La réforme de la haute fonction publique territoriale va-t-elle provoquer une perte de rémunération des cadres dirigeants ?

Analyse RH territoriale www.naudrh.com • Réforme haute fonction publique territoriale 2026

La réforme de la haute fonction publique territoriale va-t-elle provoquer une perte de rémunération des cadres dirigeants?

Suppression de la NBI, fin de la prime de responsabilité, nouveau régime indemnitaire : les décrets du 10 juin 2026 ouvrent une période sensible pour les DRH, DGS, DGA et cadres dirigeants territoriaux.

La réforme de l'encadrement supérieur territorial constitue l'une des transformations statutaires les plus importantes de ces dernières années. Derrière l'objectif de simplification et d'alignement avec la haute fonction publique de l'État, une interrogation centrale émerge : les cadres dirigeants territoriaux vont-ils perdre du pouvoir d'achat ?

1. Pourquoi la suppression de la NBI et de la prime de responsabilité inquiète autant ?

La rémunération des cadres dirigeants territoriaux s'est historiquement construite par addition de plusieurs composantes : traitement indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, régime indemnitaire, prime de responsabilité et dispositifs accessoires.

La réforme engagée en 2026 vise à simplifier cette architecture. Mais toute simplification indemnitaire crée une question sensible : les montants supprimés seront-ils intégralement compensés ?

À retenir

La réforme ne garantit pas automatiquement une neutralité financière individuelle. Deux cadres exerçant des responsabilités comparables pourront connaître des effets très différents selon leur situation de départ et les choix de leur collectivité.

2. Ce que prévoient les décrets du 10 juin 2026

Les décrets du 10 juin 2026 s'inscrivent dans une logique de réforme de la haute fonction publique territoriale. Ils visent notamment à rapprocher les règles applicables aux emplois supérieurs territoriaux de celles de la haute fonction publique de l'État.

Le principe général est clair : la rémunération doit être davantage liée aux responsabilités exercées, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

Point de vigilance

La réussite de la réforme dépendra largement des délibérations locales. Les collectivités devront construire une doctrine indemnitaire claire, lisible et soutenable budgétairement.

3. Les risques financiers pour les cadres dirigeants

Un risque de baisse immédiate de rémunération

La suppression de la NBI et de la prime de responsabilité peut produire trois situations principales : compensation intégrale, compensation partielle ou compensation différée.

Situation	Conséquence	Risque RH
Compensation intégrale	Maintien du niveau de rémunération	Risque limité
Compensation partielle	Perte annuelle possible	Démotivation, tensions, départs
Compensation différée	Perte temporaire ou progressive	Incompréhension et défiance

Exemple concret

Un DGA bénéficiant d'une NBI importante, d'une prime de responsabilité et d'un régime indemnitaire déjà élevé peut être directement exposé si le nouveau régime indemnitaire ne reconstitue pas l'ensemble des montants précédemment perçus.

Une conséquence à long terme sur la retraite

La NBI présente une particularité importante : elle est prise en compte dans les droits à pension. Sa suppression peut donc avoir un effet différé sur la retraite, même si une compensation indemnitaire est accordée.

Question que doit se poser un DRH

La collectivité a-t-elle évalué non seulement l'impact mensuel immédiat, mais aussi les conséquences à moyen et long terme sur les droits sociaux des cadres concernés ?

4. Les conséquences RH et managériales pour les collectivités

La réforme ne doit pas être abordée comme une simple opération technique. Elle touche à la reconnaissance des dirigeants territoriaux, à la cohérence des parcours, au contrat moral entre l'employeur public et ses cadres supérieurs.

Une réforme mal expliquée ou perçue comme défavorable peut entraîner une perte d'engagement, une hausse des mobilités et une fragilisation de la chaîne managériale.

Ce que risque la collectivité

-Départs de cadres expérimentés ;

-difficultés de recrutement ;

-affaiblissement de la continuité managériale ;

-perte de mémoire organisationnelle ;

-ralentissement des projets stratégiques.

5. Le nouveau régime indemnitaire : opportunité ou source d'incertitude ?

Le nouveau régime indemnitaire peut devenir un outil stratégique puissant. Il permet de mieux prendre en compte les responsabilités exercées, les sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel.

Mais il peut aussi créer une forte hétérogénéité entre collectivités si les pratiques locales divergent fortement.

Bonnes pratiques

-Réaliser une étude d'impact financière individuelle ;

-comparer les pratiques des collectivités de même strate ;

-définir une doctrine indemnitaire claire ;

-préparer une délibération solide ;

-expliquer les critères retenus aux cadres concernés.

6. Comment les DRH doivent préparer la transition ?

La première priorité consiste à cartographier les situations individuelles. Il ne suffit pas de raisonner en masse salariale globale. Il faut mesurer les effets agent par agent.

Élément à analyser	Objectif RH
Montant actuel de NBI	Identifier la perte potentielle
Prime de responsabilité	Mesurer l'effet de suppression
Régime indemnitaire actuel	Évaluer les marges d'ajustement
Impact retraite	Anticiper les effets différés
Comparaison avec le marché territorial	Préserver l'attractivité

Erreur fréquemment observée

Traiter la réforme uniquement comme une réforme statutaire. Ses effets les plus sensibles seront financiers, managériaux et stratégiques.

7. Les impacts sur l'attractivité de la haute fonction publique territoriale

La réforme intervient dans un contexte où le recrutement des dirigeants territoriaux est déjà fortement concurrentiel. Les collectivités devront donc veiller à ne pas affaiblir leur attractivité au moment même où elles ont besoin de compétences de pilotage de plus en plus rares.

Une politique indemnitaire lisible, équitable et assumée peut devenir un véritable levier de marque employeur.

Ce que gagne la collectivité

-Une rémunération mieux corrélée aux responsabilités ;

-une meilleure lisibilité des parcours ;

-une fidélisation renforcée des dirigeants ;

-une marque employeur plus crédible ;

-une capacité accrue à recruter des profils stratégiques.

8. Ce qu'il faut retenir

1.La réforme de la haute fonction publique territoriale constitue un changement structurel majeur.

2.La suppression de la NBI et de la prime de responsabilité modifie l'équilibre de rémunération des cadres dirigeants.

3.Les conséquences financières varieront selon les choix locaux.

4.L'impact retraite de la disparition de la NBI doit être évalué.

5.Les DRH doivent réaliser des simulations individuelles.

6.Le dialogue social et la communication interne seront essentiels.

7.La réforme peut devenir un levier d'attractivité si elle est bien pilotée.

8.L'absence de doctrine indemnitaire locale constitue le principal risque.

9. Le regard de naudrh.com

La réforme de l'encadrement supérieur territorial ne doit pas être analysée uniquement comme une réforme statutaire. Elle marque l'entrée de la fonction publique territoriale dans une nouvelle logique de gestion des dirigeants, plus stratégique, plus individualisée et plus directement liée aux responsabilités exercées.

Le véritable enjeu des prochaines années ne sera pas seulement la suppression de la NBI ou de la prime de responsabilité. Il résidera dans la capacité des collectivités à construire une politique de rémunération lisible, soutenable et attractive.

Les collectivités qui anticiperont cette transition renforceront leur capacité à recruter et fidéliser des profils de direction de haut niveau. Celles qui se limiteront à une lecture strictement budgétaire risquent, à l'inverse, de fragiliser leur encadrement supérieur au moment même où les défis territoriaux exigent des compétences rares.