Le 1er janvier 2025 constitue une étape cruciale pour la fonction publique territoriale (FPT) en matière de protection sociale complémentaire (PSC). Cette date marque une tentative historique de réglementation plus équitable des garanties santé et prévoyance, dans un contexte politique et social où les attentes des agents publics se heurtent aux contraintes budgétaires des collectivités. Mais l'échéance du 1er janvier 2025 met aussi en lumière des incertitudes persistantes, notamment sur l’application des obligations liées à la prévoyance et leur impact sur les collectivités. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 impose aux employeurs publics une participation obligatoire à la garantie santé d'ici 2026. Cependant, l’accord national du 11 juillet 2023, signé par les représentants des employeurs publics et les organisations syndicales, qui devait structurer les dispositifs de prévoyance, n’a toujours pas été traduit en réglementation ou en législation. Cette absence de cadre juridique accroît l’incertitude et complique la mise en œuvre des réformes liées à la protection sociale complémentaire. Cet article propose une analyse des conséquences de cette absence de cadre clair et des obligations fluctuantes pour les employeurs territoriaux en termes de gestion des ressources humaines et budgétaires, une comparaison avec la fonction publique d’État (FPE), et une évaluation des défis réglementaires liés à la mise en œuvre des garanties santé et prévoyance.

L’article L. 827-1 du code général de la fonction publique, anciennement article 22 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, impose une contribution des employeurs publics à la PSC de leurs agents, mais la mise en œuvre concrète reste tributaire des décrets d’application. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe une participation minimale de 50 % pour la garantie santé à compter de 2026, mais reste muet sur la question de la prévoyance.

Malgré la signature de l’accord du 11 juillet 2023, les dispositions qu'il contient n’ont pas encore été traduites en texte législatif ou réglementaire, ce qui empêche leur application effective. Ces blocages trouvent leur origine dans des divergences politiques concernant l’étendue des obligations à imposer, notamment sur la répartition des responsabilités entre l'État et les collectivités. De plus, des discussions prolongées sur les impacts financiers, tels que les coûts supplémentaires pour les budgets locaux et la charge administrative liée à la mise en place des dispositifs, ralentissent les décisions. Cette absence de cadre clair freine l’harmonisation des pratiques et laisse planer des incertitudes sur la mise en œuvre effective des dispositions prévues. Par conséquent, les collectivités territoriales ne sont pas juridiquement tenues de mettre en place un contrat collectif de prévoyance au 1er janvier 2025. Néanmoins, certaines collectivités, anticipant des contraintes futures et soucieuses d’éviter des ajustements brutaux, ont tout de même choisi de proposer à cette date des contrats collectifs à adhésion obligatoire, favorisant une transition plus fluide et sécurisant ainsi les agents face aux incertitudes.

Dans la FPE, l’accord interministériel majoritaire du 20 octobre 2023 a été transcrit par le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024. Ce texte rend obligatoire une participation de l’État employeur à hauteur de 50 % à compter du 1er janvier 2025, mais uniquement pour le risque santé, ce qui se traduit par une baisse des coûts pour les agents sur leurs cotisations santé tout en offrant une couverture uniforme sur l'ensemble du territoire.

En matière de garantie santé, la FPT et la FPE partagent des enjeux communs, notamment l’organisation des appels d’offres et l’adhésion obligatoire des agents. Cependant, dans la FPT, la garantie santé bénéficie d’une mise en œuvre plus avancée grâce au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Ce texte réglementaire impose progressivement une participation obligatoire des employeurs, renforçant ainsi la protection des agents.

Dans la FPE, bien que l’uniformisation issue de l’accord interministériel facilite aussi la mise en œuvre de la garantie santé, elle présente cependant des limites. Par exemple, certaines administrations rencontrent des difficultés à intégrer des besoins spécifiques tels que des couvertures supplémentaires pour des populations à risque, ce qui crée des disparités dans l’accès aux soins. Une flexibilité réduite peut poser des problèmes pour adapter les dispositifs aux besoins réels. Cette différence met en évidence les avantages et inconvénients des deux approches.

Contrairement au risque santé, le risque prévoyance reste en dehors de toute obligation réglementaire immédiate dans la FPT comme dans la FPE. Si le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 n’apporte aucune précision pour la FPE, la situation dans la FPT est encore plus floue, accentuant les inégalités potentielles entre les agents des deux versants.

Face à l’incertitude réglementaire, les employeurs territoriaux peuvent adopter une stratégie proactive pour anticiper les réformes. Ils pourraient, par exemple, engager dès maintenant des discussions avec les mutuelles et assureurs pour évaluer les options disponibles, tout en consultant leurs agents afin d’identifier leurs besoins spécifiques. Cette démarche leur permettrait de préparer un plan budgétaire adapté et d’éviter des ajustements abrupts à l’approche de 2026.

Avis www.naudrh.com : une anticipation des obligations futures est essentielle pour les employeurs territoriaux. Cette démarche proactive contribuerait à renforcer l’attractivité des collectivités, tout en garantissant une meilleure sécurité sociale à leurs agents.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

​

              📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉

Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

Abonnement Multi-utilisateurs offert.

👉 Prêt à optimiser votre veille juridique statutaire RH FPT ?

Utilisez le formulaire ci-dessous pour vous abonner, puis retourner le dûment complété à naudrhexpertise@gmail.com

📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.

Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

CONTACT / RENSEIGNEMENT / DEVIS

 ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 - 7J/7 

AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !  

- 25 % sur les abonnements souscrits.

Un mois d'abonnement offert

Deux licences utilisateurs offertes

​

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS DE S'ABONNER

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

​

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)