www.naudrh.Com vous propose une vidéo qui détaille les règles relatives au droit syndical au sein de la fonction publique territoriale lors des élections professionnelles de 2026. Elle précise les obligations des collectivités concernant l'affichage et la distribution de documents, tout en encadrant l'organisation des réunions d'information syndicale pour les agents. La vidéo définit également les modalités d'accès aux technologies de l'information et les conditions spécifiques de la propagande électorale avant le scrutin. L'objectif est de garantir un équilibre entre l'exercice des libertés syndicales et le maintien du bon fonctionnement des services publics. Ces directives assurent ainsi la transparence et l'équité entre les différentes organisations candidates durant la période de campagne.

Le 10 décembre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision majeure (n° 494928) en matière de négociation collective et de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique.

👉 L’essentiel à retenir pour les employeurs publics et les RH :
Un accord collectif valablement signé reste pleinement valable, même si une organisation syndicale signataire tente ensuite de retirer sa signature, dès lors que cette dénonciation ne respecte pas les conditions de majorité prévues par le Code général de la fonction publique.

🔎 Trois enseignements clés de la décision :
-La validité d’un accord s’apprécie au jour de sa signature, sur la base du seuil de 50 % des suffrages.
-Une dénonciation syndicale non majoritaire est juridiquement sans effet : elle ne remet ni en cause l’entrée en vigueur ni le contenu de l’accord.
-Certaines clauses, notamment relatives aux modalités de passation des marchés, peuvent être considérées comme de simples déclarations d’intention, sans portée juridique contraignante.

⚖️ Pourquoi cette décision est structurante ?
Elle renforce la sécurité juridique des accords collectifs, clarifie les règles de dénonciation et évite une instabilité permanente des dispositifs négociés, notamment en matière de PSC — un sujet hautement stratégique pour les employeurs publics.

📌 Une jurisprudence à intégrer sans tarder dans vos pratiques RH et dans le pilotage du dialogue social.

Avis www.naudrh.com
Cette décision est particulièrement saine. Elle protège l’équilibre de la négociation collective dans la fonction publique et évite que des accords structurants, comme ceux sur la PSC, puissent être fragilisés a posteriori par des revirements minoritaires. Pour les DRH, c’est un signal clair : le droit sécurise enfin la parole donnée et la stabilité des accords conclus.

Le Tribunal administratif d’Orléans (3 juillet 2025) vient de rendre une décision importante :

👉 Un représentant syndical contestait un blâme disciplinaire qui lui avait été infligé après avoir tenu des propos injurieux et sexistes à l’égard d’une supérieure hiérarchique lors d’une réunion informelle.
👉 Il invoquait notamment l’incompétence de l’autorité signataire, la disproportion de la sanction et une discrimination syndicale.

🔎 Le juge a retenu :
✅ La délégation de signature du préfet au directeur départemental était régulière.
✅ Les faits étaient établis : propos répétés malgré une mise en garde.
✅ La qualité de représentant syndical n’exonère pas du respect des obligations déontologiques.
✅ La sanction (blâme) n’était pas disproportionnée au regard de la gravité des propos.

⚖️ Résultat : la requête est rejetée.
Un rappel fort : la liberté syndicale s’exerce avec une grande latitude, mais elle ne permet pas d’outrepasser les règles de respect et de discipline professionnelle.

💡 Enjeu RH : cet arrêt souligne l’équilibre délicat entre protection de l’expression syndicale et préservation du cadre déontologique dans la fonction publique.

💬 Avis www.naudrh.com : ce jugement paraît équilibré. Il confirme que le mandat syndical confère une liberté d’expression élargie, mais ne doit jamais être utilisé comme un « bouclier » contre des comportements irrespectueux. Cela rappelle aux acteurs RH et aux représentants du personnel que la qualité du dialogue social repose aussi sur la responsabilité individuelle dans les échanges.