Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, actuellement en débat à l'Assemblée nationale, soulève plusieurs questions cruciales pour la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Malgré les rejets de certaines propositions fiscales emblématiques, plusieurs mesures impactent directement les collectivités territoriales. L'augmentation des cotisations retraite, la révision des indemnités de rupture conventionnelle, l’élargissement de la déduction sur les heures supplémentaires et la réforme des cotisations santé figurent parmi les principaux points qui méritent l'attention des responsables RH.

L'un des enjeux majeurs du PLFSS 2026 pour les employeurs publics concerne l'augmentation des cotisations patronales pour le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux. En application de la réforme des retraites, les employeurs territoriaux devront faire face à une hausse progressive de ces cotisations jusqu'en 2028. Si certains amendements cherchaient à suspendre cette hausse, ces derniers ont été rejetés.

Les responsables RH devront prendre en compte cette évolution dans leur gestion budgétaire et, plus largement, dans la gestion des carrières des agents. Ces hausses de cotisations auront des répercussions sur la masse salariale des collectivités, d’autant plus que le financement des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux représente déjà un poste important dans leurs budgets. La gestion de cette charge croissante pourrait conduire à des réajustements dans les politiques salariales et les discussions avec les syndicats.

L'Assemblée nationale a rejeté la proposition du gouvernement visant à instaurer une taxe de 8 % sur les titres-restaurant, chèques-vacances et chèques-cadeaux. Cette taxe avait pour but de financer une partie des mesures de la réforme des retraites. Toutefois, le texte a été modifié pour maintenir une hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de départ anticipé à la retraite, qui passeront de 30 % à 40 %.

Cette modification impacte directement la gestion des départs dans la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne les ruptures conventionnelles. Ces dernières, de plus en plus utilisées pour anticiper certains départs ou adapter la structure des services, seront désormais davantage encadrées par cette hausse des contributions patronales. Les responsables RH devront, dans ce contexte, anticiper l'impact financier de cette mesure et revoir leurs stratégies de gestion des départs, en équilibrant les coûts supplémentaires induits par ces ruptures conventionnelles avec les besoins organisationnels.

L'Assemblée a validé l’augmentation des contributions patronales sur les ruptures conventionnelles, un dispositif de plus en plus fréquent dans la fonction publique territoriale. Ce changement visait à encadrer plus strictement ces départs anticipés, en les rendant financièrement plus coûteux pour les employeurs publics. Cette hausse de la contribution, qui passera de 30 % à 40 %, représente une nouvelle pression sur les budgets des collectivités locales, déjà confrontées à des contraintes budgétaires importantes.

Les responsables RH devront désormais intégrer ces nouvelles charges dans leur gestion des ressources humaines, notamment en termes de prévisions budgétaires et de gestion des départs. Il leur faudra également veiller à ce que cette mesure n'impacte pas négativement la motivation et l'adhésion des agents aux dispositifs de gestion de carrière, notamment ceux liés aux mobilités ou reconversions professionnelles.

Dans un objectif de soutien au pouvoir d'achat et de valorisation du travail, un amendement a proposé l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à toutes les entreprises, y compris celles de plus de 250 salariés. Si ce dispositif vise à encourager la pratique des heures supplémentaires et à alléger la fiscalité des employeurs, il pourrait également profiter aux collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci sont amenées à recourir fréquemment aux heures supplémentaires pour assurer la continuité du service public.

Cette mesure constitue une opportunité pour les responsables RH, qui pourront l’utiliser comme levier pour gérer les besoins en personnel dans les moments de forte activité, tout en réduisant la charge fiscale des collectivités. Elle permettrait aussi de mieux rémunérer les agents en valorisant leur travail supplémentaire, dans un contexte où la reconnaissance professionnelle reste un sujet de préoccupation pour de nombreux fonctionnaires territoriaux.

L'Assemblée a également décidé de supprimer la taxe exceptionnelle sur les mutuelles, initialement prévue pour financer la suspension de la réforme des retraites. Cette taxe, d'un montant prévu de 1,1 milliard d'euros, aurait pesé sur les cotisations des assurés, y compris les agents de la fonction publique territoriale. La suppression de cette taxe constitue un soulagement pour les collectivités et leurs agents, qui n’auront pas à faire face à une augmentation des cotisations santé, un poste déjà lourd dans le budget des collectivités.

Cette mesure pourrait contribuer à maintenir la stabilité des contrats de complémentaire santé proposés aux agents, un élément important de la politique de protection sociale dans la fonction publique territoriale. Les responsables RH devront, néanmoins, rester vigilants face à l’évolution de la législation sur les avantages sociaux, notamment en ce qui concerne la gestion des mutuelles et des assurances santé collectives.

Le PLFSS 2026 représente une nouvelle étape dans la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale, avec des mesures fiscales qui, bien que rejetées ou modifiées en partie, auront un impact direct sur les finances des collectivités et la gestion des carrières des agents publics. La hausse des cotisations retraites, l'augmentation des contributions sur les ruptures conventionnelles, et l'extension de la déduction sur les heures supplémentaires font partie des principales mesures auxquelles les responsables RH devront s'adapter.

Les collectivités devront gérer ces nouvelles charges tout en maintenant une gestion efficace et équitable des ressources humaines. Le dialogue avec les syndicats sera essentiel pour mettre en place des solutions équilibrées et éviter les tensions sociales liées à ces ajustements. Le rôle des responsables RH n’a jamais été aussi stratégique : anticiper, s’adapter et négocier les meilleures conditions pour les agents publics tout en préservant la viabilité financière des collectivités.

Avis www.naudrh.com : le PLFSS 2026 représente un tournant pour la fonction publique territoriale. Les évolutions législatives auront un impact direct sur la gestion des ressources humaines, et les responsables RH doivent se préparer à des ajustements budgétaires significatifs. Ces réformes sont l’occasion de revoir certaines pratiques et de renforcer la dialogue social avec les syndicats pour trouver des solutions adaptées aux défis actuels. Il est crucial que les responsables RH adoptent une approche proactive pour garantir la continuité du service public tout en préservant les conditions de travail et les droits des agents.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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