Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Délibération SAN-2024-009, 22 juillet 2024 : « La formation restreinte relève que la commune ne lui a transmis aucun élément permettant d’attester de la désignation d’un délégué à la protection des données.

8. Par conséquent, la commune n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par la délibération n° SAN-2023-018 du 12 décembre 2023. […]

9. Compte tenu de l’absence de mise en conformité, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de liquider l’astreinte à hauteur de 6 900 euros pour la période du 19 février 2024 au 4 avril 2024. »

Délibération SAN-2023-018, 12 décembre 2023 : « La formation restreinte rappelle l’importance du rôle du délégué à la protection des données devenu obligatoire au sein des autorités et organismes publics depuis le 25 mai 2018 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La désignation d’un délégué à la protection des données est essentielle pour assurer la conformité des organismes avec les dispositions du RGPD.
 

15. Il est relevé que les autorités publiques chargées de missions de service public traitent de nombreuses données à caractère personnel (données d’administrés, d’agents publics et d’élus) dont certaines sont des données sensibles et doivent particulièrement veiller à leur protection dans un contexte d’accroissement des attaques informatiques à l’encontre des organismes publics.
 

16. Le délégué à la protection des données est en charge, conformément à l’article 39 du RGPD, notamment d’informer et conseiller le responsable de traitement sur les obligations qui lui incombe, contrôler le respect du RGPD en procédant à l’analyse et la vérification des activités de traitement et faire office de point de contact pour l’autorité de contrôle sur les questions relatives aux traitements. En outre, le délégué à la protection des données constitue également le point de contact des personnes concernées, notamment les administrés, au sujet de questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits que leur confère le règlement conformément à l’article 38-4 du RGPD.
 

17. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la commune n’a pas procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données alors qu’elle y était tenue depuis le 25 mai 2018.
 

18. En conséquence, les faits précités constituent un manquement à l’article 37-1-a) du RGPD. »

La CNIL prononce ainsi à l’encontre de la commune une amende administrative d’un montant de 5 000 euros et une injonction de désigner un délégué à la protection des données, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte.
 

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