Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, applicable à compter du 1er août 2026, finalise l’intégration du Livre IV dans la partie réglementaire du Code général de la fonction publique. Pour les directions des ressources humaines territoriales, une question pratique se pose immédiatement : les collectivités devront-elles publier plus largement les actes individuels de gestion de leurs agents ?

La réponse doit être clairement posée : non, le décret ne crée pas, pour la fonction publique territoriale, une obligation générale de publication des arrêtés individuels de nomination, de promotion ou de mise à la retraite. La nouveauté majeure concerne principalement la fonction publique hospitalière.

1. Le contexte du décret n° 2026-366

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 poursuit la codification réglementaire du Code général de la fonction publique. Il structure le Livre IV, consacré aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines.

Ce texte regroupe de nombreuses dispositions auparavant dispersées dans plusieurs décrets. Il vise à rendre le droit de la fonction publique plus lisible, plus cohérent et plus directement mobilisable par les employeurs publics.

Pour les collectivités territoriales, l’enjeu immédiat n’est pas une révolution des procédures de publicité des actes individuels. Il s’agit surtout d’une transition documentaire et juridique : les références réglementaires changent, les visas doivent être actualisés, les modèles d’actes doivent être vérifiés.

2. La vraie nouveauté : la fonction publique hospitalière

La principale nouveauté en matière de publicité des actes de gestion concerne la fonction publique hospitalière.

Le nouvel article R. 416-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite font l’objet d’une publication par l’autorité investie du pouvoir de nomination, afin d’être portées à la connaissance des tiers intéressés.

Cette évolution répond à une difficulté propre aux établissements hospitaliers : l’absence d’un mécanisme régulier et systématique de publicité des décisions individuelles favorables de carrière.

3. Fonction publique territoriale : ce qui ne change pas

Pour la fonction publique territoriale, le décret n° 2026-366 ne crée pas d’obligation nouvelle de publication systématique des arrêtés individuels de nomination, de promotion ou de mise à la retraite.

Le régime territorial demeure fondé sur plusieurs mécanismes déjà connus des services RH : notification individuelle à l’agent, transmission au contrôle de légalité pour certains actes, publicité des tableaux d’avancement et publication des listes d’aptitude par les autorités compétentes.

Les actes individuels de carrière doivent donc continuer à être sécurisés par les circuits habituels. L’arrêté individuel est opposable à l’agent lorsqu’il lui est régulièrement notifié. Certains actes doivent également être transmis au préfet lorsqu’ils relèvent du contrôle de légalité.

4. Tableau comparatif FPH / FPT

5. Les obligations pratiques du DRH territorial

Le principal impact opérationnel pour les collectivités réside dans la mise à jour des références juridiques. À compter du 1er août 2026, les modèles d’arrêtés, de délibérations, de conventions et de règlements internes doivent viser les nouvelles dispositions codifiées du Code général de la fonction publique.

Continuer à viser des décrets abrogés ou remplacés fragiliserait les actes de gestion, même si la codification est largement réalisée à droit constant pour la fonction publique territoriale.

Les arrêtés individuels de nomination, de titularisation, de mutation, de promotion ou de retraite doivent continuer à être notifiés à l’agent concerné. Cette notification doit permettre d’établir une date certaine.

Elle peut être réalisée par remise contre signature, par courrier recommandé ou par voie électronique sécurisée lorsque les conditions réglementaires sont réunies.

Certains actes individuels doivent être transmis au préfet au titre du contrôle de légalité, notamment les décisions relatives aux nominations sur emplois permanents ou certains contrats d’agents publics.

La transmission dématérialisée doit rester intégrée dans les circuits internes de validation afin d’éviter toute difficulté sur le caractère exécutoire de l’acte.

La création ou la vacance d’un emploi permanent doit faire l’objet d’une déclaration de vacance auprès du centre de gestion compétent et d’une publication sur l’espace numérique commun de l’emploi public.

Cette formalité constitue une condition de régularité du recrutement. Elle ne doit pas être confondue avec le recrutement temporaire d’un agent remplaçant, qui ne correspond pas à une vacance juridique de poste.

6. Publicité des actes et protection des données personnelles

La communicabilité des actes administratifs ne signifie pas publication intégrale et sans précaution.

Les arrêtés individuels de nomination ou de promotion peuvent être communicables à un tiers, mais ils doivent faire l’objet d’une occultation préalable des données protégées par la vie privée.

Les mentions relatives à l’adresse personnelle, à la date de naissance, à la situation familiale, aux coordonnées personnelles, à la santé ou à certains éléments financiers privés doivent être masquées avant toute transmission.

7. FAQ pratique

Non. Le décret n° 2026-366 ne crée pas une obligation générale de publication en ligne des arrêtés individuels de nomination dans la fonction publique territoriale.

Non. Cette disposition vise la fonction publique hospitalière. Elle ne modifie pas le régime territorial de publicité des actes RH.

Ils doivent surtout mettre à jour leurs modèles d’actes, vérifier les visas juridiques, sécuriser leurs procédures de notification et maintenir leurs circuits de transmission au contrôle de légalité.

Oui, un arrêté individuel peut être communicable, mais uniquement après occultation des données personnelles protégées par la vie privée.

Non. La déclaration de vacance concerne un emploi permanent créé ou juridiquement vacant. Le remplacement temporaire d’un agent absent ne constitue pas, en lui-même, une vacance d’emploi.

Le centre de gestion conserve un rôle central dans la publicité des listes d’aptitude, la réception des tableaux d’avancement et le suivi des carrières pour les collectivités affiliées.

8. Recommandations opérationnelles

Les collectivités doivent identifier tous les modèles d’actes, règlements internes, délibérations cadres, chartes de télétravail et documents relatifs à la formation afin d’actualiser leurs références au Code général de la fonction publique.

Les procédures de déclaration de vacance d’emploi et de publication sur l’espace numérique commun doivent être intégrées dans le calendrier de recrutement afin d’éviter les nominations irrégulières.

Les services RH doivent disposer d’une méthode claire pour masquer les informations protégées avant toute communication d’un acte individuel à un tiers.

La sécurisation des actes RH implique une collaboration étroite entre la DRH, le service juridique, le DPO et, le cas échéant, le centre de gestion.

Conclusion

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 ne bouleverse pas le régime de publicité des actes de gestion dans la fonction publique territoriale. La réforme la plus notable concerne la fonction publique hospitalière, avec la création d’une obligation spécifique de publication de certaines décisions individuelles.

Pour les collectivités territoriales, le droit reste essentiellement stable : notification individuelle, contrôle de légalité, publicité des tableaux d’avancement, publication des listes d’aptitude et déclaration des vacances d’emploi.

La véritable priorité des DRH territoriaux réside donc dans la mise à jour des références juridiques, la sécurisation des circuits internes et la protection des données personnelles lors de la communication des actes.