Pension de réversion: conditions relatives aux conjoint(e) ou ex-conjoint(e).

11 octobre 2021 1 11 /10 /octobre /2021 07:33

Pension de réversion: conditions relatives aux conjoint(e) ou ex-conjoint(e).

Pour prétendre à une pension de réversion les conjoints et les ex-conjoints du fonctionnaire décédé doivent remplir cumulativement plusieurs conditions (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 41).

A compter du 16 décembre 2020, la pension de réversion n'est pas due au conjoint survivant ou divorcé ayant été condamné à une peine complémentaire d'interdiction à percevoir la pension de réversion pour avoir commis un crime ou un délit sanctionné par le code pénal à l'encontre de l'auteur du droit (Article 103 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, Code de la Sécurité sociale, article L161-22-3). A noter que cette mesure s'applique au conjoint survivant ou divorcé ayant fait l'objet d'une peine complémentaire prononcée par le juge à compter du 16 décembre 2020.

Conditions relatives aux conjoint(e) ou ex-conjoint(e)

https://www.juris-cnracl.retraites.fr/pension-de-reversion/conditions-douverture-du-droit-pension-de-reversion/conditions-relatives-aux-conjointe-ou-ex-conjointe

Règles de partage de la pension de réversion

https://www.juris-cnracl.retraites.fr/pension-de-reversion/calcul-et-partage-de-la-pension/regles-de-partage-de-la-pension-de-reversion

Note compléte

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