Un nouveau texte vient sécuriser — et encadrer strictement — une situation fréquente mais juridiquement sensible : celle des fonctionnaires en disponibilité qui exercent une activité professionnelle tout en souhaitant conserver leurs droits à l’avancement.

👉 Voici l’essentiel à retenir pour les DRH territoriaux.
L’arrêté du 20 avril 2026 fixe précisément la liste des pièces justificatives que les agents doivent transmettre pour continuer à bénéficier de leurs droits à l’avancement pendant leur disponibilité.

Désormais, la logique est claire : pas de justificatifs = pas de maintien des droits.

Pour une activité salariée, l’agent doit produire ses contrats de travail et bulletins de salaire.
Pour une activité indépendante, il devra justifier de son immatriculation et de la réalité de ses revenus via des documents fiscaux ou comptables certifiés.

Le texte va plus loin en intégrant des situations spécifiques :
➡️ création ou reprise d’entreprise
➡️ activité exercée à l’étranger (avec traduction certifiée obligatoire)
Mais surtout, il introduit une exigence forte côté employeur :
📌 un contrôle rigoureux et traçable des pièces
📌 un respect des délais stricts (au plus tard un mois après réintégration)

Autre point structurant : cet arrêté harmonise et remplace les anciens dispositifs de 2019, mettant fin à des pratiques parfois hétérogènes entre versants de la fonction publique.

💡 Analyse opérationnelle
Ce texte renforce la sécurisation juridique des pratiques RH, mais transfère aussi une responsabilité accrue aux employeurs publics :
➡️ vérifier la conformité des situations
➡️ anticiper les demandes de pièces
➡️ formaliser les procédures internes

En pratique, cela suppose de revoir vos circuits RH pour éviter tout contentieux sur l’avancement.

👉 Derrière une apparente clarification, c’est en réalité un changement de posture RH : passer d’une logique déclarative à une logique probatoire.

💬 Avis www.naudrh.com
Cet arrêté est une bonne nouvelle sur le plan juridique car il met fin à des zones d’incertitude, mais il va clairement alourdir la charge de gestion côté DRH. Ceux qui n’anticiperont pas la mise en place de procédures internes solides s’exposent à des risques contentieux réels.