Les indicateurs de survie du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) sont passés du rouge à l'orange, lors d'un conseil d'administration qui a eu lieu le 7 novembre dernier.

Destiné à collecter les contributions des administrations ne remplissant pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, cet organisme était mal en point à la fin de l'été avec un directeur démissionnaire et une présidente remerciée. Le voilà depuis début novembre doté d'une nouvelle équipe dirigeante.

Mais là n'était pas la seule cause de son mauvais état de santé. En plus de collecter l'argent, le FIPHFP a aussi pour mission de le redistribuer en faveur du maintien dans l'emploi ou du recrutement de personnes handicapées. Dans ce domaine, il s'est avéré peu dispendieux. Face à son dysfonctionnement lié à de multiples facteurs, le ministre et le secrétaire d'État en charge de la Fonction publique, Éric Woerth et André Santini, ont lancé l'idée d'exonérer les administrations de leurs contributions 2008. Le patient devenait moribond. Une décision jugée " contraire à la loi " et vivement dénoncée par le Comité d'entente des personnes handicapées qui demandait, fin septembre, le maintien de cette contribution. C'est désormais chose faite, la décision ayant été annoncée lors dudit conseil d'administration et figurant dans son procès-verbal.

Voilà donc le FIPHFP en rémission, ce qui ne veut pas dire qu'il a recouvré tout son tonus. Les associations demandent toujours en effet une révision du décret fondateur de l'organisme afin qu'il puisse être saisi directement par les premiers concernés : les personnes handicapées elles-mêmes, ce qui demeure impossible aujourd'hui. L'état du patient reste donc à surveiller (Extrait tiré du magazine Faire Face n°659 - décembre 2007 Valérie Di Chiappari).

La loi de finances pour 2008 va se traduire par un accroissement des charges des collectivités territoriales de 65 millions d’euros dès 2008 à la suite de l’adoption, dans les mêmes termes par les députés et les sénateurs, du doublement de la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour le financement du fonds national d’aide au logement (FNAL).

Alors que, le 7 décembre, les sénateurs avaient supprimé la mesure qui portait de 0,2% en 2007 à 0,4% à partir de 2008 le taux la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales afin de financer le budget des aides personnelles au logement (FNAL) alors que ces employeurs publics étaient jusqu'en 2006 dispensés de son paiement, le gouvernement a demandé au Sénat, dans la nuit du 10 au 11 décembre, de revenir sur son vote en seconde délibération.

Cette seconde délibération qui, selon la formule consacrée, est de droit, ne permet pas un réel débat. Le revirement du Sénat conduisant à un vote identique à celui des députés, la disposition est donc définitivement adoptée et ne peut être remise en cause lors de l’examen, par la commission mixte paritaire, des articles restant en discussion. Il en résulte, pour la deuxième année consécutive, un nouvel alourdissement des charges supportées par les collectivités territoriales de 65 millions d'euros (le même montant pour les établissements publics), alors que pour l'Etat il ne s'agit que d'un jeu à somme nulle.

Des sénateurs envisageaient néanmoins de déposer un amendement de suppression dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative qui vient en débat le lundi 17 décembre.

Lors de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 4 juillet dernier, un projet de décret sur les agents non titulaires a été examiné. Ce projet prévoyait notamment, à l’instar de ce qui se passe déjà pour les agents non titulaires de l’Etat, l’instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires territoriaux ; commissions qu seraient chargées de « connaître toutes les questions d’ordre individuel relatives à la situation professionnelle de ces personnels ».

Compte tenu de la réaction mitigée des organisations syndicales, cette disposition a été retirée du projet de décret par la DGCL, et la formation spécialisée n°4 du CSFPT a été chargée d’une étude à ce sujet…

Eric Woerth et André Santini ont annoncé, le 3 décembre, à l’issue d’une rencontre avec les syndicats, l’ouverture d’un cycle de discussions salariales afin de relancer le dialogue social sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires.  "Nous engageons des négociations le 17 décembre sur le maintien du pouvoir d’achat", a déclaré Eric Woerth, en ajoutant que si le point d’indice, qui sert de base de calcul au salaire, est au coeur de cette discussion, il n’en sera pas l’unique sujet.

Objectif : permettre l’application dans la Fonction publique des mesures annoncées par Nicolas Sarkozy le 29 novembre. Cette discussion sur la progression du pouvoir d’achat portera donc sur la majoration et l’élargissement des heures supplémentaires, la monétisation des RTT, mais également sur d’autres questions comme l’intéressement, la redistribution des gains liés à la réduction des effectifs, ou le mérite. Le ministre, qui s’exprimait à l’issue d’une réunion avec les fédérations syndicales de fonctionnaires, à laquelle participait également André Santini, souhaite que, chaque année, se tienne au printemps une négociation sur les salaires des fonctionnaires.

Il a précisé que la première se tiendrait en mars-avril 2008, pour fixer l’évolution des traitements en 2009.  Ce cycle de discussions permettra aussi de faire le point sur la conférence globale sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires lancée le 8 octobre, et sur les avancées des différents groupes de travail.

Le décret est-il conforme aux annonces du « travailler plus pour gagner plus » ou est-il, à l'instar de ce qui se passe dans le privé, très complexe à mettre en oeuvre ? La Lettre du cadre territorial apporte une réponse à cette question dans son numéro 348 du 15 novembre 2007.

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Comment les DRH accueillent-ils la réforme des heures supplémentaires, entrée en vigueur le 1^er octobre dernier ? Même si le nouveau décret sur les heures supplémentaires ne pose pas de problème pour 54 % d’entre eux, 71 % des DRH estiment que la loi sur les heures supplémentaires n’est pas claire, ni facile à mettre en place. Tel est le constat tiré d’une enquête de l’ANDRH (association nationale des directeurs de ressources humaines), qui a demandé à ses 4 600 membres comment ils percevaient la nouvelle loi. Prés de 400 DRH y ont répondu, dont la majorité (90%) appartiennent à des entreprises de plus de 50 salariés et au secteur de l’Industrie (39%). 

Sept DRH sur dix déclarent que cette loi leur pose des problèmes d’application, essentiellement liés au respect des conditions posées par la loi pour bénéficier des exonérations. Sont évoqués les formalités déclaratives et la tenue des documents de contrôle (28%), ainsi que l’obligation de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (19%). Les DRH citent également la fiabilité du contrôle de la durée du travail (17%), l’existence d’un mécanisme de contrôle de la durée du travail (15%), ou encore la nécessité de respecter le principe de non substitution (11%).

Autre constat de l’enquête : 76 % des DRH n’envisagent pas de faire exécuter plus d’heures supplémentaires aux salariés de leur entreprise. Un peu plus de la moitié (55%) ne pense pas devoir faire face à une forte demande de la part des salariés non cadrés, 77 % estiment qu’il en sera de même des cadres. Enfin, prés des trois quarts des DRH (72%) ne pensent pas nécessaire de renégocier leur accord RTT suite à la réforme des heures supplémentaires.

Source : Liaisons sociales

- la relation au travail des agents.

- la qualité de vie au travail : conditions et ambiance de travail, équilibre vie privée / vie professionnelle.

- les préoccupations et les attentes des agents : contraintes dans la vie professionnelle et quotidienne, souhaits d'intervention de l'employeur.

Consulter l'étude

Cliquez ici pour accéder à la circulaire

(régime général uniquement)

Le décret d'application à la fonction publique de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) est paru au Journal Officiel du 5 octobre. Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires font de ce fait l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu et de charges sociales. Vous pouvez lire le décret en cliquant ici

Dans le cadre des lois des 2 et 19 février 2007, la société EFE, leader sur le marché de la formation des cadres et dirigeants des collectivités locales et du secteur public, a interrogé, de juin à août derniers, 300 DRH et responsables de formation des collectivités locales, des administrations et des hôpitaux.

Voici les principaux résultats de l’enquête :

58 % des personnes contactées pensent que la réforme aura une incidence sur la demande de formation des agents. Toutefois, le système de formation est désormais plus lourd à gérer, et certains redoutent que cela puisse aboutir à une négociation permanente avec l’employeur. De plus, les petites collectivités pourraient avoir du mal à anticiper une hausse des demandes de formations. Leur budget étant plus serré et la politique de formation généralement moins développée, de gros efforts sont à prévoir. Dans les départements, le DIF devrait également avoir un impact important sur les agents de catégorie C et, notamment, sur le personnel TOS.

56 % des questionnaires révèlent un manque de communication sur le DIF, la VAE est le dispositif suscitant le plus d’interrogations de la part des agents. Certains directeurs des ressources humaines et responsables de formation indiquent avoir déjà prévu un dispositif avant la réforme 2007.En revanche, dans l’attente des décrets, la REP et le DIF n’ont pas engendré de questions individuelles de la part des agents.

Pour faciliter la gestion des effectifs, 72% des personnes interrogées ne souhaitent pas modifier, pour le moment, leur pratique et optent donc pour la formation pendant le temps de travail. Toutefois, le hors temps de travail pourrait être un moyen efficace de lutter contre l’absentéisme.

Les formations effectuées en dehors du temps de travail sont, pour la plupart, celles nécessitant un temps de formation plus long :

- Du E-learning : préparation de concours à distance, de formations diplômantes

- Des colloques pendant le week-end

Les lois prévoient aussi un congé pour bilan de compétences, mais la mise en place de ce procédé est ralentie par l’attente des décrets d’application. Enfin, les collectivités restent prudentes sur les répercussions financières de cette réforme et attendent les prochains décrets.

 
La réforme va avoir une incidence différente, selon la taille et les moyens de la collectivité : dans les petites collectivités où la politique de formation est faible, le DIF aura sans doute un impact notable. A l’inverse, les collectivités importantes qui ont une politique de formation développée ont déjà gonflé leur budget pour anticiper sur l’année 2008.

La mise en œuvre de la réforme est donc sensiblement ralentie par l’attente des décrets d’application. Pour le moment, les agents n’ont pas réellement de vision claire, et continuent d’effectuer en majorité leurs formations durant leur temps de travail.

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Une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) prenant en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale a été publiée. Elle doit être utilisée en particulier dans le cadre de la déclaration annuelle de données sociales (DADS), destinée notamment aux organismes sociaux et fiscaux, ainsi qu’à l’occasion de l’établissement des bilans sociaux.

Télécharger la nomenclature.

" On ne s'y retrouve pas", c'est la tonalité des réactions des élus comme des syndicats aux projets de la DGCL sur l'application des mesures de la loi FPT. En cause, la nouvelle organisation des formations obligatoires, qui a atterré les participant d'un groupe de travail élu et syndicat organisé par la DGCL : pas ou peu de différence entre le sort des catégories A et C, des modules forfaitaires et standard d'une trop grande rigidité… bref, rien pour plaire. La DGCL a exposé ses projets au groupe de travail FPT de l'AMF et y a rencontré la même hostilité, y compris des élus de la majorité. Le CNFPT enfin, dont le Conseil National d'Orientation avait élaboré des propositions consensuelles entre élus et syndicats, est fort marri qu'aucunes d'elles n'aient été retenues. Tout ça ne risque pas d'alimenter l'ordre du jour du Conseil Sup', dont la séance du 26 septembre pourrait être annulée faute de texte…

En application de la loi du 3 janvier 2001, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois, notamment s'ils obtiennent, par décision d'une des commissions instituées par le décret du 13 mars 2002, la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe d'accès à ce même cadre d'emplois.

La Commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle peut apprécier la portée de l’expérience professionnelle, en tenant compte, le cas échéant, du niveau de la formation initiale reçue par le candidat, ainsi que des stages de perfectionnement qu'il a suivis. En revanche, cette commission ne peut pas refuser une reconnaissance d'équivalence au seul motif que l'intéressé n'aurait reçu aucune formation préalable à sa carrière professionnelle, ni suivi aucun stage de perfectionnement (Conseil d’Etat, 2 juillet 2007, requête n°282459)

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, prévoit dans son article 1, I, 5° que les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel, sont exonérés de l’impôt sur le revenu.

Ces heures ouvrent aussi droit à une réduction proportionnelle de cotisation. Un décret doit venir préciser les modalités d’application de cette disposition. A noter que l’article 1, I, 4° prévoit l’exonération de l’impôt sur le revenu des salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective qui leur est applicable (Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, parue au Journal officiel du 22 août 2007).

Source CIG

Le taux d'absentéisme dans les collectivités territoriales, dû en grande partie aux arrêts maladie, s'est stabilisé depuis 2003 autour de 8%, selon une étude de Dexia Sofcap, société d'assurances dans ce secteur, publiée le 9 juillet 2007.

Après avoir progressé de 6,1% à 7,8% entre 1998 et 2002 (soit + 30%), le taux d'absentéisme est stable depuis 2003 à 8%, puis 7,9% en 2004 et 2005.

La maladie ordinaire, première responsable des arrêts pour raisons de santé, représente 42% du taux d'absentéisme global en 2005 et les arrêts en longue maladie/longue durée représentent 35% de ce taux (en progression de 40% entre 1998 et 2005). Par ailleurs, l'absentéisme dû à un accident de service et à la maternité demeure stable sur la période concernée avec 11% du taux global.

La note précise que la comparaison avec le secteur privé "met en évidence une similitude dans l'évolution et l'importance des absences en maladie ordinaire".

Autre enseignement : le taux d'absentéisme des hommes âgés de plus de 50 ans est deux fois supérieur à celui des hommes de moins de 30 ans et quatre fois supérieur chez les femmes.

"Avec le recul de l'âge de la retraite, ces données font de la santé durable au travail un enjeu majeur pour les collectivités territoriales", écrivent les auteurs de l'étude, insistant sur l'importance d'une "démarche d'anticipation en matière de qualité de vie et d'équilibre au travail auprès des agents d'âge moyen".

Les absences liées aux accidents de service sont plus fréquentes chez les hommes, ces derniers exerçant plus souvent une activité technique que les femmes. A l'inverse, les femmes présentent un taux d'absentéisme supérieur en maladie ordinaire, qui s'explique par les arrêts liés aux congés maternité.

Toutefois, hors absence liée à la maternité, le taux d'absentéisme global est identique entre hommes et femmes. Les deux sexes sont également touchés par les arrêts longue maladie/longue durée.

Cette note a été réalisée à partir de l'ensemble des arrêts de travail déclarés entre 1998 et 2005 sur un échantillon de 90 000 agents en moyenne par an (source la lettre de la Gazette des Communes du 09/08/07).

Une circulaire ministérielle précise les conditions dans lesquelles des facilités d'horaires sont accordées aux fonctionnaires dont les enfants effectuent leur rentrée scolaire, de la maternelle à la sixième. Pour accéder à la circulaire, cliquez sur le lien suivant :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/article993.html

Une allocation de 2.000 euros sera mise à la disposition de jeunes issus de milieux défavorisés dès le mois de septembre pour les aider à préparer les concours d'entrée dans la fonction publique. Cette allocation, qui devrait bénéficier à 1.000 jeunes en 2007-2008, sera attribuée pour une durée d'un an en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Elle s'adresse notamment aux étudiants inscrits dans les instituts ou les centres de préparation à l'administration générale ou des établissements publics offrant une formation similaire, ainsi qu'aux personnes sans emploi et titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonctionpublique de catégorie A ou B.

Source: secretaire-de-mairie.org

Une circulaire du ministre de l'Intérieur, datée du 11 juin 2007, précise que tout agent de police municipal agréé devra être porteur d'une carte professionnelle à compter du 22 mai 2008. L'Imprimerie nationale est chargée de sa fabrication. La circulaire détaille la procédure à suivre. Vous pouvez vous la  procurer en cliquant sur le lien ci-aprés : www.interieur.gouv.fr

Selon une note publiée par Dexia-Sofcap, le taux d'absentéisme des agents des collectivités locales est stable avec 7,9 % d'absentéisme (c'est-à-dire 7,9 journées d'absence pour 100 travaillée). Les premières responsables de ces absences sont toujours les maladies professionnelles, qui représentent 42 % du taux d'absentéisme. Mais ce sont surtout les maladies de longues durées qui "plombent" le taux d'absence : avec une progression de plus de 40 % depuis 1998, elles représentent aujourd'hui 35 % de l'absentéisme. Sans surprise, ce sont les agents les plus âgés et ceux des filières techniques qui connaissent le niveau d'absence le plus important.

Téléchargez la note de conjoncture de Dexia Sofcap

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui permettait à l'État d'assumer les charges des retraites liées au transfert des fonctionnaires d'État vers les collectivités locales.

On peut s'étonner de cette décision dans la mesure où l'État aurait eu à assumer cette charge s'il n'y avait pas eu de transfert. D'autant que cette position porte en elle-même une forme de contradiction constitutionnelle dès lors que la Constitution prévoit qu'aucun transfert de charges ne saurait être réalisé en direction des collectivités locales sans être couvert par des recettes correspondantes.

Cela étant, les agents qui ont été transférés vers la fonction publique territoriale vont opter pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Celle-ci sera amenée à leur verser une pension, quelle que soit la fonction publique - d'État, hospitalière ou territoriale - dans laquelle ils ont effectué leur carrière. L'État est bien évidemment garant de l'équilibre de cette caisse, et il existe des mécanismes de solidarité entre les caisses.

La difficulté provient du fait que nous ne connaissons pas encore, à l'heure actuelle, le nombre exact d'agents de l'État qui vont opter pour ce système d'intégration dans la fonction publique territoriale et qui, par voie de conséquence, cotiseront à la CNRACL.

Si tous les agents concernés optaient pour ce transfert, le nombre d'affiliés à la CNRACL augmenterait d'environ 7 %. L’Etat assumera, quel que soit le nombre d'agents, ses engagements et procèdera à une compensation intégrale dès que le montant des cotisations sera connu avec précision (source JO Sénat du 12/01/2007 - page 218).

Le 4 juillet 2007, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale examinera les premiers décrets d'application de la loi FPT du 19 février 2007.

Les textes mis à l'ordre du jour porteront sur la formation tout au long de la carrière, les emplois fonctionnels, les agents non titulaires, l’hygiène et la sécurité et les bilans sociaux.

Sera également présentée une étude sur le dialogue social dans la fonction publique territoriale, commanditée par le CSFPT et réalisée par des élèves administrateurs en formation à l'INET.

Plus d'informations...

Un chapitre est désormais consacré à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la loi du 26 janvier 1984. Il renvoie à certaines dispositions du code du travail tout en permettant d'y déroger par décret (article 48).

La loi contient également diverses dispositions. Les droits à congés ouverts au titre d'un compte épargne-temps peuvent être compensés financièrement sous réserve d'un décret à intervenir (article 49). Les agents occupant des emplois supérieurs pourvus par recrutement direct peuvent sous certaines conditions déroger à la limite d'âge (article 52). Dans les communes de moins de 1 000 habitants et assimilés, l'emploi de secrétaire de mairie peut être occupé par un agent non titulaire. Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de commune de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire (article 53). Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A possédant un diplôme de niveau licence et quinze années de carrière sont, à leur demande, intégrés dans la fonction publique territoriale selon des modalités fixées par décret à intervenir (article 54). Le transfert du service des centres d'action sociale des communes vers un centre intercommunal d'action sociale est désormais régi par l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (article 58). A partir du rapport sur l'état de la collectivité, l'autorité territoriale et les organisations syndicales conduisent une négociation afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur est soumis au comité technique paritaire (article 69). L'assemblée délibérante fixe le régime des prestations d'action sociale ; les dépenses afférentes revêtent désormais un caractère obligatoire (articles 70 et 71).