1. Le cadre juridique de la réforme

Le décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 modifie l’article 7 du décret du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Il s’inscrit dans la continuité de la réforme de l’encadrement supérieur territorial mise en œuvre depuis le 1er juillet 2026.

Le texte poursuit un double objectif. Il cherche, d’une part, à adapter les plafonds de rémunération des collaborateurs de cabinet à la nouvelle classification des emplois fonctionnels de direction. Il vise, d’autre part, à rendre le calcul du régime indemnitaire moins dépendant de la situation individuelle du directeur général des services ou du fonctionnaire servant auparavant de référence.

La nouvelle architecture repose ainsi sur deux régimes. Le premier demeure applicable aux collectivités de moins de 40 000 habitants. Le second concerne notamment les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les établissements publics locaux assimilés.

2. Les règles maintenues pour les collectivités de moins de 40 000 habitants

Dans les collectivités de moins de 40 000 habitants, la règle historique demeure applicable. La rémunération du collaborateur de cabinet reste calculée par référence à la situation d’un fonctionnaire de la collectivité.

Le traitement indiciaire du collaborateur ne peut excéder 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé occupé par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement.

Lorsqu’aucun emploi fonctionnel de direction n’est occupé, la référence est recherchée dans le grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité au sein de la structure.

3. Le nouveau plafonnement dans les collectivités d’au moins 40 000 habitants

Pour les collectivités et établissements publics relevant du nouveau dispositif, la rémunération indiciaire n’est plus reliée au traitement réellement détenu par un cadre dirigeant local.

Le plafond est désormais déterminé à partir de l’indice brut 2074, correspondant à l’indice majoré 1575. Un pourcentage est ensuite appliqué à cette référence en fonction du niveau auquel appartient l’emploi fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité.

Avec une valeur mensuelle du point d’indice fixée à 4,92278 euros, l’indice majoré 1575 correspond à un traitement indiciaire brut théorique d’environ 7 753,39 euros par mois.

Le montant maximal applicable au collaborateur de cabinet dépend donc du taux de 90 %, 80 %, 73 % ou 65 % correspondant au niveau de classement retenu.

4. Les plafonds indiciaires applicables selon les quatre niveaux

Ces montants représentent des plafonds indiciaires. Ils ne constituent pas des rémunérations automatiquement dues. L’autorité territoriale conserve une marge d’appréciation, sous réserve des crédits inscrits au budget et du respect du cadre réglementaire.

5. Le nouveau plafond du régime indemnitaire

La réforme modifie également de manière substantielle le plafond des indemnités versées aux collaborateurs de cabinet.

Avant le 12 juillet 2026, le montant des primes était déterminé par référence aux indemnités effectivement perçues par le fonctionnaire servant de référence. Cette méthode créait une dépendance forte à la situation individuelle du DGS, du DGA ou du cadre le mieux rémunéré.

Désormais, le montant des indemnités du collaborateur de cabinet ne peut excéder 90 % du montant maximal du régime indemnitaire adopté par l’assemblée délibérante pour le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.

Ce changement renforce la stabilité du dispositif. La rémunération du cabinet n’est plus directement affectée par une modification individuelle du régime indemnitaire du directeur général des services.

La collectivité doit toutefois avoir adopté un régime indemnitaire applicable aux administrateurs territoriaux. Lorsque le cadre d’emplois n’est pas présent dans les effectifs, la délibération doit malgré tout définir clairement le plafond servant de référence si la collectivité entend recruter ou rémunérer un collaborateur de cabinet dans le cadre du nouveau dispositif.

6. La clause de sauvegarde des rémunérations existantes

Le décret prévoit une clause de sauvegarde destinée à éviter qu’un collaborateur déjà en poste subisse une baisse immédiate de sa rémunération du seul fait de l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Lorsque l’application du nouveau taux de plafonnement aboutit à un montant inférieur à la rémunération antérieurement perçue, le collaborateur peut conserver sa rémunération à titre personnel jusqu’au terme de son contrat.

Cette garantie est attachée au collaborateur et au contrat en cours. Elle ne pourra pas être automatiquement invoquée pour un nouveau recrutement ou pour un nouveau contrat conclu après la fin des fonctions précédentes.

7. L’articulation avec la réforme de l’encadrement supérieur

Le décret du 10 juillet 2026 ne doit pas être analysé isolément. Il constitue le prolongement de la réforme globale de l’encadrement supérieur territorial.

Cette réforme a modifié le statut des administrateurs territoriaux, reclassé les emplois administratifs fonctionnels de direction en quatre niveaux et créé un nouveau cadre indemnitaire pour les emplois supérieurs des collectivités de plus de 40 000 habitants.

Elle a également conduit, pour certains emplois de direction, à la suppression de dispositifs historiques tels que la nouvelle bonification indiciaire et la prime de responsabilité, remplacés par une architecture indemnitaire renouvelée.

La rémunération des collaborateurs de cabinet est donc désormais reliée à cette nouvelle hiérarchie des emplois de direction. Le niveau de responsabilité reconnu au sommet administratif de la collectivité détermine indirectement le plafond indiciaire applicable à l’entourage politique de l’exécutif.

8. Cas pratiques de calcul

Dans une commune de 75 000 habitants, l’emploi de directeur général des services relève, en principe, du troisième niveau de la nouvelle classification.

Le plafond indiciaire du collaborateur de cabinet est donc fixé à 73 % de la rémunération correspondant à l’indice majoré 1575.

Si le plafond annuel du régime indemnitaire adopté pour les administrateurs territoriaux est fixé à 42 000 euros, le plafond indemnitaire annuel du collaborateur de cabinet est calculé comme suit :

Dans une métropole dont l’emploi de DGS relève du premier niveau, le plafond indiciaire correspond à 90 % de la référence.

Si le plafond annuel du régime indemnitaire des administrateurs territoriaux est fixé à 60 000 euros, le plafond indemnitaire annuel du directeur de cabinet s’établit à :

Ces exemples illustrent la nécessité de distinguer clairement le traitement indiciaire et le régime indemnitaire. Chacun est soumis à son propre plafond et doit être contrôlé séparément.

9. Les plafonds d’effectifs des cabinets territoriaux

La réforme de la rémunération ne modifie pas, à elle seule, le nombre maximal de collaborateurs pouvant être recrutés. Les effectifs de cabinet demeurent encadrés selon la population de la collectivité ou le nombre d’agents employés par l’établissement public.

Le recrutement ne peut intervenir que si les crédits correspondants ont été inscrits au budget. L’organe délibérant doit disposer d’une information claire sur les effectifs et les crédits affectés au cabinet.

10. La fin des fonctions et les indemnités éventuelles

Les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels de droit public dont les fonctions sont directement liées au mandat de l’autorité territoriale.

Lorsque le contrat prend fin en raison de l’expiration normale du mandat ou de la fin des fonctions de l’autorité territoriale, cette échéance correspond au terme prévu de la relation contractuelle. Elle n’ouvre pas automatiquement droit à une indemnité spécifique de fin de fonctions.

Le collaborateur peut toutefois bénéficier de l’assurance chômage s’il remplit les conditions applicables aux agents publics involontairement privés d’emploi.

Lorsqu’une rupture intervient avant le terme dans des conditions pouvant être qualifiées de licenciement, l’intéressé peut, selon sa situation et sous réserve des exclusions réglementaires, bénéficier de l’indemnité de licenciement prévue pour les agents contractuels territoriaux.

Les fonctionnaires placés en détachement ou en disponibilité pour occuper un emploi de cabinet relèvent d’un régime différent. Ils ont vocation à être réintégrés dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine et ne bénéficient pas, au titre de leur qualité de fonctionnaire, d’une indemnité de licenciement liée à la fin de leurs fonctions de cabinet.

11. L’interdiction du recrutement familial

Le Code général de la fonction publique interdit à une autorité territoriale de recruter au sein de son cabinet certains membres de sa famille proche.

Sont notamment concernés le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin, les parents et enfants de l’autorité territoriale ainsi que certains proches de son conjoint ou partenaire.

Un recrutement effectué en violation de cette interdiction entraîne la cessation de plein droit du contrat. L’autorité territoriale peut également être tenue de rembourser personnellement les rémunérations et charges supportées par la collectivité.

12. Les actions à engager par les DRH

La collectivité doit établir une cartographie précise de ses emplois fonctionnels de direction et les confronter à la classification officielle en quatre niveaux. Cette opération détermine le taux de plafonnement indiciaire applicable.

Les services RH doivent recenser les traitements et les indemnités versés à chaque collaborateur de cabinet. Ils doivent vérifier leur conformité avec le nouveau plafond et identifier les situations pouvant relever de la clause de sauvegarde.

Le plafond indemnitaire du collaborateur dépend désormais du montant maximal adopté pour les administrateurs territoriaux. La délibération locale doit donc être suffisamment précise pour constituer une référence fiable et opposable.

Les contrats, arrêtés de rémunération et décisions de maintien à titre personnel doivent mentionner les bases juridiques et les éléments de calcul utilisés. Une simple référence globale au décret ne suffit pas toujours à garantir la lisibilité du calcul.

La réforme concerne à la fois le statut, la paie, les crédits budgétaires et le contrôle de légalité. Sa mise en œuvre doit donc être pilotée conjointement par les services RH, les finances, la direction générale et le service juridique.

Les chambres régionales des comptes et les services préfectoraux pourront vérifier la régularité des plafonds, l’inscription budgétaire des crédits, le nombre de collaborateurs recrutés et la conformité des actes individuels.

13. Conclusion

Le décret du 10 juillet 2026 transforme sensiblement le régime de rémunération des collaborateurs de cabinet territoriaux.

Dans les collectivités d’au moins 40 000 habitants, le traitement indiciaire est désormais relié à une référence nationale modulée selon le niveau de classement de l’emploi fonctionnel de direction. Le régime indemnitaire dépend, quant à lui, du plafond adopté localement pour les administrateurs territoriaux.

Cette nouvelle architecture renforce la stabilité et la lisibilité du dispositif. Elle réduit la dépendance aux choix individuels de rémunération du DGS ou du cadre qui servait auparavant de référence.

Elle impose cependant une mise à jour rapide des pratiques locales. Les collectivités doivent sécuriser le classement de leurs emplois, auditer les contrats existants, contrôler leurs délibérations indemnitaires et formaliser les éventuelles clauses de sauvegarde.

Pour les DRH territoriaux, l’enjeu ne se limite donc pas à recalculer un plafond. Il consiste à garantir la cohérence juridique, budgétaire et politique de la rémunération des cabinets dans le nouveau paysage de l’encadrement supérieur territorial.