Emplois de direction : les petites et moyennes collectivités entrent aussi dans la réforme.

12 juin 2026 5 12 /06 /juin /2026 20:03

Emplois de direction : les petites et moyennes collectivités entrent aussi dans la réforme.

Réforme de l’encadrement supérieur territorial : les petites et moyennes collectivités ne sont pas oubliées

Le décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 précise l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction dans les collectivités de moins de 40 000 habitants.

À retenir : ce décret s’inscrit dans la réforme globale de l’encadrement supérieur territorial, mais ne semble pas constituer, en lui-même, une revalorisation indiciaire des emplois concernés.

Sommaire

Un décret complémentaire dans une réforme d’ensemble
Les emplois concernés
Une structuration par strates démographiques
Un point de vigilance : l’absence apparente de revalorisation indiciaire
Les enjeux pratiques pour les DRH et les élus
Conclusion

1. Un décret complémentaire dans une réforme d’ensemble

Les petites et moyennes collectivités ne sont pas absentes de la réforme de l’encadrement supérieur territorial.

Après les décrets réformant le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux et les emplois supérieurs des grandes collectivités, le décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 vient compléter le dispositif en fixant l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités et établissements publics de moins de 40 000 habitants.

Ce texte participe à la cohérence générale de la réforme applicable à compter du 1er juillet 2026. Il permet de maintenir une architecture réglementaire lisible pour les emplois de direction des collectivités de taille intermédiaire ou modeste.

2. Les emplois concernés

Le décret concerne les emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales et établissements publics locaux de moins de 40 000 habitants.

Sont principalement concernés :

-les directeurs généraux des services ;

-les directeurs généraux adjoints des services.

3. Une structuration par strates démographiques

Les grilles indiciaires sont structurées selon les strates démographiques des collectivités concernées.

Strate démographique	Emplois concernés
De 2 000 à moins de 10 000 habitants	DGS / DGAS selon les cas prévus par le texte
De 10 000 à moins de 20 000 habitants	DGS / DGAS
De 20 000 à moins de 40 000 habitants	DGS / DGAS

4. Un point de vigilance : l’absence apparente de revalorisation indiciaire

Point d’attention : les indices prévus par le décret apparaissent globalement identiques à ceux déjà applicables auparavant. Le texte ne semble donc pas instaurer une revalorisation indiciaire des DGS et DGAS concernés.

Cette précision est essentielle pour éviter toute confusion. Le décret n’a pas pour effet principal d’augmenter la rémunération indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités de moins de 40 000 habitants.

Son intérêt réside davantage dans la clarification et la continuité réglementaire que dans une amélioration directe des grilles de rémunération.

5. Les enjeux pratiques pour les DRH et les élus

Pour les directions des ressources humaines, les exécutifs locaux et les gestionnaires statutaires, ce décret appelle plusieurs points de vigilance.

Sécuriser les transitions au 1er juillet 2026
Les collectivités devront vérifier les effets de la réforme sur les situations individuelles et les actes de gestion.

Contrôler les reclassements
Une attention particulière devra être portée à la bonne articulation entre les textes publiés le 10 juin 2026.

Préserver l’attractivité des fonctions de direction
L’absence apparente de revalorisation indiciaire pose la question de l’attractivité des postes de DGS et DGAS dans les petites et moyennes collectivités.

Comprendre la réforme dans son ensemble
Le décret doit être lu en cohérence avec les autres textes relatifs aux administrateurs territoriaux et aux emplois supérieurs territoriaux.

6. Conclusion

Le décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 ne doit pas être interprété comme une mesure de revalorisation indiciaire générale des emplois administratifs de direction des collectivités de moins de 40 000 habitants.

Il constitue néanmoins une pièce importante de la réforme de l’encadrement supérieur territorial, en assurant la cohérence de l’architecture réglementaire applicable aux petites et moyennes collectivités.

Pour les DRH territoriaux, l’enjeu sera moins de constater une hausse des indices que de sécuriser juridiquement les situations individuelles, d’anticiper les effets de transition et d’expliquer clairement la portée réelle du texte aux élus comme aux agents concernés.

NAUDRH.COM

Analyse statutaire, veille juridique RH et accompagnement des employeurs publics territoriaux.

Par Pascal NAUD
Président, fondateur de NAUDRH.COM
Expert en ressources humaines territoriales, dialogue social et management public
📧 naudrhexpertise@gmail.com

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