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Le Tribunal administratif de Toulouse (29 avril 2025, n°2404508) a confirmé la légalité d’une délibération départementale instaurant un régime indemnitaire modulé pour les agents contractuels en temps partiel thérapeutique, différent de celui des fonctionnaires (régime maintenu à 100 %).
📌 Pourquoi cette distinction est-elle conforme au principe d'égalité ?
👉 Parce qu’elle repose sur une différence de statut et de protection sociale entre agents contractuels et fonctionnaires.
👉 Et qu’elle s’aligne sur les règles applicables aux contractuels de l’État, assurant ainsi cohérence et proportionnalité.
📎 Le juge rappelle qu’aucun texte n’impose d’énumérer toutes les indemnités concernées, dès lors que le droit applicable reste clair et intelligible dans sa globalité.
✅ Une décision importante pour les employeurs publics, qui conforte leur marge de manœuvre réglementaire, tout en respectant les grands principes du droit.
🎯 Avis www.naudrh.com : cette décision illustre bien l'équilibre recherché entre souplesse de gestion pour les collectivités et respect des principes fondamentaux du droit public. Elle conforte les collectivités dans leur capacité à adapter le régime indemnitaire aux réalités statutaires sans risquer systématiquement la censure juridictionnelle.
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Tribunal administratif de Toulouse (29 avril 2025, n°2404508)
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