositif.

Après la décision de généraliser la rémunération individuelle au mérite, le gouvernement souhaite mettre en œuvre l'intéressement collectif. Parallèlement, en s'appuyant le député Diefenbacher est également signataire d'une proposition de loi visant à placer tous les agents de la Fonction publique territoriale sous des contrats de droit privé.

La fonction publique évolue ... mais est-ce vraiment dans le bon sens ?

Source LDC

Un décret du 15 avril 2009 fixe les conditions d'intégration des agents titulaires d'emplois spécifiques de catégorie A dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

En vertu de l'ancien article L.412-2 du Code des communes, les collectivités locales pouvaient, pour répondre à un besoin spécifique, créer des emplois qui n'étaient pas prévus par le tableau type des emplois communaux de l'article L.413-8 du même code. La loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui a édicté le statut actuel de la fonction publique territoriale a mis fin à ce mécanisme et avait prévu l'intégration des titulaires des emplois spécifiques dans les cadres d'emplois qui viendraient à être créés.

Toutefois, l'intégration de ces agents était soumise à certaines conditions (diplôme, ancienneté). Si l'une des conditions venait à faire défaut, le fonctionnaire pouvait néanmoins soumettre son dossier à une commission nationale d'homologation ad hoc. Mais compte tenu de la procédure à respecter et des conditions à réunir, quelques agents étaient toujours restés titulaires de leur emploi spécifique de catégorie A. Afin de remédier aux difficultés que ces agents peuvent rencontrer et, notamment, au blocage de leur carrière, le législateur a prévu, dans le cadre de la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, que les titulaires d'emplois spécifiques de catégorie A ayant un diplôme de niveau licence et justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'emploi pourraient être intégrés à leur demande dans l'une des filières de la fonction publique territoriale. La mise en œuvre de cette disposition était cependant subordonnée à un décret. C'est donc ce décret 2009-414 du 15 avril 2009 qui vient préciser les conditions de leur intégration.

L'intégration se fera dans le délai d'un an à compter du 17 avril 2009 ou à compter de la date à laquelle les intéressés rempliront les conditions posées par la loi du 26 janvier 1984 (article 139 ter). Elle sera prononcée par l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire compétente.

En principe, les agents seront intégrés dans le grade de début du cadre d'emplois, à un échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi spécifique.

Par exception, les titulaires d'un emploi spécifique dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut terminal du grade d'accueil pourront directement être intégrés dans un grade d'avancement.

Les collectivités employant des agents concernés par les présentes dispositions doivent les en informer.

Référence Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A

A la fin d'un contrat à durée déterminée ou à la suite d'un licenciement pour un motif autre que disciplinaire et lorsque les agents non titulaires n'ont pas pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels du fait de l'administration, une indemnité compensatrice peut leur être versée. Si l'agent n'a bénéficié d'aucun congé annuel l'indemnité représente alors un dixième de la rémunération totale brute perçue par celui-ci lors de l'année concernée. Si l'agent n'a bénéficié que d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés non pris. Cette indemnité compensatrice est soumise aux même retenues que la rémunération de l'agent (article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale).

En revanche, un fonctionnaire territorial qui n'a pas épuisé ses droits à congé avant le 31 décembre de l'année et qui ne bénéficie pas d'une autorisation exceptionnelle de report, ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux énonce en effet en son article 5 qu'"un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".

Néanmoins la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a apporté un assouplissement à ce principe en énonçant qu'un décret " prévoit les conditions dans lesquelles une compensation financière peut être proposée à un agent titulaire de droits à congés ouverts à compter de 6 mois après la promulgation de la loi (...) non utilisés à l'issue d'une période que ce décret détermine, lorsque l'autorité territoriale considère cette modalité conforme à l'intérêt du service ". Ce début d’assouplissement avait déjà été constaté avec l’institution du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale (décret n° 2004-878 du 26 août 2004) dont l’une des vocations est de permettre au salarié de financer des congés non rémunérés mais également de se constituer une épargne monétaire en bénéficiant d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos ou de congés non pris. Tel était l’esprit du décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 qui instituait une indemnité compensant les jours de repos travaillés au titre de l’année 2007 au bénéfice des agents titulaires et non titulaires relavant du titre II du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.

La rémunération des jours de congés non pris dans la fonction publique s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat. C'est ainsi qu’aux termes des nouveaux accords du 21 février 2008 signés avec les organisations syndicales représentatives, un nouveau dispositif propre aux comptes épargne temps (CET) a été élaboré. Il vise, d'une part, à monétiser la moitié des jours de congés accumulés au 31 décembre 2007 sur ces comptes, et d'autre part, de permettre aux agents, à partir de 2009, une sortie du CET en temps, en épargne retraite ou en monétisation immédiate de quelques jours.

Dans ce cadre, le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 a assoupi pour les agents de l'État, la gestion des CET. Le texte prévoit notamment la suppression du nombre minimum de jours épargnés avant consommation, la suppression du délai de péremption et le rachat de la moitié des jours figurant sur le CET au 31 décembre 2007, par tranche de quatre jours par an, sur la base forfaitaire fixée en 2007, soit 125 euros pour les agents de catégorie A, 80 euros pour ceux de catégorie B et 65 euros pour ceux de catégorie C. Un nouveau décret modificatif est également prévu pour le premier trimestre 2009.

La transposition de ces dispositifs à la fonction publique territoriale, prévue par les accords de 21 février 2008, nécessite cependant préalablement une modification de la loi. En effet, la disposition législative insérée à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par l'article 49 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 n'est plus adaptée aux accords signés par le Gouvernement. Elle ne prévoit qu'une possibilité légale d’indemnisation des seuls jours de congés non pris à compter de la mi-2007, et ne permet donc pas une prise en compte de l'ensemble des jours épargnés qui, dans la fonction publique territoriale, remonte à 2004 avec la publication du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (JO du 28 août 2004).

En conséquence, le Gouvernement devrait prochainement déposer une modification du dispositif législatif de monétisation des jours figurant sur le CET des agents de la fonction publique territoriale afin de leur permettre de bénéficier des mêmes possibilités que les agents de l'État.

Et en tout état de cause, et compte tenu des précisions apportées par la réponse à la question écrite n°33747 publiée au Journal Officiel du 10 février 2009, ni les dispositions actuellement en vigueur ni le nouveau dispositif envisagé, n'auront pour objet de permettre la compensation de jours de congés non pris en raison d'un arrêt de travail.

Enfin il convient, en matière de congés annuels, de ne pas passer sous silence l’évolution jurisprudentielle récente apportée par la jurisprudence pour les salariés du secteur privé (Cour de Cassation, arrêt du 24 février 2009). Désormais, lorsqu’un salarié est privé de la possibilité de prendre ses congés annuels en raison d’un arrêt de maladie, ses jours de repos acquis sont reportés de droit après la date de reprise du travail, même si la période de congés est expirée. Nul doute que cette évolution gagnera rapidement le secteur public, où en l’état actuel de la réglementation, le report des jours de congés annuels non pris par un agent en raison d’un arrêt de maladie après que la période de congés soit expirée, est soumis à une autorisation préalable délivrée au regard des nécessités de service.

Par Pascal NAUD
www.naudrh.com

La rénovation des grilles indiciaires de la fonction publique, après la catégorie C,sera arrêtée en avril pour la catégorie B, avant des discussions sur la catégorie A.

Eric Woerth a présenté hier en conseil des ministres une communication sur la "feuille de route pour la fonction publique". Avec André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, il a proposé le 3 mars dernier aux huit fédérations de fonctionnaires un agenda social dans la fonction publique pour 2009, comportant quatre axes de travail: "mieux recruter les fonctionnaires, mieux gérer leurs carrières, mieux rémunérer leur travail et assurer un meilleur dialogue social."

Quant au recrutement, le Gouvernement "poursuivra ses efforts pour professionnaliser les concours et diversifier les recrutements dans la fonction publique.", a-t-il dit. Un bilan du chantier engagé depuis un an dans ce domaine sera présenté aux partenaires sociaux demain vendredi 13 mars. Cette discussion se prolongera au mois d’avril par une "concertation" sur la réforme des écoles de formation.

En matière de gestion des carrières, l’année 2009 "permettra d’instituer le droit à la mobilité pour tous les fonctionnaires prévu par le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, de poursuivre la modernisation de l’architecture statutaire, avec de nouvelles fusions de corps, notamment interministérielles. Elle permettra également de faire un état des lieux de la situation des agents contractuels dans la fonction publique et d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires, dans le cadre de la négociation engagée en 2008 sur ce thème."

S’agissant de la politique de rémunération, le point fonction publique sera revalorisé de 0,8% en 2009, pour une inflation prévisionnelle de 0,4%. La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), dispositif "grâce auquel plus de 130.000 agents publics ont bénéficié, fin 2008, de compensations financières de 700 euros en moyenne, sera à nouveau mise en œuvre en 2009, avec un examen de la situation de l’ensemble des agents sur la période 2004-2008."

La rénovation des grilles indiciaires sera poursuivie: après celle de la catégorie C, le Gouvernement arrêtera en avril celle de la catégorie B et engagera ensuite des discussions sur celle de la catégorie A.

La rémunération des fonctionnaires en fonction de leurs résultats sera "développée: extension du bénéfice de la prime de fonctions et de résultats, instituée en 2008, et mise en place de l’intéressement collectif", à partir des conclusions à venir du rapport présenté par Michel Diefenbacher, député UMP du Lot-et-Garonne.

"Le rendez-vous salarial du printemps sera l’occasion de discuter de ces mesures et d’éventuelles mesures complémentaires.", a précisé le ministre. Au total, selon lui, l’Etat consacrera en 2009 près de 3 milliards d’euros à l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires, dont 1,6 milliard d’euros au titre de la progression automatique de carrière et 513 millions d’euros au titre de mesures catégorielles.

Enfin, s’agissant du dialogue social, la mise en œuvre des accords de Bercy du 2 juin 2008 "demeure la priorité". Le projet de loi sur la rénovation du dialogue social, qui en est la traduction, est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Parallèlement, la concertation se poursuivra sur les points restant encore en suspens: l’harmonisation des cycles électoraux dans les trois fonctions publiques, les moyens alloués aux organisations syndicales, la place et le rôle des commissions administratives paritaires.

Analyse succincte des principales dispositions intéressant les fonctionnaires territoriaux :

- article 6 : validation législative de la revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2008 de 0,8 % de l’ensemble des retraites du régime général et de la fonction publique décidée par le gouvernement pour tenir compte de l’accélération de l’inflation observée à la fin 2007 et au cours des trois premiers trimestres 2008.

Fixation de l’ajustement de la revalorisation des pensions de retraites pour 2009 à 0,6 % compte tenu de l’augmentation du taux d’inflation qui devrait être constatée entre la prévision initiale de 2008 et le chiffre définitif qui sera établi au début 2009.

- article 20 : extension à l’ensemble du territoire de l’obligation de prise en charge par les employeurs des frais de transports publics pour les déplacements domicile-lieu de travail. Sont également concernés les usagers de services publics de location de vélos.

Entrée en vigueur subordonnée à la parution d’un décret.

- article 79-II : revalorisation des pensions de retraite au 1er avril de chaque année (et non plus au 1er janvier) et harmonisation des règles de revalorisation des pensions de la fonction publique sur celles du régime général.

- article 84 : alignement des conditions d’éligibilité au dispositif de la retraite anticipée pour carrière longue des trois fonctions publiques sur celles du secteur privé.

- article 88-VIII : libéralisation du cumul emploi public-retraite pour les fonctionnaires, abandon du plafonnement du revenu d’activité sous certaines conditions.

- article 89 : relèvement du taux de surcote (1,25 % par trimestre supplémentaire au lieu de 0,75 %) pour les fonctionnaires qui poursuivent leur activité professionnelle après 60 ans et au delà de la durée nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein. Rapprochement des règles de surcote dans la fonction publique avec celles du secteur privé en ce qui concerne les modalités de prise en compte des trimestres : substitution des trimestres d’assurance aux trimestres de services, réforme de l’arrondi.Le relèvement du taux de surcote s’applique aux trimestres d’assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009 et la substitution des trimestres d’assurance aux trimestres de services entre en vigueur au 1er avril 2009.

- article 93 : possibilité pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans d’être maintenu en activité jusqu’à 65 ans sous réserve de leur aptitude physique.Lorsque le fonctionnaire bénéficie d’un maintien d’activité au delà de la limite d’âge de son cadre d’emplois, les dispositions statutaires relatives aux congés de longue maladie, de longue durée, au service à temps partiel thérapeutique et au reclassement pour inaptitude physique ne lui sont pas applicables.

Entrée en vigueur du nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2010. Les modalités d’application de la procédure de vérification de l’aptitude physique seront précisées par décret.

Voir le texte sur Légifrance

L'aide au transport pour les trajets domicile-travail, annoncée en juin par le Premier ministre, a bien été incluse dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 présenté le 29 septembre en fin de journée, afin d'être opérationnelle dès le 1er janvier prochain. Cette aide au transport s'articule, on le sait, en deux volets : l'extension de la prise en charge obligatoire de 50% des abonnements aux réseaux de transports collectifs, actuellement en vigueur seulement en Ile-de-France, et la prise en charge facultative des frais d'utilisation d'un véhicule personnel.

La première mesure devrait toucher, selon les estimations de Bercy, non seulement 1,5 million de salariés du secteur privé, mais aussi "près de 200.000 agents des fonctions publiques hospitalières et territoriales". Alors que les fonctionnaires d'Etat bénéficient déjà de ce dispositif depuis 2007, il est en effet désormais prévu d'en faire bénéficier "tous les agents territoriaux et hospitaliers qui le demanderont", précise-t-on au ministère. "La participation de l'employeur, y compris sur la part facultative au-delà de 50%, sera exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite des frais réellement engagés", indique le dossier de présentation du PLFSS.

Les collectivités employeurs peuvent sortir leurs calculettes. La seconde mesure, facultative quant à elle, s'adresse aux salariés utilisant leur véhicule personnel "soit parce que leur résidence ou leur lieu de travail sont dans une zone non couverte par les transports collectifs soit parce que leurs horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser". Il s'agira d'une prime, exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 euros par an. Pour le moment, cette prime a surtout été évoquée pour les salariés du privé et devra "faire l'objet d'un examen par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations obligatoires sur les salaires dans les entreprises et dans les branches". Or, on précise au ministère que la négociation concernera également le secteur public : "Une concertation sera engagée avec les syndicats de fonctionnaires et les représentants, pour la fonction publique territoriale, des collectivités employeurs, à savoir l'AMF, l'ADF, l'ARF."

Claire Mallet
Source : www.localtis.info

Les modalités d’aménagement d’horaires pour la rentrée des enfants en 2008 sont précisées par la circulaire n° 2168 du 7 août 2008.

Les grilles indiciaires des agents de catégorie C des trois fonctions publiques sont revalorisées de manière rétroactive au 1er juillet, viennent d'annoncer le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et son secrétaire d'Etat.

Prévue par les accords sur les salaires que le gouvernement a signés le 21 février dernier avec quatre syndicats, cette mesure devait s'appliquer à compter du 1er octobre 2008. Mais depuis, l'inflation s'est maintenue à un niveau élevé, contraignant le gouvernement à faire un geste. Le 3 juillet, Eric Woerth et André Santini ont donc promis qu'ils avanceraient la mise en œuvre de la mesure au 1er juillet 2008.

Conformément à l'accord salarial du 21 février, le nouvel échelonnement indiciaire prévoit l'attribution de 1 à 4 points d'indice majoré à certains échelons des quatre échelles de rémunérations de la catégorie C.

Comme prévu, ce coup de pouce en faveur du pouvoir d'achat des agents les plus faiblement rémunérés sera suivi d'une refonte des grilles indiciaires des agents des trois catégories. Les groupes de travail se réuniront à la rentrée, l'objectif étant de mieux différencier les débuts de grille en fonction des niveaux de qualification et de procéder à un allongement global de la durée des grilles.

En outre, pour tenir compte cette fois de la flambée des prix des carburants, le gouvernement a décidé de revaloriser de 10,7% le montant des indemnités kilométriques accordées par les employeurs des trois fonctions publiques aux agents utilisant leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette augmentation prendra effet le 1er août.

Enfin, pour inciter les agents à emprunter les transports en commun, le ministre en charge de la fonction publique annonce que "tous les types de cartes et abonnements mensuels et hebdomadaires pourront désormais faire l'objet d'une indemnisation par l'employeur" et ce à partir du 1er janvier 2009.

Source T.B. / Projets publics

Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, qui a été présenté lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 16 juillet, est une somme très volumineuse de statistiques sur les trois fonctions publiques.

L'édition 2007-2008 aborde de multiples thèmes, comme la mobilité, la parité, l'emploi des seniors, les rémunérations, le recrutement ou encore la formation.

Le rapport réalise en particulier un bilan de l'évolution de l'emploi public montrant que, des trois fonctions publiques, la territoriale est celle qui a embauché le plus au cours de ces dernières années. En dix ans, entre 1996 et 2006, les effectifs de la territoriale ont progressé de 32%, soit une hausse moyenne annuelle de 2,8%. Dans le même temps, les effectifs de la fonction publique hospitalière ont progressé de 18% (soit une hausse de 1,7% à un rythme annuel) et ceux de la fonction publique de l'Etat se sont accrus de 5% (soit 0,5% par an). Selon le rapport, "la FPT a absorbé à elle seule 59% du solde net d'emplois publics créés depuis 1996".

Fin 2006, les collectivités territoriales et leurs établissements publics employaient 1,66 millions d'agents sans compter les bénéficiaires d'emplois aidés. Cela représentait près d'un tiers du total des emplois publics dont le nombre est estimé pour 2006 à 5,2 millions.

"On espère que les communes, départements et régions vont se gérer un peu plus strictement", a commenté le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, qui était interrogé par la presse sur la hausse continue des effectifs de la territoriale. Rappelant que l'Etat "n'intervient pas" dans le recrutement des agents territoriaux du fait du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il a indiqué qu'il allait y avoir "une limitation des aides fiscales" de l'Etat à ces dernières et que 'le problème de la taxe professionnelle va recommencer à rôder". André Santini a par ailleurs indiqué que l'intercommunalité "pourrait résoudre quelques problèmes" par la mutualisation des services communaux.

Le point d'indice servant de base aux salaires des fonctionnaires sera revalorisé d'au moins 0,8 % en 2009 (+0,5 % en juillet et +0,3 % en octobre) et des revalorisations de 0,5 % chacune sont déjà prévues pour 2010 et 2011, selon un projet remis mardi par le gouvernement aux syndicats. Cette année, la hausse du point d'indice est déjà de 0,8 % avec + 0,5 % au 1er mars et + 0,3 % au 1er octobre.

"Une évolution de + 0,5 % interviendra chaque année au 1er juillet au cours de la période 2009-2011" et « une hausse complémentaire de + 0,3 % est retenue au 1er octobre 2009", annonce le document relatif aux orientations salariales" pour la Fonction Publique sur la période 2009-2011, remis aux organisations syndicales dans le cadre d'une négociation salariale triennale qui s'est ouverte mardi matin.

LE SECTEUR des assurances complémentaires des fonctionnaires, jusqu'alors réservées aux mutuelles de la fonction publique, a été ouvert à la concurrence depuis le début de l'année. L'ensemble des acteurs du secteur, assureurs privés, mutuelles et institutions de prévoyance, vont pouvoir répondre aux demandes des employeurs publics (Etat, collectivités...) en matière de santé, décès et invalidité. Les premiers appels d'offres, pour ces contrats d'une durée de sept ans, sont attendus pour le deuxième semestre. Cependant, les modalités ne sont pas encore connues.

" Nous assistons à la fin d'un modéle fondé sur la solidarité en vigueur depuis 1945 " déplore Jean-Michel Laxalt, président de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), en commentant, mardi 20 mai, la mesure prise pour s'adapter à ce nouvel environnement. Avec deux autres mutuelles, la MNH couvrant le domaine hospitalier et la MNT, pour la fonction publique territoriale, un accord de "convergence renforcée" a été signé.

" Nous ne sommes pas en train de dissoudre nos mutuelles pour en créer une nouvelle," précise M. Laxalt, nous nous regroupons pour convaincre les différents employeurs publics qu'à trois, nous sommes suffisamment forts face à tous les concurrents qui vont se manifester." Ainsi, par exemple, la MGEN et la MNT étudient une offre commune pour les personnels non-enseignants des collèges et des lycées transférés vers la fonction publique territoriale. Les trois mutuelles vont aussi réfléchir à l'évolution des métiers de santé et à la dépendance. Cette convergence a aussi pour objectif de se préparer aux nouvelles normes de solvabilité qui vont être définies au niveau européen.

Cette initiative n'est pas isolée. Le secteur de la défense s'organise lui aussi face à la concurrence. En 2007, la mutuelle nationale militaire, celle de la gendarmerie et celle de l'armée de l'air se sont regroupées dans une entité commune, Unéo, tout en gardant chacune sa spécificité. En décembre, six des huit mutuelles intervenant au sein des ministères de l'économie, du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont aussi décidé de se rassembler en une structure unique, la MGEFI.

Dominique Gallois - "le monde du 22/05/08"

Quelques mois après le décret du 20 août 2007 modifiant le statut du corps des conservateurs du patrimoine, deux décrets du 27 mars 2008 réaménagent à leur tour le cadre d'emploi et les modalités de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. Le premier réorganise la profession sur le modèle du décret du 20 août 2007. Parmi les principales mesures figurent notamment une amélioration de la fluidité des carrières (grâce en particulier à la fusion des deux classes du premier grade), la reconnaissance d'une activité de recherche ou encore l'instauration - comme dans le corps de l'Etat - d'une nouvelle spécialité "monuments historiques et inventaire". Plusieurs articles apportent des simplifications significatives. C'est le cas, par exemple, de la suppression de la commission siégeant auprès du CNFPT et qui devait jusqu'alors donner un avis en cas d'inscription sur une liste d'aptitude, de changement de spécialité ou de demande de suivi d'une formation. Un autre article prend en compte la transformation de l'Ecole nationale du patrimoine en Institut national du patrimoine (INP). Sur le plan statutaire, le premier décret définit en particulier le déroulement de carrière des conservateurs et des conservateurs en chef, ainsi que les conditions d'avancement de grade et de détachement. Toujours dans un esprit de simplification, un article supprime l'astreinte de résidence au lieu d'exercice des fonctions. Enfin, le texte fixe les grilles indiciaires pour le grade de conservateur - en tenant compte de la fusion des deux classes - et prévoit un dispositif transitoire calqué sur celui de l'Etat.

Le second décret du 27 mars 2008 est consacré aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. Ces modalités sont strictement identiques à celles des conservateurs de l'Etat, car le concours d'entrée à l'INP et le contenu de la formation initiale sont communs aux deux filières (le CNFPT ayant confié par convention à l'INP le soin d'assurer la formation). Les concours propres à chacune des spécialités enseignées à l'INP sont tous organisés sur le même modèle, avec trois épreuves écrites d'admissibilité (dissertation générale, épreuve spécialisée d'analyse et de commentaire, et épreuve de langue), puis deux épreuves orales d'admission (entretien avec le jury et épreuve de langue vivante). Il subsiste toutefois une différenciation pour la spécialité archives, compte tenu des compétences différentes exigées dans les deux filières.

Références :  décret 2008-287 du 27 mars 2008 relatif au cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine et à leur échelonnement indiciaire ; décret 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (JO du 29 mars 2008).

Source : Jean-Noël Escudié / PCA

Le ministère du Budget et de la Fonction publique se penche sur le mode de gestion des régimes de retraite des fonctionnaires et a transmis à l'Inspection des finances une lettre de mission sur le sujet, a-t-on appris le 17 mars auprès du ministère. Parmi les pistes évoquées dans cette lettre, révélée le 17 mars dans le Parisien, la création d'une caisse de retraite centrale des fonctionnaires regroupant les agents de l'Etat (2,5 millions), de la fonction publique hospitalière (1 million) et des collectivités territoriales (1,6 million). "C'est une piste parmi d'autres", a précisé le ministère, confirmant l'envoi d'une lettre de mission la semaine dernière à l'IGF.

Un rapport sera remis "le plus rapidement possible dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites", prévu par la loi Fillon de 2003, a ajouté le ministère, qui compte "traiter le dossier des retraites au premier semestre" 2008. Les régimes des collectivités locales et des agents hospitaliers sont actuellement gérés par la Caisse des dépôts et consignations en lien avec la direction des retraites. Plus de 2 millions de pensions de retraite ont été versées en 2006 dans la fonction publique.

Télécharger la circulaire relative aux fêtes religieuses 2008 en cliquant ici.

Le gouvernement a annoncé un projet de loi sur le volet ressources humaines de la politique de révision général des politiques publiques (RGPP), visant notamment à faciliter les mobilités et diversifier les modalités de recrutement. Le CSFPT examinera ce texte lors d’une réunion plénière supplémentaire, le 26 mars 2008. Lors de cette séance, sera aussi examiné un projet de décret sur la suppression de la limite à 15% d’augmentation maximum de la rémunération globale par rapport à l’emploi d’origine, en cas de détachement des fonctionnaires territoriaux. Deux projets sont pour le moment à l’ordre du jour de la séance du 30 avril : l’un sur les conditions d’intégration des personnels transférés de l’Etat dans le cadre de la décentralisation et l’autre sur les groupes hiérarchiques en rapport avec la prochaine réélection des commissions administratives paritaires.

Corinne Desforges a rendu le 19 février à Eric Woerth son rapport sur les concours d'accès à la fonction publique d'Etat, dont elle dresse un bilan très peu flatteur. Ces concours sont "des machines à sélectionner des candidats sans objectif précis en termes d'emplois à pourvoir", indique l'inspectrice générale de l'administration. Laquelle distribue au passage des bons points à la fonction publique territoriale, puisqu'elle indique que sa remarque "n'est pas vrai[e] pour la territoriale". Corinne Desforges estime que l'Etat doit garder le concours comme moyen de recrutement. Il demeure selon elle "le meilleur système de sélection", car il est "le plus égalitaire", "grâce à l'anonymat". Mais l'Etat doit complètement moderniser l'organisation de ses concours. Celle-ci est "compliquée" pour les administrations et "complexe" voire "illisible" pour les candidats.

Principaux inconvénients des concours : ils valorisent trop fortement les savoirs académiques au détriment des épreuves pratiques. Résultat : les candidats les mieux informés et les plus diplômés "évincent des concours ceux qui pourraient y être reçus". De plus, une "certaine discrimination, mal mesurée, s'est, semble-t-il, établie dans la fonction publique". En résumé, "la fonction publique ne joue plus le rôle d'ascenseur social (comme dans les années 1960)".

Pour tenter de remédier à cette situation, le gouvernement a déjà annoncé une réforme de l'organisation et du contenu des concours de l'Etat. Il assure qu'à l'avenir, il y aura moins de concours et que les épreuves seront plus adaptées à la recherche des compétences et prendront mieux en compte les compétences professionnelles (T.B. / Projets publics - Localtis).

Le 20 février 2008, la séance plénière du CSFPT a examiné principalement les six projets de textes suivant :

1) Conditions d’intégration et de titularisation de certains agents publics de la collectivité départementale de Mayotte et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.

Ce projet de décret a pour objet de préciser les modalités des épreuves du concours réservé que devront subir préalablement à leur titularisation les agents non titulaires des collectivités territoriales de Mayotte candidats à l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. Il complète le dispositif réglementaire visant à ouvrir le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux aux agents contractuels de Mayotte occupant des emplois administratifs de direction, dont un premier projet de décret a été présenté devant cette même instance au mois de décembre dernier.

2) Conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux sociaux-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants médico-technique territoriaux.

Ces cadres d’emplois sont actuellement accessibles directement en échelle 4 par un concours externe sur titres avec épreuves comportant un épreuve écrite d’admissibilité (QCM) et une épreuve orale d’admission (entretien d’une durée de quinze minutes). Dans la mesure où le titre exigé des candidats correspond à une qualification professionnelle avérée, ce projet de texte supprime l’épreuve d’admissibilité. Les candidats seraient donc sélectionnés au terme d’une épreuve d’entretien de quinze minutes portant sur leur aptitude à exercer la profession dans le cadre des missions dévolues à ces cadres d’emplois.

3) Les dispositions relatives au détachement des fonctionnaires territoriaux

Ce projet de décret s’inscrit dans la politique du Gouvernement visant à faciliter et encourager la mobilité des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Certaines dispositions figurant dans les dispositions réglementaires régissant le détachement des fonctionnaires territoriaux découragent cette mobilité. C’est le cas de la règle prohibant le détachement des fonctionnaires territoriaux dès lors que la rémunération globale afférente à l’emploi de détachement excède de plus de quinze pour cent la rémunération globale perçue dans l'emploi d’origine. Ce projet de texte procède à l’abrogation de cette disposition figurant dans les décrets n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de conge parental des fonctionnaires territoriaux, n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et le n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

4) Projet de décret instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale

Les modalités du régime indemnitaire de la fonction publique hospitalière sont, par application du principe de parité, désormais applicables aux agents territoriaux dont les corps d’équivalence étaient ceux de l’INI. Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 a été modifié afin de tenir compte des nouveaux corps du ministère de la Défense, la parution du décret modificatif devant paraître prochainement. Il n’y a donc plus lieu de définir un régime spécifique mais une mesure apparaît cependant nécessaire au bénéfice des agents sociaux territoriaux. Ces agents travaillant un dimanche ou un jour férié peuvent, en outre, bénéficier d’une indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés. Les agents sociaux travaillent au sein de structures qui emploient d’autres agents territoriaux - notamment les auxiliaires de soins - qui bénéficient, pour leur part, du régime indemnitaire pour travail de dimanche et jours fériés de leur corps de référence. Afin de permettre aux agents sociaux de pouvoir bénéficier d’une indemnité équivalente à celle des auxiliaires de soins en lieu et place de l’indemnité prévue par l’arrêté du 19 août 1975, ce projet de décret crée cette indemnité.

5) Projet d’arrêté fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

Le montant de cette indemnité forfaitaire sera fixé à 46,30 euros et sera indexé sur la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 des fonctionnaires de l’Etat.

6) Formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l’enfance et modifiant la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles

L’article 25-III de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance introduit dans le code de l’action sociale et des familles un nouvel article L. 226-12-1. Cet article impose aux cadres territoriaux d’avoir suivi une formation initiale et continue en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l’enfance en danger. L’organisation de cette formation devait être fixée par voie réglementaire. Ce projet de décret prévoit donc dans son article 1 la durée de cette formation (240 heures dont 40 heures de stage pratique). Elle doit être initiée dans l’année qui suit la prise de fonction et se dérouler sur une amplitude maximale de 18 mois. Par ailleurs, il est prévu que la formation théorique comprenne 30 heures effectuées en commun avec les professionnels d’autres institutions, lesquels pourront être les professionnels désignés à l’article L 542-1 du code de l’éducation ( magistrats, médecins, personnels enseignants). En outre, le stage pratique est effectué dans une institution participant à la protection de l’enfance autre que celle à laquelle les cadres appartiennent. Le CNFPT pourra dispensée cette nouvelle formation. Enfin, les cadres qui exercent déjà les missions concernées depuis plus d’un an au moment de l’entrée en vigueur de ce texte peuvent suivre cette formation dans le cadre de la formation de perfectionnement à la demande de leur employeur.

Les projets de textes exposés ci-dessus ne tiennent pas compte des amendements acceptés par le gouvernement lors de la séance du 20 février dernier (Source : CIG)

Par une circulaire du 28 janvier 2008, le ministre de l'Intérieur expose le souhait du Gouvernement de faire un point sur la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de mesures salariales annoncées le 26 octobre 2007, concernant le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Afin d'évaluer les conditions de mise en œuvre de ces mesures, une enquête est effectuée auprès des collectivités territoriales des départements et de leurs établissements publics.

Télécharger la circulaire NOR/INT/B/08/00016/C du 28 janvier 2008.

Les mutuelles territoriales continuent à faire entendre leur voix au moment où le gouvernement boucle un projet de décret sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Réunis à Paris le 30 janvier, leurs représentants ont décidé qu'ils remettraient au ministre de l'Intérieur une contribution commune sur le sujet. Ils reprennent l'offensive dans un contexte marqué par le début de la conférence nationale consacrée à la protection sociale santé voulue par le chef de l'Etat. Les représentants des mutuelles territoriales ont en effet l'impression, y compris avec les syndicats de la fonction publique territoriale, qu'ils ne sont plus consultés que sur des parcelles seulement du futur décret.

Au centre de leurs demandes : l'attribution d'un label aux organismes respectant un cahier des charges tenant compte notamment des solidarités entre actifs et retraités. En tête de leurs priorités également, ils placent l'exigence du dialogue social pour le choix des opérateurs et la nécessité d'une participation minimum des employeurs publics. Le gouvernement et le chef de l'Etat semblent pour l'instant rester sourds à une partie des revendications des mutuelles. Le courrier que le président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), Jean-Pierre Moreau, a adressé le 20 décembre au président de la République pour lui rappeler les engagements qu'il avait pris en tant que candidat, est resté à ce jour sans réponse.

Les mutuelles reconnaissent toutefois que le gouvernement a pris en compte les particularités de la fonction publique territoriale dans le projet de décret qu'il a élaboré et transmis à la Commission européenne. Ce texte ne devrait donc pas être le décalque de celui qui, déjà paru, définit les règles de la protection sociale des agents de l'Etat. Cette crainte un temps exprimée par les mutuelles est donc levée.

Pour les mutuelles, le dispositif gouvernemental prévoit que les contrats "complémentaire santé" feront l'objet d'une labellisation. Pour les garanties de prévoyance - en matière de maintien de salaire, en cas de décès, dépendance et retraite - les collectivités pourront souscrire des contrats collectifs après mise en concurrence des opérateurs. Les adhésions resteront individuelles. S'il ne déplaît pas aux mutuelles, ce schéma comporte encore trop d'inconnues. Par exemple, qui labellisera les opérateurs et selon quels critères ?

De source syndicale, la Commission européenne aurait donné son aval au dispositif proposé par le gouvernement. Celui-ci aurait maintenant six mois pour faire paraître le décret et attendrait en fait que les élections municipales soient passées. Mercredi 30 janvier, les mutuelles territoriales ont lancé une nouvelle phase de leur alliance. Déjà fédérées au sein d'une instance commune baptisée "Uniter", elles ont décidé de se doter d'un comité exécutif ayant à sa tête le président de la MNT. Ce collectif regroupe neuf mutuelles, dont les principales - la MNT et la MNFCT - et représente près de la moitié des 1,7 million d'agents territoriaux.

Le même jour, les mutuelles ont invité à leurs débats les représentants des huit organisations syndicales de la fonction publique territoriale. Les partenaires ont adopté une déclaration commune dans laquelle ils appellent à une amélioration de la protection sociale complémentaire des agents, notamment par une participation financière significative des employeurs territoriaux.

Actuellement, deux agents sur trois ne bénéficient pas d'une garantie de maintien de salaire :  s'ils sont absents plus de trois mois pour maladie, leur salaire diminue de moitié. Beaucoup d'agents l'ignorent encore. C'est pour sensibiliser les intéressés et leurs employeurs que les mutuelles territoriales et les organisations syndicales ont décidé de diffuser un document d'information à plusieurs centaines de milliers d'exemplaires.

Flou juridique La loi de modernisation de la fonction publique du 6 février 2007 a donné une existence légale aux aides que les employeurs publics apportent au financement des garanties de protection sociale souscrites par leurs agents. Mais tant que le décret d'application relatif à la fonction publique territoriale et sa circulaire ne seront pas parus, les collectivités seront face à un vide juridique. Dans cette période floue, des collectivités souscrivent par appel d'offres des contrats collectifs groupés en complémentaire santé pour leurs seuls agents actifs et sans participer financièrement. Les mutuelles territoriales et leurs partenaires syndicats s'élèvent contre cette situation.

En 2008, les collectivités envisagent de recruter 24.350 agents (+6% sur 2007) d’après une étude de l’Observatoire du CNFPT.

Selon la dernière note de conjoncture de l’Observatoire de la fonction publique territoriale du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), «en 2007, les collectivités poursuivent le renforcement de leurs effectifs, qui se trouve par ailleurs amplifié par les transferts de personnel liés à l’Acte II de la décentralisation». L'étude souligne qu'en 2008, 16% des collectivités envisagent de recruter (14% en 2007) et le nombre de recrutements envisagés s’élève à 24.350, en augmentation de 6% par rapport à 2007.

La voirie, la petite enfance, le bâtiment et le patrimoine bâti, le social, les affaires scolaires, les espaces verts, les affaires juridiques et administratives et la santé sont les premiers secteurs dans lesquels les collectivités prévoient de recruter.

En 2008, 33% des collectivités déclarent éprouver des difficultés de recrutement, relèvent les auteurs de la note. Selon l’Observatoire, «les raisons les plus souvent évoquées sont que les candidats ne correspondent pas aux profils recherchés et que les régimes indemnitaires et autres avantages sont peu attractifs».

Cette édition présente pour la première fois les grands chantiers prioritaires des ressources humaines. Parmi les chantiers prioritaires cités figurent le plan de formation et le développement de l’hygiène et de la sécurité au travail.

Pour accéder au communiqué et à l'étude, cliquez ici

Le décret sur les emplois fonctionnels est enfin paru. Ses dispositions sont applicables depuis ce 1er janvier 2008. Publié au Journal officiel du 28 décembre 2007, ce décret modifie les dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ayant abaissé le seuil de création de certains emplois de direction administratifs et techniques dans les communes et dans les EPCI à fiscalité propre, le pouvoir réglementaire prend acte de cette réforme.

Il modifie en conséquence les décrets relatifs aux emplois administratifs et techniques de direction, ainsi que les décrets relatifs à l'échelonnement indiciaire de ces emplois, à la prime de responsabilité et à la NBI.

Par ailleurs, ce décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 permet également le recrutement direct, par contrat, pour pourvoir aux emplois de directeur et directeur adjoint des CCAS et CIAS, sous réserve que l'importance de leur budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent d'assimiler ces établissements à des communes de plus de 80.000 habitants.

Enfin, le pouvoir réglementaire modifie certains statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A pour permettre :

- aux administrateurs d'occuper des emplois de DGS de communes ou d'établissements publics locaux de plus de 40.000 habitants, contre 80.000 habitants jusqu'à présent ;

- aux attachés principaux d'être nommés DGS des communes de plus de 2.000 habitants (contre 5.000 actuellement) ;

- aux directeurs territoriaux d'exercer les fonctions de directeur d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10.000 habitants (contre 20.000 actuellement) ;

-  aux ingénieurs et ingénieurs principaux d'occuper l'emploi de DGST des villes et des EPCI à fiscalité propre de 10.000 à 40.000 habitants ;

- aux ingénieurs principaux d'occuper l'emploi de DGST des villes et des EPCI à fiscalité propre de 40.000 à 80.000 habitants ;

- aux ingénieurs en chef d'occuper l'emploi de DGST des villes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants contre 80.000 actuellement.

Références : décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale (Rédactrice : Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnaut - revue de presse articles LOCALTIS).