🚆🌍 Le congé menstruel dans la fonction publique territoriale: État des lieux et perspectives - Rapport 2025 www.naudrh.com

30 mai 2025 5 30 /05 /mai /2025 15:13

🚆🌍 Le congé menstruel dans la fonction publique territoriale: État des lieux et perspectives - Rapport 2025 www.naudrh.com

🚨 Point d'actualité : Le tribunal administratif de Toulouse a suspendu le 20 novembre 2024 les délibérations de collectivités ayant instauré un congé menstruel, estimant ces mesures incompatibles avec le droit en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le permettant.

📊Contexte et enjeux de santé publique

2,5M Femmes touchées par l'endométriose en France

1/10 Femmes en âge de procréer concernées

65% Impact négatif sur le travail déclaré

7 ans Délai moyen de diagnostic

🏥 Pathologies concernées

L'endométriose est une maladie inflammatoire chronique qui affecte les femmes en âge de procréer. En France, elle touche 1,5 à 2,5 millions de femmes, soit près d'une femme sur 10. Cette pathologie gynécologique chronique est l'une des premières causes d'infertilité en France, avec un impact majeur sur la qualité du quotidien, la santé reproductive et la vie professionnelle.

"65 % des femmes actives atteintes d'endométriose déclarent que la maladie a un impact important sur leur bien-être au travail." - Enquête EndoFrance

Les symptômes incluent :

Règles douloureuses (dysménorrhées)
Crampes pelviennes, abdominales et lombaires invalidantes
Douleurs pendant les rapports sexuels
Troubles digestifs et urinaires
Fatigue chronique
Impact psychologique (anxiété, dépression)

⚖️Situation juridique actuelle

Absence de cadre légal : Une collectivité locale ou un établissement public local ne peut octroyer un congé menstruel sous forme d'une autorisation spéciale d'absence (ASA) pour des agentes souffrant de règles douloureuses, faute de loi ou de décret le prévoyant.

⚖️ Décisions de justice récentes

20 novembre 2024

Le tribunal administratif de Toulouse suspend les délibérations de deux collectivités ayant instauré un congé menstruel, estimant celles-ci incompatibles avec le droit en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le permettant.

Références jurisprudentielles :
• TA Toulouse, ordonnance n° 2406364 du 20 novembre 2024
• TA Toulouse, ordonnance n° 2406581 du 20 novembre 2024
• TA Toulouse, ordonnance n° 2406584 du 20 novembre 2024

15 février 2024

Le Sénat rejette la proposition de loi relative à la prise en compte de la santé menstruelle par 206 voix contre 117.

Référence :
• Proposition de loi n° 314 (2023-2024) - Sénat

17 octobre 2023

Le tribunal administratif de Montreuil précise qu'il n'appartient pas à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale de déterminer le régime des autorisations spéciales d'absence.

Référence :
• TA Montreuil, jugement n° 108695 du 17 octobre 2023

🏛️ Initiatives locales suspendues

Saint-Ouen (93)

Première ville française - Mesure suspendue

Plaisance-du-Touch (31)

Délibération d'avril 2024 - Suspendue

Seyssinet-Pariset (38)

12 000 habitants - Initiative maintenue

CC Grand Ouest Toulousain

Expérimentation - Suspendue

🌍Panorama international

🇪🇸 L'Espagne, pionnière européenne

Le 16 février 2023, l'Espagne a adopté une loi instaurant un congé menstruel pour les femmes souffrant de règles douloureuses. Il s'agit d'une première en Europe. La loi permet aux femmes sujettes à des dysménorrhées de faire la demande d'un arrêt maladie signé par leur médecin traitant, sans durée limitée, entièrement financé par l'État.

🌏 Expériences asiatiques

🇯🇵 Japon

Depuis 1947 - Moins de 1% d'utilisation aujourd'hui (vs 26% en 1965)

🇮🇩 Indonésie

Depuis 1948 - 2 jours/mois, peu utilisé en pratique

🇰🇷 Corée du Sud

Depuis 2001 - 19% des femmes l'utilisent (2018)

🇹🇼 Taïwan

Depuis 2013 - 3 jours/an non déductibles des congés maladie

🇿🇲 Zambie

Depuis 2015 - "Fête des mères", 1 jour/mois sans certificat

"Dans la pratique, les quelques pays l'ayant adopté, principalement en Asie, ont vu, passé les premiers temps, le recours à ce type de congés devenir marginal."

🎯Enjeux et débats

✅ Arguments favorables

Prise en compte des spécificités physiologiques féminines
Amélioration du bien-être et de la productivité
Réduction de l'absentéisme non déclaré
Élément d'attractivité pour les employeurs
Reconnaissance d'un problème de santé publique
Égalité des chances dans l'accès à l'emploi

❌ Réserves exprimées

Risque de discrimination à l'embauche
Stigmatisation des femmes au travail
Contradiction avec les idéaux d'égalité professionnelle
Coût pour les employeurs publics
Difficultés de contrôle médical
Crainte d'abus potentiels

📊 Opinion publique française

68% des Françaises favorables (78% chez les 15-19 ans) - Sondage IFOP 2021

💡Solutions et recommandations

🏛️ Nécessité d'un cadre législatif

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) travaille actuellement à l'identification de solutions juridiques permettant de mieux prendre en compte ces situations, afin de leur apporter une réponse adaptée.

🛠️ Mesures d'adaptation possibles en attendant

💻 Télétravail

Faciliter le travail à distance lors des épisodes douloureux

⏰ Aménagement d'horaires

Flexibilité des horaires de travail

🏥 Suivi médical

Renforcement de la médecine du travail

🎓 Formation

Sensibilisation des managers et des RH

📋 Propositions pour l'avenir

Modification du Code général de la fonction publique : Inscription du congé menstruel dans le statut
Décret d'application : Précision des modalités pratiques (durée, justificatifs, financement)
Expérimentation encadrée : Test dans des collectivités volontaires avec évaluation
Formation des professionnels : Sensibilisation sur l'endométriose et les pathologies menstruelles
Accompagnement médical : Renforcement des moyens de diagnostic et de prise en charge

🎯Conclusion

Le congé menstruel dans la fonction publique territoriale reste un sujet complexe, à l'intersection de la santé publique, du droit du travail et de l'égalité professionnelle. Le congé menstruel est une initiative audacieuse et nécessaire, mais sa mise en place demande une réforme législative claire. En attendant, les DRH peuvent expérimenter d'autres solutions, telles que le télétravail ou des aménagements d'horaires, pour amorcer ce changement culturel indispensable.

💡 Recommandation principale : Une évolution législative paraît incontournable pour permettre aux collectivités territoriales d'adapter leurs politiques RH aux besoins spécifiques des femmes souffrant de pathologies menstruelles, tout en garantissant l'égalité de traitement et la non-discrimination.

📧Contact et renseignements

Pour toute question relative au congé menstruel dans la fonction publique territoriale ou pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé sur vos problématiques RH FPT, n'hésitez pas à nous contacter.