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Le décret sur les heures supplémentaires a été publié au Journal officiel, à quelques jours de l'entrée en vigueur de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Il ne concerne pas la Fonction Publique Territoriale en attente d’un décret spécifique.

Accéder au décret

Le décret précise les modalités d'application du régime d'exonération des heures supplémentaires aux salariés du secteur privé et permet la mise en œuvre de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des renonciations à des jours de repos.

Le dispositif institué par la loi du 21 août 2007 prévoit l'exonération fiscale totale des heures supplémentaire ainsi qu'une réduction des cotisations sociales pour le salarié et pour l'employeur.

Les nouveaux taux de majoration s'appliqueront automatiquement au 1er octobre. Ainsi, au titre des heures supplémentaires effectuées, les salariés bénéficient d'une réduction de cotisations dont le taux est fixé à 21,5 %. Le cumul de la réduction avec l'application d'autres mesures visant à réduire ou exonérer le salarié de cotisations salariales ne pourra être autorisé que par décret. Le bénéfice de la réduction de cotisations sera conditionné à la mise à disposition du service des impôts et de l'URSSAF d'un document permettant le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires effectuées.

Pour chaque heure supplémentaire, l'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Le montant de cette déduction forfaitaire est fixé par décret à 0,5 € par heure supplémentaire. La déduction forfaitaire pourra se cumuler avec d'autres exonérations de cotisations sociales patronales.

Le feuilleton du financement par l'État des mutuelles de fonctionnaires arrive sans doute à sa fin avec la publication, au JO du 21 septembre, du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

Cette participation, prévue par l'article R. 523-2 de l'ancienne partie réglementaire du code de la mutualité et l'arrêté du 19 septembre 1962 (dit arrêté « Chazelle ») était réservée aux mutuelles ne regroupant que des agents de l'État et de ses établissements publics. Mais la Commission européenne (recommandation du 20 juillet 2005) avait vu dans ce système une distorsion de concurrence. Surtout, le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 septembre 2005, avait jugé ce système contraire au principe d'égalité et enjoint au Premier ministre d'abroger les textes réglementaires l'instaurant (CE 26 sept. 2005, Mutuelle générale des services publics, AJDA 2005. 2298, note J.-D. Dreyfus et M. Noël ).

Pour répondre à l'inquiétude des agents concernés, un amendement au projet de loi de modernisation de la fonction publique (loi n° 2007-148 du 2 février 2007), insérant un article 22 bis dans le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), a donné une base légale à la contribution des personnes publiques au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

 
Le décret du 19 septembre 2007 ne concerne que la fonction publique de l'État, mais il est fort probable que les textes qui devront suivre pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière seront bâtis sur le même modèle. Donnant satisfaction à la Commission européenne, le décret met en place une concurrence, à laquelle pourront participer mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurance. Les employeurs publics devront désigner, pour une durée de sept ans, après une procédure formalisée de mise en concurrence, un ou plusieurs « organismes de référence », avec lesquels ils signeront des conventions. Les garanties proposées devront respecter des « contraintes de solidarité tarifaire et d'affiliation », interdisant par exemple des tarifs pénalisant pour les familles nombreuses ou des différences de cotisation trop élevées. Le décret fixe également le contenu minimal des garanties (par exemple, le capital décès doit être au minimum égal à 70 % du traitement indiciaire brut annuel). Le décret prévoit également des dispositions transitoires pour le maintien des garanties en cours.

De nombreux syndicats de fonctionnaires se sont dits "choqués" les 19 et 20 septembre à l'issue du discours de Nicolas Sarkozy, dénonçant une "attaque" contre la fonction publique et "l'absence de réponses" sur le pouvoir d'achat, leur principale revendication. Différents syndicats de fonctionnaires et une association de territoriaux, entre autres, se sont exprimés :

 
- Jean-Marc Canon de la CGT-Fonctionnaire: "On a franchi un cran supplémentaire très fort dans l'attaque frontale contre la fonction publique, et pour la CGT il y a là un casus belli". Il souhaite une "intervention active des personnels et, au-delà, des citoyens". Le président "programme la mort du statut des fonctionnaires. C'est grave pour les agents publics, mais aussi pour la population", a-t-il ajouté.

 
- La fédération CFTC des fonctionnaires territoriaux:  elle condamne "fermement" le 20 septembre la proposition de Nicolas Sarkozy d'intégrer des salariés de droit privé dans la Fonction publique, qui aura selon elle de "multiples effets pervers". Elle souligne d’ailleurs qu’elle "n'hésitera pas à appeler à la mobilisation si l'effet d'annonce s'ensuit d'actes".

- Elisabeth David de l’Unsa: elle s'est dit "extrêmement choquée" par l'intervention du président, notant des "remises en cause très importantes, y compris du statut".

- Gérard Aschieri, secrétaire général de la FSU, 1ère fédération de l’enseignement: "On a eu un éloge des fonctionnaires et, derrière, quelque chose qui s'apparente à un dynamitage de tous les principes fondateurs de la fonction publique", a jugé le secrétaire général de la FSU. "J'ai entendu le président de la République faire un grand discours sur: ‘il ne faut pas gérer des statuts, mais des personnes’. Eh bien, les personnes ont besoin de se nourrir, de s'habiller, de se loger, elles ont besoin de pouvoir d'achat, et ça, ça n'est absolument pas présent!", a regretté Gérard Aschieri. Il faut "aller assez vite vers des formes de mobilisation à discuter", sans que ce soit "nécessairement la grève ou les manifestations"

Extraits d'un article du Monde de ce jour à propos des dernières déclarations du Président concernant la Fonction publique, livrés à votre réflexion :

M. Sarkozy a demandé la mise en place d'un "droit à la mobilité reconnu pour chaque fonctionnaire de France". Dans cette perspective, le président a défendu une intensification de l'individualisation des carrières et de l'accès à la formation continue pour les fonctionnaires. Par ailleurs, les nouveaux entrants pourraient être autorisés à choisir "entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré". "Cela donnerait de la souplesse et du sang neuf", a plaidé le président.

(...)

"Dans la fonction publique aussi, on doit gagner plus quand on travaille plus", a lancé le président, plaidant pour la possibilité d'étendre la loi sur les heures supplémentaires aux fonctionnaires.

(...)

Enfin, le président de la République a suggéré "que l'on abandonne la composition strictement paritaire des instances de dialogue social" de la fonction publique, "comme on l'a fait dans la fonction publique hospitalière".

Autres points soulevés par le Président de la République:

«Je me suis engagé à ne pas remplacer un fonctionnaire qui part en retraite sur deux, et cet engagement je le tiendrai», a déclaré Nicolas Sarkozy à Nantes ce mercredi, dans un discours au cours duquel il a détaillé sa réforme de la fonction publique. Par ailleurs, le président de la République s'est déclaré «favorable à ce que l'on ouvre à tous les fonctionnaires la possibilité de quitter la Fonction publique contre un pécule». «Ainsi le fonctionnaire aurait droit, à l'intérieur du service public ou à l'extérieur, à une seconde carrière», a-t-il ajouté.

(...)

Il veut également «ouvrir le chantier de l'individualisation des rémunérations» des fonctionnaires, pour tenir compte «du mérite, de l'implication, de l'expérience, des résultats.» Ajoutant: «La mise à plat des modalités de rémunération est, je le sais bien, un grand chantier difficile tant le maquis des bonifications, des primes, des avantages statutaires est devenu inextricable et, je l'affirme, parfaitement inégalitaire.»

Lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 17 juillet, quatre conférences ont été annoncées. Le gouvernement souhaite introduire des mesures individuelles salariales pour récompenser les efforts des agents, débattre des mécanismes d'avancement, des comptes épargne temps et de la protection complémentaire, simplifier et moderniser la gestion des carrières et publier un livre vert recensant les propositions faites lors la conférence sur les valeurs - Source Liaisons sociales, 19 juillet 2007.

Cliquez ici pour accéder au projet de décret qui a reçu un avis favorable du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, le 4 juillet dernier.

Les collectivités qui envisagent de recruter sont bien plus nombreuses que les années précédentes à éprouver des difficultés de recrutement (25 % contre 17 % en 2006 et 21 % en 2005). Les principaux secteurs touchés par ces difficultés sont les affaires juridiques et administratives, l’eau et l’assainissement, le social, la petite enfance et le secteur du bâtiment et du patrimoine bâti. 

Les dix principaux métiers déclarés à la peine sont : les agents d’entretien des locaux, les agents d’exploitations de la voie publique, les agents d’entretien des espaces de nature, les agents de restaurant, les aides à domicile, les infirmiers, les agents d’accueils sociaux, les puéricultrices, les aides-soignants et les policiers municipaux.

Cette situation tient le plus souvent au fait que les candidats ne correspondent pas au profil recherché par les par les collectivités. Mais d’autres facteurs jouent également en défaveur de la fonction Publique Territoriale, notamment le niveau des rémunérations inférieur aux attentes des agents potentiels, la faible attractivité des régimes indemnitaires et enfin, des perspectives de carrière limitées dans certaines filières.

Les agents de la Fonction Publique d'Etat ont perçu en moyenne 2.127 euros nets par mois en 2005, soit  0,9% de moins qu'en 2004 compte tenu de l'inflation, selon une étude de l'Insee publiée récemment. Le salaire brut moyen s'élève à 2.540 euros par mois pour la même année. Mais la moitié du 1,84 million de fonctionnaires d'Etat (titulaires et non titulaires des ministères civils en poste en métropole) ont perçu un salaire mensuel net inférieur à 1.974 euros. Hors inflation, la rémunération des agents de l'Etat a donc progressé de 1,6% (brut) et de 0,9% (net) entre 2004 et 2005. Mais les prix ayant augmenté de 1,8% en moyenne annuelle en 2005, les salaires ont en fait diminué de 0,2% (brut) et de 0,9% (net) en euros constants.

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• - Formation professionnelle des agents territoriaux
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• - Emplois fonctionnels
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• - Temps partiel dans la fonction publique territoriale
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• - Non titulaires de la fonction publique territoriale
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• - Hygiène et à la sécurité du travail
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• - Exercice du droit syndical
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• - Bilan social
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• - Sapeurs-pompiers professionnels
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• - Régime indemnitaire

Source CDG29

Un projet de loi, qui devrait être présenté le 20 juin en Conseil des ministres, prévoit, notamment, des exonérations fiscales et de cotisations sociales pour les salaires versés au titre des heures supplémentaires. Les assistants maternels et les assistants familiaux devraient bénéficier de cette mesure qui sera limitée aux seules exonérations fiscales pour les agents civils et militaires de droit public. Un décret devrait fixer les modalités de déclaration auxquelles serait subordonnée l'exonération d'impôt. La date d’entrée en vigueur du dispositif est planifiée pour le 1^er octobre 2007.

Cliquez ici pour accéder à l'article de presse

En complément de la publication de l’article du 26 février 2007, vous aurez accès en cliquant sur le lien prévu à cet effet à la mise à jour (prise en compte des dispositions des lois n° 2007-148 du 02/02/2007 relative à la modernisation de la fonction publique et n° 2007-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale), de la loi n° 84-594 du 12/07/1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 (loi de modernisation de la fonction publique) apporte de grandes modications aux régles régissant la fonction publique territoriale. La lettre du cadre territorial, par l'intermédiaire d'un avocat, analyse pour nous ces modifications.

Cliquez ici pour télécharger l'article

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale consacre le caractère obligatoire de l’action sociale, et donne à l’assemblée délibérante l’obligation de déterminer le type de prestations à mettre en place et le montant des dépenses à engager.

Elle consacre une nouvelle organisation de la formation des fonctionnaires puisque la formation d’intégration (qui remplace la formation initiale) est étendue à tous les agents y compris les C et que sa durée sera réduite.

Par ailleurs de nouveaux dispositifs voient le jour : le livret de formation, le droit individuel à la formation dont les modalités sont définies par loi, la reconnaissance de l’expérience professionnelle ou encore la validation de l’expérience professionnelle.

Le CSFPT voit son rôle renforcé, et un collège des employeurs publics est créé en son sein qui sera consulté par le gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial.

Le CNFPT est recentré sur la formation et se voit confier le recrutement et la gestion des A+ à savoir des administrateurs, des conservateurs des bibliothèques et des conservateurs du patrimoine ainsi que des ingénieurs en chef, les autres ingénieurs relevant des centres de gestion.

Enfin, de nombreuses mesures importantes figurent dans cette loi concernant la carrière des agents : suppression des quotas remplacés par les ratios promus-promouvables, abaissement des seuils, régulation de la mutation, modalités relatives aux agents en CDI (source GDC)

Le projet de loi de modernisation de la fonction publique, déposé le 7 juin 2006 par Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a été adopté par l’assemblée nationale en seconde lecture le 23 janvier 2007.

Publiée au JO du 6 février 2007, la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique comporte 5 chapitres :

- Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie,
- Adaptation des règles relatives de la mise à disposition,
- Règles de déontologie,
- Cumul d’activités et encouragement à la création d’une entreprise,
- Dispositions diverses.

Vous trouverez ci-dessous un premier décryptage synthétique de la loi.

1) Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie :

2) Adaptation des règles relatives de la mise à disposition :


- La conclusion d’une convention de mise à disposition est désormais rendue obligatoire par la loi (art.41 de la loi n°84-16 / art.61 de la loi n°84-53 / art. 48 de la loi n°86-33).

- La mobilité entre les trois fonctions publiques est renforcée par la possibilité pour un fonctionnaire d’être mis à disposition d’une autre fonction publique (art.42 de la loi n°84-16 / art.61-1 de la loi n°84-53 / art. 49 de la loi n°86-33).

- Principe de remboursement par l’organisme d’accueil (art.42 de la loi n°84-16 / art.61-1 de la loi n°84-53 / art. 49 de la loi n°86-33).

- Restriction des cas d’ouverture de mise à disposition auprès des organismes extérieurs aux administrations publiques (art.42 de la loi n°84-16 / art.61-1 de la loi n°84-53 / art. 49 de la loi n°86-33).

- Possibilité pour les administrations de bénéficier de la mise à disposition de personnel de droit privé lorsqu’une qualification technique spécialisée est requise.

- Dispositions transitoires : les mises à disposition en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi sont maintenues jusqu’au terme fixé par la convention et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2007, et demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à la publication de la présente loi, sauf dispositions contraires fixées par décret en Conseil d’Etat. Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les modalités et les conditions d’application des présentes dispositions.



3) Règles de déontologie relatives au passage du secteur public au secteur privé:

- Prise illégale d’intérêts (art. 432-13 du code pénal): réduction de 5 à 3 ans du délai pendant lequel un agent public ne peut pas participer à une entreprise avec laquelle il était en relation dans le cadre de ses fonctions administratives.

- Commission de déontologie (art.87 de la loi n°93-122 du 29/01/93) :

- fusion des trois commissions ( FPE / FPT/ FPH) en une commission unique

- élargissement des compétences de la commission

- modification de la composition de la commission (adjonction d’un magistrat de l’ordre judiciaire)

- portée des avis de la commission : ce sont des avis simples, sauf lorsque la commission émet un avis d’incompatibilité au titre du I de l’article 87 de la loi n°93-122)

Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application de ces nouvelles mesures.

Des assouplissements ont été apportés par le texte aux anciennes dérogations, notamment :

- possibilité de cumuler une activité publique et privée, pendant un an, pour créer ou reprendre une entreprise.

- possibilité de cumuler une activité publique et privée, pendant un an, pour les lauréats d’un concours ou les agents non titulaires, dirigeants d’une société ou d’une association lors de leurs recrutements.

- possibilité de détenir des parts sociales et de percevoir les bénéfices qui s’y attachent.

Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application des règles de cumul.

- Institution du temps partiel de droit pour création d’entreprise ( art. 37 bis loi n°84-16 / art. 60 bis loi n°84-53 / art. 46-1 loi n°86-33).

- Expérimentation d’un dispositif de cumul d’emplois à temps non complet dans les zones de revitalisation rurale pour les fonctionnaires de l’Etat, pour une période de 3 ans (art. 72-1 loi n°84-16). Cette disposition ne vise que les fonctionnaires de l’Etat. Jusqu’à présent, seuls les fonctionnaires territoriaux pouvaient cumuler des emplois à temps non complet .

Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application du dispositif.

- Possibilité de créer des CAP communes à plusieurs corps au sein de la FPE (art. 14 loi n°84-16)

- Assouplissement des modalités de désignation des examinateurs spécialisés dans l’organisation des concours ( art. 20 loi n°84-16 / art .44 loi n°84-53 / art. 31 loi n°86-33).

- Abrogation de l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n°2002-1576 du 30/12/2002) prévoyant que lorsque plusieurs fonctionnaires sont poursuivis pénalement pour les mêmes faits, ils bénéficient tous de la protection fonctionnelle dès lors que celle-ci a été accordée à l’un d’entre eux. On revient donc à une appréciation au cas par cas du dispositif posé à l’article 11 de la loi n°83-634.

- Militaires: la loi n°2005-270 du 24/03/2005 portant statut général des militaires est modifiée, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives au congés de présence parentale.

- Mutuelles (art. 22 bis loi n° 83-634 / art.11 loi n°2005-270) : Les employeurs publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaires auxquelles souscrivent leurs agents. Cette disposition vient combler le vide juridique provoqué par l’abrogation de l’article R523-2 de l’ancienne partie règlementaire du code de la mutualité ( Conseil d’Etat, 26/03/2005, Mutuelle générale des services publics, req. n°262282).  Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application de cette disposition.

 

- Substitution d’un temps partiel thérapeutique à l’actuel mi-temps thérapeutique (art. 34 bis loi n°84-16 / art. 57 4°bis loi n° 84-56 /art. 41-1 loi n°86-33)

- Prolongation de l’habilitation donnée au gouvernement pour procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique ( art. 56 de la présente loi).

- Entrée en vigueur rétroactive au 1er novembre 2006 des dispositions règlementaires relatives à la restructuration des carrières, conformément au protocole d’accord du 25/01/06 (art. 57 loi de la présente loi)

- Autorisation à titre expérimental, pour les années 2007, 2008 et 2009, de se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat et de l’hospitalière (art. 55 bis loi n°84-16 / art. 65-1 loi n°86-33). Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités d’application de ce dispositif.

- Extension aux fonctionnaires de l’Etat et aux militaires des droits à l’allocation chômage en cas de perte involontaire d’emploi (art. L351-12 du code du travail).

- le dispositif ne renvoi pas à un décret d’application : application immédiate

- le dispositif renvoi à un décret d’application: l’application est différée à la date de la publication du décret et au plus tard au 1er juillet 2007, excepté pour les dispositions diverses du chapitre V (source SVP).

Au cours de sa séance plénière du 24 janvier, le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné cinq projets de textes qui ont tous recueilli un avis favorable, dont trois à l’unanimité.

- Deux projets de décrets concernant la police municipale ont été approuvés à l’unanimité. L’un porte sur les modalités de formation obligatoire du nouveau cadre d’emplois des directeurs de police municipale et l’autre sur la validité de la liste d’aptitude du concours des agents de police municipale, après la réorganisation de ce cadre d’emploi par le décret du 17 novembre 2006.

- Un projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour l’accès au nouveau cadre d’emplois unique des adjoints techniques des établissements d’enseignement (TOS).

- Un projet d’arrêté fixant les conditions de déroulement de l’examen psychotechnique et des examens médicaux pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (TOS) appelés à conduire des véhicules.

Ces deux textes ont été adoptés avec le vote favorable du collège employeur et l’abstention du collège salarié.

- Un projet de décret ouvrant des cadres d’emplois de la filière médico-sociale pour intégrer les personnels des dispensaires dans la fonction publique territoriale à Mayotte a été approuvé également à l’unanimité.

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a présenté le programme d’actions 2007-2009 du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce rapport a reçu un avis favorable à l’unanimité, le CSFPT émettant le souhait d’être associé au Conseil scientifique et technique de ce fonds.

Le président du CSFPT, Bernard Derosier, député, président du conseil général du Nord, a rendu compte du vote la veille du projet de loi de modernisation de la fonction publique à l’Assemblée nationale. Voté conforme à la version du Sénat, sans amendement, ce texte est désormais en attente de promulgation. Il contient des dispositions sur la déontologie et le cumul d’activités sur lesquels le CSFPT avait eu à se prononcer. La disposition très attendue prévoyant l’application rétroactive au 1er novembre 2006 de la réforme de la catégorie C est également dans ce texte.

La prochaine séance plénière prévue le 14 février est suspendue à la finalisation des projets de décrets sur l’application du protocole "Jacob" aux sapeurs pompiers professionnels.

Enfin, employeurs et fonctionnaires territoriaux attendent le vote par l’Assemblée nationale du projet de loi sur la fonction publique territoriale qui pourrait intervenir dans les derniers jours de la session parlementaire, le 15 février (Source www.Maire-Info.com)

Le décret 2006-1778 du 23.12.2006 qui abaisse les seuils de création des grades de " principal " de la catégorie A à 2.000 habitants au lieu de 5.000 habitants pour le grade d’attaché principal et 10.000 habitants pour les grades d’ingénieur principal et de conseiller principal des activités physiques et sportives. Il abaisse également les seuils de création des grades relevant de la catégorie A+ (administrateur et ingénieur en chef) de 80.000 à 40.000 habitants (Décret n°2006-1778 du 23.12.2006).

Le décret n° 2006-1596 publié le 13 décembre dernier apporte des modifications destinées à préciser les droits des fonctionnaires à temps non complet en matière de protection sociale. Cela concerne :

- les modalités d’octroi du congé de représentation pour les fonctionnaires à temps non complet affectés dans plusieurs collectivités ;

- le calcul de l’indemnité pour suppression d’emploi institué par les articles 30 à 33 du décret du 20 mars 1991. Cette indemnité est due aux fonctionnaires à temps non complet non intégrés dans un cadre d’emplois. Cette indemnité est plafonnée dés lors que l’agent a atteint la durée d’assurance prévue par le régime général de la sécurité sociale pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Elle est calculée sur la durée de service de l’agent et son traitement de base. Les services de l’agent sont proratisés en fonction de la quotité de travail réellement effectuée. Par contre, le traitement de base n’est pas proratisé en fonction la quotité de travail ;

- un fonctionnaire à temps non complet non affilié à la CNRACL ne rentre pas dans le champ d’application du mi-temps thérapeutique de la fonction publique territoriale mais il bénéficie du mi-temps thérapeutique du régime général de la sécurité sociale ;

- les fonctionnaires non affiliés à la CNRACL bénéficieront des dispositions communes de réaffectation après un congé de maternité ;

- le licenciement d’un fonctionnaire à temps non complet définitivement inapte à ses fonctions à l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est différé jusqu’à l’expiration des droits statutaires dont il avait bénéficié auparavant ;

- les fonctionnaires à temps non complet licenciés pour inaptitude physique bénéficient d’une indemnité de licenciement. Les deux dispositions temps de travail et traitement de base utilisées pour le calcul de l’indemnité pour suppression d’emploi servent également pour le calcul de cette indemnité de licenciement.