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12 novembre 2025 3 12 /11 /novembre /2025 21:44

Agents siégeant en CAP ou en conseils de discipline : pas de récupération quand la réunion tombe un jour non travaillé.

Dans un arrêt du 12 novembre 2025, la CAA de Bordeaux rappelle un principe essentiel pour les RH territoriales :
➡️ les autorisations spéciales d’absence (ASA) ne s’appliquent que lorsque l’agent est en service.

Concrètement, lorsqu’un représentant du personnel est convoqué en CAP, en conseil de discipline ou en instance statutaire un jour où il ne travaille pas, il n’a :
-ni droit à ASA,
-ni droit à récupération,
-ni droit à rémunération,
-ni obligation de se rendre à la convocation.

La cour confirme également qu’aucun préjudice financier ou moral ne peut être invoqué dans ce cas, même si les convocations proviennent de l’employeur.

📌 Un rappel important pour sécuriser vos pratiques RH, notamment dans la gestion du temps de travail des représentants du personnel et la lecture des convocations envoyées par les CDG.

🧭 Une décision utile pour les DRH, gestionnaires RH et DGS souhaitant concilier juste application des textes et reconnaissance de l’engagement syndical.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision clarifie une zone grise souvent mal comprise. Elle rappelle un équilibre essentiel : garantir les droits syndicaux tout en sécurisant la gestion du temps de travail. Pour les collectivités, c’est un appui juridique précieux pour harmoniser les pratiques entre services et éviter des demandes indemnitaires infondées.

Télécharger 1764077678620

CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 12/11/2025, 23BX03122

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux CAP syndicats
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1 octobre 2025 3 01 /10 /octobre /2025 19:07

⚡ Un représentant syndical sous couvert de son mandat n'est pas autorisé à insulter tout le monde.

Le Tribunal administratif d’Orléans (3 juillet 2025) vient de rendre une décision importante :

👉 Un représentant syndical contestait un blâme disciplinaire qui lui avait été infligé après avoir tenu des propos injurieux et sexistes à l’égard d’une supérieure hiérarchique lors d’une réunion informelle.
👉 Il invoquait notamment l’incompétence de l’autorité signataire, la disproportion de la sanction et une discrimination syndicale.

🔎 Le juge a retenu :
✅ La délégation de signature du préfet au directeur départemental était régulière.
✅ Les faits étaient établis : propos répétés malgré une mise en garde.
✅ La qualité de représentant syndical n’exonère pas du respect des obligations déontologiques.
✅ La sanction (blâme) n’était pas disproportionnée au regard de la gravité des propos.

⚖️ Résultat : la requête est rejetée.
Un rappel fort : la liberté syndicale s’exerce avec une grande latitude, mais elle ne permet pas d’outrepasser les règles de respect et de discipline professionnelle.

💡 Enjeu RH : cet arrêt souligne l’équilibre délicat entre protection de l’expression syndicale et préservation du cadre déontologique dans la fonction publique.

💬 Avis www.naudrh.com : ce jugement paraît équilibré. Il confirme que le mandat syndical confère une liberté d’expression élargie, mais ne doit jamais être utilisé comme un « bouclier » contre des comportements irrespectueux. Cela rappelle aux acteurs RH et aux représentants du personnel que la qualité du dialogue social repose aussi sur la responsabilité individuelle dans les échanges.

Télécharger synquicrie

Tribunal Administratif d'Orléans 3 juillet 2025 n° 2304740