Dans la Fonction Publique Territoriale, la démission d'un agent est strictement régulée par le Code général de la fonction publique (article L. 523-1 du CGFP). Contrairement au secteur privé, où une démission prend souvent effet dès sa notification, celle d’un fonctionnaire territorial ne devient effective qu'après acceptation explicite de l'autorité compétente.

Tout agent territorial souhaitant quitter ses fonctions doit adresser une demande écrite et motivée à l'autorité territoriale. Cette démarche enclenche un processus administratif rigoureux au terme duquel l'autorité doit clairement se prononcer sur la demande, acceptant ou refusant la démission.

Si l'autorité territoriale dispose effectivement du pouvoir d'accepter ou de rejeter une demande de démission, cette décision ne peut être arbitraire. Comme l’a récemment rappelé le Tribunal Administratif de Nancy dans sa décision du 13 mai 2025 (TA Nancy, n°2302575), un refus doit impérativement s'appuyer sur des motifs précis, objectifs et explicitement démontrés. Il est crucial de prouver de manière concrète que le départ de l'agent entraînerait un préjudice important pour le bon fonctionnement du service ou porterait atteinte à l'intérêt général.

Pour qu’un refus soit juridiquement fondé, il doit respecter deux critères essentiels :

1. Preuve claire de la nécessité du service : il est impératif d'illustrer précisément que l’agent exerce une mission indispensable dont la vacance immédiate compromettrait sérieusement les missions du service.

2. Inexistence avérée de solutions alternatives immédiates : l’autorité doit également démontrer l'absence de solutions alternatives réalistes, telles que le recrutement temporaire, la réorganisation interne ou une délégation provisoire de fonctions.

Un refus de démission jugé insuffisamment motivé ou arbitraire peut être contesté devant les tribunaux administratifs. Cette contestation peut entraîner l’annulation de la décision et exposer l'administration à des procédures judiciaires et administratives lourdes.

Le refus d’une démission restant une mesure exceptionnelle, les collectivités territoriales doivent être extrêmement vigilantes et méthodiques dans la prise de décision. Il est fortement recommandé de :

- Expliquer précisément et explicitement les motifs d’un éventuel refus ;

-Constituer un dossier solide prouvant la nécessité impérative de conserver l'agent ;

- Explorer systématiquement toutes les alternatives envisageables en amont.

Cette rigueur administrative permet de préserver efficacement les intérêts des collectivités tout en garantissant la continuité et la qualité du service public.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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