La revalorisation automatique du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er janvier 2026 a conduit le Gouvernement à acter une mesure juridique explicite et assumée : la mobilisation du mécanisme de l’indemnité différentielle, afin de garantir qu’aucun agent public ne perçoive une rémunération inférieure au salaire minimum légal.

Cette mobilisation de l’indemnité différentielle s’inscrit dans une logique désormais récurrente, liée aux revalorisations successives du SMIC intervenues ces dernières années, auxquelles les directions des ressources humaines territoriales sont régulièrement confrontées.

La décision du Gouvernement est formalisée dans le communiqué de presse n° 227 du 23 décembre 2025, publié conjointement par la ministre de l’Action et des Comptes publics et le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État.

Elle concerne environ 356 000 agents publics, relevant des trois versants de la fonction publique, parmi lesquels un nombre significatif d’agents de la fonction publique territoriale.

À compter du 1er janvier 2026, le SMIC est revalorisé de 1,18 %. Il s’établit désormais à :

-1 823,03 euros brut mensuels pour un emploi à temps plein,

- 12,02 euros brut de l’heure.

À titre de comparaison, le SMIC brut mensuel atteignait environ 1 801,80 euros en 2025, tandis que le minimum de traitement indiciaire brut applicable aux fonctionnaires au 31 décembre 2025 est fixé à 1 801,74 euros. Cet écart, bien que limité, suffit à rendre juridiquement nécessaire l’activation d’un mécanisme correcteur.

Le droit applicable à la fonction publique est constant sur ce point : aucun agent public ne peut percevoir une rémunération brute inférieure au SMIC. Ce principe découle des règles générales applicables à la fonction publique et a été confirmé de longue date par la jurisprudence du Conseil d’État, notamment dans l’arrêt CE, 23 avril 1982, Ville de Toulouse.

Lorsque le SMIC est supérieur au traitement indiciaire brut, l’administration est tenue de compléter la rémunération de l’agent par le versement d’une indemnité différentielle, en application du décret n° 91-769 du 2 août 1991, afin de porter la rémunération globale au niveau légal.

Conformément au communiqué gouvernemental du 23 décembre 2025, le mécanisme de l’indemnité différentielle est pleinement mobilisé à compter du 1er janvier 2026.

Cette indemnité bénéficie aux agents dont l’indice majoré est inférieur à 371. À titre d’illustration officielle, un agent positionné à l’indice majoré 366 percevra un gain mensuel brut de 21,23 euros, indemnité différentielle incluse.

Il s’agit d’un dispositif automatique, déclenché dès lors que le traitement indiciaire brut est inférieur au niveau du SMIC.

Dans la fonction publique territoriale, cette situation concerne en priorité :

-les agents de catégorie C, positionnés sur les premiers indices majorés,

- les agents exerçant à temps non complet, pour lesquels la rémunération est proratisée,

- certains agents contractuels lorsque leur rémunération de référence est indexée sur le minimum de traitement.

Ces profils sont largement représentés dans les filières technique, administrative, sociale et médico-sociale.

Au-delà de l’enjeu de conformité juridique, une erreur de paramétrage ou une mauvaise anticipation expose l’employeur territorial à des rappels de rémunération, à des contentieux individuels, voire à des observations dans le cadre de contrôles internes ou externes, renforçant ainsi la portée opérationnelle du dispositif.

Pour les directions des ressources humaines, la mobilisation de l’indemnité différentielle implique une vigilance accrue en matière de gestion de la paie et de sécurisation juridique.

Les paramétrages de paie doivent permettre d’identifier automatiquement les situations dans lesquelles le traitement indiciaire brut est inférieur au SMIC et de déclencher le versement de l’indemnité différentielle correspondante.

À titre d’exemple, un agent de catégorie C à temps non complet, positionné à l’indice majoré 366, peut voir sa rémunération indiciaire brute devenir inférieure au SMIC après proratisation. L’indemnité différentielle permet alors de compléter automatiquement sa rémunération afin d’atteindre le seuil légal, sans modification de l’indice détenu.

Les employeurs territoriaux doivent également sécuriser les situations individuelles, tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels, en veillant à la conformité des arrêtés, des contrats et des bulletins de paie.

Si l’indemnité différentielle constitue un outil juridique indispensable pour garantir le respect du SMIC, son activation récurrente met en lumière une fragilité structurelle persistante des grilles indiciaires, particulièrement marquée pour la catégorie C.

En l’absence de revalorisation structurelle des premiers niveaux de rémunération, le risque de décrochage entre le SMIC et le traitement indiciaire est appelé à se reproduire à chaque nouvelle hausse du salaire minimum.

La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 conduit l’État à mobiliser explicitement le mécanisme de l’indemnité différentielle afin de garantir le respect du minimum légal pour environ 356 000 agents publics, dont de nombreux agents territoriaux.

Pour les responsables des ressources humaines de la fonction publique territoriale, cette décision constitue un enjeu opérationnel majeur en matière de paie et de gestion statutaire. Elle confirme le rôle central de l’indemnité différentielle comme instrument de conformité juridique, tout en soulignant la nécessité d’une réflexion de fond sur l’évolution des grilles indiciaires afin de renforcer durablement l’attractivité et la soutenabilité des rémunérations territoriales.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com