Loi de Finances pour 2025 / protection sociale complémentaire : le gouvernement veut décaler à nouveau la mise en œuvre de la réforme de la complémentaire santé dans la Fonction Publique d’État et notamment la participation des employeurs à 50 % des cotisations de leurs agents. 100 millions d’économies sont attendues.

Le principal obstacle juridique à la mise en œuvre des contrats d’adhésion obligatoire pour la protection sociale complémentaire (PSC) au 1er janvier 2025 perdure cependant au 19 octobre 2024. Il s’agit du retard dans la transposition législative et réglementaire de l'accord du 11 juillet 2023. Cet accord, conclu entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, a introduit l'obligation pour les agents territoriaux d'adhérer à un contrat collectif de prévoyance complémentaire. Cependant, sans la transposition de cet accord dans la loi et les règlements, sa mise en œuvre n'est pas juridiquement possible pour les employeurs publics.

Bien que l'accord du 11 juillet 2023 ait prévu cette échéance du 1er janvier 2025, l'absence de cadre juridique clair et les discussions au niveau national sur un éventuel report de l'application du dispositif à 2027 créent une incertitude juridique pour les employeurs.

Il est important de noter que le projet de décret présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 20 décembre 2023 pour avis, afin de modifier le décret n°2022-581, ne reprenait pas l'adhésion obligatoire des agents au dispositif de prévoyance.

Hausse des rémunérations des agents publics : l'Etat va verser une indemnité de 0,06 euro par mois aux agents publics les moins bien payés pour répercuter la hausse du SMIC dans la Fonction Publique à compter du 1er novembre 2024.

CNRACL : une hausse de quatre points de la cotisation employeur à la CNRACL est prévue dans la loi de finances pour 2025.

GIPA : dans un récent message aux syndicats, le ministère de la Fonction Publique évoque une "suppression" possible dés 2024 de la GIPA, la garantie individuelle de pouvoir d'achat des agents publics.

Suppression du CNFPT ? Yohann Nédélec, Président du CNFPT, répond à Christian Estrosi sur ses propositions de réduction des dépenses publiques. Extraits : « À la suite d’une réunion de maires du parti Horizons, dans un communiqué de presse inique, Christian Estrosi se réclamant porte-parole de ceux-ci, propose entre autres idées farfelues et dangereuses, la mise en place d’un système de bonus-malus des élus vertueux - qui déterminerait qui est vertueux et qui ne l’est pas ? sur quelle base ? - ou encore la suppression pure et simple du CNFPT, établissement public, déconcentré et paritaire de la formation, que je préside depuis avril 2024.

Santé mentale : le Premier ministre fixe les priorités

La question de la santé mentale touche presque un Français sur cinq, a souligné le Premier ministre, en visite au centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers (Vienne), jeudi 10 octobre 2024. Michel Barnier, qui a indiqué dans sa déclaration de politique générale vouloir ériger la santé mentale en Grande cause nationale de l'année 2025, a exposé les principaux enjeux de ce sujet complexe.  Il souhaite en priorité déstigmatiser les maladies mentales, avec des campagnes de prévention, et améliorer la prévention et le repérage. Il veut également soutenir la recherche sur ces questions.  Il a annoncé vouloir doubler d'ici trois ans le nombre de maisons des adolescents, qui sont actuellement 125 sur le territoire national.

Dépôt de plainte : le nouveau ministre de la Fonction publique dit vouloir permettre aux administrations de porter plainte à la place de leurs agents en cas d’agression de ces derniers.

Réforme de la Fonction Publique : un projet de réforme de la Fonction Publique, préparé par l’ancien Gouvernement, fera l'objet d'une réunion entre l'administration et les syndicats mi-novembre. Cette réforme prévoyait initialement un développement de la rémunération au mérite.

Réduction du nombre de fonctionnaires : "Cet objectif est central", dit le Premier ministre dans le Journal du Dimanche du 20 octobre 2024. Il y a annonce aussi vouloir diminuer de 10% le nombre d'opérateurs de l'Etat "dans les 4 ans à venir"

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)