Le 12 mai 2025, la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) présentera au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État (CSFPE) un rapport stratégique crucial concernant l’action sociale de l’État. Ce document met en lumière les évolutions nécessaires pour améliorer et moderniser les dispositifs actuels, en réponse aux défis sociaux et organisationnels auxquels la fonction publique fait face aujourd'hui. Le rapport formule près de 20 "pistes d’évolution", dont six sont identifiées comme prioritaires pour rendre l’action sociale plus cohérente, lisible et efficace.

Une des propositions majeures du rapport est la clarification des relations entre l’action sociale et la qualité de vie au travail (QVCT). Si la QVCT vise à améliorer les conditions de travail, la santé mentale et physique des agents, l’action sociale répond quant à elle à des besoins plus personnels, comme le soutien familial, la mobilité ou encore les aides sociales. Le rapport insiste sur la nécessité de mieux distinguer ces deux domaines, afin de simplifier l’accès aux services pour les agents et de garantir une répartition plus juste des ressources. Cette distinction permettrait non seulement d'améliorer la lisibilité des dispositifs, mais aussi de mieux cibler les besoins des fonctionnaires, renforçant ainsi l’efficacité de chaque mesure.

Pour garantir la cohérence et la pérennité des actions sociales, le rapport propose de mettre en place un cadre stratégique pluriannuel. Cette approche permettrait de définir des priorités claires et d’assurer une gestion prévisionnelle des actions à mener. En outre, la mise en place d’un suivi et d’évaluations régulières permettrait d’ajuster les priorités en fonction des évolutions des besoins et des réalités économiques. Cette stratégie pluriannuelle offrirait ainsi une vision claire pour les administrations et garantirait une plus grande transparence et efficacité dans la mise en œuvre des réformes.

Le rapport met également l'accent sur la nécessité de mutualiser les prestations d’action sociale. Cette mutualisation pourrait se traduire par la centralisation de certaines prestations, ou encore par la création de partenariats inter-administrations pour optimiser les coûts. Par exemple, une mutualisation des aides à la mobilité ou des dispositifs de soutien familial permettrait non seulement de réaliser des économies d’échelle, mais aussi d’harmoniser les prestations offertes à tous les agents publics. Cette mutualisation offrirait également une plus grande équité, en permettant à tous les fonctionnaires, quel que soit leur ministère ou leur statut, de bénéficier des mêmes services.

La circulaire de 1998, qui encadre l’action sociale dans la fonction publique, est jugée obsolète face aux évolutions sociales et administratives. Le rapport propose une refonte totale de ce texte afin de le rendre plus lisible, plus adapté aux nouvelles réalités et plus accessible aux agents. Cette réécriture viserait à simplifier les démarches administratives, à clarifier l’accès aux prestations sociales et à garantir une meilleure égalité de traitement entre les agents. Une version modernisée de cette circulaire pourrait également intégrer des outils numériques pour faciliter l’accès aux droits et améliorer la gestion des demandes.

Le rapport souligne également la nécessité de réactualiser certains des droits sociaux existants, notamment ceux liés à la famille, à la santé, et à la mobilité professionnelle. En tenant compte des évolutions sociales récentes (nouvelles formes de parentalité, mobilité accrue des agents, etc.), il devient essentiel de réviser les droits afin de les rendre plus adaptés aux attentes des fonctionnaires. L’objectif est de garantir à chaque agent un accès simplifié à des prestations en phase avec les réalités actuelles, tout en offrant plus de flexibilité et d’équité.

En résumé, le rapport de la DGAFP propose une série de réformes ambitieuses destinées à moderniser l’action sociale de l’État, en la rendant plus cohérente, accessible et adaptée aux besoins des agents publics. Ces propositions s’inscrivent dans une démarche de rationalisation des ressources publiques tout en mettant l’accent sur le bien-être des fonctionnaires. La mise en œuvre effective de ces réformes nécessitera un accompagnement solide des différentes administrations, ainsi qu’une mobilisation forte des acteurs concernés. Le succès de cette réforme dépendra de la capacité à créer un consensus autour des priorités et à garantir que chaque agent puisse bénéficier pleinement des dispositifs réformés.

Avis www.naudrh.com : cette réforme représente une occasion cruciale de repenser les dispositifs d’action sociale au sein de l’État. La distinction claire entre l’action sociale et la QVCT, la mutualisation des prestations et la refonte de la circulaire sont des étapes indispensables pour simplifier l’accès aux services et rationaliser les coûts. Si les réformes proposées sont mises en œuvre avec sérieux, elles devraient non seulement améliorer la lisibilité et l’efficacité des dispositifs existants, mais aussi renforcer le bien-être des agents publics, ce qui est essentiel pour une fonction publique moderne et performante.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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